Émile Saintespès-Lescot

“ Notre droit actuel s'approprie ces sages dispositions, et l'art. 1098 consacre de la façon la plus formelle la défense faite aux époux d'appauvrir outre mesure les enfants du premier mariage, pour la plus grand avantage du second conjoint. Le législateur était trop sage, trop prévoyant pour ne pas prémunir les enfants contre les écarts d'une tendresse trop aveugle dont ils auraient pu devenir les victimes, et il limite la libéralité dont le second époux peut être favorisé à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que jamais le quart des biens du donateur puisse être excédé. ”

“ Tout le monde est d'accord sur ce point : c'est une seule et même chose, au point de vue de la vocation légale des héritiers légitimes, que de ne pas vivre ou d'être frappé d'incapacité, soit par son propre fait, soit par celui de la loi.
Ainsi l'omission d'un fils indigne ne viciera pas le partage d'ascendants, cela n'est pas douteux, et nous n'hésitons pas à dire qu'il doit en être de même de celle de l'enfant renonçant, car en ce qui touche l'hérédité du père, sa renonciation équivaut à sa non-existence et lui interdit jusqu'à l'accès de la réserve (1) . ”

“ Ce n'est pas la mort du grevé, c'est sa déchéance qui ouvre la substitution. Dès l'instant de cette déchéance, le droit des substitués nés ou à naître, qui n'avait été jusque-là qu'une espérance, devient une réalité. Il importe peu dès-lors que ceux qui l'ont recueilli viennent à décéder eux-mêmes avant le grevé ; car, dans ce cas, ils le transmettent à leurs propres héritiers ou autres successeurs, tel qu'ils le possédaient déjà, c'est-à-dire à la charge d'un partage ultérieur avec tous autres appelés qui pourront survenir encore. ”

“ Tenons donc pour certain que lorsque la donation portant partage est faite cumulativement par les père et mère, l'action en lésion ou en nullité a pour point de départ le décès du prémourant des donateurs, en ce qui touche les biens de ce dernier. Il en résultera de graves désordres dans l'intérieur de la famille, soit ; l'économie du partage pourra être bouleversée même quant aux biens du conjoint survivant, soit encore : mais, malgré notre vif désir de trouver un remède au mal, nous ne pouvons nous résoudre à aller chercher ce remède dans la violation de la loi. ”

“ Du père aux enfants, et pour les enfants entre eux tant que le père vit, c'est une pure libéralité, une donation et pas autre chose. Quand le père meurt, elle change de caractère ; elle devient un partage, exécuté d'avance, de la totalité ou d'une partie des biens composant sa succession ; mais cela ne fait pas que l'acte ait été par le passé autre chose qu'une donation.
A l'instant du décès, disons-nous, il devient un partage exécuté d'avance par le père. ”

“ Or, notre Code a évidemment suivi les traditions du droit coutumier. Il suffit de lire l'art. 2135 pour s'en convaincre. Les femmes, y est-il dit, ont hypothèque légale sur les biens du mari pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales. La généralité même de ces expressions prouve que le législateur est resté fidèle aux prescriptions des coutumes ; et quand les gains de survie, qui constituent certainement une convention de mariage, sont l'objet d'une garantie aussi efficace, nous avons évidemment la mesure et le caractère du droit qu'ils assurent à la femme. ”

“ Quel est l'enfant qui, en entrant dans le monde, ne sera pas heureux que son père veuille lui créer une position indépendante par le partage anticipé de sa fortune ? Or, entre la misère ou le dénuement qu'entraînerait son refus et la richesse ou l'aisance que doit lui procurer son acceptation, quel est le fils qui sera réellement libre de repousser la libéralité du père, ou de faire des conditions à ce dernier et de le forcer à changer ses projets ? ”

