Assistance judiciaire

“ L'assistance judiciaire consiste à dispenser les indigents, après serment, de la moitié des droits de timbre, et à leur faire nommer un avocat d'office par le ministère public du tribunal de première instance, de la cour d'appel ou de l'Aréopage. ”

“ La loi sur l'assistance judiciaire a pour but d'assurer à l'assisté le moyen de faire valoir ses droits devant les tribunaux et de lui conférer, sans avance de frais, un titre exécutoire. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de cômmerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial
établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. ”

“ Indépendamment de l’institution de l’assistance judiciaire, toute personne qui a besoin d’être défendue au civil ou au criminel, et ne peut pas payer d’avocat, peut s’adresser, soit au président du tribunal, soit au bâtonnier, et il lui est donné un avocat d’office. ”

“ Organisation judiciaire.
La publicité des débats judiciaires et du jugement est la première garantie d'une bonne administration de la justice.
La gratuité de la justice doit être entendue en ce sens que les plaideurs n'ont plus, aujourd'hui, d'ëpices à payer aux magistrats.
L'assistance judiciaire procure aux indigents la facilité de taire valoir judiciairement leurs droits sans avance de fonds.
L'ensemble des juridictions civiles, administratives et pénales, constitue notre organisation judiciaire.
Les juridictions civiles statuent sur les différends des particuliers. ”

“ Ainsi, par sa composition, le bureau d'assistance judiciaire offre toutes garanties de lumière, d'impartialité et d'économie; par ses attributions, il sauvegarde les intérêts de l'État en constatant l'indigence réelle, il peut couper court aux instances mal fondées en examinant la question de droit et sa décision ne préjugeant rien laisse à la justice toute son indépendance et toute sa liberté d'action. ”

“ Près de chaque tribunal, cour d’appel et de cassation, il existe un bureau d’assistance judiciaire (D. 6 décembre 1865) . L’assistance peut être admise en toute matière (criminelle, civile et commerciale) . Il faut indigence et probabilité de succès. Les étrangers sont admis au bénéfice de l’assistance. ”

“ Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux ins- tances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et a toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. ”

“ Cependant, il convient d'examiner dans quel cas l'assistance judiciaire peut être accordée et si cette institution, si bonne en soi, ne fait pas naître quelquefois de regrettables abus. Chacun le sait, dans une société bien organisée, l'Etat a pour devoir de soulager tous ceux auxquels un malheur extrême donne le droit de réclamer des secours. ”

“ ART. 9. Le ministère public près le tribunal de première instance et la cour a, sur les conseils agréés et les huissiers, attribution spéciale en matière d'assistance judiciaire. Il peut les appeler près de lui et leur demander compte des procédures et des actes qui leur ont été confiés. ”

“ La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire (art. 30) , a modifié ce texte en permettant aux présidents d'assises, même avant le jour fixé pour l'audience, d'ordonner l'assignation des témoins indiqués par l'accusé, s'ils le jugent utile, et même d'ordonner toutes productions et vérifications des pièces. Les mesures ainsi prescrites seront exécutées à la requête du ministère public. ”

“ ASSISTANCE JUDICIAIRE. DISPENSE DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET DÉLIVRANCE GRATUITE DES ACTES ET JUGEMENTS.
(Art. 22 et 29)
Le législateur de '1898 a voulu faciliter l'accès des tribunaux a la victime de l'accident ou à ses représentants, en leur accordant l'assistance judiciaire sans qu'ils aient à la solliciter et à produire les pièces et les justifications exigées par la loi du 22 janvier 1851. ”

“ La mise à exécution de la loi du 27 Septembre 1861 ayant trait à l'assistance judiciaire. — L'institution d'un bureau d'assistance à la Capitale. — Il est dangereux de reconnaître aux indigents un droit positif contre la société et de remplacer la bienfaisance publique par l'assistance légale. ”

“ Mais précisément parce que l'assistance judiciaire élimine pour la France, sur 25,ooo demandes annuelles, 10,000 solliciteurs, elle devrait servir les autres sans lésiner. La misère qui poursuit des revendications légitimes, tout cemme l'opulence qui plaide à tort et à travers, a droit à cette protection sacrée : des juges. ”

“ Les lois sur l'assistance judiciaire ne produisent pas le même effet, elles sont faites plutôt pour les indigents que pour les pauvres. Bien des gens ne voudraient pas recourir à cette aumône de l'Etat et se soumettre aux formalités qu'elles prescrivent, comme trop humiliantes.
facile. D'abord il n'y aura pas en général de pièces de procédure dans ces sorles d'affaire*, si ce n'est l'exploit d'ajournement ; ensuite les avoués étant là, les parties présentes ou absentes pourront toujours recourir a leur ministère pour les représenter en justice. ”

“ Tout individu qui, par sa position, se trouve dans l'impossibilité d'intenter une action juste, par défaut d'argent, soit pour séparation de corps, calomnie, pension alimentaire, même pour la plupart des cas en matière civile, peut réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire, et obtenir que les frais de son procès soient avancés par le Trésor public. ”

“ L'assistance judiciaire n'est due qu'au bon droit et à l'impossibilité de la faire valoir par la voie commune; hors de ces limites, elle dégénérerait en injustice et eu oppression àT égard d'autrui; elle tarirait les ressources du revenu public , et elle deviendrait un aliment funeste pour l'esprit tracassier et processif. ”

“ Le bureau d'assistance judiciaire, après trois mois d'attente, s'est enfin réuni le 20 mars dernier, composé de M. Gaudissart, assisté de deux autres membres dont j'ignore les noms, a fait appeler M. le directeur des Câbles et Jean, M. Devez était présent, nous ne savons si c'est comme avocat de la Compagnie,
ou comme avocat de l'assistance judiciaire ”

“ Si les tribunaux ne pouvaient y subvenir, il faudrait s'entendre avec le préfet, pour qu'une allocation spéciale fût portée à cet effet sur le budget (Lettre min. f'juin 1851) .
1412. — Les procureurs de la République sont autorisés à prêter leur couvert et leur contre-seing pour faciliter la mission des bureaux d'assistance judiciaire : mais ils ne peuvent être chargés de notifier aux parties les décisions du bureau ; ils doivent. se borner à les faire parvenir à leur destination (Décis. 9 août 1851) .
1413. — Assistance judiciaire. — Décisions. ”

“ L'assistance du conseil judiciaire doit être levée, et le jugement dont elle résulte doit être révoqué, lorsque les circonstances ou le caractère de la personne qui en ont été l'objet ont changé au point qu'il n'y a plus de danger à la laisser agir sans conseil. ”

“ Personnes auxquelles elle est accordée; juridictions devant lesquelles on y est admis ; qui admet à l'assistance; à qui doit être adressée la demande, bureau compétent pour statuer; pièces à joindre à la demande, peines en cas de fausses déclarations ; décisions du bureau, recours ; effets de l'assistance ; retrait de l'asssistance.
SECTION II. — De l'assistance judiciaire en matière criminelle et correctionnelle. 240 SECTION III. — Franchises et immunités diverses, mariages, légitimation, retrait d'enfants déposés dans les hospices, rectification des actes de l'état civil. ”