Auguste Sourdat

“ Dans des moments d'agitation et de désordres, c'est une règle salutaire que d'intéresser tous les citoyens habitant un même territoire à la répression des troubles qui s'y manifestent, en leur faisant partager les conséquences du désastre. C'est un moyen, non seulement de les détourner de toute participation active, et de toute excitation secrète au désordre, mais encore de les porter, en l'absence ou dans l'inaction des autorités, en cas d'insuffisance de la force publique, à employer toute leur influence, toute leur activité personnelle pour prévenir le mal et pour l'arrêter. ”

“ Il est difficile de méconnaître que l'autorité du mari, en lui donnant les moyens de diriger, dans une certaine limite, les actions de la femme, ne lui impose en même temps l'obligation d'empêcher les délits dont elle pourrait se rendre coupable quand il les voit ou sait se commettre, et quand il peut, par conséquent, y mettre obstacle. Un mari, qui, en pareil cas, resterait témoin impassible du fait, ne manquerait pas seulement aux devoirs généraux de l'humanité, de la charité, mais aux obligations toutes spéciales que lui impose la puissance maritale. ”

“ Elles en révèlent l'existence dès qu'elles sont constatées. Or, depuis quand les manoeuvres employées pour cacher un délit, pour dénaturer en apparence les faits qui le constituent, le font-elles échapper à la répression? Démasquer cette fraude, découvrir le délit et lui appliquer la peine encourue, ce n'est pas le moins du monde étendre la loi d'un cas à un autre, c'est en faire une saine et judicieuse application. ”

“ Refusera-t-on de voir une cause de dommage matériel dans le bruit insupportable qui fait déserter une maison par les locataires; dans les exhalaisons insalubres et nauséabondes, qui produisent le même effet? Que ce soit, si l'on veut, le propriétaire lui-même qui soit obligé de s'éloigner ou de subir des inconvénients de ce genre, peut-on soutenir qu'il n'y a pas pour lui, dans l'un comme dans l'autre cas, ce dommage matériel, sur lequel les tribunaux sont appelés à statuer? ”

“ Si la faute établie ou présumée est la base primordiale et essentielle de la responsabilité, pourquoi celle-ci subsisteraitelle lorsque l'absence de faute est démontrée? Où est alors la raison juridique? Où est l'intérêt social?
Si le dommage tient à la nature des choses, s'il n'a pu être évité malgré toute la vigilance d'un homme prudent, ne rentre-t-il pas dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure, et, de toute manière, n'est-il pas injuste de le mettre à la charge du maître de l'animal inconscient qui l'a produit? ”

“ La responsabilité de l'Etat est la seule garantie efficace contre l'arbitraire et les abus. Elle se justifie comme celle de tout commettant par l'obligation qui lui incombe de bien choisir ses préposés, de les surveiller et de leur donner des ordres et des instructions. ”

“ Qui donc oserait déterminer ces personnes, dont le crime ou la simple foute iront rejaillir sur autrui, ajouter une classe de plus à celles qui sont chargées, en termes exprès, par le législateur, du fardeau de la responsabilité?
En décidant autrement, on serait conduit à un dangereux arbitraire. Avant de s'exposer à une obligation, il faut que chacun puisse en mesurer la portée. Mais, si de nouveaux cas de responsabilité peuvent être créés par l'interprétation du juge, combien de relations diverses, qui se nouent aujourd'hui sans danger, n'y pourront-elles pas donner lieu ? ”

“ Ce qui vient d'être dit du propriétaire qui confie des travaux à un artisan d'une profession déterminée s'applique sans contestation à toute personne qui fait exécuter un ouvrage à l'entreprise. Le dommage causé par l'entrepreneur lui-même ou par ses ouvriers n'engage pas la responsabilité de celui qui a traité à forfait de l'exécution des ouvrages, par exemple l'Etat, une compagnie de chemins de fer ou de canaux. Entre eux et l'entrepreneur il n'y a qu'un contrat de louage d'ouvrage qui ne soumet par lui-même les contractants à aucune responsabilité civile vis-à-vis des tiers. ”

“ Quand l'action en responsabilité civile est poursuivie par la voie purement civile, et c'est ce qui a lieu toutes les fois qu'il s'agit d'un quasi-délit ou d'un délit non qualifié par la loi pénale, ou même d'un crime, d'un délit ou contravention proprement dits, mais dont la partie lésée demande la réparation séparément de l'action publique, la compétence est soumise aux règles ordinaires de toutes les actions portées devant les tribunaux civils. ”

“ Car la surveillance exercée, soit par lui-même, soit par les personnes dont il répond, devrait être continuelle. S'il manque à ce devoir, il commet une faute des plus graves. — Qu'importe maintenant que l'enfant soit personnellement à l'abri du reproche, que le fait ne lui soit pas imputable? Ce n'est pas la faute de l'enfant qu'il s'agit de réparer. C'est la faute du père. C'est précisément parce que l'enfant ne présente pas de garanties, que la responsabilité civile des père et mère a été établie. ”

