Hippolyte-Ferréol Rivière

“ M. Troplong professe la même doctrine pour la cession de droits successifs; mais il donne une autre solution pour les actions immobilières, en s'appuyant sur la rédaction de l'art. 1689, qui embrasse, dit-il, les créances, les droits sur un tiers, les actions sur un tiers. (Vente, n° 909.)
M. Duvergier dit aussi : « Lorsque l'objet d'une cession est un droit, une créance, une action contre un tiers, il n'y a plus de distinction entre ce qui est mobilier et ce qui est immobilier, entre les droits réels et les droits personnels. Pour tous la tradition est nécessaire relativement aux tiers. » ”

“ Dira-t-on, avec M. Godart de Saponay, que les motifs de ses arrêts « ne peuvent jamais former jurisprudence, parce qu'ils peuvent emprunter leur principal mérite du fait particulier auquel ils sont adaptés, et que, dans l'esprit de la Chambre des requêtes, des considérations d'équité, d'ordre public peuvent la porter à prononcer un arrêt de rejet qui ne se justifie que par l'espèce à laquelle il s'applique? » ”

“ Nous allons voir se développer un système tout entier qui lui enlève pendant le mariage toute disposition de sa dot mobilière, non pas seulement au préjudice du mari, maître des meubles dotaux, mais même d'une manière absolue, et alors même que son mari y consentirait. Ce système est difficile à concilier avec ce que nous venons d'apprendre du droit du mari; si le mari peut aliéner la dot mobilière confiée à sa garde, il semble qu'il puisse autoriser sa femme à aliéner un bien qui, en définitive, appartient à cette dernière encore plus qu'à lui. ”

“ Le pouvoir judiciaire n'a pas le droit d'accommoder les lois aux faits économiques d'une époque, comme on l'a dit quelquefois. Quand une loi est claire et précise, les tribunaux, la Cour de cassation ne doivent pas, pour rendre leurs décisions, s'inspirer des causes morales, des progrès, des faits sociaux qui se sont produits après sa promulgation et qui peuvent la rendre défectueuse. ”

“ Le mandat à l'effet de consentir une donation, et l'acte de donation, a-t-on dit, sont deux actes qui ne se confondent pas. Chacun d'eux conserve sa force distincte et son mode particulier de preuve. Or, le Code établit comme règle générale, dans l'art. 1985, que tout mandat, quel qu'en soit l'objet, peut être donné par acte sous signature privée. Il est vrai que l'art. 933 prescrit une procuration authentique pour accepter la donation ; mais il n'est pas permis d'en conclure que l'art. 931, qui garde le silence, exige la même forme quand il s'agit de la procuration pour donner. ”

“ Le législateur a voulu défendre des reconnaissances qui seraient la révélation d'un scandale ; il n'a pas voulu que les enfants incestueux ou adultérins eussent une part dans la succession de leurs auteurs, ni que ceux-ci éludassent cette prohibition par des libéralités ; mais si cette reconnaissance, en fait, a eu lieu, ces enfants ont au moins droit à la pitié, comme le disait M. Siméon, car enfin, ajoutait-il, les enfants adultérins ou incestueux n'en sont pas moins des hommes, et tout homme a droit de recevoir au moins des aliments de ceux qui lui ont donné la vie. ”

“ Dans le premier cas, dit Merlin, l'héritier répondrait à ses cohéritiers, ou aux héritiers du degré subséquent, que ce n'est pas à eux qu'il a abandonné les biens, mais aux créanciers et aux légataires, et uniquement pour se débarrasser d'une administration pénible; qu'en un mot, il n'a pas renoncé à la succession, et qu'en conséquence il est toujours héritier.
Dans le second cas il en serait de même, puisque la renonciation de l'héritier bénéficiaire à la succession n'est, de sa part, que l'équipollent de l'abandon des biens de la succession aux créanciers et aux légataires. ”

“ Mais la Chambre des requêtes déclara « qu'on ne peut considérer comme tiers dans le sens de la loi celui qui, ayant été partie dans l'acte de rachat d'une rente et dissimulant cet acte, accepte, plusieurs années après, la cession de cette rente qu'il savait être éteinte; — qu'en considérant un pareil acte comme nul, et lui refusant tous effets, l'arrêt attaqué n'a fait que reconnaître ce principe,
que la bonne foi est nécessaire pour la validité des contrats, et qu'elle seule peut invoquer utilement l'application des règles ordinaires. » ”

“ Arrêt de la Section des requêtes qui juge cette clause valable : « Considérant que si l'art. 972 C. civ. veut que le notaire rédacteur du testament insère, sous peine de nullité, la mention expresse que le testament a été lu au testateur en présence des témoins, il est vrai aussi que cet article n'a pas prescrit de termes sacramentels pour exprimer cette mention; que, dès lors, le notaire ne se trouve pas assujetti à telle ou telle forme de rédaction, et qu'il suffit, pour que le vœu de la loi soit rempli, que cette mention résulte évidemment de l'ensemble des dispositions du testament. » ”

