Athanase Mapril

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ IMBÉCILE. — Les imbéciles ne peuvent être traduits ni condamnés en justice, d'après l'art. 9 de la constitution de 1791, et l'art. 11 de la constitution de l'an III. (Voyez idiot et interdit.) IMMEUBLE. — Tout immeuble appartient de droit à son propriétaire, comme les animaux que le propriétaire a placés pour l'exploitation de sa ferme. (C. Napol., art. 517 à 526,) Pour les immeubles qui entrent dans la communauté. (Voyez les art. 1505 à 1509; voyez aussi congé, fermier, meuble, usufruit.) IMMONDICES. — Voyez balayage, eaux, jet d'eaux et salubrité. ”

“ Le mari peut se refuser à payer les dettes que sa femme a contractées depuis le mariage, sans qu'il y ait lieu à des poursuites de la part des créanciers; les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage et celles faites d'un commun accord pendant la communauté sont payées par moitié, et le paiement peut en être poursuivi même sur les biens de la femme. Les dettes contractées par une personne en âge de minorité ou en état d'interdiction ne sont pas garanties par sa famille ni par ses biens, et les créanciers n'ont pas le droit de poursuivre. ”

“ POIDS et mesures. - Le règlement qui prescrit à tout marchand patenté d'avoir l'assortiment des poids et mesures, n'est pas applicable aux propriétaires qui vendent leurs denrées. Le propriétaire, le fermier ou l'agriculteur qui vend les produits de sa récolte, de quelque nature qu'ils soient, pourvu qu'il ne soit pas marchand, vendant et achetant, il n'est pas obligé d'avoir des mesures conformes au système décimal. Ainsi jugé par les arrêts de cassation des 17 mars 1855, 22 août 1856, 25 janvier 1860 et 5 mars 1863. ”

“ INHUMATION. — Toutes les fois que le commissaire de police assiste soit à l'enterrement d'un corps ou à son arrivée dans une commune de son canton, soit à l'inhumation, réinhumation, embaumement ou à son exhumation, il a droit à une vacation de 10 fr., et il a le soin de se faire donner l'autorisation du maire ou des autorités qui ont permis de faire l'opération, et dresse procès-verbal détaillé sur l'état de la bière à son arrivée comme au point de départ dans l'intérêt de la salubrité, en prenant toutes les mesures prescrites pour chaque cas. ”

“ CHIENS. — Ils doivent être muselés, quand règne une épidémie sur les animaux ; en général, ceux douteux, qui courent ou qui divaguent, sans maître, seront abattus s'ils ne sont pas muselés, conformément à la loi du 19 juillet 1791. (Voyez animaux et muselières.) Toute personne peut tuer un chien sur la voie publique, en se défendant. ”

“ FOUILLES. — Il est défendu de faire des fouilles, dans les propriétés d'autrui, sans l'autorisation des propriétaires, sous peine d'être poursuivi conformément à l'art. 1er de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791. (C. Napol., art. 552; 1382; G. forest., art. 144.) Il y a une amende de 10 fr. à 30 fr. par chaque bête attelée, et de 5 fr. à 15 fr. par chaque bête de somme, et enfin de 2 fr.
à 6 fr. par chaque charge d'homme, de tout produit du sol forestier. (Voyez bois, excavation, expropriation, feuilles, gardes d'animaux, maraudage.) ”

“ FAUSSES nouvelles. — Décret des 17 et 23 février 1852. Art. 22: Aucun dessin, gravure, lithographie, médaille, estempe ou emblème de quelque nature qu'ils soient ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation du préfet sous peine d'une amende de 100 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an et confiscation des objets. (Voyez emblème séditieux, distribution et outrage.) FAUSSE déclaration. — Toute personne qui va servir de témoin pour faire obtenir un passeport et qui fait une fausse déclararation, commet un délit aux art. ”