“ La donation d'une somme ou valeur déterminée, faite dans le contrat de mariage, par l'un des époux à l'autre, pour le cas de survie de ce dernier, vaut-elle comme donation entre-vifs ou convention matrimoniale, à la garantie de laquelle les biens du donateur sont immédiatement affectés ; ou bien ne faut-il y voir qu'une donation de biens à venir, qui, n'empêchant pas les dispositions à titre onéreux, n'emporte au profit de la femme aucun droit d'hypothèque légale sur les biens du mari pendant le mariage ? ”

“ Si Pierre et Paul se présentent tous les deux pour recueillir le legs, chacun devra se contenter de la moitié de l'usufruit, il n'y aura même pas d'accroissement possible pour le moment ; tant qu'ils vivront l'un et l'autre, leur existence commune y sera toujours un obstacle. Mais que l'un d'eux décède, l'obstacle s'évanouit, car l'usufruit qui était constitué en entier sur la tête de tous les deux, c'est-à-dire pour tout le temps de la vie de chaque légataire, subsiste encore dans son intégralité, et la portion devenue vacante appartient au survivant par voie d'accroissement. ”

“ Le père ne lui devait rien ; il était entièrement libre de ne lui rien donner pendant sa vie. Pour que l'enfant puisse faire entendre une réclamation utile et fondée, il doit attendre que l'acte change de nature et prenne un caractère nouveau, c'est-à-dire que la succession du père étant ouverte, cet acte devienne le vrai partage des biens composant l'hérédité paternelle. Alors il pourra l'attaquer comme s'il s'agissait d'un partage ordinaire fait après le décès de l'auteur commun, et consacrant à son préjudice une attribution de biens non compris dans la masse héréditaire. ”

“ Les conjoints ne peuvent la liquider à l'amiable avant l'époque que la loi lui assigne pour terme ; il leur est défendu, en un mot, de faire aucun acte modifiant le statut matrimonial. Il y a mieux : tant que la communauté dure, il est interdit à la femme de l'accepter ou d'y renoncer, soit pour elle, soit pour ses héritiers ; et ce qu'elle ne peut pas faire, ceux-ci ne le peuvent pas davantage, ils n'ont pas le droit de le ratifier par avance au moyen d'une convention qui ne serait autre chose qu'un pacte sur une succession future. ”

“ Il serait par trop étrange que celui qui peut donner le plus ne pût pas donner le moins ; que, par le fait seul du mariage, la quotité disponible ordinaire des époux se trouvât soustraite au droit commun pour ne plus faire partie désormais que de leur quotité disponible spéciale ; et qu'enfin le conjoint donataire ne pût pas recevoir une fraction de celle-ci sans recevoir le tout. ”

“ Pothier (2) définissait le don mutuel en disant : « C'est un don entre-vifs égal et réciproque, que deux conjoints par mariage se font réciproquement l'un à l'autre, à défaut d'enfants de l'un et de l'autre, et, en cas de survie, de l'usufruit des biens de leur communauté, aux charges portées par les coutumes. »
2015. – Nous voyons d'après cette définition que les biens donnés étaient exclusivement des biens de communauté. D'un autre côté, la libéralité n'en comprenait que l'usufruit, et elle ne devait produire son effet qu'en cas de survie, à défaut d'enfants nés du mariage. ”

“ C'est d'abord une donation pendant la vie du père, c'est ensuite un partage de succession au jour de son décès. Pour le critiquer à ce dernier titre, il faut donc attendre la mort du disposant. Il y a là une cause spéciale résultant de la nature même, ou de l'essence du contrat, qui empêche les enfants de critiquer la distribution paternelle, car elle n'existe comme telle que lorsque le père n'est plus. La crainte révérentielle ne peut pas être assimilée
à une violence véritable et caractérisée, aussi ne crée-t-elle pas au profit des enfants un moyen de nullité ou de rescision. ”

“ Ne figureront-ils jamais dans la masse, comme ceux qui ont pu être donnés à des étrangers ou à des héritiers présomptifs en avancement d'hoirie ; n'y seront-ils pas compris, même fictivement, pour déterminer la quotité disponible et la réserve ? S'il en est ainsi, on ne peut s'empêcher de reconnaître que le père a laissé deux successions distinctes, ouvertes à deux époques différentes ; et alors pourquoi l'arrêt ne le dit-il pas ? Pourquoi affirme-t-il qu'il n'y a qu'une seule succession de laquelle ces biens sont tout-à-fait indépendants ? ”