“ La Cour de cassation, dont le devoir est de veiller à l'exacte application de la loi et de la maintenir, ne peut sanctionner un abus qui la viole ouvertement. »
Appelée à se prononcer sur la même question, la Chambre des requêtes disait aussi : « Lorsque les lois sont claires et précises, elles doivent être exécutées dans tout leur contenu, et elles ne peuvent être regardées comme ayant cessé d'exister qu'autant qu'elles ont été expressément révoquées par d'autres lois, également claires et précises. » ”

“ Sur ce terrain des contrats et quasi- contrats, la volonté de l'homme crée tout, soit par l'obligation directe et expresse, soit par l'acceptation nécessairement présumée des conséquences inséparables du fait dans lequel on s'immisce. Au contraire, lorsqu'il s'agit de quasi-délit, le fait qui le constitue peut bien être rattaché à la volonté de l'homme, mais cette volonté ne va pas plus loin ; elle n'entend créer aucun engagement ; et si une obligation doit naître du quasi-délit, assurément la volonté du quasi-délinquant, quant à ce, n'y est pour rien. ”

“ Or, pour que le second testament soit valable, une condition est indispensablement nécessaire : il faut qu'il ait été lu en entier au testateur ; et certainement il ne peut être censé avoir été lu en entier, alors qu'une des dispositions dont il se compose n'a pas subi la formalité de la lecture. — Inutile d'objecter que cette disposition aurait pu être faite par un acte séparé, et que dans ce cas elle n'aurait pas eu besoin d'être lue; il n'est pas question de ce que le testateur aurait pu faire, il n'est question que de ce qu'il a fait. Ce qu'il a fait, c'est un testament. ”

“ C'est en suivant les mêmes principes que la Chambre des requêtes a décidé que les juges peuvent, sans se mettre en contradiction avec l'art. 1326, regarder comme un commencement de preuve par écrit la signature apposée par le débiteur, fixer l'existence et la sincérité de la dette d'après les actes, faits et circonstances de la cause, et donner effet à l'acte qui est seulement signé, s'il est prouvé par présomptions ou par témoins que l'engagement était sérieux. ”

“ Le vendeur d'un immeuble qui forme une demande en paiement du prix contre l'acheteur, ou qui produit à un ordre ouvert à la suite d'une revente, est-il déchu du droit d'intenter l'action en résolution? ”

“ Par la nature même de son institution, la Chambre des requêtes doit accorder à l'investigation des faits la plus grande attention ; elle est obligée de tenir compte des circonstances de chaque espèce, car, on le sait mieux à la Chambre des requêtes que partout ailleurs, la moindre différence dans le fait en opère une très grande dans le droit; il n'est point dès lors étonnant que ses décisions paraissent quelquefois plus subtiles que celles de la Chambre civile, devant laquelle les questions se présentent le plus souvent dégagées du fait. ”

“ La Section des requêtes a également déclaré « que les lois prohibitives, c'est-à-dire qui défendent de disposer des biens soit en tout, soit en partie, soit en telle ou telle circonstance, constituent des satuts réels qui affectent directement les biens et enchaînent la liberté du propriétaire, quelle que soit la loi du domicile. » ”

“ Pour que la vente consentie par un mari à sa femme, hors le cas de séparation de biens judiciaire, soit valable comme ayant une cause légitime, faut-il non seulement qu'il existe une dette de la part du mari envers sa femme, mais en outre que cette dette soit actuellement exigible ? ”

“ SOMMAIRE.
59. — Quid des assignations données à la requête d'une femme non autorisée? — Quid du pourvoi en cassation? — Est-ce à l'adversaire de la femme-à provoquer l'autorisation?
60. — Quid des assignations données par les tiers à la femme seule? Distinction.
59. — Il est de jurisprudence constante que les tiers ne peuvent pas demander la nullité des assignations qui leur sont données à la requête d'une femme non autorisée ; ils ne peuvent demander ni la nullité des actes de procédure déjà faits, ni le rejet de l'action intentée contre eux par la femme. ”

“ Lorsqu'un jugement criminel déclare qu'il n'est pas constant qu'une obligation sous seing privé soit fausse, les juges civils n'en ont pas moins le droit d'ordonner la vérification de cet acte, quand celui qui est désigné comme créancier en réclame le paiement. S'il suffit au criminel que le délit ne soit pas constant, pour que l'accusé soit renvoyé, il faut, en matière civile, que le titre soit incontestablement reconnu être l'ouvrage de celui à qui il est opposé, pour en exiger de lui le paiement. ”

“ La fausse application de la loi tombe aussi sous la censure de la Cour ; c'est même un moyen de cassation que l'on trouve assez fréquemment invoqué dans les requêtes.
Mais ce moyen n'est fondé que lorsque la fausse application d'une loi entraîne la violation d'une autre loi. La cassation est alors prononcée précisément à raison de cette violation.
Si la fausse application d'une loi n'est, comme le dit Merlin, qu'un mauvais raisonnement, un mal jugé, ou même une superfétation, sans entraîner avec elle une violation de la loi, elle ne peut donner ouverture à la cassation. ”

