Léon Julliot de La Morandière

“ Sans doute, le partage de la communauté est déclaratif, en ce sens que l'époux n'a pas à payer le droit de mutation entre vifs pour les objets mis dans son lot, ni à faire la transcription pour les immeubles à lui attribués. Mais là s'arrête l'application de l'effet déclaratif à notre matière.
En effet, la communauté ne saurait être comparée à une indivision ordinaire, ni le mari administrateur légal à un copropriétaire ordinaire. Les pouvoirs que la loi confère au mari sur les biens communs sont intangibles et ineffaçables. ”

“ En effet, l'idée que les biens communs forment une universalité douée de la personnalité s'accorde mal avec notre système légal. Il ne faut pas oublier que, tant que dure la communauté, les biens communs ne sont qu'un élément du patrimoine du mari, répondant de toutes ses dettes. De plus, l'idée de faire apparaître une personne fictive entre les deux époux pour expliquer la mise en commun de leurs biens est trop étrange pour pouvoir être admise. Difficilement acceptable quand il s'agit de sociétés de personnes, la fiction devient ici vraiment inadmissible. ”

“ GÉNÉRALITÉS 387
le principe même, c'est-à-dire la question de savoir s'il est bon et légitime que les biens d'un défunt passent après sa mort à ses héritiers, au lieu de retomber dans le domaine de la collectivité. Le principe de l'héritage est tellement enraciné, depuis des siècles et des siècles, dans nos idées et dans nos moeurs, que les théoriciens qui l'attaquent accomplissent, à notre avis, une oeuvre vaine et puérile. Mais ce qui reste dans le domaine de la controverse et des fluctuations historiques, c'est le point de savoir comment la succession, une fois admise, doit être réglée. ”

“ Si la réserve est intangible, la loi ne dit pas de quels biens elle doit se composer, ni qu'elle doive comprendre une portion de meubles et d'immeubles proportionnelle à la composition de la succession. La réserve est une quotité de la succession que le réservataire doit recevoir en valeur et non pas en nature. Il est donc certain que le testateur a le droit de choisir les biens qui formeront la quotité disponible. Et, de même qu'il peut faire ce choix, il peut aussi confier le pouvoir de le faire au légataire de la quotité disponible. ”

“ En ce qui concerne ces créanciers, l'insaisissabilité est complète ; elle vise non seulement les biens eux-mêmes, mais leurs revenus. Il n'y a pas même à distinguer, comme nous l'avons fait pour les créanciers du mari, entre la part des revenus nécessaires aux dépenses du ménage et l'excédent, car cet excédent appartient au mari et non à la femme.
De plus, l'insaisissabilité est définitive ; elle subsiste même après que le mariage est dissous. Les créanciers, dont le droit est né durante matrimonio, ne peuvent pas saisir les biens dotaux, même après la dissolution du mariage. ”

“ D'après l'opinion qui prévaut chez la majorité des auteurs, et qui a été longtemps et obstinément consacrée par les cours d'appel, un legs d'usufruit n'est jamais qu'un legs à titre particulier. En effet, dit-on, ce legs ne peut être un legs universel, portât-il sur la totalité du patrimoine, car ce qui caractérise le legs universel, c'est la vocation au moins éventuelle à la totalité des biens ; or, quoi qu'il arrive, le légataire de la succession en usufruit n'en recueillera jamais la totalité. ”

“ A. — La communauté des meubles et acquêts, qui comprend tous les meubles des époux, et les immeubles qu'ils acquièrent à titre onéreux pendant le mariage. Quant aux immeubles qu'ils apportent en se mariant, et à ceux qui leur adviennent ensuite par succession ou donation, ils restent propres à chacun d'eux, et leurs revenus seuls viennent alimenter la masse commune. C'est là le système traditionnel de notre Droit français, celui qui forme encore notre régime de droit commun, c'est-à-dire le régime des époux qui se marient sans faire de contrat de mariage. ”

“ L'imprescriptibilité est le corollaire de l'inaliénabilité ; elle a pour but d'empêcher que les époux ne vendent un bien dotal, et ne laissent s'accomplir le délai de l'usucapion sans exercer l'action en nullité. Or, entre époux non séparés de biens, il y a toujours lieu de redouter l'influence du mari sur la femme, même quand celle-ci s'est réservé l'administration de tout ou partie de sa dot ; on peut donc encore craindre que celle-ci ne consente à employer ce moyen détourné pour aliéner l'immeuble dotal, et dès lors, il est utile de maintenir l'imprescriptibilité. ”

