Julien-Paul Grandcollot

“ Réparer le dommage causé par les erreurs judiciaires est bien, mais il est évidemment préférable d'éviter ces erreurs. Pour les éviter il faut garantir la liberté individuelle : c'est l'œuvre de la loi de 1933. Ces garanties ne sont efficaces que si
elles sont sanctionnées par la responsabilité civile du magistrat et même par celle de l'Etat, d'où le principe nouveau de la responsabilité civile de l'Etat à raison des condamnations en dommages-intérêts prononcées contre les magistrats pris à partie. ”

“ Quant à la nécessité pour le jugement d'édicter une condamnation, elle correspond au sens que nous avons donné à l'expression d'erreur judiciaire, il n'y a jamais erreur judiciaire, au sens où nous l'entendons, quand un individu est acquitté même s'il est en fait coupable, dans un tel cas l'acquitté n'a évidemment aucun intérêt à entamer un tel pourvoi et les tiers doivent s'en tenir à l'autorité de la chose jugée, principe fondamental. ”

“ Après cet arrêt Blanco la Cour de cassation a abandonné la lutte et adopté la solution de la jurisprudence administrative. La responsabilité de l'Etat est reconnue non plus en vertu des textes du Code civil mais simplement de l'équité. Si l'Etat cause un dommage à un particulier, il est équitable qu'il le répare soit parce qu'il y a faute du service public, soit parce que le fonctionnement du service crée un risque spécial. ”

“ Sans doute n'assu-mera-t-il pas une réparation pécuniaire, mais il assumera les frais de la publicité de l'arrêt ou du jugement de revision constituant pour la victime la réparation morale, cette réparation dans tous les cas restera à la charge de l'Etat.
L'erreur judiciaire implique toujours, en effet, une certaine faute de la part de l'Etat, une faute sociale ; si l'organisation de la justice était parfaite, elle ne permettrait pas à un individu d'égarer le juge, serait-ce même
par un faux témoignage ”

“ Ce risque de dommages auxquels sont exposés les particuliers voit son importance s'accroître sans cesse, les besoins d'intérêts généraux qu'éprouvent les individus et qu'ils demandent à l'Etat de satisfaire variant avec le temps, leur nombre augmentant notamment avec le progrès. Ces dommages subis par des particuliers, -qui n'ont avec l'Etat aucun lien contractuel, peuvent provenir du fait et de la faute de l'Etat, ou bien encore du fait de l'Etat sans qu'il n'y ait aucune faute à relever à son encontre. Quelle que soit l'hypothèse en cause, l'Etat va-t-il échapper à toute responsabilité ? ”

“ D'autre part, les actes de gestion, ceux que l'Administration accomplit comme le ferait un simple particulier, suivant les méthodes du droit privé, sont de la compétence des Tribunaux judiciaires. Les Tribunaux judiciaires déclarés compétents pensent, tout naturellement, que leur compétence influe sur le fond et entraîne l'application du droit civil. Si l'Etat gère un service public, comme le ferait un simple particulier, suivant le droit privé, il se verra appliquer les règles du droit commun pour la réparation des dommages qu'il peut causer aux particuliers. ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ Enfin lors des travaux préparatoires de la loi de 1867, dont la loi de 1895 n'a eu pour but que d'étendre le domaine, le Garde des Sceaux avait déclaré que la décision qui envoie dans une maison de correction un mineur acquitté comme ayant agi sans discernement doit être, au point de vue de la revision, considérée comme une véritable condamnation.
Les personnes qui veulent intenter un pourvoi en revision doivent satisfaire à cette règle générale de procédure imposée à tout individu intentant une action en justice : « avoir un intérêt à l'action ». ”

“ D'autre part si la loi est satisfaisante au point de vue du résultat escompté, ne peut-on lui adresser le reproche d'être « en contradiction flagrante avec l'évolution du droit moderne ?» En effet, l'Etat en principe, n'est responsable que des fautes de service commises par ses fonctionnaires et sa responsabilité ne se cumule pas avec celle du fonctionnaire ; or, pour les fonctionnaires de
l'ordre judiciaire, il sera responsable la plupart du temps pour des fautes personnelles et sa responsabilité se cumulera avec celle du magistrat. ”

“ La police judiciaire a pour but de renseigner l'autorité judiciaire sur les délits et les crimes commis, d'en rechercher les auteurs et de les livrer à la justice, elle est donc un auxiliaire de la justice répressive.
En matière de police judiciaire c'est la nature de l'acte qui entraîne l'irresponsabilité et non la qualité du fonctionnaire. ”

