Édouard Clerc

“ On sait que tout s'enchaîne dans les lois de l'humanité, que des rapports longtemps ignorés entre des choses sans affinité apparente se découvrent enfin et montrent aux esprits plus éclairés les liens qui unissent les diverses transformations sociales, pour les faire remonter à un principe commun. Le premier, le plus constant besoin de tous les temps, de tous les peuples, c'est la liberté, c'est-à-dire la vie et le mouvement ; c'est l'égalité, c'est-à-dire le droit naturel tel qu'il fut prêché par le christianisme pour régénérer la société. ”

“ Une procuration donnée pour les affaires de la succession est-elle un acte d'héritier ?
Il faut distinguer : si dans la procuration, le mandant prend la qualité d'héritier et donne pouvoir de faire un acte qui emporterait lui-même acceptation, la procuration est considérée comme un acte d'héritier ; s'il ne prend que la qualité d'habile à succéder, et que, dans le nombre des pouvoirs, il donne celui de renoncer, il n'y a pas là acte d'héritier ni intention manifestée d'accepter (Dur., t. 6, n° 339) . ”

“ N'y a-t-il pas encore des formalités particulières pour les changements et contre-lettres aux contrats de mariage ?
Tous changements et contre-lettres sont sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne peut, à peine de dommages-intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement où la contre-lettre (C. civ., 1397) .
1334. Un mineur habile à contracter mariage peut-il stipuler seul dans son contrat de mariage ? ”

“ Si un vendeur avait autorisé, par le contrat, les reventes en détail, sous la seule réserve que les tiers garderaient le prix entre leurs mains pour la garantie, et si une portion de l'immeuble était restée entre les mains de l'acquéreur, qui ne se libère pas, le vendeur pourrait-il demander la résolution de la vente, tant contre l'acquéreur que contre les tiers détenteurs? ”

“ Il arrive souvent qu'une procuration est donnée comme moyen d'exécution d'une convention, d'une vente, par exemple, non produite à l'enregistrement. Dans quelles circonstances la procuration peut-elle donner ouverture au droit de la convention?
Toutes les fois que la procuration révèle suffisamment l'existence de la convention. Par exemple, le mandant, en donnant pouvoir de vendre un immeuble, moyennant un prix déterminé, abandonne au mandataire ce qu'il pourra obtenir au delà de ce prix; ou bien, le mandataire devra conserver pour son compte les immeubles qu'il n'aura pu vendre. ”

“ Le notariat, comme institution, se lie intimement à l'existence de la société, à l'organisation de la famille, de la propriété, et, par cela même, ne peut appartenir qu'à un état de civilisation assez avancée. Nous voyons en effet, par l'histoire générale des peuples, qu'à l'origine des choses, la propriété est moins un droit qu'un fait, l'occupation défendue par la force : ex facto nascitur jus ; l'échange est aussi le seul mode de transmission des biens (1) . ”

“ Ce n'est pas là une condition suspensive, et la vente est parfaite du jour de la convention, à moins qu'une volonté contraire ne résulte formellement du contrat.
1699. Mais, s'il est stipulé qu'il sera passé acte authentique dans un certain délai, la vente est-elle nulle, si l'acte authentique n'a pas été dressé dans le délai fixé ?
La vente n'est pas résolue par l'expiration de ce délai; elle subsiste dans toute sa force; le vendeur a seulement action contre l'acquéreur pour le contraindre à la réalisation de l'acte authentique, ou demander la résolution de la vente. ”

“ Est-il dû un droit proportionnel pour l'inscription
faite d'office par le conservateur, lors de la transcription d'un
contrat de vente, aux termes de l'art. 2108 du Code civil ?
Puisque, d'après la loi, la transcription vaut inscription pour le vendeur et que cette transcription est soumise à un droit de un et demi pour 100, il n'est pas dû un droit distinct pour l'inscription d'office; mais le conservateur a droit au salaire. ”

“ Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est du tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou soeurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou soeurs ; enfin, l'enfant naturel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père et mère ne laissent pas de parents au degré successible (C. civ., 757 et 758) . ”

“ Comment s'opère le partage de la communauté?
Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse de biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, à titre de récompense ou d'indemnité, puis sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève : 1° ses biens personnels, qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2° le prix de ses immeubles qui ont été aliénés et dont il n'a point été fait remploi ; 3° les indemnités qui lui sont dues par la communauté ”

“ Quoique la loi déclare nulle la vente de la chose d'autrui, ne peut-on pas vendre le bien d'une personne dont on se porte fort ?
Sans doute ; mais il faut remarquer que la propriété n'est pas transférée à l'acquéreur, tant que le propriétaire n'a pas ratifié ; il subsiste seulement une obligation de garantie de la part du vendeur, qui peut donner lieu à des dommages-intérêts contre lui.
1761. Celui qui a vendu la chose d'autrui, sans se porter fort, et se croyant propriétaire, est-il passible de dommages-intérêts envers l'acheteur, lorsqu'il a été de bonne foi ? ”

