Joseph Justin

“ Le doyen étant le chef du tribunal dirige les travaux et au nom du tribunal tout entier, règle la tenue des audiences. Ce qui revient à dire qu'il n'appartient qu'à lui seul de fixer l'ordre des plaidoiries ou plutôt de déterminer le jour où une affaire sera plaidée.
Le ministère public n'a pas ce droit. Cependant la mise au rôle d'une affaire peut être demandée par les parties. Le tribunal est seul juge en l'occurence. Il peut arriver que des affaires urgentes exigent que l'ordre de l'audience soit changé. Ici encore, le tribunal a pleine liberté d'agir. ”

“ Pour en finir avec ces considérations générales, disons que la réforme judiciaire chez les nations civilisées, c'est la grande affaire. En effet, le plus impérieux, le mieux senti de tous les besoins sociaux : le besoin de la justice préoccupe aujourd'hui tous les esprits. Partout on veut avoir une organisation judiciaire répondant aux exigences de la civilisation moderne ; partout on veut établir une justice intelligente et sûre, une justice offrant des garanties suffisantes de savoir et d'impartialité. ”

“ Il ne faut pas laisser aux plaideurs l'alternative ou d'accepter un mal jugé ou d'aller en cassation. L'appel — ne l'oublions pas — procure à l'individu le maximum de garantie. Le premier jugement a pu commettre une erreur, une injustice que de nouveaux juges peuvent réparer. Il y a mieux. Quand il y a une hiérarchie établie entre les tribunaux, le deuxième jugement a plus d'autorité que le premier. La possibilité de l'appel tait que les juges sont plus circonspects. Ils étudient mieux l'affaire que s'il n'y avait leur jugement à eux. ”

“ Ces magistrats peu scrupuleux les exploitent sans merci, étant assurés de l'impunité.
Vraiment, quelle justice faut-il attendre des hommes sans moralité qui n'ont aucune notion du droit? Peuvent-ils avoir conscience de leurs fonctions, quand rien ne les avait préparés à la magistrature qu'ils exercent ? Tant vaut le juge, tant vaut la justice. Aussi longtemps que nous n'aurons pas pris la résolution de nommer des citoyens qui, par leur tenue intellectuelle et morale, sont propres à faire des juges, nous aurons toujours à enregistrer de telles iniquités. ”

“ En matière criminelle, le ministère public est nécessairement partie principale dans tout procès criminel, surtout dans les matières criminelles proprement dites ; dans celles qui sont dévolues aux cours d'assises, le ministère public est nécessairement demandeur. C'est entre lui partie poursuivante et l'accusé, que se passe le principal débat ; une partie civile peut bien y figurer aussi, mais accessoirement; la partie publique joue toujours, le rôle principal et dominant. ”

“ D'autres disent que la hiérarchie judiciaire et la possibilité d'avancement détruisent les bienfaits de l'inamovibilité et que, la plupart du temps, l'inamovibilité donne au juge la propriété de sa charge et lui permet de dormir sur le mol oreiller de l'ignorance. Tout cela peut être vrai ; mais ce qui est indéniable, incontestable, c'est que ce principe protège en une certaine mesure les justiciables et assure l'indépendance des magistrats vis-à-vis du pouvoir. ”

“ Dans les règlements des tribunaux soumis au garde des sceaux, il y a quelque chose de laissé au sentiment du devoir que possède la magistrature, il est certain que le règlement peut n'être pas exécuté par un tribunal, mais ce sera un cas très rare. Il sera toujours exécuté sans avoir besoin de recourir à une mesure disciplinaire. Il y a une contrainte morale que nous avons cru suffisante. Il y a du reste les principes généraux sur la discipline des magistrats. Quand ils manquent à leurs devoirs, il y a recours devant la cour royale. Mais ce n'est pas ici une discipline que nous nous proposons. ”

“ Suivant l'opinion générale, le bénéfice de l'assistance judiciaire n'est pas pour l'indigent un simple crédit, mais un privilège dont il conserve les effets aussi longtemps que dure son état d'indigence ; conséquemment, s'il perd son procès, le trésor ne peut répéter contre lui les droits dont il fait l'avance. ”