“ DOMMAGES causés à autrui par les animaux ou par la faute des bergers. — Ce sont les maîtres, pères, mères, tuteurs, maîtres d'école ou pension qui sont responsables des dommages-intérêts occasionnés par leurs domestiques, par les animaux ou par les personnes les ayant sous leur garde. Ainsi jugé par l'arrêt de cassation du 1er mars 1856. (G. Napol., art. 1385.) Jamais on n'est responsable des amendes encourues par les domestiques. (Pag. 134; 1877. - Voyez abandon, animaux, conducteur, contravention, dégât.) ”

“ MÉLANGE des matières qu'on a fournies à un ouvrier pour exécuter un travail. — Lorsque le travail à exécuter est plus coûteux que la matière fournie, on peut abandonner le travail à l'ouvrier, en se faisant rembourser le prix de la matière si l'ouvrier avait fait abus du prix de la façon. (C. Nap., art. 565 à 577.—Voyez falsification.) MENACES. — Quiconque aura, par paroles, menaces ou écrits, fait craindre à des personnes pour leur sécurité et celle de leurs propriétés mobilières, subira un emprisonnement. ”

“ ÉCLAIRAGE. — Une voiture particulière qui sert même accidentellement, doit être éclairée. Ainsijugé par l'arrêt de cassation du 3 juillet 1857, pag. 276; 1859. (Voir l'art.471,n. 15, du C.
pén. et l'art. 15 du décret du 10 août 1852.) ÉCLAIRAGE. — La loi sur l'éclairage n'est pas applicable aux chemins vicinaux ni dans l'intérieur des bourgs et villes, à moins qu'ils ne soient traversés par une grande voie, telle que route ou chemin vicinal de grande communication.
ÉCLAIRAGE. — Le clair de lune ne saurait dispenser les voitures de l'éclairage. ”

“ CABARETIER. — Un cabaretier ou cafetier chez lequel il est trouvé une seule personne dans la cuisine après l'heure et ne faisant aucune dépense, ne peut être excusé en disant que c'est un parent ou un ami qui est venu parler d'affaires ou causer un instant, il y a contravention au règlement qui fixe l'heure de fermeture. Ainsi jugé. (Arrêt de cassation du 13 avril 1866, pag. 34; 1867.) ”

“ Tout outrage fait publiquement ou d'une manière quelconque, en raison de leurs fonctions ou qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux chambres, soit à un fonctionnaire public ou à un ministre de la religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni de 15 jours à 2 ans de prison et d'une amende de 100 à 4,000 francs. ”

“ Dans les pays de parcours ou de vaine pâture soumis à l'usage du troupeau en commun, tout propriétaire ou fermier pourra renoncer à cette communauté, et faire garder, par troupeau séparé, un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploitera dans la paroisse. ”

“ C'est toujours le maître qui est responsable et c'est contre lui qu'on doit diriger les poursuites, comme dans toutes les circonstances où le domestique marche par l'ordre de son maître, et il est condamné à autant d'amendes qu'il y a de livraisons faites sans peser. ”

“ ARRANGEMENT entre les partis. — Celui qui, dans une affaire, fait un arrangement ou une transaction, est obligé de payer tous les frais qui en résultent, quand même il serait la partie lésée. (Art. 402 du C. de proc.) ARRANGEMENT, en matière de contravention ou de délit, entre le délinquant et le plaignant. — Cet arrangement n'empêche pas les poursuites du ministère public, conformément aux art. 3 et 4 du C. d'instr., et les art. 2046 et 2052 du C, Napol. (Voyez transaction et condition faites entre les parties.) ”

“ On a le droit de prendre un passage, sur la propriété d'autrui, par le trajet le plus court aboutissant à la voie publique, pour pouvoir circuler, à pied, à cheval ou avec une charrette, en payant, à dire d'experts, une juste indemnité. ”

