Détention arbitraire

“ L'inobservation de ces formes et conditions constituerait une détention arbitraire. C'est pour empêcher de pareilles détentions illicites, que le concierge ou le gardien de prison est tenu de représenter les prisonniers et les registres confiés à sa garde, à toute réquisition d'un officier de police ou du porteur de ses ordres. Le refus d'obtempérer à l'une ou l'autre réquisition entraîne avec lui une présomption légale d'arrestation arbitraire, qui n'admettrait pas la preuve contraire. Aussi, ce refus en lui-même est-il incriminé et puni par l'art. ”

“ La détention en matière de Droit criminel est l'état de l'homme privé de sa liberté, soit par force, soit par autorité de justice.
La détention résultant de la force est appelée arbitraire; elle a lieu quand on détient quelqu'un contrairement à la loi. ”

“ Elle menace des peines de la détention arbitraire tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, et tout juge d'instruction , qui, dès qu'il est averti, ne fait pas mettre sur-le-champ en liberté une personne illégalement détenue, comme aussi tout gardien ou geôlier qui écrouerait une personne sans se faire représenter le mandat ou la sentence qui autorise sa détention, ou qui ne représenterait pas un détenu à tout officier public qui est en droit de demander son exhibition. ”

“ « Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'Assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre ». ”

“ Tous autres fonctionnaires que ceux dont nous venons de donner l'énumération devraient, s'ils s'étaient rendus coupables d'une arrestation ou d'une détention arbitraire dans l'exercice de leurs fonctions, être poursuivis devant les tribunaux répressifs dans les mêmes conditions que des simples particuliers. ”

“ La Constituante supprima ces détentions arbitraires.
Plus d'un, parmi les régimes suivants, ne se fit faute de porter la main sur la liberté individuelle.
Rappelons la célèbre loi des suspects de la Convention
A l'inverse, la constitution de l'an III d'abord, celle de l'an VIII ensuite défendaient aux gardiens des prisons de détenir qui que ce fut, sans un ordre régulier d'arrestation, ordonnaient la représentation du détenu, et prohibaient toute détention arbitraire, qualifiée crime par le texte de la loi. ”

“ Mais à côté de ce crime exceptionnel, seul réprimé à l'heure actuelle, il est urgent de créer une infraction et des sanctions nouvelles permettant de réprimer les fautes moins graves, à savoir les actes illégaux. C'est le plus souvent en effet par excès de zèle qu'un fonctionnaire est amené à ordonner ou à exécuter une arrestation illégale ou à prolonger au mépris d'une condition légale la détention d'un inculpé. Le mobile qui l'a déterminé à exécuter l'acte illégal n'est pas répréhensible au même degré que le mobile auquel a obéi l'auteur de l'acte purement arbitraire. ”

“ Toute arrestation ou détention, requise ou pratiquée par un agent du gouvernement ou de l'autorité administrative, même pour remettre l'individu arrêté entre les mains de l'autorité judiciaire, est donc un acte arbitraire et un attentat à la liberté (C. pén., 114, 118) . Cependant, l'administration arrête journellement, sans mandat et sans jugement, les évadés des prisons et des bagnes, les déserteurs et les soldats retardataires, les mendiants, les filles publiques, les fous, les voyageurs sans passe-ports et les étrangers ; mais la nécessité le veut ainsi. ”

“ Cette irrégularité est incriminée et punie par l'art. 122 C. pén., quand un individu est retenu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou l'administration publique, qui sont les maisons de dépôt, maisons d'arrêt, maisons de justice, enfin les maisons de peine en général.
L'art. 122 est la sanction pénale des art. 615, 616 et 617, C. inst. cr. La garantie qui en résulte se complète par celle attachée aux art. 609 et 618 C.
inst. cr., 114 et 120 C. pén. Chaque fois qu'un individu aura été indûment privé de sa liberté, il y aura nécessairement détention arbitraire ou détention illégale. ”

“ Toute arrestation ou détention qui, tout en étant légale à raison de l'observation des prescriptions matérielles de la loi, est néanmoins arbitraire et faite par malveillance, par vengeance personnelle ou alors que le juge savait pertinemment que l'inculpé n'était pas l'auteur de l'acte incriminé, est un crime et est puni conformément à l'art. ”

“ Toute son économie réside en ce que :
1° Elle proclame cette fois nettement que la liberté est un droit, une règle, même à l'égard des prévenus;
2° Elle définit pour la première fois le but et la mission de la détention préventive (1) : Empêchér l'inculpé de se soustraire à la justice, protéger la sécurité publique, sauvegarder la manifestation de la vérité (exceptions 3°, 4°, 50 art. 113) . Elle présente cette détention comme une exception ”

“ Cependant, par une exception que rien ne justifie, l'art. 616 C. inst. cr., punit, comme complices de la détention illégale dont une personne a été victime, les fonctionnaires ou officiers publics, chargés de la police judiciaire, qui, ayant le pouvoir, ont négligé ou refusé de faire cesser cette détention portée à leur connaissance. ”

