Tribunal des conflits

“ Maintenant nous sommes sous un régime républicain : toute justice émane du peuple. Quand il v a conflit, ce n'est pas seulement une personne, un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative qui peut prétendre à vider les conflits. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris pour le composer dans les rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élevait, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'Etat, sommet de l'ordre administratif. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Le gouvernement pousse le cynisme jusqu'à vouloir transformer un tribunal purement administratif, le tribunal des conflits, en juge suprême de questions de violation de domicile et de propriété, d'attentats , de violences qui sont essentiellement du ressort de la justice ordinaire. ”

“ Le conflit est la barrière opposée aux empiétements du pouvoir judiciaire. Les tribunaux doivent se dessaisir dès que le conflit est élevé ; puis quand le tribunal des conflits a décidé quelle juridiction était compétente, l'instance suspendue reprend son cours devant les tribunaux civils si l'arrêté de conflit a été annulé, ou est introduite devant la juridiction compétente si l'arrêté a été maintenu. ”

“ Il y a lieu de noter que la légalité de l'arrêté de conflit ne peut, en aucune manière, être jugée par le tribunal devant lequel il s'est élevé; si, par exemple, l'arrêté était nul pour vice de formes, le tribunal n'aurait pas le droit de passer outre. Le tribunal des conflits seul est juge de la valeur des actes de procédure accomplis. ”

“ Aujourd'hui la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, seule, maintient le point de vue de la responsabilité de droit commun pour les administrations publiques. La Chambre Civile, le Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits soutiennent que, tout ce qui concerne
l'Administration étant de droit public et non point de droit privé, c'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient de juger les conflits dans lesquels la responsabilité de l'Administration est engagée. ”

“ Le conflit positif se distingue du conflit négatif, en ce sens que dans ce dernier, l'intérêt public n'est pas en jeu. Aux parties intéressées il appartient de saisir le tribunal compétent; elles seules aussi ont le droit de recourir au tribunal des conflits. ”

“ La décision du tribunal des conflits doit être prononcée au plus tard dans les deux mois depuis la réception des pièces au ministère de la justice, auxquels s'ajoute un délai d'un mois pour la notification à faire au tribunal ou à la cour saisie primitivement de l'affaire sur laquelle le conflit avait été élevé.
Les arrêts sur conflit ne sont susceptibles d'aucun recours, même par la voie d'opposition. On considère que les parties ne sont qu'accessoirement engagées dans le débat spécial du conflit ”

“ Les conflits d'attribution se subdivisent en conflit positif et conflit négatif ; il y a conflit positif lorsque l'autorité administrative revendique la connaissance d'un litige dont l'autorité judiciaire est saisie ; le conflit est négatif lorsque l'autorité judiciaire et l'autorité administrative se déclarent respectivement incompétentes pour connaître d'un même litige, dont elles ont été saisies.
3. Le règlement des conflits positif et négatif d'attribution appartient à un tribunal spécial appelé Tribunal des conflits. ”

“ Chaque tribunal a le droit de juger de sa compétence. Il ne peut donc être dépouillé avant d'avoir affirmé cette compétence. Jusque-là il n'y a pas lieu d'élever le conflit. Si le tribunal refuse de s'expliquer, la voie de l'appel est ouverte aux parties lésées. Qu'est-ce d'ailleurs que le conflit d'attribution, sinon une lutte entre les deux autorités? ”

“ Le ministre de la justice fait transmettre adininistrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions (art. 9) .— Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 10) . — Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences (art. 11) .
576. Si l'arrêté de conflit est confirmé, toute la procédure suivie devant l'autorité judiciaire est réputée non avenue. ”

“ Il résulte de la jurisprudence qu'ils exposent qu'aussi longtemps que le jugement n'est pas rendu par le tribunal, la décision sur conflit peut encore être efficacement prise.
tence incomberont à celui qui en définitive perdra le procès sur le fond du droit.
Le conflit négatif ne doit pas être regardé comme une ressource extrême des parties, et on ne saurait exiger qu'elles aient épuisé tous les degrés de compétence avant de réclamer l'avis du tribunal des conflits. ”

