Bail (droit)

“ Or, ajoute ce jurisconsulte, la loi n'aurait pas conféré aux gardes le droit d'arrêter en flagrant délit, ou dans le cas de clameur publique, un prévenu qui n'est menacé que d'emprisonnement, c'est-à-dire qui n'est inculpé que d'un simple délit, si, comme principe général, elle n'eût pas reconnu le droit d'arrestation et n'eût pas entendu le conférer à des officiers de police judiciaire d'un ordre plus élevé. ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ Supposez, par exemple, qu'un objet a été volé à l'aide de violence, d'effraction, de fausses clefs : celui qui a recelé doit-il être passible de l'aggravation de peine résultant de circonstances que peut-être il ignore. Il y a toujours entre le voleur et le receleur cette différence que le premier a eu à surmonter plus d'obstacles, que son âme a dû se roidir plus longtemps contre la sanction de la loi. ”

“ « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infomnnte.»
Le droit attribué par l'art. 106 à tout individu a le même caractère que celui que l'art. 16 attribue aux gardes-champêtres et forestiers. ”

“ Les principaux délits privés mentionnés par les textes, sont le vol, la rapine, l'injure et le dommage causé injustement, furtum, rapina, injuria, damnum injuria datum. Dans l'exposé très-succinct que nous en ferons, nous nous bornerons aux points qui intéressent le droit pénal proprement dit.
D'après la loi des XII Tables, le voleur était battu de verges et précipité de la Roche Tarpéienne, s'il était esclave; s'il était libre, il était attribué, addiclus, à celui qu'il avait volé (3) . Mais une sorte de composition pouvait intervenir entre les parties et éteindre l'action (4) . ”

“ Si le trouble commis à l'audience revêt un caractère délictueux, les articles 505 et suivants tracent la marche à suivre. S'agit-il d'une contravention ou d'un délit? les peines applicables peuvent être séance tenante et immédiatement prononcées (1) : celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; celle de police correctionnelle, sauf appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul (art. 505) . S'agit-il d'un crime ? ”

“ En effet, voyez les art. 137 et 130 du Code pénal: par exemple, si un maire a pris des arrêtés généraux tendant à contrarier des pouvoirs judiciaires, vous verrez qu'un maire, dans un pareil cas, est puni de la dégradation civique. Il vous sera difficile de voir ce qu'il y a de très infamant, de très déshonorant dans le fait de l'usurpation de pouvoirs, fait qui n'a rien de bien infamant, Voyez maintenant à quels faits on applique l'emprisonnement; vous trouverez dans l'art. 401 que le vol est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement. Ainsi les fonctionnaires dont on parle dans les art. ”

“ Le paragraphe 3 du même article y comprend aussi, « les « condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de « l'article 463 du Code pénal. » La nature de l'infraction n'est pas changée par l'admission des circonstances atténuantes.
4. — Mais l'incapacité n'atteint pas les individus condamnés, pour faits qualifiés crimes, à l'emprisonnement, dans le cas d'excuse légale (art. 326 du Code pénal) . ”

“ Droit de faire comparaître l'inculpé libre devant ses juges
Certains membres du corps législatif voulant que la loi ait pour but unique d'abréger la détention préventive proposaient de restreindre l'accélération de la poursuite aux seuls délits qui motiveraient l'incarcération. ”

“ CONTR. ET PEINES.
vent cette règle et s'obstinent, malgré les censures si fréquentes de la Cour de cassation, àjustifier le fait Constitutif de la contravention, et, par suite, à renvoyer l'inculpé des poursuites, . par des considérations que la loi réprouve. Si le délinquant leur paraît digne d'indulgence, qu'ils déclarent, comme ils en ont le droit, les circonstances atténuantes, qu'ils miligent la peine, mais qu'ils ne prononcent pas l'acquittement de l'inculpé. ”

“ L'art. 37 de la Constitution applique expressément cette disposition aux représentants, du moins pour le flagrant délit; et cela doit comprendre aussi le cas d'accusation par la clameur publique, qui est plus qu'analogue.
8. L'art. 122, C. pénq punit de la dégradation civique, et par conséquent déclare coupables de forfaiture CI les procureurs généraux, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique. - Il y a là, en effet, un cas de détention illégale. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ Elle autorise en outre le gouvernement à étendre cette interdiction « aux membres de ces familles »; Ces interdictions de séjour prononcées par l'autorité administrative ou par le pouvoir ; politique ne touchent au Droit pénal que par leur sanction. Le retour sur le territoire français et une sorte d'infraction de ban, punie de peines correctionnelles. (1) Le condamné était, conduit sur une place publique du siège du tribunal criminel. ”

“ ART. 120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt de justice et de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justitier de la défense du procureur impérial ou du juge, ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 200 fr. ”

“ Si la condamnation est irrévocable, le but est dépassé, puisque la peine est maintenue malgré le paiement. Si au contraire en payant le débiteur reprenait sa liberté, nous tomberions dans une nouveauté bien déplacée parmi les articles du Code pénal. Pour la première fois on verrait un homme déclaré coupable de crime ou de délit échapper à l'exécution de la sentence. Ce serait l'exemple sans précédent d'un jugement qui condamnerait sous condition.
La contrainte par corps, elle, n'est pas une peine subordonnée à la poursuite du ministère public. ”

