Cassation

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte toujours. On a toujours tenu pour principe que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances que pour l'intérêt des justiciables. ”

“ La cour de cassation, jugeant au criminel, écoute l’avocat qui argumente, fait valoir les cas douteux et demande le renvoi de l’affaire devant d’autres assises. Là, dans l’enceinte où siègent les sages de la magistrature, l’homme et son crime ne sont jamais en cause ”

“ Sa mission consiste en quelque sorte à faire le dépouillement de tous les pourvois portés à la Cour de cassation ; d'écarter tous ceux qui attaquent des décisions qui se soutiennent par des considérations de fait, par des interprétations d'actes ou de conventions qui rendent ces décisions souveraines et qui les mettent à l'abri de toute cassation, ou bien tous ceux dirigés contre des décisions que protègent des fins de non-reccvoir, tirées soit de l'exécution, de l'expiration des délais ou de tout autre vice de forme que nous indiquerons plus loin, lesquels excluent tout examen de pourvoi. ”

“ La Cour de cassation est saisie par le pourvoi formé par les personnes, dans les délais et suivant les formalités qui vont être indiquées.
a. — Les personnes : ce sont d'abord les condamnés et les personnes civilement responsables, et le Ministère public. A raison de l'unité de fonction, le pourvoi peut être formé par chacun des membres du Ministère public siégeant près la juridiction dont émane le jugement ou l'arrêt, peu importe que la décision ait été rendue conformément à ses conclusions, ou qu'il y ait acquiescé. ”

“ Il y a pour toute la République un Tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ”

“ La Cour de cassation, en recherchant l'exactitude d'une qualification donnée, doit examiner si le fait auquel on l'a appliquée présente les éléments prescrits par la loi;
si la loi exige en outre certains caractères, la Cour peutelle se livrer pour eux au moindre examen (1) ?
La question est très délicate, et cela tient à la grande différence qui existe entre les éléments et les caractères d'un fait; nous avons déjà essayé plus haut de la faire sentir. L'existence des éléments résulte toujours des constatations faites par les juges du fait. ”

“ Et la Cour de cassation a appliqué cette décision au civil, en jugeant formellement (Rej., 3 février 1864) « que la Cour de cassation ne saurait, « sans dégénérer en un troisième degré de juridiction, sub« stituer un dispositif a celui qui lui est déféré ; qu'elle « demeure, au contraire, fidèle à sa mission lorsqu'en « présence d'une décision conforme au voeu de la loi, elle « maintient cette décision et se borne à lui donner des « motifs réguliers, ces motifs fussent-ils contraires aux « motifs exprimés par les juges de la cause. » ”

“ Lorsque la cassation porte sur la décision de la chambre des mises en accusation, il faut appliquer l'art. 429 : par suite si le fait qualifié crime est reconnu n'être qu'un délit ou une contravention, la Cour de cassation, en cassant l'arrêt, saisit directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police qui doivent en connaître. ”

“ Celui qui veut se pourvoir en cassation, fait signifier sur les lieux à la partie ou à son procureur, ou au procureur général, si c’est en matiere criminelle, ou qui concerne les droits & domaines de sa Majesté, qu’il entend se pourvoir au conseil en cassation, & leur donne copie de sa requête, & des pieces sur lesquelles il entend fonder la cassation. ”

“ Il est rare que des incidents s'élèvent devant la Cour, et par cela même , il importe beaucoup de rappeler des dispositions presque inconnues de la plupart de ceux qui s'occupent de la procédure en cassation. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son père. On se pourvoit contre les arrêts au Conseil par cassation. Un demandeur en cassation. Aux Requêtes du Palais, de l’Hôtel & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au préjudice du renvoi fait devant eux. Les défenses portées par les arrêts prononcent toujours, à-peine de nullité, de cassation de procédures, &c. Une requête en cassation n’empêche pas l’exécution du jugement. ”

“ On peut voir, par ce qui précède, que le droit de se pourvoir, par règlement de juges, devant la Cour de cassation, concourt quelquefois, avec celui de former appel, ou même avec celui de former un pourvoi en cassation ”

“ J'ai déjà dit au paragraphe précédent que le caractère de la juridiction de cassation demandait à être analyse avec soin et qu'il dépendait de la nature de la décision juridictionnelle entreprise. Si elle est un acte subjectif, la juridiction de cassation est subjective; si elle est un acte objectif, la juridiction de cassation est elle-même objective. ”

“ Art. 9. Le condamné a le droit de demander la cassation du jugement, et le commissaire auditeur a le même droit; mais la signification doit en être faite dans les trois jours qui suivent la lecture du jugement dont on lui donnera copie s'il la demande ; et dans les trois jours suivants la procédure et le jugement doivent être envoyés au greffe du Tribunal de cassation , pour en prendre connaissance dans la forme et les délais prescrits à l'égard des jugements criminels en général. ”

“ Art. 5. La section de cassation statuera sur les requêtes en cassation dans les affaires criminelles, et prononcera de suite la cassation, s'il y a lieu, des procédures et jugemens , sans qu'il soit besoin de jugement préalable pour admettre les requêtes. ”

“ Arrêt de cassation. — Quid en cas de rescision d'un partage pour cause de lésion? Arrêt de cassation. — Quid d'un légataire possédant en vertu d'une disposition nulle comme entachée de substitution? Arrêt de la Chambre des requêtes. — Conciliation de cet arrêt avec l'arrêt de cassation du 11 février 1835.
143. — Le possesseur de bonne foi acquiert, par le seul fait de la perception, tous les fruits qu'il a recueillis pendant la durée de sa bonne foi. ”

