Recours juridictionnel

“ Lorsqu'on se place au point de vue du fait qui se discute devant les cours et tribunaux, on comprend tout le développement que peuvent prendre ces deux voies de recours ; mais si l'on s'élève à la hauteur de la Cour de cassation, qui ne revoit plus les procès, qui ne réforme pas les mal jugés, dont l'action se concentre dans la violation de la loi et des formes, et devant laquelle une partie ne peut, faisant abstraction des deux degrés de juridiction, venir soutenir, pour la première fois, ses prétentions, on ne peut trouver que des cas très-rares de tierce opposition ou d'intervention. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ La violation de la loi ne consiste pas seulement à contrevenir expressément au texte de la loi, mais encore à en méconnaître l'esprit. Ainsi, si le tribunal dont le jugement est attaqué avait refusé d'admettre comme exacts des faits déclarés dans un acte authentique non argué de faux, il y aurait lieu à un recours en cassation, fondé sur ce que ce tribunal aurait refusé d'attacher à un acte authentique la force que la loi même y attache. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Telles sont les voies de recours par lesquelles on peut obtenir l'annulation d'un jugement. Nous verrons dans notre dernier chapitre les effets de ces voies de recours en conflit avec ceux de l'autorité de la chose jugée.
Mais il faut encore dire ici que, dans notre droit, il est toujours indispensable d'employer les moyens indiqués par la loi pour faire cesser les effets d'un jugement. Il suffit qu'un acte ait le caractère d'un jugement pour qu'il en ait tous les effets. ”

“ Compétence et effets du recours. — La Chambre criminelle de la Cour de cassation, contrairement à l'opinion généralement enseignée, décide que la déclaration incidente d'illégalité, rendue par le Conseil d'Etat sur recours préjudiciel en appréciation de validité, produit le même effet absolu que l'annulation
directe à la suite d'un recours pour excès de pouvoir, tout au moins lorsqu'il s'agit d'un règlement de police sanctionné par une peine. ”

“ A cette considération essentielle viennent se joindre quelques motifs accessoires : s'il n'est pas certain que la chose jugée est conforme à la vérité, les garanties dont est entourée l'administration de la justice, les débats contradictoires qui précèdent la sentence, ou tout au moins la faculté qui appartient à chaque partie d'éclairer les juges, enfin les voies de recours qui leur permettent de soumettre l'affaire à un nouvel examen, sont autant de raisons d'espérer que le tribunal ne s'est pas trompé. ”

“ C'est un moyen de réparer des erreurs autrement irréparables, une voie exceptionnelle de recours destinée à remplacer les recours ordinaires lorsqu'ils ont été omis ou négligés. Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Nous venons d'exposer que tout recours en cassation est interdit pour une cause quelconque, même pour incompétence ou excès de pouvoir contre les décisions prises par les cours ou tribunaux réunis en assemblées générales dans la chambre du conseil, décisions concernant soit des magistrats, soit des officiers ministériels; mais il faut se maintenir strictement dans les termes de cette interdiction, en définitive exorbitante du droit commun et accorder le recours en cassation dès lors qu'on n'est plus dans l'hypothèse des poursuites exercées en vertu de l'art. ”

“ RECOURS EN CASSATION.
Les mesures prises par les tribunaux de première instance en matière d'administration judiciaire, comme en matière disciplinaire , sont souveraines et définitives; elles ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, si ce n'est en cas d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les délibérations d'un tribunal, relatives à la résidence des huissiers , étant prises dans les limites des pouvoirs conférés aux tribunaux par le décret du 16 juin 1813, ne sont pas susceptibles de recours (11 août 1840. Requêtes. G. Introd. p. 48 et 90) . ”

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ Le recours devant le tribunal des conflits est exercé directement par les parties ; il est formé par requête, signée d'un avocat au Conseil d'État; lorsque l'affaire intéresse l'État, il est formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve le service public que l'affaire concerne ; lorsque la déclaration d'incompétence émane d'une part de l'administration, de l'autre d'un tribunal statuant en matière correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ Il en est, en effet, du recours devant la Cour de cassation comme des autres recours accordés aux parties qui ont succombé dans une instance judiciaire; après avoir usé de la faculté qui leur était conférée, elles peuvent y renoncer et retirer leur acte de protestation. Il en est ainsi toutes les fois qu'une partie agit à titre privé; elle a toujours le droit de se désister du pourvoi par elle formé. ”

“ Toute partie civile, soit qu'elle poursuive directement, soit qu'elle intervienne à quelque époque que ce soit du procès, est responsable des frais envers l'État, lors même qu'elle gagne sa cause. Ainsi, la décision qui termine l'affaire, n'importe à quel moment de la procédure, doit toujours condamner la partie civile aux dépens, sauf son recours envers qui de droit. ”

“ La loi fondamentale du 22 frimaire, an VII, (art. 68, § 6, 3°) soumet à un droit fixe de 15 francs l'enregistrement : « Du premier acte de recours au tribunal de Cassation. »
La loi du 28 avril 1816 a ensuite élevé ce droit à 25 francs, en en étendant l'application aux requêtes devant le Conseil d'État, " Seront sujets au droit fixe de 25 francs : 1° Le premier acte de recours en Cassation ou devant les Conseils de Sa Majesté, soit, par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou correctionnelle. » (Art. 47, n° 1.) ”