“ On n'hérite pas de ceux qu'on assassine. Pour qu'un héritier encoure cette cause d'exclusion, il faut qu'il ait été condamné. Donc pas d'indignité, si, pour une cause quelconque, le coupable n'a pas été condamné, par exemple, parce qu'il est mort avant un arrêt de condamnation, ou parce que le ministère public a laissé prescrire l'action publique. Pas d'indignité non plus si l'héritier a tué le défunt, mais a été acquitté ou absous pour défaut de discernement, ou parce qu'il se trouvait en état de légitime défense. ”

“ Si les deux époux sont encore vivants au jour où l'annulation du mariage est prononcée, le droit de succession disparaît, même au profit de l'époux de bonne foi, car l'annulation met alors fin au mariage, comme le divorce. Si, au contraire, l'un des époux était déjà mort au moment où le jugement d'annulation a acquis l'autorité de la chose jugée, l'époux survivant de bonne foi garde ses droits à la succession de l'autre, parce que le mariage, durant encore au jour du décès du prémourant, doit, aux termes des articles 201 et 202, produire ses effets au profit du conjoint de bonne foi. ”

“ Quant aux immeubles conquêts ou acquêts, c'est-à-dire advenus à titre onéreux au cours du mariage, ou par donation d'un autre ascendant, Beaumanoir ne dit pas s'ils tombaient en communauté. En tout cas, il y avait entre eux et les meubles une différence essentielle. « Les meubles sont a l'homme le mariage durant », nous dit Beaumanoir, ce qui signifie que le mari en est le maître, qu'il en dispose seul et à sa guise, et qu'il peut les donner sans le concours de sa femme. De même, toutes les dettes du mari, même celles provenant de ses délits, grèvent la masse commune. ”

“ On dit ordinairement que la communauté a l'usufruit des biens, propres des époux. Et, en effet, pour déterminer dans quelle mesure les fruits de ces biens deviennent communs, il y a lieu de se référer aux règles de l'usufruit. Nous en verrons ci-dessous plusieurs applications. Néanmoins il n'est pas entièrement exact d'assimiler le droit de la communauté sur les propres à celui d'un usufruitier, d'abord parce que la communauté n'est pas une personne juridique mais une simple masse indivise, ensuite parce que plusieurs des règles de l'usufruit ne s'appliquent pas à notre matière. ”

“ C'est une règle traditionnelle de notre communauté que le mari est chargé d'administrer les biens propres de la femme, dont celle-ci perd ainsi l'administration. Cette règle découle logiquement de cette idée que les revenus des propres font partie de la masse commune. Il était tout naturel de charger le mari d'administrer les biens de la femme et, par conséquent, d'en percevoir les revenus, puisque c'est à lui qu'il appartient de dépenser ces revenus. ”

“ Tout en laissant entrer dans la communauté les biens que la femme acquiert par son travail, la loi a voulu qu'elle en conserve la propriété, comme une dernière ressource, au cas où rien autre ne resterait de l'actif commun. ”

“ Ce droit, pour le mari, de disposer entre vifs des meubles communs, même limité comme il l'est par la loi et la Jurisprudence, est vraiment exorbitant. Tel qu'il subsiste, il est encore peut-être plus grave aujourd'hui qu'autrefois, à cause de l'importance qu'ont prises les valeurs mobilières. Rien ne saurait le justifier, si ce n'est cette idée traditionnelle qui reste toujours, même aujourd'hui, la seule explication de l'organisation de notre communauté, à savoir que le mari est seigneur et maître des biens communs. ”

“ Il est impossible de méconnaître plus complètement les principes qui régissent la matière des preuves. Dire qu'on applique à l'héritier, en l'astreignant à faire la preuve de la non véracité de l'écriture du testament, la règle d'après laquelle le demandeur doit établir le fait qu'il invoque, est une lourde erreur. Le fait que l'héritier allègue c'est sa qualité d'héritier qui lui donne droit de réclamer les biens héréditaires à quiconque les possède. En résistant à cette pétition d'hérédité à l'aide d'un prétendu testament du défunt, le soi-disant légataire universel invoque une exception ”

