F.-M. Sellier

“ LA JOUISSANCE. Lorsque la jouissance seule de la chose a été mise en société, et que la propriété est restée dans les mains de l'associé, la perte de la chose, à quelque époque qu'elle arrive, dissout la société, parce qu'il est de l'essence de la société que chacun y contribue, et que la perte de la chose conférée par l'un d'eux fait manquer cette condition. ”

“ Le curage des fossés est-il une charge du preneur ? Il faut distinguer: lorsque les fossés sont pratiqués sur le domaine pour le clore et le défendre, ou pour faciliter l'écoulement des eaux pluviales, le curage fait partie des travaux de culture ; c'est alors l'ouvrage du fermier, surtout si ce curage a coutume de se renouveler dans un temps qui n'excède pas celui de la durée du bail. ”

“ Aucun acte ne peut opérer la mise en demeure lorsqu'il y a empêchement légal de payer au créancier; ainsi, la sommation émanée d'un mineur non émancipé ne mettrait pas le débiteur en demeure. Il en est de même si c'est le débiteur qui se trouve légalement empêché de délivrer la chose, par exemple, la sommation adressée au mineur lui-même, de livrer une chose qui ne peut l'être que par son tuteur. ”

“ L'emphytéose est tenu, sous peine de résolution du contrat et de dommages-intérêts envers le bailleur, de faire toutes les améliorations auxquelles il s'est obligé. Mais ces travaux ne sont plus nécessairement une des charges du preneur; il peut n'être tenu, comme un fermier ordinaire, que d'apporter à l'exploitation les soins d'un bon père de famille , aujourd'hui que des fonds déjà mis en culture et des bâtiments peuvent être donnés à bail emphytéotique, à la différence de ce qui avait lieu dans le principe où l'emphytéose n'était en usage que pour les terres incultes (Duvergier) . ”

“ Lorsque c'est par le fait du maître que le serviteur a quitté son service avant le temps, par exemple, parce que le maître le maltraitait, ou parce qu'il lui refusait les choses nécessaires à la vie, ou, si c'est une servante, parce qu'il a attenté ou voulu attenter à son honneur, il ne lui est du aucuns dommages et intérêts par le serviteur. — Bien plus, ce dernier peut réclamer une indemnité à son profit puisque c'est par la faute du maître que le contrat n'a pu recevoir son entière exécution. ”

“ L'origine dotale des deniers employés à l'acquisition est suffisamment et aulhentiquement constatée, lorsque l'acte de vente établit non-seulement que l'acquisition a été faite pour servir de remploi à la femme mais
encore que le prix a été payé avec la dot mobilière qui lui avait été constituée par son contrat de mariage. Il n'est pas indispensable, en ce cas, que le paiement de la dot à la femme ou à son mari soit constaté par une quittance authentique. ”

“ La cession judiciaire, comme la cession volontaire, ne confère point la propriété des biens abandonnés; elle donne seulement aux créanciers la perception des revenus et le droit de faire vendre les biens : d'où il suit qu'en payant ses dettes le débiteur fait cesser la mise en possession et empêche la continuation des ventes.— V. inf. n. 70.
37. REVENUS. Du droit acquis aux créanciers de percevoir les revenus, ne découle pas celui de faire bail des biens, à moins que la vente n'en soit pas possible actuellement, car l'objet direct de l'abandon est la vente. ”

“ Quel est l'état d'une société de commerce pendant la liquidation ? La personne civile se prolonge, non pour commercer et entreprendre des affaires nouvelles, mais pour liquider son actif et son passif. C'est pourquoi, bien qu'il y ait des mineurs, on n'appose pas les scellés. C'est pourquoi encore, l'acheteur d'un immeuble appartenant à la liquidation n'est pas tenu de purger sur chacun des associés. ”

“ Une femme ne peut contracter d'engagements en vertu d'une autorisation illimitée de son mari. Ainsi, la femme qui s'engagerait solidairement avec son mari à garantir un bien de ce dernier de tous privilèges et hypothèques, de toutes surenchères et évictions, peut demander la nullité de son engagement, lequel est illimité, parce que le montant n'en est ni spécifié, ni connu au moment du contrat, et qu'elle n'agit ainsi que sous l'influence d'une autorisation générale de son mari. ”

“ Il est négatif ou par réticence lorsqu'on fait ou dissimule une chose pour tromper, pour faire naître ou entretenir l'erreur de l'une des parties et l'engager ainsi à contracter (Toullier 9, 168; Roll. de V.) . — Par exemple, le dol par réticence peut résulter du silence gardé par une partie, lors d'un contrat, sur des faits dont elle avait connaissance, comme, quand un individu sachant le mauvais état des affaires de son frère, on annonce en sa présence à la veuve et aux héritiers que la succession offre un actif important. ”