“ Il n'y a pas lieu non plus de fournir caution même si le procès est mixte, c'est-à-dire civil pour l'un des plaideurs et commercial pour l'autre, Pareillement, l'étranger intervenant ne peut être astreint à fournir la caution du jugé. L'étranger qui s'adresse aux tribunaux nationaux pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en pays étranger contre un national, n'est pas tenu de fournir la caution judicatum solvi, la matière étant commerciale, bien qu'il soit obligé de s'adresser à une juridiction civile. ”

“ Par contre, que peut-on espérer d'un pays où par l'effet de la volonté arbitraire, d'un ou plusieurs individus, on peut être arrêté, détenu, mis à mort ; où le silence est imposé, le droit méconnu, la sécurité individuelle laissée sans garantie ; où les juges, par. crainte du pouvoir ou en vue des faveurs, commettent, sous forme de jugements, des iniquités révoltantes. Il va sans dire qu'un tel pays est en dehors du droit des gens. L'étranger n'a pas foi en la justice qu'il rend. ”

“ Selon Storey, ce droit des tribunaux est impliqué par la mission même du juge : le juge ne peut pas faire la loi, mais par la nature même de son institution, il a le droit de rechercher si une loi ne viole pas les principes inscrits dans la Constitution; sans quoi, c'est un juge incomplet. ”

“ L'élection peut ici se concevoir de diverses manières. En dehors de l'élection, directe ou à plusieurs degrés, par les citoyens investis du droit de suffrage politique, on a proposé l'élection par des collèges spéciaux comprenant seulement les avocats, les avoués, les officiers ministériels et les citoyens qui, sans exercer une profession auxiliaire de la justice, auraient pris le diplôme de licencié en droit ; on a proposé aussi de faire élire au moins certains juges les plus élevés dans la hiérarchie, par le corps législatif. ”

“ En Haïti, c'est un aveu pénible à faire, on ne se contente pas seulement d'ignorer l'existence de ce système, mais, malgré la prescription impérative de la loi, les registres dont il est parlé ne sont pas expédiés au secrétaire d'Etat de la Justice. Aussi, voit-on, tous les jours, appliquer à des individus déjà condamnés, — aux criminels endurcis, aux récidivistes — la peine qu'on applique aux individus qui ont commis la même infraction pour la première fois. ”

“ Le grand nombre des écoles de Droit ne saurait être inutile dans un pays comme le nôtre où l'on trouve difficilement un personnel politique, un personnel administratif compétents. Ces écoles n'ont pas seulement pour but — comme on semble le croire — de fournir des avocats et des magistrats, elles font aussi acquérir une culture supérieure, permettant d'embrasser n'importe quelle carrière. Au reste, le législateur, le juriste, le diplomate, le publiciste, l'ingénieur, le médecin, ne doivent-ils pas connaître peu ou prou le droit, pour remplir utilement leurs devoirs ? ”

“ L'homme juste est celui dont tous les actes sont gouvernés par la volonté de ne nuire à personne, et il ajoute : « Pour mériter la qualification d'homme juste, ce n'est pas assez de ne nuire à personne; il faut que cela soit réfléchi et voulu ; en outre des actes de justice accidentels, isolés ou espacés entre des actes injustes, ne suffisent pas, il faut l'habitude et la pratique constante de la justice ». ”

“ Notre législation procède, en grande partie, de la législation française où nous avons puisé presque tous les principes qui forment la base de notre droit public et de notre droit privé.
On nous reproche avec quelque apparence de raison de n'avoir pas les idées morales des peuples dont nous copions les institutions. A quoi bon nous donner comme modèle tel peuple, quand nous sommes incapables de tirer parti de ce qui existe. ”

“ Dans certains tribunaux, les magistrats se divisent et alternent le service, par semaine ou par mois, à tour de rôle ; à chaque jour d'audience, il ne se présente au tribunal que les magistrats de service dont le nombre forme strictement la compétence, et pour peu que l'un d'eux se trouve indisposé, l'audience est manquée ; ces magistrats réunis à la chambre du Conseil, ne se donnent pas toujours la peine d'examiner le rôle ”