“ Dans le système absolu que nous venons d'exposer, toute action dirigée, même contre un agent de l'administration personnellement et sans recours contre l'Etat, devrait être considérée comme du domaine exclusif de la juridiction administrative, par cela seul que l'acte dommageable aurait été commis à raison ou dans l'exercice de ses fonctions. Car l'administration se personnifie nécessairement dans ses préposés, et l'on doit conclure logiquement, dans ce système, que les attaquer c'est toujours l'attaquer elle-même. ”

“ Le projet assujettit les maîtres et commettants à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque. Cette disposition, qui se rencontre déjà dans le Code rural, ne présente rien que de très-équitable. N'est-ce pas, en effet, le service dont le maître profite qui a produit le mal qu'on le condamne à réparer? N'a-t-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents? Et serait-il juste que des tiers demeurassent victimes de cette confiance inconsidérée, qui est la cause première, la véritable source du dommage qu'ils éprouvent (3) ? ”

“ Mais quel devoir le conseil a-t-il à l'égard des tiers? Celui que formule l'art. 6 sous la sanction de l'art. 8, et aussi celui de ne pas se rendre complice des fraudes du gérant, de ne pas tolérer sciemment des inexactitudes graves dans les inventaires ou des distributions de dividendes fictifs. En dehors du cas spécial de l'art. 8 et du cas de complicité des délits du gérant, que reste-t-il? Des obligations contractuelles vis-à-vis des associés seulement, un mandat que ne peuvent invoquer les tiers: donc pas de responsabilité au profit de ces derniers. ”

“ C'est, dit M. Duranton, que le père ne peut pas chasser son fils de chez lui, tandis que l'instituteur ou l'artisan peut renvoyer l'élève qu'il n'est pas en état de surveiller suffisamment. — Mais qui ne voit que si le père cesse d'être responsable au moment de la majorité, c'est parce que la puissance paternelle n'existe plus, et que le principe de la personnalité des fautes n'a plus rien qui lui fasse obstacle. Or, le pouvoir de l'instituteur n'étant qu'une délégation de la puissance paternelle, disparaît en même temps qu'elle, et la responsabilité s'évanouit aussitôt. ”

“ Cette responsabilité existe vis-à-vis des tiers qui souffrent un préjudice de la dissolution de la société avec laquelle ils ont traité ; car cette dissolution anéantit ses ressources et la possibilité d'exécuter complétement les contrats formés.
Mais la loi n'a pas déterminé d'une manière assez claire l'étendue de cette responsabilité. S'applique-t-elle à toutes les obligations sociales, à tout le passif quel qu'il soit; en un mot, les fondateurs ou les administrateurs dont la faute a entraîné la nullité de la société sont-ils engagés comme les membres d'une société en nom collectif? ”

“ Or le voyageur, dans un train, est à la merci du malfaiteur qui obstrue la voie pour amener un déraillement ; de celui qui pénètre dans les wagons pour tuer et voler. Il est dans une situation pire que s'il se trouvait dans une auberge, et à l'inverse la surveillance est plus facile pour le transporteur que pour l'aubergiste. Il est donc rigoureusement juste d'assimiler le voiturier à l'hôtelier, de le rendre garant de la sûreté de sa voiture, de celle de sa voie, comme de la vigilance de ses garde-trains et garde-routes1. ”

“ Le concours actif de tous les citoyens à la répression du désordre et à la réparation des dommages est surtout nécessaire dans les instants où l'autorité a moins de force, où les pouvoirs réguliers ne fonctionnent plus dans leurs conditions normales.
En vain dit-on que la commune est alors dans un état d'inertie qui ne lui permet aucune action propre : car cette inertie pour le bien n'existe pas apparemment pour le mal, puisque les désordres viennent de ses propres habitants. ”

“ Un accident ne peut être considéré comme survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, qu'autant qu'il se produit sur le lieu et aux heures du travail4. La raison en est que, soit avant que le travailait commencé, soit après qu'il a fini, le contrat de travail ne s'exécute pas, et que par suite le patron et l'ouvrier sont l'un vis-à-vis de l'autre dans une entière indépendance. Or, là où l'autorité du chef d'entreprise n'a pas à s'exerrcer, l'obligation pour lui d'assurer la sécurité de ses ouvriers n'existe pas. ”

“ L'instituteur est coupable autant que l'agent direct du dommage, et le recours doit lui être interdit.
Mais toutes les fois que l'instituteur ne pourra être repoussé par cette fin de non-recevoir, quand il s'agira simplement d'un défaut de surveillance qui ne constituera pas l'instituteur à l'état de faute grossière, quand l'élève sera d'ailleurs en âge de discernement, il est juste que le maître ait son recours contre lui. Sa responsabilité est établie en faveur des tiers, mais il ne peut être victime de tous les délits de ses élèves. ”

“ Il semble donc que la société ne devrait pas perdre cette garantie contre les actes de la femme mineure, sans en trouver une autre dans la responsabilité du mari.
Mais si cette émancipation peut paraître prématurée sous certains rapports, il faut cependant tenir compte de l'influence morale que doit avoir sur la femme la position nouvelle qui lui est faite, la dignité à laquelle elle est élevée par le mariage.
La nature l'appelle à devenir mère de famille; de nouveaux devoirs lui inspireront ordinairement une maturité d'esprit plus grande. ”

