Henri Capitant

“ Attendu, en droit, que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes, appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin, qu'ainsi son existence est subordonnée à la double condition que le sexe de chacun des époux soit reconnaissable et qu'il diffère de celui de l'autre conjoint ; mais attendu que, si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont, en même temps, suffisantes, et que, lorsqu'elles sont réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection de certains organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur la validité du mariage ”

“ « Attendu, dit cet arrêt, que les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé ; que les causes de résolution ou de nullité dérivant d'une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits contractuels légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement sa volonté de déroger, dans un intérêt supérieur d'ordre public, à la règle de la nonrétroactivité formulée par l'art. 2 C. civ. » ”

“ De tout cela, le tribunal de Baume avait conclu que la communauté est une société. Etant ainsi une personne morale, distincte de celle des époux, avec un actif et un passif propres, la communauté doit être affectée au payement des dettes communes avant d'être employée à désintéresser les créanciers personnels des époux. Les créanciers communs ont donc un véritable droit de préférence sur tous les biens qui composent la masse commune. ”

“ Telle est la seconde question à laquelle, pour la première fois, la Cour de cassation répondait par l'arrêt ci-dessus en donnant une formule qui constitue le reflet très exact de la jurisprudence sur cette question : « la communauté d'habitation », nous dit la Chambre des Requêtes, « n'est pas un élément juridique rendant à lui seul et de plein droit la possession équivoque ; elle n'est qu'un élément de fait, dont l'appréciation, au point de vue du caractère de la possession, appartient souverainement aux juges du fait ». ”

“ Elles augmenteront, croyons-nous, l'intérêt qu'il peut trouver à l'étude du droit théorique, enfin elles l'habitueront à lire et à comprendre les jugements. Combien de jeunes gens terminent leur droit sans avoir ouvert un recueil de jurisprudence, sans ravoir s'en servir ! C'est une lacune énorme dans leur instruction. Et combien de juristes, même formés, se contentent de lire le sommaire qui, dans les Recueils, résume la solution donnée par les juges, sans se donner la peine de lire la décision elle-même. Détestable méthode qui peut conduire à de fâcheuses méprises. ”

“ Faut-il encore considérer la clause d'attribution de la totalité de la communauté comme une convention de mariage, lorsqu'il est stipulé dans le contrat de mariage qu'elle embrassera non seulement les acquêts. mais même les apports et les capitaux tombés en communauté du chef de l'époux prédécédé, ou bien faut-il alors l'assimiler à une donation entre vifs, assujettie comme telle au droit de mutation afférent aux donations entre époux par contrat de mariage et à l'action en retranchement pour atteinte à la réserve des descendants nés du mariage ? ”

“ La preuve négative est toujours plus difficile à faire que la preuve d'un fait précis. Enfin, la théorie du mariage putatif est un correctif utile aux conséquences si graves de l'annulation du mariage, notamment en ce qui concerne les enfants nés de l'union. Dans l'intention du législateur, la présomption de bonne foi est donc nécessaire. Il sera du reste plus facile à l'adversaire de prouver la mauvaise foi, car prouver la mauvaise foi c'est invoquer des faits établissant que l'époux connaissait les obstacles qui s'opposaient à la validité de son mariage. ”

“ ARRÊT.
Sur le deuxième moyen ; — Attendu d'une part, qu'aux termes de l'art. 883 C. civ., « chaque héritier est censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession», que d'autre part, aux termes de l'art. 2125, « ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision » ”

“ Il n'existe, en effet, en matière de communauté, aucune institution analogue à la séparation des patrimoines en matière de successions. Or, il n'y a pas de privilège sans texte. Donc les créanciers de la communauté n'ont pas plus de droits que les créanciers personnels des époux.
D'autre part, la Cour de Besançon s'attache à démontrer que la communauté ne peut être confondue avec une société. Le but principal des époux, lorsqu'ils choisissent ce régime, n'est pas, comme dans un simple contrat de société, de réaliser des bénéfices. ”