“ En matière civile comme en matière correctionnelle, l'appel de la partie succombante ne peut aggraver la condamnation, quand il n'y a pas d'appel incident ou a minima du Ministère Public.
Pourquoi en serait-il autrement pour l'avocat? Si la loi lui accorde un droit de recours, c'est dans son intérêt ; ce droit ne saurait devenir un danger pour lui. ”

“ Nul ne doit être définitivement condamné sans avoir pu produire les moyens justificatifs de sa prétention ou de sa défense. Dans ce but, la loi permet d'attaquer les jugements par défaut par une voie de recours spéciale : l'opposition. Sur l'opposition de la partie condamnée par défaut, le tribunal entendra sa défense, examinera de nouveau le litige et confirmera ou rétractera sa première décision. — Comme l'appel, l'opposition rentre dans la catégorie des voies de recours ordinaires. ”

“ Dans le doute, c'est en effet à cette Cour qu'il faut s'adresser. Elle est l'autorité compétente pour donner des juges aux parties, toutes les fois qu'une loi expresse n'en dispose pas autrement. (Voir Arr. Duvau, 4 décembre 1821; S., C. N. 6, I, 533.) La Cour de cassation ne peut connaître d'une demande en renvoi d'un tribunal français devant un tribunal étranger ou devant une autorité qui ne serait pas dans sa juridiction; dans ce cas, c'est la voie de l'appel ou celle du recours en cassation qu'il faut prendre contre les jugements ou arrêts qui ont statué sur la compétence. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ Aux termes de cet art. 80, le garde des sceaux peut déférer à la chambre des requêtes de la Cour de cassation, par l'intermédiaire de son procureur général, les actes entachés d'excès de pouvoir, lorsque ces actes sont relatifs aux matières civiles. Ce recours extraordinaire, qui ne doit pas être confondu avec le pouvoir dans l'intérêt de la loi, nécessite quelques explications ; nous y reviendrons un peu plus tard. C'est encore pour excès de pouvoir seulement et non pour cause d'incompétence, que l'art. ”

“ Mais si la cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour s'opposer à l'exécution du jugement ; c'est ce qu'on appelle le recours dans l'intérêt de la loi; le recours du procureur général prend une efficacité plus grande dans le cas de l'art. 441 du même code, l'autorisant à faire annuler, sur l'ordre formel du garde des sceaux, par la chambre criminelle, les actes, arrêts et jugements contradictoires à la loi. Il est à remarquer que l'art. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Les jugements de ce tribunal seront exécutés sans recours au Tribunal de cassation.
Cette disposition , maintenue par la loi du 19 floréal an II, fut reproduite dans le décret du 8 nivôse an III , art. 75. — Nous avons déjà vu (637) des exemples de ces mesures extraordinaires qui font cesser le cours régulier de la justice (675) ; aucune n'a porté de plus graves atteintes à la sûreté publique que celle dont nous rappelons ici le triste souvenir. ”

“ Art. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en annulation devant la cour impériale, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de formes du jugement. — Le recours aura lieu, au plus tard, dans les trois jours à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, au domicile indiqué par l'art. 15, soit au directeur de l'intérieur ou au maire, suivant la nature des travaux, le tout à peine de déchéance. ”

“ Dans le cas où les demandes en revision par les premiers juges sont rejetées, ou s'il y a contestation sur l'arrêt de revision comme sur les résultats de l'arrêt primitif, les parties intéressées ont le droit de recours en appel, c'est-à-dire : Que les Receveurs justiciables du Conseil de préfecture peuvent se pourvoir devant la Cour des comptes,
Et que le pourvoi des Receveurs justiciables de cette Cour contre ses arrêts doit être porté devant le Conseil d'État, lorsqu'ils se croient fondés à attaquer l'arrêt de la cour pour violation des formes ou de la loi. ”

“ C'est seulement la violation d'un droit qui engendre le contentieux qu'il peut être permis de déférer à des tribunaux ; au contraire, la simple lésion d'un intérêt ne peut donner lied qu'à un recours purement gracieux et
LE SYSTÈME PROPOSÉ 465
hiérarchique devant l'agent, auteur de l'acte, et devant ses supérieurs. Si à l'heure actuelle le recours pour excès de pouvoirs qui est fondé seulement sur la lésion d'un intérêt est traité par la loi comme un recours contentieux et jouit du bénéfice d'être porte devant le Conseil d'Etat, c'est parce que cette juridiction se compose de fonctionnaires. ”

“ Elle jouit à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation (art. 530) (1) . — Au cas de conflit négatif, l'annulation du jugement ou de l'ordonnance par laquelle un des juges s'était mal à propos déclaré incompétent fait revivre de plein droit toute la procédure que cette décision avait anéantie.
Les voies de recours contre l'arrêt ou le jugement qui a fait le règlement de juges sont : l'opposition, si la décision est intervenue sur requête ; le pourvoi en cassation, si elle est intervenue après un soit communiqué ordonné par le tribunal ou par la Cour d'appel (2) . ”