“ Il ne peut être question de réparation en nature en cas de condamnation à mort. Pour les autres peines elle sera, sans doute, possible pour l'avenir, ce sera la mise en liberté, la restitution de la pleine capacité juridique, mais pour le passé il faudra bien aussi recourir à une réparation en équivalent, rien ne pourra supprimer le fait pour l'innocent d'avoir fait de la prison, d'avoir été frappé d'interdiction légale et même, à ce dernier point de vue, il faudra maintenir les actes passés par le tuteur avec des tiers. ”

“ Au contraire les jugements de condamnation en matière de simple police ne sont pas susceptibles de revision et pour justifier cette non recevabilité du pourvoi est invoqué le peu d'importance des contraventions faisant l'objet de la répression. D'autre part, en vertu même du peu de gravité de la faute, souvent d'ailleurs involontaire, de la non inscription au casier judiciaire de la condamnation, découlerait l'absence de toute atteinte à l'honorabilité du condamné, le préjudice moral serait donc nul. ”

“ Le but de la prise à partie étant l'obtention de dommages et intérêts, pour réussir dans une telle action la victime doit prouver le préjudice qu'elle a subi ; le préjudice moral est d'ailleurs suffisant1, la faute du magistrat et le lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Sur le dol et la fraude nous ne croyons pas nécessaire de nous attarder. Ce sont des manœuvres illicites et trompeuses effectuées avec l'intention de nuire, intention qui n'existe pas dans la faute. ”

“ Le fait nouveau provoquant simplement des doutes sur la culpabilité du condamné est-il suffisant pour que la demande soit recevable ? Le texte et les travaux préparatoires de la loi de 1895 semblent répondre par la négative, montrant ainsi la volonté du législateur d'éviter les abus, mais la Cour de cassation a tout de suite adopté l'interprétation la plus large de la loi et déclaré recevable la demande de revision basée sur un fait nouveau faisant simplement présumer l'innocence du condamné mais ne la démontrant pas. ”

“ Le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose, dit-on, à ce que par le contentieux de la responsabilité ne soit rouvert le débat sur un litige définitivement jugé, il serait dangereux, pour l'ordre social, de remettre constamment en question la valeur des jugements ; il n'y aurait plus aucune sécurité pour les particuliers. ”

“ Tout d'abord les préfets ne pourront plus élever le conflit, l'art. 112 du Code d'instruction criminelle décidant dans son troisième paragraphe qu'en matière de liberté individuelle, « Le conflit ne peut jamais être soulevé « et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours « exclusivement compétents ».
Invoqueront-ils la garantie de la prise à partie ? Rien n'indique que la jurisprudence effectuera un revirement pour acquiescer à cette prétention ; il faut reconnaître qu'il serait pourtant logique que les préfets aient cette garantie. ”

“ Qui peut demander cette réparation pécuniaire ? A ce sujet une différence est faite entre le préjudice moral et le préjudice matériel. La victime de l'erreur judiciaire, son conjoint, ses ascendants et descendants peuvent demander des dommages-intérêts à raison du seul préjudice moral. Au contraire, les parents de la victime d'un
degré plus éloigné ne peuvent demander des dommages-intérêts que s'ils justifient d'un préjudice matériel. ”

“ Nous venons de voir dans le chapitre précédent que les particuliers victimes d'erreurs judiciaires obtiennent, sous certaines conditions, des dommages-intérêts à la charge de l'Etat. Si l'on ne peut parler dans ce cas de faute puisqu'il s'agit « d'un risque inhérent à la fonction « judiciaire », les particuliers peuvent d'autres fois subir un préjudice par la faute d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Une question se pose alors : les magistrats sont-ils responsables de leurs fautes ? Dans l'affirmative, quelle est cette responsabilité ? ”

“ Quant à l'absence de motifs des décisions de la Cour d'assise l'obstacle est plus sérieux, les arrêts d'acquittement de la Cour d'assise ne sont, en effet, jamais motivés, le jury répond simplement aux questions qui lui sont posées, par Oui ou par Non. Il arrive souvent que le jury acquitte un individu dont la culpabilité ne fait aucun doute pour des motifs tout à fait étrangers au droit ”

“ Menée jusqu'à ses conséquences les plus extrêmes cette thèse a pour résultat de laisser l'Etat absolument libre d'accorder ou de refuser son secours gracieux, à plus forte raison le quantum de ce secours est-il arbitraire ; si les finances de l'Etat sont mauvaises il peut se réduire à zéro, de même si la victime est fortunée ou simplement dans l'aisance l'Etat peut n'accorder aucune indemnité. ”