“ Il faut bien le reconnaître, en France, la profession d'avocat est élevée à la dignité d'une magistrature. Les belles traditions du vieux barreau français se transmettent fidèlement, d'âge en âge. Tout récemment, Me Chenû, bâtonnier (1) de l'ordre des avocats de Paris, le rappelait avec un rare bonheur d'expression à ses confrères, dans le discours qu'il a prononcé à la louange de M. Edmond Rousse qui était l'honneur de ce barreau. ”

“ Une des importantes et des plus honorables fonctions dont l'homme puisse être chargé, c'est celle de rendre la justice à ses semblables, déterminer les différends, de venger les opprimés, d'être l'organe de la loi, de voir les grandeurs, les puissances, s'abaisser devant lui pour entendre sortir de sa bouche, des décisions dictées par une sage et profonde équité. ”

“ Plus un peuple est civilisé, plus aussi sa justice offre des garanties et plus aussi l'ordre public est maintenu. Et il n'est pas exagéré de dire qu'en dernière analyse l'organisation judiciaire d'un peuple, réfléchit tout à la fois son organisation politique et son organisation sociale.
C'est donc selon que la justice est rendue dans un Etat que l'on peut se faire une idée de son degré d'avancement. (1)
Il est évident que l'on trouve une société bien ordonnée, là où les citoyens sont garantis contre tout arbitraire ”

“ Le caractère le plus frappant de la magistrature anglaise est le petit nombre de juges rétribués qui la composent. Le Jury joue un rôle considérable dans l'administration de la justice civile et criminelle. L'ordonnance : Venire facient juratores. — Le jury est la caricature de la justice enseigne-t-on. — Opinion de M. Glasson. — Une Commission est chargée de codifier les lois en vigueur dans le Royaume-Uni. — Le système judiciaire des Etats-Unis est en général calqué sur celui de l'Angleterre. — La réforme judiciaire chez les nations civilisées, c'est la grande affaire. ”

“ Il est à regretter que la juridiction paternelle des tribunaux de paix laisse à désirer, surtout dans les petites localités. Là, dès que cette charge si honorable vient à vaquer, la difficulté se présente. Les hommes capables de la remplir s'y refusent, prétextant de leurs occupations journalières de leur commerce, ou de leur industrie, etc. Il faut donc demander des candidats ; ceux qui acceptent sont rarement à la hauteur de leur mission ; de là, des plaintes parties des justiciables et grand'peine pour moi de rectifier, quand il est possible, les erreurs de ces juges. ”

“ Cette incompatibilité résultant de la parenté est plutôt relative. « Les parents ou alliés dit l'art. 11 de la même loi, jusqu'au degré de cousins germains inclusivement, ne peuvent entrer simultanément dans la composition du même tribunal. » Il importe de remarquer que l'incompatibilité fait obstacle uniquement au cumul des fonctions judiciaires avec d'autres fonctions, mais qu'elle ne crée pas une incapacité. Par exemple, un juge peut être nommé valablement membre du corps législatif, sauf bien entendu à renoncer à son titre de juge quand il prend celui de député ou de sénateur. ”

“ L'article 18 de la loi organique impose le devoir à tous les juges et les officiers du ministère public de s'inscrire sur le registre de pointe avant, l'heure de l'audience : c'est dans le but d'obliger tous les magistrats de se présenter au tribunal, afin que l'administration de la justice ne soit jamais entravée par la difficulté de composer le tribunal, en cas d'empêchement légal d'un ou de plusieurs magistrats, de connaître une affaire. ”

“ Desservi par des hommes qui joignent à la science du droit, la pondération, la gravité, l'impartialité, la probité de conscience, la tenue morale — vertus essentielles à leurs fonctions - ce tribunal rend chaque année des arrêts qui lui font honneur et qui définissent parfois, avec beaucoup de clarté, les points controversables de notre législation. ”

“ On soutient volontiers, dit Prévost-Paradol, que l'inamovibilité est une garantie suffisante d'indépendance. Rien n'est pourtant moins conforme à la logique et à la nature des choses. Les serviteurs de l'Etat, autres que les magistrats, ne sont pas comme eux inamovibles, mais ils peuvent, comme eux, recevoir de l'avancement. Tous les fonctionnaires autres que les magistrats peuvent donc craindre à la fois de ne point monter et de descendre. ”