“ S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils (les fonctionnaires et officiers publics) subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; — et. s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique ; aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention ”

“ Si la Chambre estime que le fait ne constitue qu'un délit ou qu'une contravention, elle renvoie le prévenu devant le Tribunal compétent, en ordonnant, au cas de contravention ou de délit n'emportant pas peine d'emprisonnement,' sa mise en liberté (art. 230) .
Si le fait constitue un crime, elle renvoie le prévenu aux assises, en décernant contre lui une ordonnance de prise de corps, dans la forme prescrite par l'article 232, insérée clans l'arrêt de mise en accusation, lequel contient l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la Cour où il est renvoyé (art. 233) . ”

“ Ainsi encore, la poursuite des personnes civilement responsables est arrêtée devant les tribunaux civils par l'action publique exercée contre l'agent du délit devant les tribunaux de répression.
856. Point controversé : La règle le criminel... s'applique-t-elle à d'autres actions privées qu'à l'action civile ? Le texte sans doute ne parle que de celle-ci, mais ne doit-on pas l'étendre à toutes les actions où s'agite la question du délit? La difficulté ne peut être résolue qu'en prenant parti sur le motif qui a inspiré la disposition de l'art. 3. ”

“ Chambres, en a inféré que l'infraction dont il s'agit est un délit spécial, ne pouvant être commis que par le saisi avec ou sans assistance de ses proches; que les étrangers ne sont punissables qu'au tant qu'ils opèrent eux-mêmes le détournement. ”

“ En résumé la règle est générale ; le concours des crimes et des délits, quelle que soit la loi qui les punit, quels que soient leurs éléments constitutifs, donne lieu au non-cumul des peines. On ne doit admettre d'autres exceptions que celles qui résultent de textes formels. — Nous citerons comme exemples : le concours de l'évasion des détenus avec le crime ou le délit qui faisait l'objet de leur détention préventive (art. 245, C. p.) ”

“ Les peines sont : pour la haute trahison, la déportation; pour la concussion, la détention de 5 à 10 ans et l'amende ; pour la prévarication , le bannissement pendant 5 ans, et dans ces deux derniers cas l'interdiction des droits politiques. — Le tit. 7 traite de la responsabilité des autres dépositaires et agents de l'autorité publique, et détermine une catégorie de fonctionnaires, à l'égard desquels la poursuite des crimes et délits relatifs à leurs fonctions ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une procédure spéciale. ”

“ EXTORSION. — i. L'art. 400, C. pén., porte : « Quiconque aura extorqué par force , violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps ». Cette disposition pénale se trouve sous la rubrique vols, à la suite de celles qui répriment les vols qualifiés et immédiatement avant celle qui punit les vols simples, larcins et filouteries , sauf l'intercalation faite par le législateur de 1832 pour le détournement d'objets saisis. ”

“ Seront réputés provocation au délit et punis des peines portées par l'art. 3 : t, Tous cris séditieux publiquement proférés, autres que ceux qui rentreraient dans la disposition de l'art. 4; 2° l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérées par haine ou mépris de cette autorité; 3° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des règlements de police) (art. 5) . ”

“ Si quelqu'un est volé ouest l'objet de mauvais traitements, le ministère public fait les démarches nécessaires, les jurés prononcent sur la question de culpabilité, le juge fixe la peine, et la force publique exécute cette peine. ”

“ Mais pesez donc un peu à la balance de quelque crime que ce soit ce droit exorbitant que la société s’arroge d’ôter ce qu’elle n’a pas donné, cette peine, la plus irréparable des peines irréparables ! ”

“ Enfin, la loi du 20 mai 1863, en vue d'accélérer le jugement de certains délits correctionnels et de supprimer en cette matière la détention provisoire et l'accumulation des procès, a simplifié l'instruction des flagrants délits.
ART. 1. « Tout inculpé arrêté en état de fla« grant délit pour un fait puni de peines correc« tionnelles est immédiatement conduit devant « le procureur impérial qui l'interroge, et, s'il y « a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du « tribunal. Dans ce cas, le procureur peut mettre « l'inculpé sous mandat de dépôt. » ”

“ Lorsqu'il n'y a point de partie civile en cause, la disposition par laquelle un tribunal de police ordonne l'affiche de son jugement ne peut être considérée que comme une aggravation de peine et un excès de pouvoir. ”

“ Trois degrés d’élévation du Pôle renversent toute la Jurisprudence. Un Méridien décide de la vérité, ou peu d’années de possession. Les lois fondamentales changent. Le droit a ses époques. Plaisante justice qu’une rivière ou une montagne borne ! ”

“ Quand un être a tracé droit son premier sillon, il lui suffit pour assurer les autres : une seule pensée creusée, une voix entendue, une souffrance vive, un seul écho que rencontre en vous la parole, change à jamais votre âme. Tout aboutit à Dieu, il est donc bien des chances pour le trouver en allant droit devant soi. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”