“ Mais s'il est rigoureusement vrai, au point de vue purement spéculatif et doctrinal, qu'il ne puisse y avoir en droit français que des donations à titre particulier, il est non moins vrai de dire que dans la pratique on a toujours considéré comme une donation universelle l'acte par lequel un homme donne la totalité de sa fortune, même en s'en réservant l'usufruit. ”

“ Malgré son apparence d'égalité, loin de satisfaire aux droits de tous les intéressés, un pareil partage peut gravement léser les uns au grand avantage des autres, en donnant aux premiers des biens sujets à dépérir ou à se déprécier dans un laps de temps plus ou moins long, et aux seconds des biens susceptibles de s'améliorer et qui augmenteront nécessairement de valeur par la seule force des choses. ”

“ Leur père, tant qu'il vit, n'est pour eux qu'un donateur ; ils ne sont à son égard que des donataires ; entre eux enfin, ils ne sont que co-donataires. Plus tard, après la mort du père, mais à partir de ce moment seul, sa donation devient un vrai partage, absolument comme s'il avait fait un testament, c'est-à-dire à partir du jour où la vocation de la loi les placerait dans l'indivision si le père n'avait empêché par sa prévoyance ce dernier effet de la dévolution légale de ses biens. ”

“ Il est bien évident que l'éviction totale ou partielle de la chose léguée en consomme aussi la perte juridique dans les mains du testateur, et qu'elle entraîne, comme conséquence forcée, la caducité du legs ou sa diminution partielle. La chose peut exister de fait, mais qu'importe ? Elle n'existe plus en droit pour la succession, et le légataire n'a aucun recours contre celle-ci. ”

“ Toutes les clauses de l'acte, en ce qui touche les premiers, n'y ont été insérées que de leur consentement et comme une condition de la donation des autres. La répartition générale de la masse entière forme réellement un tout indivisible contre lequel les enfants ne pourraient élever aucune plainte relativement aux biens de l'époux décédé, sans ébranler ou bouleverser les attributions faites par le donateur sur les siens propres. ”

“ Le mort saisit le vif, voilà la règle inflexible consacrée par l'art. 724 C. Nap. en matière de successions ; les père et mère sont impuissants pour la changer : dès que l'un d'eux vient à mourir, elle reçoit aussitôt son application forcée ; à l'instant même la succession du défunt est ouverte, les enfants sont héritiers, et à ce titre, qu'ils trouvent dans la vocation légale, s'attache inévitablement leur droit immédiat d'examen et de critique du partage sur les biens du prédécédé. ”

“ On a pu croire, nonobstant les termes généraux et absolus des deux articles précités, qu'il y avait lieu de distinguer peut-être entre le donateur étranger et les père et mère du donataire. Nous n'hésitons même pas à reconnaître que l'intervention d'un étranger dans les conventions matrimoniales est un acte spontané qui assimile, sous ce rapport, la libéralité par lui faite aux donations ordinaires, tandis que les père et mère, au contraire, semblent plutôt acquitter une dette naturelle en assurant, dans la limite de leurs ressources, l'avenir et la dignité du nouveau ménage. ”

“ Cela serait vrai, comme conséquence rigoureuse et logique des principes, si tout ce qui précède était vrai également, et si la donation portant partage constituait en réalité une ouverture immédiate de la succession paternelle. Mais les principes faux ne peuvent jamais dicter que des conséquences erronées comme eux. Nous l'avons déjà dit (1) , le père, tant qu'il existe, ne doit rien de son patrimoine à aucun de ses fils ; il peut le leur donner sans doute, en totalité ou en partie, mais il est libre aussi de ne pas le faire. ”