“ Lorsque le tuteur a, dans le partage, des intérêts opposés au mineur, comme, par exemple, si le partage doit comprendre la liquidation de la communauté avec le père ou la mère survivant, en même temps que le partage de la succession, le père peut-il, en sa qualité de tuteur, représenter ses enfants mineurs? ”

“ Les frais et loyaux coûts de l'acquisition en remploi doivent-ils se prendre sur les deniers à employer, de telle sorte que sur 20,000 fr., par exemple, 2,000 fr. servent à payer les frais, et 18,000, seulement, à payer le prix d'acquisition?
Les frais et loyaux coûts ne constituent pas une perte; ils sont une dépense nécessaire faite dans l'intérêt de la chose; une conséquence inévitable de l'aliénation du bien dotal et du remploi. Ils doivent donc se prélever sur le prix et ne sauraient, en aucun cas, être à la charge du mari (Troplong, n° 3428) . ”

“ La clause d'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé, comme condition d'une constitution de dot faite à un enfant par ses père et mère, que le survivant d'eux jouira de l'usufruit des biens du prédécédé sans que l'enfant puisse lui demander ni compte ni partage est-elle valable ?
Cette clause est nulle, comme ayant pour objet une succession future; mais cette nullité n'entraîne pas celle de la donation (Cass., 16 janvier 1838 ; D. P., 38, 1, 111) .
882. Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d'une succession peuvent-ils y renoncer ? ”

“ L'obligation constitue une convention indépendante donnant ouverture à un droit particulier si l'un des associés s'oblige à loger, nourrir un autre associé moyennant une indemnité déterminée. Mais, si, d'après le contrat, l'un des associés doit loger et nourrir l'autre, sans qu'il soit stipulé d'indemnité, ou si l'indemnité doit être prélevée sur le fonds de la société, il n'est dû aucun droit particulier. ”

“ Un mari, légataire universel de sa femme, peut-il valablement renoncer, du chef de celle-ci, à la communauté de biens qui a existé entre eux, et par là s'affranchir du droit de mutation sur la moitié des biens de cette communauté? ”

“ La vente d'un immeuble dont la propriété est contestée au vendeur doit-elle être considérée comme la cession d'un droit litigieux ?
M. Troplong, n° 1001, enseigne l'affirmative, par la raison qu'une pareille vente est bien moins l'aliénation de la chose même que la cession d'un procès. La Cour de cassation, par arrêt du 24 novembre 1818, D. p., 1,11, a décidé que l'article 1699 du Code civil n'a pour objet que les droits et créances et autres droits incorporels et qu'il est, par conséquent, inapplicable aux immeubles, ce qui paraît en contradiction avec les termes de l'article 1701, n° 3. ”

“ Si le débiteur aliène l'usufruit de l'immeuble hypothéqué, quel sera, en ce cas, le droit du créancier hypothécaire?
Il pourra poursuivre l'usufruit en main tierce, car l'usufruit est une portion de la chose qui, par elle-même, est susceptible d'hypothèque, et en demeure frappée lors même qu'elle se sépare du principal. ”

“ Le paiement, par avance et comptant, de la totalité ou d'une partie du prix du bail, ne donne-t-il pas lieu à un droit particulier?
Non, pas plus que l'obligation prise par le preneur de payer, à une certaine époque, une partie du loyer d'avance (Délib., 18 août 1815, 6 déc. 1820 et 3 sept. 1833) . Il y a même raison de décider que pour le prix d'une vente payé comptant, qui n'est pas assujetti à un droit particulier (Loi du 22 frim. an 7, art. 10) . ”

“ Qu'entendez-vous par antichrèse?
C'est le contrat par lequel un débiteur remet une chose immobilière à son créancier pour sûreté de la dette.
[ 2454. L'antichrèse n'est-elle pas assujettie à des conditions
particulières ?
Elle doit être constatée par écrit (C.civ., 2085) . Puis elle a besoin d'être transcrite pour être opposée aux créanciers hypothécaires et à tous ceux qui ont sur l'immeuble des droits réels régulièrement établis (Art. 2 et 3, L. 23 mars 1855) .] ”

“ Au milieu de ces ruines de la société, de ces ténèbres de l'intelligence, paraît tout à coup un génie puissant, qui, s'emparant des débris du monde romain, reconstitue l'unité de son vaste empire : c'est Charlemagne, à la fois guerrier et législateur. Il rétablit l'ordre dans le gouvernement, relève la religion, protège le commerce et les arts, fonde des écoles, envoie partout des juges pour veiller sur les droits des citoyens, et crée des institutions nouvelles qu'il fait exécuter par l'ascendant de sa volonté. ”

“ Quand finit l'usufruit légal des père et mère ?
Cet usufruit cesse :
1° Lorsque les enfants ont atteint dix-huit ans accomplis (C. civ., 384) ; 2° Par l'émancipation des enfants avant l'âge de dix-huit ans (Ibid.) ; 3° A l'égard de la mère, dans le cas d'un second mariage (C. civ., 386) ; 4° Lorsque le survivant des père et mère de l'enfant n'a pas fait faire inventaire des biens de la communauté (C. civ., 1442) .
664. Les père et mère peuvent-ils être privés de l'usufruit légal des biens dont leurs enfants sont héritiers à réserve ? ”

