Responsabilité publique

“ Son activité débordante dans tous les domaines heurte les intérêts des particuliers. Ceux-ci sont considérés désormais de moins en moins en tant qu'individus et de plus en plus en tant que membres d'une collectivité publique organisée, ils vont alors chercher à réagir et à se défendre, d'où la naissance et l'évolution de la responsa-
1. V. Duguit, Revue de Droit public, 1918, p. 178.
2. Contrat soéial, livre I, chapitre VII.
bilité de l'Etat. ”

“ Biais, quant aux actes de gouvernement proprement dit, il n'est point responsable du dommage causé par les délits ou quasi-délits de ses divers fonctionnaires, qui, dans l'ordre de la hiérarchie et dans les différentes branches de l'administration, sont dépositaires d'une part plus ou moins considérable d'autorité publique. Leurs actes, de quelque nature qu'ils soient, n'engagent point sa responsabilité. ”

“ Il faut dire, en l'honneur du décret, avec un illustre procureur général : « Le principe de responsabilité est juste en soi, s'il est « renfermé dans ses limites; si la responsabilité ne pèse que sur « les communes qui sont coupables ou qui ont manqué à la pro« tection mutuelle que réclame l'association 2. »
§ III. — PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT.
Souveraineté du territoire, à l'intérieur. — Propriété publique. — Sens absolu, sens restreint. — Domaine de la Couronne. — Domaines engagés, échangés.— Apanages.— Aliénabilité du domaine de l'État; — Exception. — Capacité personnelle du roi. ”

“ En tant que délégués de la puissance publique, lis n'engagent point la responsabilité de la commune. Cela est de toute évidence lorsqu'ils agissent soit comme agents du Gouvernement ou de l'administration centrale3, soit comme officiers de police et magistrats de l'ordre judiciaire 4. ”

“ Placée dans les attributions du pouvoir exécutif, l'administration est nécessairement soumise comme lui à la loi de la responsabilité. La responsabilité est la seule garantie appropriée à la nature des intérêts qui lui sont confiés et de ses attributions. ”

“ Pour concevoir exactement le caractère et l'importance de ses fonctions, il est nécessaire de se rappeler les nombreuses attributions du pouvoir administratif, telles que nous les avons précédemment analysées, les droits dont il est investi, les garanties accordées aux citoyens. La responsabilité qui pèse sur les dépositaires de ce pouvoir est d'autant plus lourde, que leurs devoirs sont plus étendus. ”

“ Qui répondra aux nécessités infinies et infiniment variables de la société ? Qui maintiendra tous les intérêts qu’elle renferme dans un tel état de satisfaction et d’harmonie que les individus ne soient pas sans cesse tentés de se porter à des actes dangereux ou déclarés criminels ? C’est ici la tâche de la politique ; le gouvernement existe pour la remplir, sous la garantie de la responsabilité. ”

“ Il est, à certains égards responsable pour ces personnes que la nature et les coutumes civiles ont rangées sous son autorité et soumis à ses ordres, et sa responsabilité augmente en raison de son pouvoir sur chacune d'elles. ”

“ Depuis les premiers fonctionnaires de l'Etat jusqu'au dernier des agents de l'autorité, il doit atteindre et maintenir chacun dans l'exercice de son devoir. La responsabilité, dérivée de la morale et de la même essence que la liberté, est la première des règles fondamentales de l'ordre public. ”

“ Remplaçons les statuts sociaux par d'autres conformes à l'équité. Rendons aux fonctions publiques leur véritable caractère, et ne les confions qu'à des hommes sûrs maintenus dans le devoir par la constante préoccupation de leur responsabilité et de nos droits. ”

“ Pour lui comme pour le maître, l’intérêt général est la source véritable et la mesure commune des bonnes lois, et les droits et les obligations sont des enfans de la loi subordonnés comme elle à la règle fondamentale d’utilité publique. ”

“ Sans la sage direction d'une volonté unique et d'une main ferme et puissante, toutes les branches de l'administration souffrent et périclitent, les finances, la guerre, la marine, les travaux publics, l'agriculture, le commerce, l'instruction publique, les tribunaux, les lois, tout, jusqu'à l'autorité souveraine. ”