“ C'est là, dit la Cour, un droit purement facultatif, dont le non usage ne peut nuire au propriétaire du fonds supérieur.
C'est, en effet, une simple faculté qui est accordée par l'art. 644 aux propriétaires riverains. Si le propriétaire inférieur a joui de la totalité des eaux pendant un certain temps, rien ne s'oppose à ce que le propriétaire supérieur en use, comme lui, quand bon lui semblera, et dans les limites que la loi détermine. ”

“ On ne peut supposer que le législateur, qui a toujours si solennellement consacré l'incapacité absolue des bâtards adultérins pour acquérir des droits de filiation et de successibilité, se soit mis en opposition avec lui-même, en étendant à ces bâtards la voie indirecte de l'adoption... » (Arrêt du 23 déc. 1816.) « Le respect de la morale a constamment fait obstacle, dit aussi la Chambre des requêtes, dans l'ancienne législation, comme dans la nouvelle, à ce que les adultérins acquissent des droits successifs ou de filiation. » ”

“ Nous pensons que l'annulation de l'adoption peut être demandée et prononcée non seulement pour les causes énoncées par M. Dupin, telles que l'incompétence des juges qui l'ont homologuée, ou l'inobservation des formes requises pour la perfection de l'adoption, mais encore à raison de l'incapacité des parties ou de l'une d'elles.
Cette opinion était professée par Merlin : « Il n'y a point d'obligation, disait-il, là où la loi défend de s'obliger et là où manquent les conditions sous lesquelles elle le permet. » ( Quest. de dr., v° Adoption, § 10.) ”

“ Or, l'arrêt du 22 janvier 1833 établit d'abord par le premier de ses considérants, et très probablement en ce qui concerne le créancier hypothécaire, « que le privilége du vendeur sur le prix des meubles qui se trouvent dans les mains de son débiteur est un privilége qui ne peut s'exercer que sur des objets mobiliers ; que, par conséquent, il cesse dès que les objets vendus ont changé de nature. » ”

“ N'était-ce pas par trop violenter les textes que d'accorder à la femme soit un remploi, en l'absence des conditions prescrites par l'art. 1435 C. N., ou un emploi à son profit en valeurs mobilières, quoique le mari ne lui en eût jamais consenti la vente? N'était-ce pas abuser singulièrement du mot prélèvement (art. 1470, 1471) , qui, d'ailleurs, est employé dans le partage des successions pour les créances des héritiers (art. 831 C. N.) , et faire produire à cette expression des effets exorbitants? ”

“ Un homme aura signé comme père un acte de naissance sans faire connaître qu'il est marié à une autre femme que la mère du nouveau-né, ou que la mère est sa soeur ; il aura voulu faire fraude à la loi ; l'enfant se présentera dans la succession pour y exercer les droits d'un enfant naturel; on le repoussera par la preuve qu'il est né d'un père qui ne pouvait légalement l'avouer; mais l'aveu de fait écrit dans son acte de naissance lui restera et lui procurera des aliments. ”

“ La Chambre des requêtes a, en outre, déclaré « que les décisions rendues au criminel sont souveraines, qu'elles ont envers tous et contre tous l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne saurait être permis à personne, même à des tiers, de remettre en question devant la juridiction civile le fait qu'elles affirment ou qu'elles nient. » ”

“ Quant à l'arrêt de la Section des requêtes du 12 juin 1806, loin de consacrer le système de la prescription de dix ans, il porte en toutes lettres « que les lois romaines qui régissaient les parties qualifient de contrat contraire aux bonnes mœurs l'acte portant la renonciation faite à la succession d'un homme vivant, en son absence, et que suivant ces lois, comme suivant les lois françaises, de semblables contrats sont nuls de plein droit. » ”

“ « La femme mariée peut constituer en majorat en faveur de son mari et de leurs descendants communs, les biens à elle propres, sans qu'il soit besoin d'autre autorisation que de celle requise par l'art. 217 du Code civil. » Il est donc bien dans l'esprit de notre législation de ne point exiger d'autre autorisation que celle du mari, quand la femme contracte avec lui.
Enfin, on a fait observer avec raison que l'autorisation de la justice serait inutile, s'il s'agit d'un contrat permis entre époux, ou insuffisante, s'il s'agit d'un contrat défendu. ”

“ L'acquéreur d'un immeuble dotal sous la condition d'un remploi immobilier qui n'a pas été effectué avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens, peut-il arrêter l'action en révocation de la vente formée par la femme après la dissolution du mariage ou la séparation, et se soustraire au délaissement de l'immeuble vendu, en offrant de payer une seconde fois le prix d'acquisition? ”

“ L'homologation n'a, en effet, d'autre but que d'habiliter les parties contractantes; elle ne change pas la nature de la transaction, qui après l'homologation continue à conserver son caractère de contrat civil ordinaire.
Ce que nous avons dit du pouvoir qui appartient à la
Cour de cassation d'examiner si les juges du fait, en interprétant les contrats, en ont méconnu les caractères définis par la loi, et dénié les effets légaux, doit être appliqué aux actes qui ne sont pas des contrats. ”