Toussaint-Ange Cotelle

“ La surveillance des routes est d'abord spécialement confiée aux agents de la grande voirie : dès lors, ne doivent-ils pas être changés exclusivement de la recherche et de la constatation de toutes les contraventions, même de celles relatives à la propreté et à la sûreté de la voie publique, comme les dépôts d'immondices , l'éclairage des matériaux de démolition pendant la nuit, les pots de fleurs et autres objets laissés sur les fenêtres, le jet de l'eau fait sur la voie publique contrairement aux règlements de police et à la sécurité des passants? ”

“ Il en résulte quelque chose de bizarre. Il y aura donc concurrence de juridiction au sujet des contraventions de grande voirie commises à travers les villes, bourgs et villages , entre le conseil de préfecture et la simple police ; mais comme il y a concurrence entre les juges de paix et les maires dans les cas prévus par l'article 140 du Code d'instruction criminelle, il s'ensuit qu'une contravention de grande voirie pourra être jugée, soit par le conseil de préfecture, soit par le tribunal de police, soit par le maire de la commune, singularité unique dans l'ordre des compétences. ”

“ Comme le crime ne doit pas se présumer et qu'on doit espérer qu'il ne s'offrira qu'exceptionnellement et à de longs intervalles, les infractions à la loi les plus fréquentes doivent être les contraventions aux règlements de police administrative dont connaîtront les conseils de préfecture, comme ils font des poursuites sur un procès-verbal de grande voirie. ”

“ XIX. Relativement à la responsabilité des agents du pouvoir, l'ancienne législation française offre des exemples de rigueur.— Selon les lois d'Angleterre et d'Amérique, les agents sont condamnés à des amendes, sur la poursuite des particuliers. — Chez nous, leur position est bien plus douce.— Le maintien des lois d'ordre et de police repose, en Amérique, sur l'intérêt pécuniaire, et chez nous, sur le sentiment de l'honneur et le désir de l'avancement. — En Amérique, les amendes que peuvent faire appliquer les fonctionnaires publics, ils peuvent les encourir pour leurs propres fautes. ”

“ Dans aucun cas, les conseils de préfecture n'ont à statuer sur les dommages-intérêts réclamés dans un intérêt privé, ni sur les plaintes pour voies de faits et injures, dénonciation calomnieuse et tous autres délits prévus et punis par le Code pénal.
Nous en traiterons tout à l'heure.
XVI. En matière administrative, l'action en réparation du dommage privé, ne peut pas se joindre à la poursuite. Les conseils de préfecture sont incompétents pour la juger. — La répartition d'un délit est différente des dommages-intérêts. — Le préjudice matériel se distingue du préjudice moral. ”

“ Indubitablement, à l'égard des routes, le trouble et l'empêchement qui seraient apportés aux travaux d'un entrepreneur, dans les carrières qu'il a ouvertes pour en tirer des matériaux, motiveraient parfaitement une poursuite pour contravention de grande voirie contre les auteurs du trouble, comme si les travaux eussent été faits sur la route même. ”

“ La société s'intéresse aujourd'hui plus que jamais au résultat des discussions judiciaires, ne concernent-elles que la propriété ou la liberté d'un citoyen. A quel point l'esprit public ne serait-il pas éveillé par une atteinte portée à toutes les propriétés et à la sûreté de tous, dans des mesures d'intimidation dont il serait fait usage envers des conseillers du gouvernement, juges du contentieux administratif. ”

“ Pour qu'un particulier soit tenu de supprimer, ou de voir supprimer à ses frais les plantations ou autres ouvrages par lesquels il a empiété sur la voie publique, il n'est pas besoin que l'administration l'ait préalablement mis en demeure de la rendre libre; l'usurpation subsiste par elle-même et sa longue durée n'ôte point pour l'État le droit de le faire cesser. ”

“ I. Le domaine public est une immense carrière ouverte à l'activité sociale. — Il doit être partout libre et sûr. — Se partageant en diverses classes, il réclame plusieurs ordres de police. — Dans les hautes sphères du pouvoir réside la police préventive ; les agents inférieurs assurent la répression.— Notre système de centralisation embrasse les intérêts généraux et locaux.— De nombreux fonctionnaires et agents agissent dans une pensée commune.— Le domaine public confié à des compagnies n'est pas moins bien défendu. ”

“ De nos jours, déjà, le droit administratif obtient une juste part dans les travaux et les études de tout homme de loi. Ce droit ne doit-il pas, à l'occasion et sur la matière des procèsverbaux, pénétrer dans la classe aussi intelligente que zélée des agents administratifs commis à la surveillance, à la poursuite et à la répression des contraventions de grande voirie ? ”

“ Cependant, si un ingénieur se trouve témoin d'un fait fugitif, dont les traces auront bientôt disparu, mais fréquent de sa nature, pour lequel il importe de donner un exemple de répression, il ne sera pas seulement facultatif pour cet ingénieur, mais il sera de son devoir le plus absolu de dresser un procès-verbal, s'il n'a pas sous la main un agent pour le faire faire. ”

