Succession testamentaire

“ La succession, c'est la transmission du patrimoine d'un défunt à une autre personne qu'on appelle héritier ou légataire. Elle est légitime ou testamentaire suivant qu'elle s'opère par l'effet de la loi, ou en vertu d'un testament. La succession légitime s'appelle également succession ab intestat. ”

“ Quoiqu'ils ne le soient ni l'un ni l'autre, les biens ne resteront pas vacants, comme ils le seraient, s'il était question de succession ab intestat. Les héritiers légitimes des deux testateurs sont là pour recueillir les successions, et il en résultera seulement que les biens des deux testateurs, au lieu d'être entièrement déférés, par voie de succession testamentaire, à l'héritier nommé par l'un d'eux, seront déférés, par voie de succession ab intestat > aux héritiers de l'un et de l'autre, comme s'il n'y avait pas eu de testament. ”

“ C'est ainsi que la personne qui ne laisse rien en mourant, a néanmoins une hérédité, comme le plus riche propriétaire.
Comment se défère l'hérédité. — Une hérédité se défère de deux manières : par la volonté de l'homme et par la disposition de la loi. La première s'appelle succession testamentaire ou contractuelle, lorsque l'héritier du défunt est institué par testament ou par acte entre vifs. ”

“ Les dispositions de ces deux articles ont donné lieu à la question de savoir si, dans la coutume de Douai un légataire universel transmet à ses héritiers une succession testamentaire dont il n'a pas fait l'Emprise , ou en d'autres termes; si un testament devient caduc, quand le légataire universel meurt sans l'avoir accepté devant deux échevins ? ”

“ Lorsqu'à défaut d'héritiers légitimes, une succession est déférée à un enfant naturel, à l'époux survivant ou à l'Etat (art. 769773, C. civ.) .
h) Lorsque l'héritier ne veut accepter la succession qui lui est
échue que sous bénéfice d'inventaire (art. 794, C. civ.) . i) Lorsqu'il s'agit d'une succession vacante (art. 813, C. civ. et
1000, C. proc. civ.) . j) Lorsqu'il y a un exécuteur testamentaire (art. 1031, C. civ.) .
k) Lorsque le défunt a fait quelque disposition avec substitution, c'est-à-dire à charge par le légataire de rendre à ses enfants nés ou à naître (art. 1058, C. civ.) ”

“ A défaut de testament, la succession est légitime, c'est-à-dire que c'est la loi elle-même qui en règle la dévolution d'après la volonté présumée du défunt. C'est, en général, le parent le plus proche qui est ainsi appelé à la succession du défunt. Au point de vue de leur vocation héréditaire, les parents sont divisés en plusieurs classes ou ordres que le Code appelle hiérarchiquement à la succession. ”

“ En conséquence, le plus proche parent du défunt, l'héritier légitime conserve toujours la saisine de la succession, quel que soit le testament, et le légataire doit lui demander la délivrance de son legs, lors même qu'il serait lui-même en possession. ”

“ Le père ou la mère de l'enfant ne laisse, dans sa famille légitime, que des collatéraux ordinaires : en ce cas, l'enfant naturel recueille la totalité de la succession, et la confection d'un testament en sa faveur est donc inutile ”

“ Si la succession n'est qu'un testament présumé, si elle est déférée d'après l'affection présumée du défunt, à qui le testateur eut-il laissé sa fortune, sinon au conjoint qui a passé avec lui les plus belles années de sa vie, partageant avec lui ses plaisirs, ses peines et ses travaux, à celle qui lui a fermé les yeux et qui saura aimer après lui, les orphelins qui lui survivent? ”

“ Le mot succession s'entend encore de l'ensemble des biens actifs ou passifs qui passent du défunt à son héritier.
955. Les successions sont légitimes ou testamentaires ; légitimes lorsque la loi fait elle-même le testament d'une personne décédée sans avoir désigné ses héritiers ; testamentaires, lorsque, avant de mourir, la personne décédée a pris soin de désigner elle-même ceux auxquels elle entend transmettre ses biens. ”

“ Toujours, et dans tous les cas, les descendants du défunt excluent de sa succession tous les autres parents, ascendants ou collatéraux, lorsqu'ils ont les qualités requises pour succéder, c'est-à-dire, lorsqu'ils ne sont ni incapables, ni indignes. ”

“ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ La transmission héréditaire. — Définitions. — Lorsqu'une personne décède, son patrimoine ne disparaît pas purement et simplement; mais il se transmet à son ayant cause, à un successeur mortis causa : le défunt, qui joue le rôle d'auteur, est appelé traditionnellement le de cujus (par abréviation de la formule : is de cujus successione agitur) ; l'ayant cause, qui recueille le patrimoine privé de son ancien titulaire, est le successeur, l'héritier. On dit alors qu'il y a succession ”

“ Toutes les erreurs ne sont pas dans la lésion de plus du quart, dans le dol ou la violence, et dans l'omission d'objets de la succession. Qu'une succession, en valeur de quarante mille francs , ait été partagée en cinq portions égales entre quatre héritiers du sang, et le légataire d'un cinquième, suivant un testament en bonne forme ”

“ « Les successions légitimes et testamentaires, quant à l'ordre de successibilité, à l'extension des droits successifs et à la validité intrinsèque des dispositions testamentaires, sont réglées par la loi nationale de la personne du défunt, quels que soient la qualité des biens et le pays de leur situation. » C'est le principe que nous avons posé dans nos considérations théoriques, comme le seul conforme à la nature du droit de succession et au caractère d'universalité, que l'on reconnaît au patrimoine laissé par un défunt. ”

