Ministère de la justice

“ Il est impossible d'exprimer d'une façon plus nette l'idée qu'il doit appartenir au ministère public d'exercer ou de ne point exercer, selon qu'il le juge convenable et expédient, l'action que la loi lui confère. Le parquet doit «éviter le scandale des poursuites indiscrètes »; n'agir a point, si la violation de la loi est ancienne ou ignorée.» C'était là la théorie de l'ancien droit, dans les hypothèses fort rares où la loi lui donnait le droit de saisir la justice. ”

“ Aux yeux des anciens jurisconsultes, aux yeux même de ceux que les fonctions par eux remplies devaient, plus que personne, bien disposer en faveur du ministère public, la mission du parquet en matière civile était, non de saisir, mais d'éclairer la justice.
« Quelque important que fût l'office des gens du roi, ils ne devaient, disait d'Aguesseau, considérer leurs fonctions, que comme un secours qui avait paru nécessaire dans l'état des moeurs, pour mettre les magistrats
à même de tendre plus facilement au bien public. » ”

“ Le ministère public n'a pas seulement à requérir l'application de la loi et à donner des conclusions sur les incidents soulevés au cours des débats, il peut prendre toutes les réquisitions utiles dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. ”

“ Ceux qui ont une plus juste idée de ses hautes fonctions savent que, défenseur de tous les intérêts, son
devoir est de protéger même ceux de l'accusé quand ils lui paraissent en péril, et de n'agir ou conclure que pour assurer le triomphe de la justice et de la vérité. (Arg. Cass. 28 juin 1839.) Car il y a deux caractères distincts dans le ministère public : celui d'organe de la loi, et celui d'agent de la société. Le premier se révèle à l'audience, quand il conclut ou requiert; le second, dans les poursuites et autres actes de ses fonctions. ”

“ Ainsi, pour diminuer les frais de justice, le ministère public doit veiller à ce que les juges de paix remplissent leurs devoirs dans toute leur étendue, car ils sont appelés par la loi à faire directement ou par délégation, en matière criminelle, le plus grand nombre des actes de procédure, surtout les informations. Dans quelques tribunaux, les juges d'instruction font tout par eux-mêmes, sans distinction des circonstances graves ou urgentes de celles qui ne le sont pas. ”

“ Dans chaque État, le ministère public est un corps indivisible, obéissant à une direction unique ; c'est le ministre de la justice qui le surveille et le dirige. Dans le ressort de chaque tribunal supérieur, le premier procureur du tribunal est le chef du ministère public; il a la direction et la surveillance, et il peut, s'il le juge convenable, agir près des tribunaux de son ressort. Il en est de même dans les districts; le procureur étend son autorité sur les procureurs de bailliage et peut substituer son action à la leur. ”

“ La constitution du pouvoir judiciaire se complète par le ministère public, ce qu'on nomme le parquet, c'est-à-dire les procureurs, leurs substituts et les juges d'instruction, représentants à la fois du pouvoir exécutif et de la société, et chargés d'agir d'office, en leur lieu et place, aussi bien vis-à-vis des tribunaux, dont les premiers sont le contrôle, que vis-à-vis des prévenus à déférer à la justice. Le contrôle des tribunaux n'a rien de bien important ”

“ Il faut ajouter qu'une fois l'action publique déférée aux juridictions pénales, soit de jugement, soit même d'instruction, le ministère public n'en est plus le maître ; il est impuissant à arrêter la justice dans l'accomplissement de son œuvre. ”

“ Quand tous les rapports sont faits, tous les renseignemens réunis, tous les résultats coordonnés, commence le rôle du magistrat qui la dirige. C’est à son esprit politique de tirer les conséquences des faits révélés, d’ordonner les mesures qu’ils commandent. Si ces faits constituent un crime ou un délit, si des preuves suffisantes peuvent être obtenues, si le retentissement d’un procès n’est pas plus nuisible qu’avantageux, la justice doit être saisie, et l’administration, après lui avoir transmis ses documens, la laisse accomplir librement son ministère. ”

“ Il ne s’agissait ni de hiérarchie ni d’étiquette : dans un tel ordre d’idées, que la magistrature occupe un rang plus élevé que le barreau, cela importe peu ; mais dans une société réglée il importera toujours de connaître avec certitude les droits de l’accusateur et ceux de l’accusé, de savoir si l’organe du ministère public est placé vis-à-vis du barreau dans une condition marquée de supériorité devant la justice ou si l’un et l’autre doivent s’y mesurer à armes égales. ”