“ La ligne de séparation à fixer entre les fonctionnaires publics et agents du gouvernement et les simples agents d'administration offrira d'abord un grand intérêt pour les uns et les autres, et il y a là aussi une source d'exceptions au droit commun, qui sont fort critiques pour les particuliers, c'est-à-dire compromettantes et graves au point de vue de la liberté civile. ”

“ Pareillement, nos lois comptent bien un peu sur l'intérêt personnel pour assurer la répression des délits administratifs , lorsqu'elles allouent une part de l'amende prononcée à l'agent qui aura dressé le procès-verbal.
Mais cette récompense pécuniaire est bien peu de chose chez nous, à raison de la modicité des amendes de la loi, et à raison surtout de la manière dont on les modère dans l'application. Elle est toujours incertaine à cause des amnisties qui enlèvent aux agents tout le profit des amendes encourues. ”

“ Mais il est, d'un autre côté, du plus haut intérêt pour la société que toute partie quelconque du domaine public soit soumise à la surveillance sévère de ces milliers d'officiers et agents, qui dressent, au besoin, procès-verbal de toute anticipation, dépôts, détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, etc. ”

“ XXII. Suivant le Code d'instruction criminelle, les seules voies à prendre contre les jugements sont l'opposition, l'appel, et la cassation. — En matière administrative, le recours en cassation n'existe pas.— Pour la simple police, la faculté d'appeler dépend du taux de la condamnation. — Aucun tribunal ne peut rapporter sa sentence. — Devant les tribunaux de simple police et de police correctionnelle, il n'y a pas d'amende de fol appel. — La partie civile, qui est appelante, doit consigner les frais de justice. ”

“ Si le refus de l'autorisation de poursuivre arrête la procédure en inscription de faux, c'est-à-dire l'attaque personnelle et en responsabilité contre l'agent du gouvernement et sur ses biens, il rendra du moins admissible la preuve contraire contre l'acte même, au seul point de vue de faire tomber le procès-verbal. ”

“ « Considérant que le sieur Odent est propriétaire de la voiture trouvée en contravention ; que c'est contre lui seul que les poursuites ont été dirigées; que le refus fait par le conducteur de passer sur le pont à bascule est une preuve suffisante de surcharge, et qu'il n'a été impossible de la constater que par le seul fait du conducteur ; que, dès lors, le conseil de préfecture a été fondé à condamner le sieur Odent au maximum de l'amende, etc.» ”

“ Celui dont l'établissement industriel cause à ses voisins un dommage excédant les obligations ordinaires du voisinage, tel qu'un forgeron dont la forge cause, par les fumées qu'elle répand une grande incommodité et un grand préjudice aux voisins, doit être condamné à réparer le préjudice accompli ; mais le propriétaire n'est pas responsable du préjudice causé aux voisins par l'établissement industriel de son locataire. ”

“ XVIII. Les cas de responsabilité du fait d'autrui ne sont pas rares.— Pour les pères et mères, la loi admet des tempéraments. — II en est de même pour le mari, quant au fait de la femme. — La responsabilité des maîtres, pour le fait de leurs serviteurs, est plus absolue. — Le maître n'est pas responsable envers les ouvriers des suites de l'accident qui résulte de leur propre faute. — L'entrepreneur à forfait d'une compagnie est directement responsable du fait de ses ouvriers vis-à-vis du tiers.— On répond des accidents occasionnés par sa chose. ”

“ Le plus grand nombre des membres de nos parlements étaient de hauts et riches seigneurs, ayant baronnies, seigneuries et justices de villages ; tout ce qui portait une atteinte profonde aux droits utiles et honorifiques des seigneurs, dans la longue lutte qui a duré jusqu'à la révolution, entre l'autorité centrale, le droit des communes et la puissance seigneuriale, les blessait dans leurs intérêts individuels et de famille. ”

“ Aux ingénieurs des mines , garde-mines et autres agents du service des mines , il appartient spécialement de surveiller l'état des machines fixes et locomotives employées à la traction des convois, et en général de tout le matériel roulant de l'exploitation.
La distinction entre la voie et l'état des machines n'est nullement exclusive pour les deux services d'ingénieurs, et l'ordonnance porte expressément qu'ils pourront se suppléer l'un à l'autre; ce qui admet nécessairement la concurrence entre eux. ”

“ On découvre déjà, dans la description rapide que nous venons de faire, le grand nombre de conseils supérieurs, de fonctionnaires publics et d'agents, soit institués par le gouvernement, soit seulement agréés par lui, ou nommés par les préfets et les maires seulement, qui sont appelés à dresser des procès-verbaux de contravention en matière de police administrative , ou à en connaître et à faire réparer le préjudice qu'ils constatent. ”