“ L'adjudication des biens d'une succession au profit de l'héritier bénéficiaire est de nature à être transcrite pour parvenir à purger les hypothèques dont les biens pouvaient être grevés du chef de l'auteur de la succession. ”

“ Puisque le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur, il suit de là que les héritiers de ceux-ci ne pourraient, dans le cas où le marché leur paraîtrait avantageux, l'exécuter ou en continuer l'exécution malgré le maître : la résiliation doit avoir un effet réciproque, d'autant mieux que la loi, en la prononçant d'une manière générale, a dû prendre en considération aussi bien l'intérêt du locateur que celui des héritiers du conducteur (Duranton) . ”

“ Les circonstances, la qualité des personnes, les termes de la promesse font souvent connaître si celui qui a promis n'a voulu contracter qu'une obligation imparfaite. Lorsque la promesse est telle que la partie intéressée peut en exiger judiciairement l'accomplissement, la convention prend le nom de contrat (Pothier; Toullier ; Duranton ; Delvincourt; Roll. ; Dalloz) . ”

“ Lorsque le bail est sous seing-privé, il suffit d'un seul original pour le preneur et sa caution solidaire, puisque l'un et l'autre ont le même intérêt, et que le cautionnement n'est que l'accessoire de l'obligation du preneur. Cette caution ne pourrait pas, d'ailleurs, dans le cas où le bail a été exécuté, invoquer la nullité résultant de ce qu'il n'a pas été fait trois originaux, car elle ne peut avoir plus de droits que le preneur qui, bien certainement, ne pourrait critiquer le bail, après l'avoir volontairement exécuté. ”

“ Quand le failli est décédé, on ne peut pas dire qu'il y a tout à la fois intérêt des créanciers et intérêt des héritiers. Les héritiers ne sont 'pas autre chose que le failli; ils n'ont pas d'autres droits. La succession est dépouillée de l'administration des biens qui composent cette succession, comme le failli était dépouillé de l'administration de ses propres biens. Les syndics s'emparent de l'administration des biens de la faillite comme ils s'en seraient emparés du vivant du failli. ”

“ Pour consentir une antériorité, il faut avoir la capacité de contracter, car la cession peut avoir pour effet de priver celui qui la consent d'une sûreté sans laquelle ce droit ne serait qu'un vain titre. ”

“ S'OPPOSER. Dans le cas d'opposition, la majorité l'emporte sur la minorité; mais s'il y a égalité de voix de part et d'autre, l'opération n'a pas lieu. Les voix se comptent par tête , et non en accordant à chaque associé autant de voix qu'il a de parts ou d'actions dans la société. S'il se forme plusieurs opinions et qu'aucune d'elles ne réunisse la majorité , il faut s'abstenir , de même que dans le cas de partage de voix. Du reste, ce n'est que pour les affaires de l'administration que la majorité peut ainsi obliger la minorité ”

“ L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esi l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention (C. civ. 1110) .
38. Toute erreur quelconque ne peut indistinctement vicier le consentement. Il faut que ce soit l'erreur qui a donné lieu au contrat. ”

“ Trouvant l'emplacement occupé par un autre qui refuse de désemparer, il va trouver son vendeur, homme de mauvaise foi, qui lui dit « attaquez celui qui conteste votre droit de propriété, et mettez moi en cause, alors je vous garantirai de toute éviction; jusque là vous n'avez rien âme demander. » ”

“ Les dettes se divisant de plein droit, c'est au créancier à s'imputer de n'avoir pas stipulé une hypothèque; c'est lui qui supportera le préjudice résultant de l'insolvabilité de l'un des cohéritiers.
Les autres pourront se dispenser du remboursement s'ils continuent avec exactitude le paiement des arrérages qu'ils doivent pour leur part, et qu'ils offrent toujours les garanties nécessaires (Delv. 2. 379; Dali.) . — Mais il en serait autrement si la rente était garantie par une hypothèque que le créancier aurait eu soin de conserver (Vazeille) ”

“ Par exemple, dans le contrat de vente, l'obligation que contracte le vendeur de livrer et garantir la chose vendue, est l'obligation primaive. Celle de payer à l'acheteur les dommages et intérêts, faute de pouvoir lui livrer ou garantir la chose est une obligation secondaire. ”

“ Quelle que soit, au surplus, la vileté du prix d'un bail, il n'y a pas lieu à rescision pour cause de lésion; à moins qu'il n'y ait défaut absolu de prix , ou que ce prix ne soit pas sérieux (Rouen 21 mai 1844) . Elle n'a jamais été admise en pareil contrat; ainsi donc, le bail consenti par l'usufruitier ne peut être attaqué pour cause de lésion, et la fraude en pareil cas , doit être prouvée ; l'anticipation et la vileté du prix ne suffisent pas pour la faire présumer (Cass. 11 mars 1824) . ”