“ L'administration est soumise à trois conditions essentielles : elle doit être prompte, énergique et responsable. La lenteur la paralyse, la faiblesse l'énerve, le défaut de responsabilité la laisse sans frein. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Les devoirs de chacun étant déterminés par les attributs de sa condition dans l'Etat, et prescrits par les conventions sociales, on a le choix ou d'accomplir ses devoirs, ou d'encourir les peines prononcées par la loi : voilà le principe de la responsabilité. Les devoirs s'étendent et se compliquent en raison de la place et de l'emploi de chacun. Ceux qui n'ont qu'à obéir ne répondent que d'eux-mêmes. ”

“ La responsabilité, qui peut incomber à l'État du fait des agents qu'il emploie dans ses différents services, a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. ”

“ Du fait de l'agrégation d'un nombre plus ou moins grand d'êtres libres, intelligents et responsables, et du principe d'ordre qui l'anime et l'organise, résulte l'état, avec sa personnalité, son action, ses droits, ses obligations, sa responsabilité morale. En présence de l'État est Y individu, lui aussi essentiellement libre, actif, responsable. ”

“ C'est qu'à défaut de lois, de garanties légales écrites dans nos Codes, les serviteurs de l'Etat, quels que soient leurs titres et leurs fonctions, sont protégés contre les erreurs de l'autorité dont ils dépendent par la conscience publique et le bon sens public-par la conscience! le bon sens public— véritables Mentors du Pouvoir, qui, suivant les circonstances, le défendent contre les tentations du despotisme, l'arrêtent sur la pente de l'arbitraire, le prémunissent contre les erreurs d'un jugement prématuré, passionné, précipité ! ”

“ Les fonctionnaires publics, en donnant à ce titre son acception la plus large, sont les dispensateurs ou les instruments de la force sociale. La loi, règle suprême d'un pays libre, trouve en eux les intelligences qui la fécondent, l'interprètent ou l'appliquent. Par leur entremise, la justice se rend, l'instruction se propage, la police est observée, l'impôt perçu, la fortune publique administrée, la richesse nationale accrue, la sûreté, la dignité, la grandeur du pays sont maintenues et garanties. Ils occupent tous les degrés de l'échelle sociale ”

“ Pour tout ce qui procède du premier, pas de doute. Le Gouvernement, maître absolu, n'a d'autre juge que lui-même. Il contrôle, suspend, supprime les dépêches.
Une responsabilité politique peut en naître, jamais une responsabilité civile. ”

“ Le premier principe à établir, c'est que tous les hommes sont responsables, et que la responsabilité pèse en proportion du pouvoir qui vous est confié : les ministres sont donc les premiers responsables. ”

“ Nous tenons donc à déclarer hautement que les hommes publics de toute catégorie contractent une responsabilité exceptionnelle au point de vue social, en acceptant leur dignité. Pareille responsabilité est d'autant plus explicable que les hommes publics savent tous aussi bien que nous, que les populations sont portées à regarder le fonctionnaire comme étant le gouvernement, et à confondre l'État avec l'organisation sociale. ”

“ Le peuple a le droit d'exiger que la guerre, la police, les affaires étrangères, l'instruction publique, la justice, les cultes, les travaux publics, les domaines, les contributions et, pour tout dire, les affaires publiques soient administrées conformément à sa volonté, conformément à ses besoins, à ses intérêts, conformément aux intérêts, aux aspirations, à la grandeur du pays. ”

“ En premier lieu, je voudrais une loi virtuelle, efficace au besoin, et sur la responsabilité ministérielle, et sur la responsabilité impériale elle-même, autorisant les représentants de la nation à réclamer justice au nom de la nation, et à répondre par une mise en accusation formelle aux fantaisies comme aux insolences du pouvoir. ”

“ Tous les fonctionnaires publics ont des droits et des devoirs, soit euvers les citoyens individuellement, soit envers la société ou la nation. S'ils abusent de leurs pouvoirs ou méconnaissant leurs obligations, une responsabilité pèse sur eux, dans les conditions qu'a dû déterminer la Constitution ou la loi. ”

“ Il y a d'abord les services publics qui sont liés à l'idée de puissance publique, que l'État seul ou une personne morale administrative peut assumer : tels sont notamment les services publics de la justice, de la défense nationale. ”

