Frais de justice

“ La somme de vingt-trois millions affectée à l'entretien de la justice n'est-elle pas du moins une dépense d'absolue nécessité, un emploi très productif des revenus publics ? Certainement rien n'est plus vrai pour Tes frais de justice criminelle qui protégent toutes tes personnes et leur fournissent à peu près une égale sécurité. Il n'en est pas de même pour les frais de la justice criminelle destinée à défendre les biens dès possesseurs, à les maintenir entre leurs mains, puisque ces frais sont inutiles aux producteurs, lesquels n'ont pas de possessions à garder. ”

“ Les frais avancés pour une partie civile qui a consigné, ou pour l'administration des contributions indirectes, ou pour celle des postes lorsqu'il s'agit du transport frauduleux des dépêches, ne doivent pas être compris dans le mémoire que rédige le greffier pour obtenir de l'administration de l'enregistrement le paiement des droits dont elle fait l'avance sur les fonds généraux des frais de justice criminelle. ”

“ C’est un principe excellent, que tout citoyen doit faire reconnaître et consacrer ses droits par les mêmes formalités judiciaires ; mais si les frais de justice sont tellement élevés que le riche seul puisse entamer une procédure, alors les citoyens ne sont plus égaux devant la loi. ”

“ L'économie, si désirable dans les frais de justice, ne doit pas s'obtenir en laissant les soins et les efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération. La dignité de la loi exige que leur travail soit convenablement retribué, l'intérêt des justiciables le veut aussi. Une excessive parcimonie des allocations du tarif fait naître des exigences illégales, que la vigilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer. ”

“ Ces frais généraux sont une dette de la société envers ses membres. Ils sont faits en prévision des délits qui pourront être commis. Personne n'en peut être déclaré responsable. Aussi, quand on envisage seulement ces frais généraux, on peut dire que « la justice est gratuite ». — Les frais du procès pénal se rattachent au contraire à l'infraction qui y a donné lieu. Ils constituent un dommage distinct et spécial, que l'auteur du délit doit réparer. Ce sont les seuls dont nous devons nous occuper ici. — Ces frais comprennent les frais de poursuite et les frais de défense. ”

“ Les lois des 20-27 septembre 1790, 20 nivôse et 6 messidor an VI, suivant les errements de l'ancien droit, avaient mis d'une manière générale tous les frais de justice en matière criminelle à la charge de l'État. Mais la loi du 18 germinal an VII décida (art. 1) que tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcerait en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais. ”

“ Les grands frais de notre justice sont les salaires des subalternes, la multiplicité des écritures, et surtout cet usage onéreux, dans les procédures, de composer les lignes de trois mots, et d’accabler ainsi sous un tas immense de papiers les fortunes des citoyens. Le czar eut soin que les frais fussent médiocres, et la justice prompte. Les juges, les greffiers, eurent des appointements du trésor public, et n’achetèrent point leurs charges. ”

“ Depuis que le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est confié aux percepteurs, l'Administration de l'enregistrement ne peut plus guère avoir à restituer que des frais de justice en matière d'assistance judiciaire, de responsabilité des accidents du travail, et de révision des procès criminels et correctionnels, cas dans lesquels le recouvrement de ces frais a été exceptionnellement placé dans ses attributions. ”

“ Les tribunaux, pour déjouer cette manœuvre et subvenir à leurs émolumens sans avoir recours au vice-roi, ont établi un nouveau tarif triplant les frais de procédure auquel ils ont donné un effet rétroactif quant aux causes déjà inscrites au rôle. C’est là une extrémité fâcheuse. L’exagération des frais, propre à décourager les plaideurs au moment où ils rencontrent déjà tant d’obstacles sur le chemin de la justice, n’est bonne qu’à déconsidérer la juridiction mixte. ”

“ Or, il est évident qu'on n'aurait aucun moyen certain d'apprécier la différence entre les frais faits devant la Cour d'assises et ceux que la procédure aurait causés si elle s'était terminée en police correctionnelle. D'ailleurs, tout individu reconnu coupable d'un fait punissable, ne saurait, sous aucun rapport, se soustraire au payement des frais avancés par l'État pour parvenir à la répression, quelle qu'elle soit, du crime ou du délit qu'il a commis. ”