“ Un entrepreneur, pressé de bâtir pour vendre, appuie une construction sur le mur d'une propriété contiguë, sans acquérir la mitoyenneté de ce mur ; puis il vend la construction ainsi édifiée, sans prévenir de la situation l'acquéreur, qui croit que la mitoyenneté a été régulièrement acquise et l'indemnité payée. Quel est alors le droit du propriétaire dépossédé, soit contre le constructeur, soit contre un tiers acquéreur ? ”

“ Depuis cette époque, une suite innombrable de décisions ont consacré la validité de ces donations. Elles invoquent, en outre de l'art. 911, et par un argument a contrario analogue, l'art. 1099, qui prohibe les donations déguisées entre époux au delà de la quotité disponible qui leur est accordée par la loi, et aussi l'art. 931 lui-même, aux termes duquel « tous actes portant donations entre vifs seront passés devant notaire » ; or, dit la jurisprudence, l'acte à titre onéreux, qui déguise une libéralité, ne « porte pas donation ». On ne trouve aucune décision en sens contraire. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Lorsque la séparation de biens judiciaire a été prononcée, la femme recouvre la jouissance des biens dotaux, mais elle doit, comme le mari, les employer aux charges du mariage. Par conséquent, les créanciers envers lesquels la femme séparée de biens s'oblige ne peuvent eux aussi saisir que la portion de ces revenus qui n'est pas nécessaire aux dépenses du ménage. Quant aux créanciers du mari, que leur droit soit né avant ou après la séparation de biens, ils n'ont plus le droit de saisir aucune part des revenus pour la bonne raison que ces revenus n'appartiennent plus à leur débiteur. ”

“ « Attendu, disait-il, que les obligations réciproques qui peuvent naître d'un quasi-contrat de gestion d'affaires naissent du fait même de la gestion et de la loi et non de l'intention des parties; qu'il importe peu que celui qui a fait l'acte de gestion ait entendu agir à la fois dans son intérêt personnel et dans l'intérêt d'un tiers, si en réalité ce tiers était intéressé et en a profité. » Un autre arrêt de la Chambre des Requêtes du 16 juillet 1890, D. P. 1891.1.49, S. 1894.1.19, est encore plus affirmatif. ”

“ OBSERVATIONS. — Ces deux arrêts décident que la séparation des patrimoines ne fait pas obstacle au principe de la division de plein droit des dettes entre les cohéritiers (art. 1220 C. civ.) . Ceci est tout à fait exact, car, comme le dit la Cour de cassation, la séparation des patrimoines a pour objet unique de garantir les créanciers héréditaires contre le concours des créanciers personnels d'un cohéritier insolvable sur les biens mis dans son lot ; elle ne modifie pas les règles relatives à la liquidation de la succession. ”

“ Attendu que si la donation a été faite à un successible réservataire, il y a lieu de distinguer si elle a été faite avec ou sans dispense de rapport ; que ce n'est que lorsqu'elle a été faite avec dispense de rapport en vertu du droit que la loi a conféré aux pères et mères comme un attribut de la puissance paternelle ; que le donataire peut, en venant à la succession, cumuler avec la quotité disponible sa part dans la réserve ”

“ La Cour de cassation ne l'a pas admis, pour des raisons qui découlent de la définition qu'elle avait donnée du bénéfice, et que l'on peut ainsi résumer : la bonification d'intérêt accordée aux adhérents de la Caisse constitue un avantage, mais non un bénéfice, car il n'accroît pas leur patrimoine. Il en est de même de la réserve, qui doit être employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d'eux. De plus, dans une société, les bénéfices doivent être partagés entre tous les associés, qui doivent, en outre, les recevoir en leur seule qualité d'associés. ”

“ Mais il faut observer qu'il est bien rare, en pratique, qu'une femme se rende adjudicataire seule et en son nom personnel de l'immeuble dont le mari est co-propriétaire ; que la femme devant être nécessairement autorisée par son mari, il n'y a pas lieu de craindre, comme dans le cas inverse, qu'elle ne lui impose une acquisition désavantageuse ; qu'enfin la femme n'ayant aucun pouvoir légal pour agir au nom de son mari, il conviendrait de décider, si cette hypothèse se présentait, que l'immeuble tombe en communauté. ”