“ Lorsque le Gouvernement intervient dans ce qui peut être laissé à l'initiative de l'individu, il empiète sur la responsabilité des citoyens; il dénie à ceux-ci la capacité de juger eux-mêmes de l'étendue et de la nature de leurs besoins, en leur étant le choix des moyens de les satisfaire, et il prend sur lui une responsabilité correspondante à toute la somme de libertés individuelles qu'il anéantit ”

“ Et pour faire usage de notre nouvelle méthode, je transcris presque tout votre sixième paragraphe.
« On vous a dit que dans la loi des machinateurs, non plus que dans celle des suspects (je substitue les noms aux choses) , il n'y avait aucune garantie possible ; il y a une responsabilité bien, plus grande que celle
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de la loi.» Une responsabilité bien plus grande que celle de la loi! Est-ce sérieusement, monsieur le comte? Voilà donc la responsabilité des ministres encore une fois inutile; car, à quoi bon la responsabilité légale, s'il y en a une meilleure, plus sûre, plus efficace? ”

“ Telle est la logique des institutions excessives.
La théorie de l'irresponsabilité du souverain, ou du pouvoir parlementaire, couvre de la responsabilité des ministres même les fautes du souverain.
La théorie de la responsabilité du souverain, ou du pouvoir personnel, amène à couvrir de l'irresponsabilité de tout le monde, non-seulement les erreurs, mais même les meilleures conceptions du souverain. ”

“ Une autre institution est le gouvernement, le gérant, le représentant, le tuteur nommé de la société. Je veux que le gouvernement soit fort et respecté ; je veux qu'il soit efficacement protégé contre les attaques systématiques, vengé contre la calomnie et toute agression. ”

“ Il faut que partout les propriétaires, les chefs de famille, les gardiens naturels de la société soient mis en devoir et en mesure de soutenir sa cause en faisant ses affaires, qu'ils aient leur part, une part effective d'action et de responsabilité dans le maniement de ses intérêts locaux comme de ses intérêts généraux, dans son administration comme dans son,gouvernement. ”

“ L'autorité royale, l'action de l'administration publique, les droits de la province et de la cité, ceux de cette vieille communauté dont tous les membres sont liés par une identité continue de besoins et de ressources, tous ces grands moyens d'ordre, tous ces éléments de prospérité publique sont mêlés dans la discussion qui doit s'ouvrir devant vous. ”

“ DES FONCTIONNAIRES POLITIQUES. 5
le partage et la responsabilité des pouvoirs ; mais quand il s'agit de l'action incessante de l'État sur la personne et la propriété, quand, par ses mille agents, il vous surveille et vous contrôle, vous demandant compte de tous vos actes et pénétrant jusqu'au foyer de la famille, où trouver une justification à cette obéissance? ”

“ Ils vivent sous l'autorité des agents de l'administration publique qui sont préposés pour être les organes des lois, et qui sont chargés, en cette qualité, d'assurer à chacun la jouissance de ses droits et de réclamer de chacun l'accomplissement de ses devoirs. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Indépendamment de la responsabilité ministérielle, trop sérieuse pour être invoquée à tout propos, trop liée à la politique pour n'en pas être quelquefois complice, on institue des garanties secondaires, destinées à protéger les citoyens, à éclairer les administrateurs, à maintenir les saines maximes qui, étant de toutes les époques, sont placées au- dessus des circonstances et des hommes. ”

“ Tous consistent surtout en ce que la responsabilité est instituée auprès de l'autorité, les moyens de contrôle auprès des moyens d'action, la pondération auprès de l'initiative et de l'unité réelles du pouvoir soigneusement maintenues. ”

“ Dans la forme, elle blesse 'notre dignité ; dans le fond, elle méconnaît les devoirs que notre responsabilité nous impose. Nous savions bien tout ce que la double responsabilité, encore imparfaitement définie, du président de la République et de ses ministres pouvait jeter d'embarras dans ses rapports officiels. ”

“ Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.
22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.
DEVOIRS.
1. La déclaration des droits contient les obligations des législateurs ; le maintien de la société demande que ceux
qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs. ”

“ Il faut donc à la force publique un agent propre qui la réunisse & la mette en œuvre selon les directions de la volonté générale, qui serve à la communication de l’Etat & du Souverain, qui fasse en quelque sorte dans la personne publique ce que fait dans l’homme l’union de l’ame & du corps. ”