“ C'est dans cette appréciation qu'une sage réserve est véritablement indispensable ; car il est certain que porter devant les Cours d'assises des affaires peu graves qu'on aurait pu renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ce serait fatiguer inutilement les jurés et les disposer à une indulgence funeste quand elle n'est pas justifiée, occasionner aux témoins de longs et préjudiciables déplacements, et enfin augmenter sans nécessité la masse des frais de justice. ”

“ Les frais doivent aussi être liquidés dans le jugement de condamnation. (C. d'inst. 194. — Circ. min. 27 nov. 1850.) Nous renvoyons au tome suivant, chapitre des Frais de justice criminelle, tout ce qui concerne cette liquidation.
2585. Il n'y a pas de compensation possible des dépens entre l'État et les prévenus ou les parties civiles : un jugement qui la prononcerait serait nul. (Cass. 21 oct. 1825 et 26 août 1826.) Mais il en est autrement quand les tribunaux statuent sur les
réparations civiles entre les parties, comme on l'a vu ci-dessus, n° 2581, § 3. ”

“ Economie également très sensible sur le montant des frais, et qui profitera non seulement aux parties, mais aussi à l'Etat qui, en raison de l'insolvabilité des condamnés, garde à sa charge une part considérable des frais de justice criminelle. Enfin il a paru à la commission que la comparution devant le tribunal de simple police était moins pénible, moins infamante que devant le tribunal correctionnel et que cette sorte d'atténuation dans la répression était désirable pour certaines infractions. ”

“ Si l'assistance est accordée, ses effets sont de dispenser provisoirement l'assisté du payement des frais de justice et aussi des salaires et honoraires des huissiers, avoués avocats, greffiers, etc. Lorsque l'assisté gagne son procès, son adversaire est condamné aux frais; s'il le perd, la dispense provisoire qu'il avait obtenue cesse son effet ; l'administration peut désormais le poursuivre aux fins d'obtenir contre lui le payement des frais dont il n'avait été que provisoirement dispensé. ”

“ Les frais de justice varient, comme ou le sait, selon le genre et les circonstances du procès. Une affaire ordinaire coûte beaucoup plus qu'une affaire sommaire. Or, il arrive fort souvent que tel individu, capable de faire face aux dépenses qu'entraîne une affaire sommaire, est hors d'état de subvenir aux frais d'une affaire ordinaire. ”

“ Nous rappellerons seulement, qu'aujourd'hui comme autrefois , les frais de justice priment tous les autres, même les plus dignes de faveur au point de vue de l'intérêt public et de l'humanité. Plus tard nous tirerons de cette observation, et de quelques remarques analogues, la preuve que l'esprit de la loi est toujours de donner la préférence à celui des créanciers dont les déboursés ont profilé aux autres. ”

“ On entend par la gratuité de la justice, le progrès qui consiste en ce que les places de judicature ne sont plus achetées par les juges qui, par une conséquence naturelle, ne prélèvent plus sur les procès ce genre d'impôt connu autrefois sous le nom d'épices. On peut regretter cependant que, malgré le principe de la gratuité de la justice si souvent proclamé, les frais judiciaires qui comprennent, indépendamment des droits fiscaux, les honoraires des avoués et des huissiers, mettent encore souvent la justice à un prix auquel les pauvres ne peuvent atteindre. ”

“ Je ne ferai pas d'autres citations, mais
« A parvis disce magna. »
Les frais do justice sont, au contraire, exorbitants, abusifs, très-redoutés et très-abhorrés des citoyens, croyez-moi.
Lorsqu'un procès est engage, il arrive assez souvent que les parties ont des' velléités' de se rapprocher et de s'entendre. Presque toujours quel est l'obstacle qui s'y oppose ? c'est la question des frais à payer.
Il importe donc que ces frais soient aussi modérés que possible, qu'ils soient insignifiants et même nuls, afin de laisser toujours une porte ouverte à une conciliation toujours si désirable. ”

“ «M. le sous-sécretaire d'État au département de la justice, ayant alors le portefeuille, en date du 27 juillet 1821, adressée au ministre des finances, les frais « de poursuite ne sont point remis de droit par les «lettres de grâce ou de commutation de peines; mais « ils peuvent l'être en vertu de la prérogative royale, «si les lettres l'expriment formellement. J'affirme « que d'après les décisions du ministre de la justice, «émanées de la direction des affaires criminelles et «des grâces, jusqu'au 1er janvier 1822, les frais de «justice n'ont jamais été remis par voie de grâce. » ”

