Victor-Napoléon Marcadé

“ La réserve est bien une succession, c'est la succession réservée ; et par conséquent elle doit recevoir, en général, l'application des règles auxquelles les successions sont soumises. Mais ceci n'est vrai qu'en général et sauf les exceptions découlant de la nature même que le Code a donnée à cette succession. Ainsi, il est évident que cette succession ne peut jamais passer à des collatéraux, soit privilégiés, soit ordinaires, ni à un conjoint ni à l'Etat, puisque la loi ne l'a créée que pour les descendans et les ascendans: en ceci déjà, elle diffère de la succession ordinaire. ”

“ Cette règle n'aurait jamais dû passer dans notre droit français, ni surtout dans notre Code civil, qui, bien loin de faire ainsi du testament le mode privilégié de transmission des biens d'un défunt, le regarde au contraire, et avec vérité, comme une exception au droit commun ; car le droit commun, chez nous, c'est la succession ab intestat, qui jouit d'une bien plus grande faveur et présente une application bien plus fréquente que le testament. ”

“ Nous supposons, dans tout ceci, que le bien donné est un immeuble; car si c'était de l'argent ou autres choses mobilières, la position de l'héritier légitime et de l'enfant naturel serait la même. Alors, en effet, l'héritier lui-même, d'après-la disposition de l'art. 868, ne s'acquitte de son obligation qu'en prenant moins, et le montant de sa dette se calcule sur la valeur qu'avaient les choses données au moment de la donation : son prétendu rapport n'est donc alors qu'une imputation. ”

“ De même, si une personne qui n'avait sur la succession qu'un droit douteux, soit pour son étendue, soit pour son existence même, a renoncé à ce droit moyennant la cession de tel bien ou le paiement d'une somme, c'est là, pour le fond comme dans la forme, une transaction véritable, dont le but n'était pas précisément de faire cesser l'indivision, mais d'éviter par un sacrifice l'éventualité d'une perte plus considérable. ”

“ Il en est de même dans le cas de faillite. Donc, après une faillite ou après l'ouverture d'une succession bénéficiairement acceptée, les créanciers du failli ou du défunt ne peuvent plus acquérir aucune préférence l'un vis-à-vis de l'autre; aucun privilège, aucune hypothèque ne peut plus naître pour celui-ci contre celui-là ; tous restent avec les droits qu'ils avaient d'abord et qui ne peuvent plus changer; et comme c'est par l'inscription que le privilége ou l'hypothèque se vivifient, aucune inscription tendant à déranger les rapports des créanciers entre eux ne peut plus être prise. ”

“ Succéder à une personne, c'est, en général, venir prendre la place qu'elle occupait ; en sorte qu'il y a succession dans toute acquisition par un mode dérivé : quand j'ai prescrit la chose qui vous appartenait, ou que je vous l'ai achetée, ou que vous me l'avez donnée, etc., il est clair que je vous succède dans la propriété de cette chose. Mais, outre ce sens général, le mot succession reçoit une signification particulière et technique par laquelle il exprime le mode spécial d'acquérir dont il s'agit dans notre titre. ”

“ Les principes les plus rigoureux du droit se trouvent donc ici d'accord avec l'équité pour le maintien des hypothèques et autres charges créées par le donataire. En vain on invoquerait, comme M. Malpel, l'intérêt de ceux auxquels l'héritier aurait concédé des hypothèques après que l'immeuble lui serait revenu par l'effet
alors il y a résolution de son droit de propriété et, par une suite nécessaire, résolution de tous les droits réels qu'il a consentis. Quand la succession devient simplement créancière d'une somme d'argent, elle n'a rien à réclamer que sa créance ”

“ XXXVII. — L'effet du bénéfice d'inventaire est d'empêcher la confusion qu'une acceptation pure et simple opérerait entre les deux patrimoines du défunt et de l'héritier.
De là il suit que les créanciers du défunt continuent de n'avoir pour gage que les biens de ce défunt, et ne peuvent se faire payer que sur eux, ainsi que les légataires; que l'héritier conserve tous les droits réels ou personnels qui peuvent exister à son profit contre la succession; comme aussi les droits qui peuvent exister contre lui au profit de la succession continuent de subsister. ”

“ Mais toutes les fois qu'il y a vraiment rapport en nature et que l'immeuble retombe réellement dans la masse à partager, les droits réels, de quelque nature qu'ils soient, sont anéantis.
Ainsi, par exemple, les créanciers auxquels l'héritier avait consenti une hypothèque sur le bien donné, verront cette hypothèque s'évanouir si ce rapport s'effectue; seulement, la loi, comme de raison, reconnaît à ces créanciers le droit d'assister au partage pour empêcher de faire ce rapport en nature s'il n'y a vraiment pas lieu de le faire. ”