“ Le mort civilement peut faire et recevoir une simple remise de dette. Car, d'une part, la remise comme mode d'extinction des obligations, est de droit naturel; d'autre part, la donation réelle n'est interdite au mort civilement, que parce qu'elle est soumise à des formes spéciales qui en font un contrat de droit civil (Dur. 12, 345) .
13. L'administrateur des biens d'une personne n'ayant pas le pouvoir de donner, ne peut, en général, faire remise des créances de cette personne. Mais on excepte, dans le cas de concordat, la remise faite par un administrateur au débiteur failli (V. note 130) . ”

“ Quote-part des droits héréditaires. Le cessionnaire d'une quote-part des droits successifs est-il passible du retrait successoral ? Le doute nait de ce que l'art. 841 (V. sup. n. 392) se sert de cette expression, son droit à la succession. L'acquéreur du quart, de la moitié des droits d'un héritier, a le même droit que l'acquéreur de la totalité d'entrer dans tous les détails du partage, pour déterminer l'étendue ou la valeur de la quotité qui lui a été cédée. ”

“ On ne peut considérer comme un contrat de sous-location l'acte par lequel un entrepreneur s'associe un tiers dans l'exploitation d'une régie qu'il a à ferme, sans autre obligation que de contribuer aux charges de l'entreprise par une mise de fonds et par son industrie ”

“ De ce que la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, il ne suit pas nécessairement que le propriétaire des marchandises puisse seul intenter l'action en indemnité ou en dommages-intérêts contre le voiturier ou le commissionnaire. ”

“ La désignation d'un immeuble, en matière de contrats, a une importance dont on est rarement pénétré. En général, on ne voit que le présent et on s'occupe peu de l'avenir et c'est cependant ce dernier point qu'il faut le plus envisager. Le temps, en effet, amène tant de changements qu'on ne saurait entrer dans trop de détails pour qu'au bout d'un ou de plusieurs siècles on puisse reconnaître l'identité d'un objet. ”

“ Ainsi, le vendeur qui a sciemment exalté, au-delà de la vérité, la valeur de sa chose, ne commet pas un dol, s'il n'a pas employé d'autres moyens coupables pour tromper l'acquéreur. Le vendeur d'une maison, par exemple, qui affirme qu'elle est solide, et qui, en la montrant, s'arrête devant les parties solides, et passe rapidement devant celles qui sont défectueuses, ne commet pas de dol, car l'acheteur avait les moyens de s'assurer de la solidité de l'édifice, par une inspection personnelle, ou par l'appel de gens de l'art ”

“ Lorsque le gérant d'une société, en usant de la signature sociale , sans ajouter que c'était par procuration, a induit les tiers à le considérer comme associé, il peut, en cas de faillite de la société, être réputé, en effet, associé à l'égard de ces tiers, et condamné à acquitter le montant des engagements revêtus par lui de la signature sociale (Paris 3 mars 1831 ; Malep. et Jourd. 185) . ”

“ En tous cas, celui qui se rend acquéreur de l'actif mobilier d'une société, ne devient pas par ce fait débiteur des dettes de cette société (Houen, 25 août 1841 ; Cass. 18 déc. 1844) . Les créanciers n'ont que le droit de poursuivre leur paiement sur les valeurs sociales et d'attaquer tous actes de nature à diminuer leur gage commun, lequel droit ne peut aller jusqu'à créer à leur profit une obligation de la part de l'acquéreur. ”

“ Celui qui a reçu les arrhes n'est tenu que de les rendre, lorsque c'est par suite d'un consentement réciproque ou par une impossibilité quelconque que le marché ne reçoit pas son exécution. Si le marché a été conclu, et que les arrhes soient d'une somme d'argent, celui qui les a reçues peut les garder, en les imputant sur le prix qui lui est dû par l'acheteur (Pothier; Delvincourt; Duvergier) .
108. Les règles relatives aux arrhes ne concernent que les arrhes données avant le contrat pour garantie d'une promesse de vente, et non celles qui suivraient une vente parfaite. ”

“ La position de l'enfant naturel reconnu est la même que celle de l'enfant légitime, sauf qu'il ne peut avoir légalement d'autres ascendants que ses père et mère. Et cela se conçoit facilement : la reconnaissance d'un enfant étant, par la force des choses, purement personnelle, et ne pouvant rattacher cet enfant qu'à la personne qui l'a reconnu, il s'ensuit que les enfants naturels ne peuvent jamais avoir d'aïeuls ni d'aïeules. ”

“ Ni les créanciers ni les syndics ne sont pas plus personnellement responsables des conditions du cahier des charges rédigé pour la vente des immeubles du failli que ne l'est le créancier hypothécaire qui poursuit l'expropriation des biens de son débiteur. Les clauses de l'adjudication obligent seulement la masse en ce sens que nul créancier ne doit obtenir de dividende au préjudice des garanties promises à l'adjudicataire (Cass. 17 mars 1840) . ”