“ Aussi l'ordre dans lequel, après condamnation criminelle, correctionnelle ou de simple police, doivent être payées les sommes dues par suite de la condamnation est le suivant : 1° les frais de justice ; 2° les restitutions ; 3° les dommages-intérêts ; 4° l'amende.
g) SOLIDARITÉ. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (C. pén., art. 55) ”

“ Trois causes principales contribuent, dans des proportions différentes, à grossir la somme des frais de justice criminelle : le transport des magistrats sur des points éloignés de leur résidence, la translation des prévenus et condamnés, et les taxes accordées aux témoins.
Si le déplacement des magistrats ne s'effectue que dans des cas rares et exceptionnels, les frais de justice ne subiront qu'une très faible augmentation. On comprend la nécessité d'un transport quand il s'agit d'une affaire grave et épineuse ”

“ L'article 2 et le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1823, sont abrogés.
Les extraits de jugements, délivrés par les greffiers, ne sont imputables sur les frais de justice criminelle, qu'autant qu'ils ont été requis par le ministère public, seul juge de l'utilité et de l'opportunité de cette délivrance. Le coût de ceux qui ont été requis par une administration doit rester à sa charge. ”

“ Si le jugement porte peine d'emprisonnement, le commissaire de police met, par un avertissement, le condamné en demeure de se constituer; s'il ne se constitue pas dans le délai qui lui a été fixé, et s'il n'a pas obtenu un sursis, un réquisitoire à fin d'arrestation est adressé à la gendarmerie.
220. Le recouvrement des amendes et des frais de justice est fait par les percepteurs, suivant les règles qui seront déterminées au livre II.
221. Les parties civiles poursuivent par toutes les voies de droit le payement des restitutions et des dommages-intérêts prononcés à leur profit. ”

“ Cette question, que le législateur n'a pas pris le soin de résoudre., est une de celles qui ont soulevé le plus de difficultés et donné lieu, dans la doctrine et la jurisprudence, aux plus vives controverses et aux décisions les plus opposées.
Un point, cependant, qui n'est contesté par personne, et qu'il faut dès l'abord écarter du débat, c'est la prééminence des frais de justice sur toutes les autres créances privilégiées. Ces frais ont pour but de constater, conserver et convertir en argent les meubles du débiteur, afin d'en distribuer le prix entre ses créanciers. ”

“ En général ces frais de justice sont acquittés immédiatement après le procès, une fois que, après un débat plus ou moins long, la partie versante et le juge se sont entendus sur le montant.
L'usage autorise le juge ou l'arbitre à recevoir des cadeaux ou des
sommes d'argent des deux parties, et avant même que le procès ne soit engagé. ”

“ On a voulu empêcher ainsi les juges d'exagérer les dommages-intérêts en considération des oeuvres de bienfaisance auxquelles on veut les appliquer, et la partie lésée de renoncer, par amour-propre, à une indemnité dont elle a besoin.
417. III. Tout procès, pénal ou civil, donne lieu à des dépenses que l'on qualifie de dépens ou de frais. Il ne faut pas confondre les frais particuliers du procès avec les frais généraux de justice criminelle. Ceux-ci sont relatifs à l'entretien des juridictions et à l'exécution des peines (1) . C'est une dette de la société envers ses membres. ”

“ Tels sont les taxes de témoins, les honoraires des médecins, des experts, les frais de translation des prévenus, le transport des pièces à conviction, les frais de mise en fourrière, d'exhumations, etc. Les autres frais sont taxés par le président du tribunal, ou le juge commis à cet effet (témoins appelés à l'audience, ex-
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pertises ordonnées par le tribunal, capture des condamnés, mémoires des greffiers, huissiers, etc..) Les frais faits devant les tribunaux de simple police sont taxés par le juge de paix (art. 140 du décr. du 18 juin 1811) . ”

“ Enfin en ce qui concerne les restitutions, les dommages-intérêts et les frais, des considérations d'intérêt général peuvent encore justifier cette mesure de la contrainte par corps, car il importe que tous ceux qui ont eu à souffrir d'une infraction puissent avoir des garanties sérieuses pour obtenir plus facilement le paiement de l'indemnité à laquelle ils ont droit, ce qui sera en même temps un moyen d'assurer le respect et l'autorité, qui doivent s'attacher aux décisions de la justice. ”

“ Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour ; toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice ou à défaut de verser au Trésor la somme déterminée. ”