“ Les obligations d'une personne frappent et sur la personne elle-même, et sur le patrimoine qui appartient à cette personne : elles frappent sur la personne, laquelle en est tenue bien entendu pour la totalité, et y resterait toujours soumise, alors même que le patrimoine tout entier viendrait à s'anéantir; elles frappent sur son patrimoine, lequel reste toujours le gage des créanciers, alors même que la personne mourrait sans être remplacée par une autre; mais ce patrimoine, par la force même des choses, ne peut répondre des dettes que jusqu'à concurrence de sa valeur. ”

“ On sait déjà qu'on peut venir à une succession ou de son chef ou par représentation : on vient de son chef quand on est par soi-même en ordre utile pour succéder; on vient par représentation quand on est par soi-même à un degré trop éloigné, et que lion n'arrive qu'en prenant, sur la permission de la loi, la place laissée vacante par un ascendant prédécédé, lequel est censé revivre en la personne de celui qui vient le représenter. ”

“ Ainsi, l'héritier est quelquefois tenu de rapporter en nature l'immeuble qu'il a reçu ; et quand il est dispensé de ce rapport réel, son rapport fictif et en moins prenant se fait d'a près la valeur que le bien présentait lors de l'ouverture de la succession (art. 858, 860) ; au contraire, le successeur irrégulier devant seulement imputer ce qu'il a reçu sur ce qu'il doit prendre, il ne remettra jamais le bien en nature dans la masse à partager, et c'est ce qu'il a reçu, c'est-à-dire la valeur du bien au jour qu'il l'a reçu, qu'il imputera. ”

“ Mais comment un testateur peut-il être puni par l'exécution de son testament, qui n'a lieu qu'après sa mort?. S'il y a quelqu'un de puni, c'est bien plutôt l'héritier légitime à qui la chose léguée est enlevée. Quant au testateur, vous le favorisez bien plutôt que vous ne le punissez ; puisque vous exécutez sa volonté malgré la condition, infâme peut - être, qu'il y avait attachée, condition que vous lui faites la gracieuseté d'effacer,en feignant de croire qu'il ne l'a écrite que par mégarde!. ”

“ La loi, pour faire rechercher et honorer le mariage, refuse aux enfans naturels le titre d'héritiers; mais elle leur accorde cependant sur la succession de leurs père et mère des droits plus ou moins étendus d'après les circonstances et qui vont être fixés par les articles suivans.
Ce n'est qu'autant qu'ils sont légalement reconnus par leurs père et mère, que les enfans naturels ont droit à leur succession ; sans une reconnaissance, en effet, ils sont sans aucun lien légal de parenté : le bâtard qui n'est pas reconnu dans les formes voulues par la loi est légalement sans père ni mère. ”

“ I. — Nous avons déjà dit que pour profiter d'une succession, il ne suffit pas d'être capable; qu'il faut aussi n'être pas indigne.
.Si l'incapacité empêche le droit de naître, l'indignité, elle, l'empêche de se conserver: elle en dépouille l'héritier et lui fait perdre la succession obtenue. ”

“ D'abord, les créanciers de la succession ne sont sans droit quant aux biens rapportés ou à rapporter, qu'autant qu'ils ne sont que créanciers de la succession, et il en serait autrement s'ils devenaient créanciers personnels de l'héritier ; car les créanciers d'une personne peuvent se payer sur tous les biens appartenant à cette personne, et exercer tous les droits ou actions de cette personne. Or les créanciers de la succession deviennent créanciers personnels des héritiers lorsque ceux-ci acceptent purement et simplement. ”

“ C'est évidemment la fiction de l'art. 785, qui répute le renonçant n'avoir jamais existé quant à la succession. C'est parce que les trois enfans renonçans sont censés n'avoir jamais existé, que l'ascendant s'est trouvé saisi, dès l'ouverture, de sa réserve propre d'un quart, et ne peut par conséquent réclamer celle de trois quarts, c'est-à-dire invoquer la dévolution; tandis que, dans la succession ordinaire, cette non-existence fictive des trois enfans, en faisant de l'ascendant l'héritier unique, lui aurait dévolu la succession entière. ”

“ Et sous le nom d'enfans légitimes, on sait qu'il faut comprendre les enfans naturels légitimés et les enfans adoptifs, avec une différence entre eux toutefois : l'enfant légitimé et toute sa descendance légitime se rattachent et succèdent, non pas seulement au père qui a légitimé, mais à tous les ascendans de celui-ci, comme si l'enfant était né légitime ; l'adopté au contraire et sa descendance légitime succèdent bien à l'adoptant, mais ils ne succèdent pas aux parens de cet adoptant, car l'adoption ne les rattache pas à eux. ”

“ Maintenant, l'état, le conjoint et les parens naturels sont-ils successeurs à la personne, ou seulement successeurs aux biens? Évidemment, ils ne sont que successeurs aux biens : il n'y a jamais eu, soit à Rome, soit dans notre ancien droit, d'autres successeurs à la personne que les héritiers ; héritier, continuateur de la personne, ce sont deux expressions synonymes. Donc, puisque le Code prend la peine de déclarer formellement que ceux dont nous parlons ne sont point héritiers, il exprime par là même qu'ils ne sont point successeurs à la personne. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ Une renonciation est un acte qui rend étranger à la succession celui qui était d'abord héritier; c'est ce que déclare l'art. 785. Et comme le retrait de cet héritier peut profiter selon les cas, ou à des héritiers qui concouraient avec lui, ou à des parens qui ne devaient venir qu'à son défaut, l'article 786, tirant la conséquence de l'art. 785, nous dit que la renonciation produira ou l'Accroissement ou la Dévolution. ”