“ Comment en effet, du vivant de l'ascendant, l'appeler partage de succession, partage entre cohéritiers? Quelle que soit à cet égard la volonté de l'ascendant, le titre d'héritier peut-il naître et la succession s'ouvrir avant le décès ? Qui donc peut avancer le droit héréditaire de ses héritiers? N'est-ce pas la. lof qui règle cela? Et - quand elle permet de changer par testament l'ordre de succession établi par elle, n'a-t-elle pas soin de faire que le testament soit censé daté du décès? Tant que je ne suis pas mort, ma personne existe encore et ne peut avoir de successeur ”

“ Mais, si le défunt n'a laissé ni frères ni sœurs, ni descendants d'eux, les père et mère survivant n'auront-ils que la moitié de la succession, et l'autre moitié sera-t-elle déférée, soit aux autres ascendants, soit aux parents collatéraux, qui ne sont ni frères ni sœurs du défunt, ni descendants de frères ou de sœurs ? ”

“ Nous venons de voir quels étaient les droits de succession des enfants naturels reconnus sur la fortune de leurs père et mère. A l'inverse, la loi a organisé un ordre spécial d'héritiers pour succéder à l'enfant naturel reconnu lorsqu'il meurt sans testament. Il suffit, si le besoin de les connaître se présente, de se reporter au texte du Code civil.
Ceci nous amène au second point que nous avons annoncé sur les successions irrégulières. Lorsque le défunt n'a laissé aucun parent légitime ou naturel, et n'a pas fait de testament, sa succession est dévolue à son conjoint. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, boeurs , ou descendans d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et a la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. En est-il de même des enfants naturels, de l'époux survivant et de l'Etat appelés à recueillir une succession ? ”

“ Le testament est l'acte solennel par lequel une personne réglemente elle-même sa succession. C'est un mode de disposer à titre gratuit.
Le Code civil ne reconnaît que deux modes de disposer à titre gratuit : la donation entre-vifs et le testament. ”

“ La libre interprétation du testament permettra de déterminer si la succession légale est exclue par la volonté du testateur. Quant au défaut de l'un des héritiers, il peut se produire d'une façon quelconque : mort, renonciation, avant l'ouverture de la succession ; répudiation, indignité, mort avant la réalisation d'une condition impensive, après l'ouverture de la succession. ”

“ Mais si la mort est trop tôt venue, si le de cujus n'a pas eu le temps de disposer de ses biens; s'il a été négligent, imprévoyant, oublieux, sans doute la loi sur les successions,... « qui est le testament « présumé de toute personne qui n'en a pas fait 2 » suppléera à cette négligence, à cet oubli.
L'article 767 du Code Napoléon répond à la question : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible ni « enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au « conjoint non divorcé qui lui survit. » ”

“ Droit successoral. — Le conjoint survivant est appelé par l'art. 767 à un véritable droit de succession,soit qu'il recueille les biens de son époux en pleine propriété, soit qu'il lui succède en usufruit seulement (Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, 2e édit., 1, n° 515) .
17. Envoi en possession. — L'époux survivant est un successeur irrégulier. ”

“ Lorsqu'un héritier a recueilli une succession et qu'ensuite il meurt, il est sans difficulté qu'il transmet, c'est-à-dire, fait passer cette succession à ses proprés héritiers, de même que ses autres biens avec lesquels elle s'est confondue par l'adition qu'il en a faite. ”

“ A défaut de parents la succession échoit au conjoint survivant. Elle est appréhendée en dernier lieu par l'Etat.
L'époux survivant a droit au tiers de la succession en présence des descendants ; à la moitié en concours avec la parentèle des père, mère, frères et sœurs ”

“ Le successible qui a survécu, ne fût-ce que d'un instant, au défunt, transmet l'hérédité à ses propres héritiers, comme faisant partie intégrante de son patrimoine, encore qu'il ait ignoré la dévolution de la succession à son profit. Art. ”

“ Ou encore, les héritiers présomptifs d'une personne encore vivante font entre eux un pacte par lequel ils conviennent de tenir pour nul le testament éventuel de celle-ci, et de partager sa succession conformément à la loi.
2° Pactes sur sa propre succession. En second lieu, on peut supposer qu'une personne veuille disposer de son vivant de sa propre succession par voie de convention. Par exemple, elle institue un héritier par contrat. Ou encore, elle fait une donation à un de ses enfants et exige que, comme contrepartie, il renonce à l'avance à sa succession. ”

“ S'il ne laisse pas de descendants légitimes, comme il n'a et ne peut avoir aucun autre parent légitime, sa succession est entièrement dévolue à ses enfants naturels, ou à leurs descendants, conformément à l'article 758. ”

“ Le droit de succession règle le sort des biens, des créances et des dettes dont le titulaire a terminé sa carrière terrestre. La transmission aux survivants peut être réglée à l'avance au moyen d'un testament ou d'un pacte successoral. Si un défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés en une forme légale, sa succession, dite alors « ab intestat », profite à ses proches. ”

“ Dans cette seconde version, les effets produits par la dévolution héréditaire ne sont plus complètement consolidés; ils se trouvent limités, neutralisés pour partie; l'héritier ne continue pas la personne du défunt; il n'est qu'un successeur aux biens; 3° Enfin, la loi lui permet de répudier la succession, d'y renoncer : il rejette alors le titre d'héritier qui lui avait été dévolu de plein droit; il devient étranger à l'hérédité. ”