“ Le principal objectif de notre régime, celui auquel il sacrifie tout le reste, c'est la conservation de la dot grâce à l'inaliénabilité. Par l'effet de cette règle, la dot de la femme est mise à l'abri de l'insolvabilité du mari comme de l'esprit de dissipation des deux époux ; elle forme le noyau indestructible de la fortune de la famille, la dernière ressource qui ne pourra être compromise. La dot représente le vrai bien de famille, dans le sens que l'on attache aujourd'hui à cette expression. ”

“ Notre loi moderne qui, à la différence de l'ancien Droit, ne redoute plus la division des fortunes, aurait dû supprimer la règle qu'on ne représente pas les personnes vivantes, ou tout au moins qu'on ne représente pas les personnes indignes. C'est cette dernière solution qui est admise par le Code civil italien (art. 734) , par le Code civil portugais (art. 1979) et par le Code civil espagnol (art. 929) .
La règle qui interdit de représenter les personnes vivantes doit-elle s'appliquer au cas où l'un des héritiers appelés à une succession est absent ? ”

“ Le principe qui veut que toute dette du mari oblige la communauté, s'explique par l'idée qui a présidé à la formation du régime de communauté. Cette idée, à laquelle il faut toujours revenir, c'est que le mari est le chef de l'association conjugale, et que c'est lui et lui seul qui la représente aux yeux des tiers. Dès lors, quiconque traite avec lui, ou, pour une cause quelconque, devient son créancier, doit nécessairement avoir action sur le patrimoine commun, d'après la règle que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers. ”

“ Donations entre gens mariés. — Pour les donations entre gens mariés, c'est-à-dire faites entre mari et femme pendant le mariage, la loi a établi un régime tout spécial. Non seulement, ces donations échappent à l'irrévocabilité, mais elles sont toujours révocables (art. 1096, 1er alinéa) . Cela veut dire que l'époux a toujours le droit, droit auquel il ne peut jamais renoncer, de révoquer la donation qu'il a faite à son conjoint, même s'il ne s'est pas réservé cette faculté dans l'acte de libéralité. ”

“ Définition de l'institution contractuelle. — L'institution contractuelle est une convention par laquelle une personne promet à une autre de lui laisser toute sa succession, ou une quote-part de celle-ci, ou même un bien déterminé. La personne instituée par cet accord de volontés acquiert donc le titre de successible.
Notre Code désigne cet acte sous le nom de donation de biens à venir (V. art. 1093) . ”

“ Un testateur n'est pas obligé de disposer de tous ses biens par testament. Il peut se contenter de faire des legs à titre particulier, et, dans ce cas, sa succession est dévolue par la loi, c'est-à-dire que l'universalité de ses biens est attribuée à ceux que la loi désigne pour être ses héritiers. Nous savons qu'il en était autrement en Droit romain, où régnait la règle Nemo partim testatus, partim intestatus mori potest.
4° Le testament ne produit effet qu'au jour de la mort du testateur. Celui qui teste ne se dépouille pas de son vivant, comme le fait celui qui donne. ”

“ De même que les biens des époux se répartissent en biens communs et biens propres, de même leurs dettes se divisent en dettes communes et dettes personnelles. Les dettes de la communauté sont les dettes nées, soit du chef du mari, soit du chef de la femme, qui doivent être supportées par la masse commune. ”

“ On désigne sous le nom de fondation l'acte par lequel une personne affecte tout ou partie de ses biens à l'établissement d'une oeuvre présentant un caractère d'utilité générale : asile, orphelinat, école, hospice, création de lits dans un hôpital au profit des pauvres d'une commune déterminée, institution artistique, scientifique, littéraire, sociale, création de chaires, de laboratoires, de prix destinés à récompenser des actes de dévouement, des oeuvres savantes ou littéraires, bourses d'études, etc. ”

“ Le père qui veut avantager son enfant naturel, le malade qui veut faire une donation à son médecin ou à son confesseur, emploieront souvent cette voie détournée. Il faudra alors, pour obtenir l'annulation de la libéralité, que les intéressés prouvent la simulation.
Mais le moyen le plus fréquemment employé par le disposant pour tourner la prohibition de la loi est l'interposition de personnes. Ce moyen consiste, pour le donateur ou testateur, à désigner comme donataire ou légataire une tierce personne, en lui demandant de remettre la libéralité à l'incapable qu'il veut en réalité gratifier. ”