“ Il doit, en outre, être poli et discret dans ses relations de service, ne jamais parler de sa qualité et encore moins des actes de son ministère, parce que ce ministère est entouré, bien à tort, sans doute, de la défaveur générale; il doit être ferme sans brutalité, juger les faits avec sagesse et impartialité, en tenant compte des habitudes et usages des lieux, réprimer avec modération, car, dans bien des cas, prévenir vaut mieux que punir. ”

“ Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire dans les vingt-quatre heures au lieu du dép'ôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.— Il sera satisfait aux dégâts par la vente-des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. — Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. ”

“ Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours, ni celui de vaine pâture, ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelque production que ce soit qu'après la récolte. ”

“ Tout ouvrier coupable de s'être fait délivrer un livret, soit sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartient pas, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. ”

“ Tout individu qui, par sa position, se trouve dans l'impossibilité d'intenter une action juste, par défaut d'argent, soit pour séparation de corps, calomnie, pension alimentaire, même pour la plupart des cas en matière civile, peut réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire, et obtenir que les frais de son procès soient avancés par le Trésor public. ”

“ Nul n'a le droit de chasser dans une propriété, sans l'autorisation du propriétaire. Quoiqu'une propriété soit inondée, cela ne modifie pas le droit de propriété. Ainsi jugé par un arrêt de la cour de cassation du 1er février 1866, pag. 206; 1866.
Un marchand de gibier avait mis en vente, en temps de chasse libre, deux perdrix dont l'examen des experts vint démontrer qu'elles avaient été prises avec des engins prohibés, vu qu'elles n'avaient aucune trace de plomb ; le marchand a été poursuivi et condamné à 50 fr. ”

“ HAINE. — (Voyez excitation, injure et fausse nouvelle.) HALLAGE près des rivières. — Il est laissé un chemin de hallage prescrit par l'ordonnance de 1669; chap. 28, art. 7; art. 1er du décret du 22 janvier 1808; G. Napol. 539 et 649; C. de la pêche art. 35. (Voyez contravention.) HAUSSE frauduleuse des grains ou denrées alimentaires. C'est un délit puni par l'art. 419 du G. pén. Ainsi, tout marchand de grain ou autre qui aura cherché à faire élever les prix des denrées frauduleusement sera poursuivi et condamné à l'amende et à la prison. ”

“ Les fermiers ou locataires sont responsables des dégradations faites pendant leur jouissance du bail. (C. Nap., art. 1735 et 1754) . S'il n'a pas été fait d'état des lieux, on est censé avoir pris les choses en bon état. (C. Nap., art. 1730,1731 et 600) . Le bail n'est point résolu par la mort de l'un ou de l'autre. (Art.
1742.) Toute vente d'une maison ou d'un bien affermé ne peut avoir lieu qu'en payant des dommages-intérêts au fermier ou locataire, si on veut qu'il abandonne avant son temps terminé, sauf toutefois que le propriétaire se soit réservé ce droit. ”

“ NÉGOCIANT. — Ce sont des hommes honorables qui font mouvoir la fortune publique. Il n'y a pas de société possible sans le commerce. Ainsi pour leur achat, il faut se conformer aux art. 1585 et 1657 du C. Napol. (Voyez vente, mesure, tromperie et marchandise ou voiturier. — C. de com., 631.) ”

“ Le commissaire de police doit s'entendre, autant que possible, avec le juge-de-paix; éviter les appels et les pourvois, sauf des cas très-graves, et, même alors, on doit consulter le procureur impérial et suivre son avis. — Le commissaire de Police ne doit pas craindre le danger quand les intérêts de la société sont en péril.
COMMISSAIRE de police. — Il ne peut faire ni recevoir de testament, en vertu de l'art. 985 du C. Napol. — L'art. 99 de l'ordonnance de 1735, sur les testaments, n'est pas applicable. ”

“ BAN de rendange.- Un propriétaire ayant employé plusieurs personnes à vendanger sa vigne avant le ban, est responsable de tous dégâts commis à autrui par ses vendangeurs, et doit être condamné à une amende équivalant le nombre de vignes vendangée et celui des jours que l'on aurait travaillé. ”