“ On ne peut se refuser, non plus, à voir un exemple de responsabilité du fait d'autrui dans l'action que donne l'édit du préteur contre le maître de l'appartement par les fenêtres duquel on a jeté des objets qui ont causé du tort à un tiers.
Celui qui a souffert du dommage devrait agir, en vertu de la loi Aquilia, contre celui qui a jeté ou répandu. Mais, comme l'auteur de ce fait peut être inconnu, on permet à la partie lésée d'agir contre celui qui habite l'appartement et qui est alors condamné, soit pour sa propre faute, soit même, ce qui arrive souvent, pour la faute d'autrui. ”

“ Le fait dommageable est émané physiquement de l'enfant ou du préposé, mais la faute appartient tout entière au père ou au commettant. Cependant, comme celui-ci n'est pas l'agent immédiat du dommage, on ne peut le poursuivre directement; on l'attaquera donc comme civilement-responsable. L'enfant, le préposé, pourront être, en pareil cas, à l'abri de toute condamnation, mais il serait absurde de renvoyer également le père et le commettant : c'est ce qui devrait avoir lieu cependant, si, comme le dit M. Toullier, la responsabilité civile n'était jamais qu'un cautionnement légal. ”

“ La peine est ordinairement la punition d'un délit; mais la responsabilité civile n'a pour cause qu'une négligence prouvée ou présumée de la part de celui que la loi déclare responsable. Cette négligence est assez punie par une condamnation pécuniaire civile.
Ainsi, un maître ne peut pas être condamné à l'amende encourue par son domestique pour une contravention de police, ou pour un délit de toute autre nature (2) . Il en est de même d'un père à l'égard des peines encourues par son fils (3) , et des instituteurs ou artisans à l'égard de leurs élèves, ouvriers ou apprentis. ”

“ Nous admettons, toutefois, que la communauté supportera, sans récompense pour la femme, les dommagesintérêts et les dépens dus par le mari, comme civilement responsable du délit ou du quasi-délit commis par un enfant commun. La raison qu'on en donne est que le dommage pour la communauté procède ici de l'enfant plutôt que du mari (1) . Ajoutons que si la loi établit une présomption de faute à l'égard du père, et le rend seul responsable vis-à-vis des tiers, la faute, en réalité, peut être personnelle à la femme ou commune aux deux époux. ”

“ Peu importe, d'ailleurs, quant aux conséquences ; la responsabilité est la même à l'égard de tous. Ainsi, soit que par une collusion frauduleuse avec le gérant ou d'autres intéresses, soit que, par une simple négligence, les membres du conseil omettent de constater que la société n'est pas régulière et d'empêcher son fonctionnement jusqu'à ce qu'elle ait rempli toutes les conditions ci-dessus détaillées, il y a de leur part une faute qui les oblige à réparer le dommage qui en a été la suite, tant pour les créanciers que pour les associés. ”

“ Pourquoi se montrer plus rigoureux envers le voiturier dans celui-ci que dans celui-là? Le préjudice est-il plus grand? Bien au contraire. La faute est le plus souvent moins grave aussi ; comment donc le législateur aurait-il abrégé la prescription dans les cas les plus graves et qui entraînent une responsabilité plus sévère?
Est-il donc plus facile au voiturier de justifier au bout d'un délai de six mois des causes d'un simple retard que de celles de l'avarie ou de la perte des objets ? ”

“ Il y a de certaines contraventions que la loi suppose toujours provenir du fait des propriétaires et commettants, et non du fait de leurs agents et subordonnés. En conséquence, elle leur en demande compte indistinctement, sans rechercher s'ils ont ou non pris part, dans tel cas particulier, à l'infraction constatée. Dans ces hypothèses, il y a plutôt responsabilité directe et personnelle que responsabilité du fait d'autrui; c'est ce qui résulte de la présomption de la loi. La responsabilité peut donc être pénale et non purement civile, sans qu'il en résulte une dérogation aux principes. ”

“ La liberté du choix fait par le commettant, dans la personne de son préposé, n'est pas le seul élément de la responsabilité qu'il encourt. A ce premier motif s'en joint un autre non moins déterminant : c'est le droit qui appartient au commettant de donner au préposé des instructions, et même des ordres, et de surveiller l'exécution du mandat qu'il lui a confié (2) . De ce droit découle une obligation qu'il lui faut accomplir dans l'intérêt des tiers, pour empêcher le préjudice que l'imprudence du préposé pourrait causer. ”

“ Ils en demeurent responsables, civilement, il est vrai; mais il eût été utile de ne pas les exonérer de la responsabilité pénale. Le fait de distribuer des dividendes fictifs est tellement grave, les conséquences en sont si funestes pour la société et pour les tiers, que la simple tolérance, la complicité morale méritaient d'être retenues au rang des délits comme le faisait la loi de 1863. L'administrateur qui s'est substitué un mandataire dans les termes de l'art. 22 n'a pas abdiqué tout pouvoir, toute surveillance. Loin de là, puisqu'il est responsable. ”