“ Lorsque le résident estime qu'une procédure est entachée d'erreurs ou d'illégalités, soit dans la conduite de l'affaire, soit dans le jugement, il la signale, aux fins d'appel ou de pourvoi en cassation, au ministère de la Justice par l'intermédiaire de l'administrateur-délégué. Ils doivent enfin, d'une façon permanente, exercer leur contrôle sur tout le personnel judiciaire de la circonscription, vérifier la tenue des greffes, des prisons etc.. et noter chaque année tout le personnel attaché aux tribunaux. ”

“ Le ministère des avoués doit être supprimé, on s'en passe bien au tribunal de commerce et en cour d'assises, on s'en passera bien au tribunal civil. Il faut que la justice soit à la portée de tout le monde et que chacun ait le droit de se défendre ou de se faire défendre comme il l'entend.
Il n'y aurait en France que deux juridictions, la juridiction administrative et la juridiction judiciaire; s'il s'élevait entr'elles des conflits d'attribution, le pouvoir législatif en connaîtrait, parce qu'ayant fait la loi, il saurait le mieux à qui il aurait voulu en déférer l'application. ”

“ Ces rapports officieux entre les agents supérieurs de l'administration forestière et les chefs de parquet ne pouvant avoir que des résultats propres à concilier les intérêts de la justice avec ceux de l'État, et à ne faire arrêter que les condamnés dont l'in-
carcération est tout à la fois nécessaire et possible, les magistrats du ministère public doivent s'empresser de concourir à l'exécution des mesures prescrites. ”

“ Art. 33. — Les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice appartenant à l'un et à l'autre grade, et qui justifient en cette qualité de quatre années de services effectifs, peuvent être affectés, sur leur demande, pour une période qui ne peut excéder cinq années, à un poste de leur grade dans les cours et tribunaux.
Art. 34. — Les substituts chargés d'un secrétariat général à la cour de cassation, dans une cour d'appel et au tribunal de grande instance de la Seine, ne peuvent exercer ces fonctions que pendant une période qui ne saurait excéder dix années. ”

“ Or,en vérité, la justice doit, avec quelque raison, vouloir régler elle-même ses affaires. Qui osera en effet, dans le ministère spécial, s'immiscer dans le for intérieur du magistrat ? Où est l'utilité absolue, sauf péril pour la chose publique, que les règles disciplinaires des notaires, huissiers, avoués, et tous autres officiers ministériels, soient maintenues par une administration autre que celle de la justice? ”

“ Les changements que le législateur a voulu introduire dans le règlement des ordres ne sont pas seulement une réforme utile de procédure; ils ont, vous le savez, un intérêt plus général et plus élevé. Vous aurez donc à faire appel à la vigilance des magistrats comme au zèle des officiers ministériels de votre ressort. ”

“ Pour assurer cette intervention de la société, il est indispensable que près de chaque tribunal et de chaque cour le ministère public constitue un corps homogène et permanent, animé d’un même esprit de droiture et de fermeté, formé de plusieurs membres qui s’entr’aident et se suppléent dans cette lutte où la justice sociale est en présence des passions qui la combattent ou la méconnaissent. ”

“ Que la chambre de discipline représente la communauté quand elle doit accepter une libéralité, poursuivre une usurpation de fonctions, défendre en justice ou administrativement un droit acquis, une prérogative menacée, rien de plus juste et de plus régulier ; les tribunaux ou le ministère public et le Ministère de la justice, en dernier ressort, écouteront les réclamations et en apprécieront le mérite. ”

“ Du reste, doivent être observées pour la régularité des formes, toutes les règles écrites au n° 2652, et au tome III, chapitre des Frais de justice criminelle.
3382. Si un accusé est dans l'indigence, le président peut ordonner, même avant le jour de l'audience, l'assignation, à la requête du ministère public, des témoins qui lui sont indiqués comme nécessaires à la défense, quand il juge lui-même leur déclaration utile à la manifestation de la vérité (C. inst. 321, § 2. — Loi 22 janv. 1851, art. 30) . ”

“ Il n'y a pas de ministère public dans la justice de paix; mais dans les tribunaux de simple police, les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police du lieu où siègent ces tribunaux, ou, en cas d'absence, par le maire ou son adjoint.
113. Membre du tribunal près lequel il exerce, le ministère public a le droit d'attendre du greffier tous les égards dus à un magistrat, et peut exiger la communication, mais sans déplacement, de toutes les minutes des actes déposés au greffe du tribunal de police. ”