“ Sans doute il est du devoir rigoureux des agents de dresser des procèsverbaux réguliers des contraventions dont ils ont connaissance : si ces actes satisfont à la loi, ils simplifient la poursuite. A ce titre seul, la régularité des procès-verbaux est fort précieuse dans la pratique; mais le sort de la poursuite n'en doit pas dépendre essentiellement selon la raison, l'intérêt public et la jurisprudence des tribunaux.
XIII. Les ingénieurs des ponts et chaussées ont qualité pour dresser des procès-verbaux. ”

“ Il y a dans la jurisprudence administrative, bien des exceptions, des fins de non-recevoir ou des moyens de défense par lesquels les particuliers ont si souvent échoué dans leurs demandes en réparation de dommages, que cela forme un droit spécial et constant, encore trop peu familier aux jurisconsultes, et qu'il est important d'éclairer du plus grand jour; soit parce que la critique pourra s'en occuper et combattre ou modifier la jurisprudence établie ”

“ Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune qui sera de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter, en commun et à leurs frais, les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter les progrès de l'inondation. ”

“ Pareillement pour la grande voirie, quand on condamne un propriétaire à démolir une oeuvre faite en contravention, la confiscation des matériaux peut être ordonnée ; mais le conseil de préfecture peut aussi en faire remise si la contravention n'est pas grave. ”

“ La garantie, couvre indubitablement les conseillers d'Etat, les militaires de tout grade en activité de service, les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, le préfet de police du département de la Seine, les commissaires de police, les préposés à la navigation, les gardes forestiers des domaines de l'Etat et de la couronne.
23. Il faut distinguer avec soin les agents du gouvernement des agents de l'administration ; ceux qui ne sont investis d'aucune autorité propre, d'aucune partie de la puissance publique, ne sont pas couverts par la garantie constitutionnelle ”

“ Il est de principe que l'amende est une peine aussi bien que l'emprisonnement; d'où il suit que, si le délinquant a été condamné en première instance et qu'il soit mort dans le délai de l'appel, ses héritiers ne peuvent pas être poursuivis en pavement de l'amende qui a été prononcée. Il en serait autrement si le jugement de condamnation était devenu inattaquable, l'appel n'ayant pas été formé dans le délai, du vivant du contrevenant. ”

“ En matière de grande voirie, les agents qui ont le pouvoir de verbaliser , c'est-à-dire dont le témoignage fait preuve complète du fait signalé par eux dans la forme légale, sont les conducteurs et les agents de la navigation , indépendamment des maires et adjoints, des commissaires de police, des gendarmes et des ingénieurs des ponts et chaussées. ”

“ Dans une affaire concernant des indemnités à régler sur expertise, un préfet a soutenu que les experts, nommés conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807, devaient prêter serment devant les tribunaux. Dans l'espèce, M. l'ingénieur en chef, tiers expert de droit, s'en est ému. Devait-il donc aller prêter serment devant le tribunal de première instance? C'est cependant le préfet qui reçoit le serment des fonctionnaires administratifs; or, ici, l'ingénieur en chef est, comme tiers expert, dans l'exercice de ses fonctions ”

“ Après avoir analysé toutes les parties constitutives d'un procès-verbal, il ne nous reste plus qu'à suivre et développer les conséquences qu'il aura devant le pouvoir répressif, soit pour la réparation immédiate du préjudice, soit pour motiver la condamnation ou l'acquittement du délinquant , soit dans le cas de prescription du délit , c'est-à-dire de la peine prononcée par la loi. ”

“ Si un commissaire de police poursuit devant le tribunal de police correctionnelle un entrepreneur à raison des travaux qui auront été ordonnés par l'administration , celui-ci ne manquera pas d'opposer que les dommages qu'on lui impute n'ont été que la conséquence légitime des ordres qu'il avait reçus de l'autorité administrative et qu'elle était en droit de lui donner. ”

“ Un arrêté du préfet invite les communautés d'habitants et les propriétaires en jouissance de ces chemins, à lui présenter leurs demandes en autorisation, pour construire à leurs frais, sur les fossés, des pontceaux, pour que le choix des matériaux et les débouchés en largeur et hauteur soient approuvés par l'administration.
Les communes et les propriétaires dont les chemins ont joint la route en pleine terre, de temps immémorial, se considèrent comme intervertis dans leur jouissance par un excès de pouvoir, et demandent que les ponts soient construits sur les fonds de la route. ”

“ Il s'agissait là d'une mesure de simple police, que l'administration avait effectuée elle-même et à ses frais, en réservant au propriétaire tous ses droits à des indemnités, s'il y avait lieu, et sauf à lui à se pourvoir devant l'autorité compétente.
33. La responsabilité d'un fait est individuelle ou collective.
Lorsque plusieurs individus auront commis simultanément et de concert un fait dommageable, par exemple, la même contravention de grande voirie ; seront-ils passibles d'une condamnation solidaire à des dommages-intérêts? ”