“ L'hypothèque légale s'étend-elle à l'immeuble sur lequel le débiteur n'a qu'un droit de réméré?
Non : car l'immeuble appartient à l'acquéreur ; le vendeur n'y a qu'un droit éventuel, et c'est seulement lorsque le rachat est effectué que l'hypothèque peut venir frapper l'immeuble. ”

“ Le preneur d'un immeuble assuré, si cet immeuble vient à être détruit en partie, a-t-il le droit d'exiger que l'indemnité reçue par le bailleur de la compagnie d'assurances soit employée à reconstruire l'immeuble?
Non ; il n'a toujours que le choix de demander une diminution du prix, ou la résiliation du bail (Paris, 5 mai 1826 ; D. P., 28,2,147) . Mais il peut demander que l'immeuble soit réparé pour ce qu'il en conserve (Troplong, n° 220) . ”

“ L'exclusion du mobilier ayant pour effet d'exclure les dettes actuelles et futures, qu'arrive-t-il, à cet égard, si l'exclusion n'est que d'une quotité partielle, par exemple, d'un quart ou du mobilier présent, ou du mobilier futur?
Si l'exclusion du mobilier est du quart, la communauté doit supporter les dettes dans la proportion des trois quarts ; si: les époux ont exclu tout leur mobilier présent, ils doivent supporter toutes leurs dettes actuelles ; s'ils ont exclu seulement tout leur mobilier futur, ils supporteront leurs dettes à venir. ”

“ Est-il donc nécessaire qu'indépendamment de la déclaration d'apport par la femme elle justifie d'une quittance ou décharge donnée par son mari postérieurement au mariage ?
L'art. 1502 semble en faire une nécessité ; aussi, dans les contrats de manage, a-t-on soin de stipuler que le mari sera chargé de l'apport de la femme, par le seul fait de la célébration du mariage. ”

“ Mais s'il s'agit de biens indivis entre le tuteur et son pupille, et dont la vente ait lieu sur licitation, le tuteur peut-il s'en rendre adjudicataire ?
Le tuteur rentre alors dans le droit commun, avec d'autant plus de raison que, dans la procédure de licitation, il ne peut plus agir au nom du pupille, qui est représenté par le subrogé tuteur (C. civ., 420) .
1751. Le subrogé tuteur peut-il se rendre acquéreur des
biens du mineur?
Il est incapable comme le tuteur, puisqu'il doit être présent à la vente, pour défendre les intérêts du mineur (C. civ., 452,459; C. pr., 962) . ”

“ Ne vous semble-t-il pas qu'il y a vente et non apport
social, lorsqu'un des associés abandonne un immeuble à la société
en échange d'un certain nombre d'actions ?
Il y a vente toutes les fois qu'un associé reçoit de la société, en échange de ce qu'il apporte, des, droits, actions ou intérêts sociaux ou une somme en argent (Cass., 8 juill. 1846; Seine, 29 novembre 1854; Cass., 18 janvier 1871) . ”

“ Un immeuble appartient indivisément à des majeurs et à des mineurs ; les majeurs, en se portant forts des mineurs, veulent vendre l'immeuble aux enchères, sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Dans ce cas, le notaire doitil leur prêter son ministère ?
Il le peut, d'abord parce que la vente ne dépouillera pas les mineurs de leurs droits, ensuite parce que les tiers qui se rendent adjudicataires sont avertis que la vente n'est pas irrévocable. ”

“ Lorsque le mari reçoit le prix d'un immeuble dotai
aliénable sans que l'obligation de remploi lui ait été imposée
par le contrat de mariage, l'acquéreur peut-il l'obliger à faire
emploi ou à donner caution ?
Nullement. Le prix, bien que provenant d'une vente d'immeubles, n'est pas moins capital mobilier ; le mari a le droit de le recevoir et aucune restriction ne peut être mise à ce droit par les tiers (Aubry et Rau, § 537, p. 583) . ”

“ Le débiteur peut-il empêcher les poursuites d'expropriation, s'il a des revenus suffisants pour acquitter la dette ?
Si le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu, net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement (C. civ., 2212) . ”

“ La déclaration faite par un notaire, dans un testament, que le testateur est sain d'esprit, constitue-t-elle un fait contre lequel il soit nécessaire de s'inscrire en faux pour prouver le contraire par témoins?
Le notaire n'est pas juge de la capacité du testateur, et la preuve testimoniale peut être admise contre sa déclaration, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire en faux (Grenier, eod., n° 103; Dur., t. 8, n° 157; Cass., 27 fév. 1821, S. 22, 1,336) . ”

“ La promesse de vente vaut vente, d'après l'art. 1589, Code civil, mais à la condition que l'acheteur aura donné son consentement, son acceptation, qu'il y aura par conséquent engagement réciproque (Troplong, Vente, n° 116) . D'après cela, lorsqu'une promesse de vente ne lie pas celui en faveur de qui elle est faite, lorsque la propriété n'est pas transmise, cette promesse n'est point passible du droit de mutation (Délib., 26 août 1828) . ”