“ Mais il est inutile de répondre à toutes les argumentations de plaidoiries (23 août 1836, S. 37, 515; 3 janvier 1838 , S. 183) ; ou de donner des motifs sur des conclusions non motivées (10 mars 1829, S. 89) , non développées (2 et 15 juin 1840, chambre civile) , non produites (4 décembre 1837, S. 38, 384; 9 janvier et 20 février 1839, S. 433 et 503 ) . La voie de la cassation n'est ouverte que contre les jugements en dernier ressort qui contreviennent à quelque loi : les motifs ne constituent pas le jugement, le jugement est tout entier dans le dispositif (Introduction, p. 47 et 48) . ”

“ En général, la voie du recours en cassation appartient, dans une mesure plus ou moins étendue, à toutes les personnes qui
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ont été parties ou tout au moins représentées dans le procès répressif, et qui ont intérêt à se pourvoir contre une décision en dernier ressort.
1° Tout prévenu ou accusé autre que le contumax peut se pourvoir contre les décisions rendues en dernier ressort portant condamnation (art. 408 et 413, C. i. cr.) . En matière criminelle, la loi veut même que le condamné soit averti de son droit de recours ”

“ En matière correctionnelle et de simple police le jugement ou l'arrêt, formant le plus souvent un tout indivisible, la cassation est en général totale, et ce n'est que par exception qu'elle se restreint à une partie du jugement ou de l'arrêt, par exemple lorsque plusieurs chefs de prévention sont séparés et distincts et que le pourvoi est restreint à l'un d'eux, tandis qu'en matière criminelle on se trouve en présence de la règle inverse ”

“ Pourquoi ne pas déclarer tout sim- plement que le jugement est confirmé ou infirmé, comme la Cour de cassation dit casse ou rejette, sans employer
les formules de l'ancien conseil, qui émendait et anéantissait aussi?
Qui n'a vu le plaideur soucieux, indécis, ne pas comprendre l'arrêt prononcé en sa présence, et attendre impatiemment la dernière disposition, celle des dépens, ou un signe de son avocat pour savoir s'il avait perdu ou gagné son procès ?
Ces observations sembleront puériles à quelques praticiens consommés1. Nous n'y attachons pas nous-même plus d'importance qu'il ne convient. ”

“ Si les attributions de la •Cour de cassation ont été nettement circonscrites, il importe qu'elle les exerce tout entières et qu'à la suite de distinctions plus ou moins subtiles, le contrôle que, dans l'intérêt de l'unité de l'interprétation de la loi, elle étend sur tous les jugements ne devienne pas illusoire. Elle ne peut pénétrer dans l'appréciation des faits, elle ne peut examiner.s'ils sont prouvés ou s'ils ne le sont pas, les admettre ou les rejeter ; elle s'incline devant la décision des juges, quelle qu'elle soit; elle lui reconnaît la force de chose jugée. ”

“ « Le Tribunal de cassation, porte l'article 3, annu« lera toutes les procédures dans lesquelles les formes « auront été violées et tout jugement qui contiendra « une. contravention expresse au texte de la loi. (Cons« titution du 14 décembre 1791, art. 19.) « Et jusqu'à la formation d'un Code unique des lois « civiles, la violation des formes de procédure pres« crites à peine de nullité, et la contravention aux lais « particulières aux différentes parties de l'empire, « donneront ouverture à la cassation. » ”

“ Le recours en cassation, comme l'appel, est suspensif. (Code d'instruct. crim., art. 373.) — Voy., pour le surplus, les articles 413 et suivants du Code d'instruction criminelle.
Prise à partie.-La prise à partie est encore une voie ouverte contre les jugements; elle consiste dans l'intimation du juge .en son nom personnel, par le prévenu ou la partie civile', dans le but de faire annuler le jugement par lui rendu et
d'obtenir sa condamnation, soit à des dommages-intérêts, soit à une peine, s'il y a lieu. ”

“ Le jugement. — Le procès pénal est porté devant la juridiction chargée de juger l'individu poursuivi : devant la Cour d'assises, s'il y a apparence de crime. Cette dernière partie de la procédure, qu'on appelle le jugement, comprend l'instruction définitive (ou débat) et la sentence. — La sentence est, suivant le cas, un arrêt de condamnation, une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution.
5e PHASE : Les voies de recours. — Le procès pénal est terminé. Le point de fait est irrévocablement jugé; mais le point de droit peut donner lieu à un pourvoi en cassation. ”

“ Un simple coup d'oeil sur la procédure suffit pour démontrer quel a été le véritable état de la cause devant le premier juge, et la Cour de cassation est trop éclairée pour ne pas savoir que le référé n'étant qu'un provisoire où tout dépend de l'état apparent des choses, cet état a pu et dû seul être apprécié. ”

“ L. 28 fév. 1872, art. 4.) — (V. Déclaration d'appel et Jugement.) Le premier acte de recours en cassation, ou devant le Conseil d'État, soit par requête, mémoire ou déclaration, tant en matière civile que de police simple ou de police correctionnelle : droit fixe, 25 fr. (L. 28 avr. 1816, art. 47, n. 1; L. 28 fév. 1872, art. 4.) L'acte de recours en cassation en matière criminelle n'est pas sujet à l'enregistrement. ”