“ Il se fonde sur ce double motif qu'une société confère à chacun des associés une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale et qu'elle porte atteinte au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales en créant entre les époux une indivision que le régime matrimonial ne comporte pas s'il est autre que la communauté, ou en greffant sur la communauté une seconde indivision soumise à des règles différentes. ”

“ Il n'en est pas de même lorsqu'un créancier exerce l'action paulienne pour faire tomber un acte passé par son débiteur en fraude de ses droits. Dans ce cas, en effet, il exerce une action qui lui est personnelle. La raison pour laquelle, en cas d'action oblique, la chose ayant fait l'objet de l'acte annulé devient le gage commun des créanciers, disparaît ici. L'action ne doit donc profiter qu'au créancier qui a agi en révocation. ”

“ La part de chacun des cohéritiers dans les immeubles qui font partie de la masse héréditaire est nécessairement indéterminée, tant que le partage n'a pas eu lieu, car c'est le partage seul qui fixera les droits de chaque cohéritier sur tel ou tel immeuble. Il peut même arriver que le cohéritier débiteur ne reçoive aucun immeuble dans son lot. Il serait donc irrationnel de permettre à ses créanciers de saisir et de faire vendre une part indivise qui peut-être se réduira à néant. A quoi l'on peut ajouter qu'une part indivise trouverait difficilement acquéreur. ”

“ La donation faite à une femme mariée et acceptée par celle-ci sans l'autorisation de son mari, ou de justice, est nulle d'une nullité absolue comme manquant d'une des conditions nécessaires à sa perfection et à son effet obligatoire contre le donateur. En effet, lorsque l'acceptation de la femme n'est pas accompagnée de l'autorisation du mari, la donation n'est pas dûment acceptée et manque ainsi d'une des conditions nécessaires à sa perfection et à son effet obligatoire contre le donateur (art. 932 C. civ.) ”

“ OBSERVATIONS. — Les donations entre vifs sont, d'après l'art. 955 C. civ., révocables pour cause d'ingratitude du donataire. Par exception toutefois l'art. 959 dispose que cette cause de révocation ne s'applique pas aux donations en faveur de mariage.
Il a été beaucoup discuté sur le point de savoir ce qu'il fallait entendre par « donations en faveur de mariage ». L'expression vise-t-elle à la fois les avantages que les époux se font par contrat de mariage et les donations faites aux époux par des tiers, ou seulement ces dernières ? ”

“ La convention par laquelle l'acquéreur de la superficie s'est engagé pour lui et les siens, envers le propriétaire d'une mine, son vendeur, à ne réclamer aucune indemnité pour les dommages que pourra causer à la surface l'exploitation de la mine, n'est autre chose qu'une renonciation à l'un des attributs du droit de propriété, et constitue ainsi une restriction de ce droit au profit de l'exploitant. ”

“ L'argument serait décisif si le mari conservait pendant l'instance en divorce les mêmes droits qu'auparavant. Or il n'en est rien. Dans les rapports des époux entre eux, la dissolution de la communauté remonte en effet au jour de la demande (C. civ. art. 252) . La loi, il est vrai, laisse au mari l'administration des biens communs, mais il cesse d'en être, pendant l'instance, le seigneur et maître ; il faut qu'il rende compte de sa gestion, car il n'est plus qu'un simple administrateur, un mandataire légal ; et tout mandataire peut être révoqué. ”

“ Le principe est assez facile à poser ; les applications sont plus difficiles à en déduire. Comment déterminer le moment où l'hypothèque a produit son effet légal, où le droit du créancier est transporté de l'immeuble sur le prix ? Il est aujourd'hui reconnu, contrairement à des systèmes qui ont été soutenus jadis, mais qui n'ont jamais pénétré dans la jurisprudence, que ce n'est pas dans la procédure de l'ordre, consécutive à l'aliénation, qu'il faut le rechercher. La mise en distribution du prix de l'immeuble ne change rien à la nature du droit des créanciers hypothécaires. ”