“ L'exercice du conflit, à ceux qui soutiennent la négative, paraît devoir d'autant plus commen-
cer dès que le tribunal est saisi par la citation, que, dans leur opinion, il doit s'arrêter après l'arrêt de la Cour royale ; et c'est ainsi que l'on se trouve amené à traiter la seconde question, qui est celle de savoir si le conflit peut être élevé après des jugements rendus en dernier ressort, et des arrêts de Cours royales rendus contradictoirement. ”

“ En effet, les art. 2 et 9 de la loi du Ier décembre 1790 qui a institué le tribunal de cassation, ne lui attribuaient que les conflits de juridictions et règlements de juges. Or, on ne reconnaissait pas, surtout alors, que l'administration pût jamais être juge. On n'entendait donc par ce mot juridiction,
et l'on n'a jamais entendu que les règlements entre les juges ordinaires. ”

“ Le renvoi à un tribunal unique de tous les différends de même nature garantit la continuité et l'unité de la jurisprudence et empêche de fâcheux conflits de compétence, tous avantages qui ont été appréciés depuis longtemps par les juristes de tous les pays. ”

“ Le désir d'assurer aux conflits internationaux une solution juridique certaine dans tous les cas et d'écarter complètement les hostilités a fait naître une foule de projets pour l'organisation d'un tribunal suprême et permanent, devant lequel les Etats seraient obligés de porter leurs litiges et aux sentences duquel ils devraient se soumettre. ”

“ Lorsqu'un tribunal s'est déclaré incompetent, et que l'autorité administrative, sur son renvoi, a épuisé ses pouvoirs, soit en expliquant l'acte administratif, soit en déclarant qu'il était dans l'impuissance de l'expliquer, le tribunal ressaisi ne doit pas s'abstenir de prononcer sous le prétexte qu'il ne peut revenir sur sa première déclaration ”

“ Les limites, en déterminant que le préfet ne peut élever le conflit, avant que le renvoi de l'instance devant l'autorité administrative n'ait été préalablement demandé ou requis, et que le tribunal n'ait rendu un jugement sur sa compétence; en lui interdisant de l'élever devant le tribunal saisi de l'affaire, s'il a laissé écouler le délai de quinzaine depuis la réception du jugement; en établissant les mêmes règles sur l'appel ; en rendant l'instruction des conflits plus concentrée, plus complète, plus rapide ”

“ Les abus en matière de conflit, disait un vénérable magistrat, proviennent principalement de l'arbitraire au gré duquel on se permet de les élever; la source du mal est dans l'arrêté du 13 brumaire an x. Cet arrêté est remarquable par l'espèce de défiance insultante qu'il montre aux autorités judiciaires. A la moindre apparence
d'intérêt administratf i dans une affaire, le ministère public doit s'opposer à ce que le tribunal en connaisse. ”

“ Si le tribunal ne défère pas à la réquisition du ministère public, celui-ci doit aver..
tir le préfet pour faire élever un conflit ; et dans ce cas le tribunal ne peut plus prononcer, à peine de nullité, ou bien à peine d'être mandé à la suite du Conseil d-État, ou encore à peine de fié. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ « Qu'importe aux plaideurs, dans beaucoup de matières politiques, le fond même du procès, et le règlement définitif des compétences? C'est leurs passions qu'ils veulent satisfaire, et non leur droit.
« Enfin il ne faut pas oublier qu'un arrêté ayant autorité législative, celui du i3 brumaire an x, porte : « Que le préfet élèvera le conflit toutes « les fois qu'il sera informé qu'un tribunal est saisi « d'une affaire qui, par sa nature, est de la com« pétence de l'administration. » ”