“ Le pourvoi en revision déclaré recevable, la responsabilité de l'Etat ne sera engagée que si le condamné est reconnu innocent par le jugement ou l'arrêt de revision et si, de plus, il n'avait commis aucune faute de nature à provoquer l'erreur judiciaire dont il a été victime ; l'aveu fait pour épargner au vrai coupable toute condamnation constitue une faute. ”

“ S'il y a déni de justice
Le déni de justice est défini par l'art. 506 du Code de procédure civile. « Il y a déni de justice lorsque les juges « refusent les requêtes ou négligent de iuger les affaires « en état et en tour d'être jugées ».
Cette définition -est complétée par l'art. 4 du Code civil : » Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, « de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra « être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Ya-t-il d'autres magistrats que les juges proprement dits qui puissent commettre des dénis de justice ? ”

“ S'il n'a pas mis en cause l'Etat croyant suffisante la responsabilité du fonctionnaire, il peut se trouver en face d'un insolvable et, dans ce cas, pour obtenir la réparation du préjudice qu'il a subi, il sera obligé de former une action nouvelle contre l'Etat pour le rendre civilement responsable des dommages-intérêts prononcés contre le magistrat lors de la prise à partie. ”

“ Parfois même on peut estimer que la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat avec allocation d'indemnité à la victime d'erreur judiciaire serait rendre hommage au principe de l'autorité de la chose jugée : Un individu est poursuivi par suite d'une erreur judiciaire, au cours du procès son innocence apparaît et il est acquitté, il n'y a pas de doute qu'il ait subi un préjudice sinon matériel, du moins moral malgré l'acquittement, son honorabilité sera peut-être suspectée par ses concitoyens ”

“ La loi du 7 février 1933 en modifiant l'art. 112, a étendu cette sanction à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle visant soit les formalités qui doivent être remplies pour mettre ou maintenir en état de détention préventive un inculpé (mesures édictées dans les art. 113, 114, 116, 119 du même code) , soit le secret des papiers et objets saisis au domicile de l'inculpé (art. 37 et 38) , soit les conditions auxquelles sont soumises les visites domiciliaires et les perquisitions (art. 87 et 88) . ”

“ Quant à la concussion, sa définition nous est donnée par l'art. 174 du Code pénal. C'est le crime commis par un magistrat « en ordonnant de percevoir ou en exigeant « ou en recevant ce que l'on sait n'être pas dû, ou excéder « ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers « ou revenus ou pour salaires ou traitements ». ”

“ Donc la réparation en nature est souvent, pour ne pas dire toujours, impossible, il faut donc procéder à une réparation en équivalent, c'est-à-dire une réparation pécuniaire pour couvrir aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral. ”

“ L'inconvénient de ce système serait d'obliger la victime pour obtenir une réparation de prouver cette faute, or cette question de preuve est toujours délicate, d'autre part, l'Etat ne serait plus responsable du cas fortuit, l'obligation de l'Etat devient alors tout à fait illusoire. Mais les partisans de cette théorie disent qu'il s'agit d'une faute sociale et non d'une faute individuelle. La réparation n'est pas -demandée à un individu mais à la Société, il suffit dès lors de prouver que la Société est en faute ”

“ C'est lui qui poursuit et il ne doit le faire que lorsque la culpabilité est certaine. Il est donc normal que l'Etat soit responsable des erreurs judiciaires se produisant en matière criminelle ou correctionnelle et irresponsable pour celles se produisant en matière civile. ”

“ Donc la preuve de la « faute sociale » découle de l'existence du dommage.
Comme nous le voyons, cette théorie de la faute sociale s'écarte quelque peu de la théorie classique de la faute ; n'est-il pas alors préférable d'adopter carrément le troisième fondement.
3° Le risque social
Malgré tous les soins que le législateur ait apporté à l'organisation de la justice, les erreurs judiciaires restent inévitables, il n'a pu qu'en diminuer le nombre mais non
les supprimer à jamais ”

“ La jurisprudence nous en fournit des exemples, ainsi : le greffier qui transmet à l'Administration militaire un extrait inexact du casier judiciaire crée un préjudice au particulier victime de cette erreur1. L'autorité de la chose jugée ne s'opposerait nullement à la réparation de ce préjudice, de même si le préjudice est causé par une opération de police judiciaire. ”

“ Le Gouvernement est opposé au principe de l'indemnité obligatoire, l'indemnité ne doit être que facultative et accordée seulement à l'individu condamné dont l'innocence sera démontrée par la revision. ”