“ Quand la donation est faite par un parent ou un ami, elle ne profite pas seulement à l'époux donataire, mais aussi à son conjoint et aux enfans à naître, qui auront tous plus d'aisance que si cette donation n'avait pas été faite ; elle profite donc à la famille, au ménage, et elle est vraiment en faveur du mariage. Mais, au contraire, quand la donation est faite à cet époux par son conjoint, elle ne profite évidemment ni à ce conjoint, ni aux enfans , puisque le bien donné aurait toujours été dans la maison en restant au donateur, aussi bien qu'en passant au donataire ”

“ Quand, en face de l'enfant naturel, il y a un premier enfant légitime, puis deux petits-enfans fils d'un second enfant prédécédé, comment règlerezvous la succession? Vous appellerez avec l'enfant légitime les deux petits-enfans à la représentation de leur père, en les comptant tous deux pour une seule tête; puis et en conséquence, vous donnerez le tiers d'un tiers ou un neuvième à l'enfant naturel, quatre neuvièmes à l'enfant légitime, et les quatre autres neuvièmes aux deux petits-enfans. ”

“ La succession de chacun sera toujours déférée comme si l'autre n'avait jamais existé. Ainsi, s'il s'agit de deux cousins paternels dont chacun n'a que des parens maternels, en sorte que les parens de l'un ne sont pas parens de l'autre, la succession de Jacques ira aux parens de Jacques et celle d'André aux parens d'André ; que si l'un d'eux ne laisse ni parens légitimes , ni enfans naturels, ni conjoint survivant, ni donataire ou légataire universels , sa succession passera à l'état, héritier de tous ceux qui n'en ont pas d'autres. ”

“ Donc, dès lors que les biens donnés sont en nature dans le patrimoine, que le défunt ne laisse pas de postérité, et que l'ascendant donateur existe avec capacité et sans indignité de recueillir, rien ne peut faire obstacle à sa succession. ”

“ Mais il y a plus : quand même le défunt aurait expressément déclaré cette intention, elle serait complétement insignifiante et ne produirait aucun effet. Effectivement, la succession aux biens donnés est, tout comme la succession ordinaire, organisée par la loi, et les conditions sous lesquelles doivent venir les héritiers sont, pour l'une comme pour l'autre, indépendantes de la volonté de l'homme. Cet homme peut bien restreindre, ou quelquefois même anéantir la succession ordinaire, et il peut toujours anéantir la succession aux biens donnés, en disposant de son avoir ”

“ Or, tout communiste a toujours le droit de sortir de l'indivision : il aurait ce droit alors même qu'il lui serait interdit par le testament qui lui aurait attribué les biens , ou même par une convention qu'il aurait souscrite. Le partage des propriétés communes est regardé par la loi comme étant d'utilité générale, et elle déclare nulles toutes conventions ou dispositions tendant à l'empêcher..
La loi ne soustrait à ce principe que l'indivision établie pour cinq ans au plus et par une convention formelle des copropriétaires. ”

“ Ce n'est pas la volonté privée de la personne, c'est la loi qui organise le système des successions ab intestat; donc, ceux que la loi déclare indignes
de succéder, une volonté privée ne peut pas les rendre dignes, pas plus qu'elle ne pourrait rendre capables ceux que la loi frappe d'incapacité : tout ce que la victime pourrait faire, ce serait d'appeler, l'indigne à sa succession testamentaire , c'est-à-dire de l'instituer légataire de tout ou partie de sa fortune, ou encore de lui en faire donation entre-vifs. ”

“ Au contraire, le cessionnaire peut être écarté, toutes les fois qu'il s'agit d'un individu qui ne serait pas venu au partage si la cession n'avait pas eu lieu. Ainsi, alors même que ce cessionnaire serait un parent du défunt, si ce parent n'est pas en ordre utile pour succéder, le retrait peut être exercé contre lui ; et bien plus si c'était l'un des héritiers, mais qu'il eût renoncé, et qu'après sa renonciation il eût acheté les droits successifs d'un autre héritier, il pourrait encore être écarté, puisque par sa renonciation il est devenu étranger à la succession. ”

“ La représentation est une fiction de la loi, nous dit l'art. 789 ; et comme cet article est une disposition législative aussi bien que tel ou tel autre article du Code, ce serait assez déjà pour qu'on en dût tirer les conséquences. Et qu'on ne croie pas que l'art. 739 ait été rédigé ainsi par inadvertance et sans dessein : les discours du tribunat et du corps législatif, les discussions du conseil d'état présentent partout la même idée. Et si la représentation n'était pas une fiction ; s'il n'y avait pas de différence entre succéder par représentation et succéder de son chef ”