“ Mais si nous jugeons qu'il est d'un haut intérêt national qu'ils y aillent, si nous admettons qu'il n'y a pas de société sans justice, et que nous aurons beau discuter, mes adversaires et moi, sur l'éducation et les modifications de nos programmes d'enseignement, nous ne serons considérés comme un peuple civilisé que lorsque la justice sera délivrée à tous, dans les villes comme dans les campagnes, et que ceux qui la rendent seront, par l'intelligence et le caractère, à la hauteur de leurs devoirs ”

“ Les droits du greffe sont partout, pour l'Etat, une source de revenus. En France, pour ce qui a trait à la comptabilité, les greffiers inscrivent, dans des registres, les droits de greffe, jour par jour, les actes sujets aux droits du greffe, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chacune d'elles, le nombre des rôles et le nom des parties, avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. ”

“ Ainsi, ils l'aideront efficacement à continuer et à achever la grande oeuvre d'édification sociale et politique qu'il a entreprise : celle d'introduire les principes vivifiants d'ordre et de probité dans notre administration publique ; le rôle élevé que joue la magistrature dans la société doit la tenir loin des luttes politiques. Sous peine de porter atteinte à son serment, elle ne peut aucunement manifester des opinions hostiles au Gouvernement de la République... La société et les justiciables doivent aussi arrêter l'esprit de nos magistrats. ”

“ Elle ne saurait se substituer au juge de paix, dont le principal rôle est de concilier les parties ; elle n'emploie ses bons offices que pour opérer un arrangement amiable. En pareil cas, « il n'y a ni procès-verbal de conciliation à dresser, ni mention de non conciliation à faire dans la décision. Si les parties s'accordent, le bureau peut ou s'occuper de la rédaction d'une transaction, si elles le désirent, ou les inviter à se retirer devant un notaire. » Selon la teneur de notre article 10, les décisions de la commission peuvent être rejetées par le Secrétaire d'Etat de la Justice. ”

“ Contrairement à ce que fait le doyen du tribunal civil, le doyen du tribunal de commerce ne peut statuer sur les affaires urgentes par voie de référé. Le doyen du tribunal civil n'est pas non plus compétent pour juger en référé en matière commerciale. La procédure commerciale est par elle-même assez rapide pour qu'il ne soit pas nécessaire de recourir aux référés. ”

“ Cependant, il convient d'examiner dans quel cas l'assistance judiciaire peut être accordée et si cette institution, si bonne en soi, ne fait pas naître quelquefois de regrettables abus. Chacun le sait, dans une société bien organisée, l'Etat a pour devoir de soulager tous ceux auxquels un malheur extrême donne le droit de réclamer des secours. ”

“ En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur principal ou intervenant sera tenu, si le défendeur haïtien le requiert, avant toutes exceptions, de fournir caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne justifie être propriétaire, en Haïti, d'un établissement industriel ou commercial, ou qu'il ne consigne, au greffe, des titres authentiques de créances libres, certaines et liquides, payables en Haïti, le tout d'une valeur jugée suffisante pour assurer le paiement. ”

“ Néanmoins, la loi prévoit le cas où le magistrat, pour des causes légitimes, peut s'absenter de son siège en obtenant régulièrement congé soit du doyen du tribunal ou du secrétaire d'Etat de la Justice. En France, le garde des sceaux seul autorise les congés de plus d'un mois et aucun magistrat ne peut quitter le territoire français sans une permission de lui. (1)
(1) Voici les principales obligations imposées par la loi aux magistrats : rendre la justice à tous, même en cas de silence ou d'insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice ; garder le secret des délibérations ”

“ Pour la même raison, le juge de paix ne devait pas faire partie de la commission. Il y a une incompatibilité légale qui atteint nécessairement ce juge de paix. La loi française, en bonne logique, ne permet de choisir les membres du bureau que parmi les anciens magistrats. Les avocats, avoués ou notaires qui sont en même temps juges suppléants ou suppléants de juge de paix se trouvent implicitement exclus par elle. Il y a plus. Contrairement à ce qui se passe chez nous, chaque bureau d'assistance ou chaque section nomme son président. ”