“ D'autres, au contraire, enseignent que le don à titre particulier confère au donataire un droit actuel immédiat, et qui grève nécessairement les biens du donateur. Nous insistons sur ces mots à titre particulier, car s'il s'agissait d'un gain de survie portant sur une quotité quelconque, en propriété ou en usufruit, des biens que laissera le prémourant, il faudrait y voir une institution contractuelle et pas autre chose. Tout le monde est d'accord là-dessus. ”

“ Notre solution ne saurait au surplus être douteuse. Les dettes contractées par le donateur sont, en effet, d'après le droit commun, la charge naturelle des biens à venir : et quant aux biens présents, on ne saurait sérieusement prétendre qu'ils doivent être affranchis de toute contribution, dans le cas qui nous occupe, puisque d'une part la clause d'imputabilité que l'on suppose écrite s'applique indivisément à tout l'émolument de la donation, présent ou à venir, et que, d'autre part, s'agit-il même d'une donation de biens présents seulement, la clause pourrait être utilement stipulée. ”

“ Si elle ne lui impose pas la garantie d'une hypothèque légale et tacite sur ses biens, comme celle à laquelle les tuteurs ordinaires sont assujettis, c'est que les fonctions dont il est investi n'ont ni la même importance ni la même étendue. Mais il peut être frappé d'une hypothèque judiciaire pour sûreté des condamnations qui seraient prononcées contre lui, le cas échéant.
Disons au surplus que, quoique la mort mette fin à son mandat, sa responsabilité se continue sur la tête de ses héritiers ou ayants-cause pour tous les faits antérieurs. ”

“ Quelle que soit la manière dont le testateur se dessaisisse, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ce qui fait sortir de ses mains la chose léguée constitue une aliénation proprement dite : échange, partage, vente avec ou sans faculté de rachat, donation assortie ou non de réserve d'usufruit ou d'un pacte de retour, point de distinction possible entre ces diverses espèces, le législateur n'en admet pas. ”

“ Tout ceci suppose que les père et mère ont le droit de faire par un seul et même acte entre-vifs le partage de leurs biens entre leurs enfants. Mais ce droit leur appartient-il en réalité ? Il y a là une question qui, pour être entièrement neuve, n'en existe pas moins dans toute la gravité qu'elle comporte, et mérite un examen sérieux. On comprend que le juge ne la soulève pas d'office quand les enfants se bornent à demander la réformation ou la nullité du partage, sans attaquer l'acte comme donation. ”

“ Mais cette raison de décider disparait pour le cas où l'institué voudrait se prévaloir de la clause contre les acquéreurs de biens advenus au donateur postérieurement à l'acte même de donation.
Nous ne savons plus ici quelle tournure il faudrait donner au contrat pour le concilier avec les principes de notre législation sur la propriété. Nous comprendrions difficilement la position d'un homme qui, tout en étant propriétaire, ne pourrait cependant aliéner, et cela par respect pour le droit éventuel qu'un tiers a lui-même sur la propriété. ”

“ Au surplus, le père qui n'a accordé de don par préciput à aucun de ses fils, et qui a voulu maintenir entre eux la stricte égalité désirée par la loi, soustraira facilement son partage aux attaques posthumes qu'il pourrait redouter. Il lui suffira, dans ce but, d'y insérer une clause portant que si l'un de ses héritiers a moins des trois quarts qui devraient lui revenir dans sa succession ab intestat, il entend que toute inégalité s'impute sur la quotité disponible dont il prive complètement celui qui essaiera de faire tomber son oeuvre. ”

“ La transcription serait superflue, et il y aurait contradiction à demander, dans l'intérêt des acquéreurs à titre gratuit, l'accomplissement d'une formalité qui d'ailleurs n'importe aucunement aux acquéreurs à titre onéreux. En fût-il autrement, notre solution se défendrait encore par une considération sans réplique. Dans le cas d'une donation postérieure à l'institution contractuelle, il est impossible d'admettre la bonne foi du donateur qui, en disposant d'une chose déjà transmise à l'institué, consomme une spoliation, s'il ne fait pas un acte absolument inefficace. ”