“ Si l'on croit qu'il y ait excès dans le nombre ou la durée des détentions préventives, ce qu'il faut avant tout, c'est rompre les traditions supposées trop sévères ; c'est accoutumer les magistrats, lorsqu'ils ordonnent une arrestation ou une détention, à moins se préoccuper du fait inculpé, en lui-même, que de la nécessité réelle d'une détention préventive du point de vue de l'instruction, à n'ordonner ces détentions que quand elles sont indispensables et à les faire cesser dès qu'elles ne le sont plus. ”

“ La détention préalable au jugement définitif ou détention préventive est la mesure la plus grave que l'on puisse prendre à l'encontre d'un, inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé.
Elle est grave parce qu'elle porte atteinte au bien le plus inestimable de l'individu, à cette liberté physique, d'aller, de venir, de sortir même de l'État, que l'on désigne sous le nom de liberté individuelle, stricto sensu. ”

“ Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. ”

“ Reprenant un procédé classique, elle interdit purement et simplement la détention préventive vis-à-vis de toute une catégorie d'individus. Innovant, elle introduit dans notre procédure pénale le système de la détention à échéances successives et le contrôle régulier d'un magistrat inamovible qui sont l'essentiel de la réforme, Avec ces institutions disparaissent les plus graves défauts de la législation abrogée. ”

“ VI. — DE LA CÉLÉRITÉ DANS LES PROCÉDURES CRIMINELLES EN FRANCE ET EN ANGLETERRE.
En théorie, la détention préventive n'est pas une peine, mais, en fait, elle produit tous les effets matériels de la peine. Elle prive de sa liberté un homme qui est peut-être innocent ; elle l'enlève à sa famille, à son travail ou à ses affaires ; elle compromet sa réputation et peut le ruiner et le réduire à la misère ; elle le soumet à toutes les privations qu'entraîne le régime des prisons ; elle rend plus vive l'angoisse morale que fait naître l'incertitude de l'issue des poursuites ”

“ Après condamnation, la détention est une peine physique et morale, entraînant avec elle le déshonneur ou l'infamie, et dont l'humanité demande qu'on n'aggrave pas la rigueur. Le droit, soit d'ordonner ou d'opérer une arrestation préventive, soit de condamner quelqu'un à la perte de sa liberté corporelle, soit de tenir la main à une condamnation de cette nature, ne saurait donc être entouré de trop de précautions, de la part du législateur, pour qu'il ne puisse dégénérer en violation abusive, inique ou illégale, du plus précieux, du plus cher et du plus sacré de tous les droits. ”

“ « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ». ”

“ L’arrestation, nous le confessons, n’est pas ce qui nous blesse : ce que nous ne pouvons admettre, c’est la détention, ne fût-elle que de quelques heures, sans intervention d’un magistrat. Si tout citoyen arrêté est conduit, aussitôt après la capture, devant un magistrat qui l’interroge, si la détention ne peut être ordonnée que par un juge, avec toutes les formes de la justice, assurément des erreurs pourront encore se produire, mais elles seront aussi rares que le permet la faillibilité humaine. ”

“ En appliquant à notre espèce le principe du droit commun (1) nous arrivons cependant à des résultats pour le moins surprenants. Supposons, en effet, que, le juge ayant attendu l'expiration du cinquième jour (art. 113, al. 2) pour rendre son ordonnance, l'inculpé interjette appel (2) ? D'une part, les effets du mandat sont épuisés, d'autre part ceux de l'ordonnance qui doit lui être substituée, ou prolonger ses effets, sont suspendus. La détention préventive n'a plus aucune base légale et nous sommes logiquement obligés de conclure à l'élargissement immédiat du détenu. ”

“ Toutes ces précautions prises et toutes ces garanties observées, il n'en demeure pas moins que notre loi pénale laisse à la discrétion d'un seul homme, parfois très jeune et toujours sujet aux faiblesses et aux passions humaines, le pouvoir exorbitant de délivrer sur de simples apparences des mandats de détention, sans contrôle ni recours préalable possibles. ”

“ Droit de faire comparaître l'inculpé libre devant ses juges
Certains membres du corps législatif voulant que la loi ait pour but unique d'abréger la détention préventive proposaient de restreindre l'accélération de la poursuite aux seuls délits qui motiveraient l'incarcération. ”

“ L'institution d'un système de sanctions pénales contre l'auteur de l'arrestation ou de la détention sans fondement et de réparations civiles accordées à la victime soulève immédiatement le problème de la responsabilité des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. ”

“ Pour quelles raisons avons-nous fait entrer dans notre Code purement idéal le principe de la détention préventive? où est l'intérêt de mettre un prévenu sous la main de la justice? Tout le monde sait et peut répondre que la détention préventive a pour but d'empêcher qu'un individu, soupçonné d'être l'auteur d'un crime ou d'un délit, ne puisse se soustraire à une juste expiation. Voilà l'idée
unique ”