“ Dans ces diverses circonstances, l'intervention du ministère public n'est, à proprement parler, qu'accessoire et facultative. Elle est indispensable dès qu'il devient nécessaire de recourir à une décision judiciaire ; l'article 3 porte, en effet, que « tous jugements de rectification ou d'inscription des actes de « l'état civil, toutes homologations d'acte de notoriété, et géné« ralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au ma« riage des indigents, seront poursuivis et exécutés d'office par le « ministère public. » ”

“ Il serait regrettable, en effet, que, tout en se préoccupant de l'intérêt des inculpés, ils perdissent de vue les garanties dont ont besoin la justice et la société ; il est bon qu'ils restent persuadés, au contraire, que, dans beaucoup de circonstances, une sage sévérité est déjà un commencement de justice, et que le magistrat fait mieux son devoir en se pénétrant de la nécessité d'une action ferme et exemplaire qu'en adoucissant, avec une condescendance peu mesurée, le sort des individus sur lesquels s'appesantissent les soupçons. ”

“ La durée plus longue du repos qui leur est maintenu fera, je n'en doute pas, comprendre aux magistrats la nécessité de se consacrer à leurs fonctions avec un dévouement encore plus entier et plus absolu.
Je serai peu disposé à la bienveillance pour ceux qui méconnaîtraient les devoirs que le nouveau décret leur impose. Quiconque a l'honneur d'être magistrat ne doit jamais oublier que sa présence assidue à son poste n'est pas moins profitable à la bonne administration de la justice qu'à sa propre dignité et à la considération de la magistrature. ”

“ Si le peuple avait renversé le trône de Louis-Philippe pour établir sur ses ruines un, gouvernement tout semblable, il eût fait acte de folie.
Mais le peuple est intelligent autant que brave.
Ce qu'il a voulu, il le vent encore; le voici :
Au lieu du pouvoir d'un seul, le pouvoir de tous. Au lieu du privilège d'une famille, le droit de la nation, où tous les citoyens sont frères.
Au lieu dû règne de la faveur et de la corruption, l'application sincère des principes de justice et d'égalité.
Le peuple a horreur du sang et des vengeances, il ne persécute pas ses ennemis. ”

“ Il y a là un inconvénient ou un péril pour la bonne administration de la justice : un inconvénient, celui de la lenteur, si le juge permet les redites; un péril, s'il les défend, celui de l'erreur et de l'oubli. Comment, en effet, les magistrats qui commencent un procès et qui le reprennent à la huitaine suivante, pourraient-ils, après avoir, dans l'intervalle, jugé ou commencé plusieurs autres procès, avoir la mémoire des faits sans confusion, sans omission? ”

“ Faites-les connaître, parlez à vos candidats, parlez à la France ce langage éloquent et simple de la vérité que la France n'a jamais entendu encore d'une manière officielle. Le temps de la plainte est passé ; celui de la vengeance ne viendra plus jamais, parce que celui du droit règne dès aujourd'hui. La vengeance et la plainte sont le partage des opprimés. Vous êtes libres! Tout ce que vous avez souffert, tout ce que vous ne devez plus souffrir, il faut le dire, La force donne le calme, et la notion de la justice est la plus précieuse conquête de l'homme qui a recouvré son droit. ”

“ L'administration et la justice, surtout en ce qui concerne le ministère public, peuvent, en maintes circonstances, s'entr' aider sans se confondre, et des communications réciproques sur des objets qui n'engagent pas le fond des affaires ont très souvent une utilité incontestable, au point de vue de l'intérêt public. ”

“ Lorsque le médecin qui aura donné ses soins au malade aura certifié la maladie, le président du tribunal, s'il s'agit d un juge ou d'un greffier de justice de paix, attestera sous sa responsabilité la sincérité du certificat, que le premier président ou le procureur général, suivant la compétence hiérarchique, devra me transmettre avec son avis. Pour les membres de la cour ainsi que pour les présidents des tribunaux et pour les procureurs impériaux, il suffira que le premier président ou le procureur général affirme la sincérité du certificat du médecin. ”

“ Il faut qu'avec l'année cesse un état de choses qui compromet les intérêts des justiciables. Ainsi sera rempli le voeu le plus cher de l'Empereur. Quand tous les services reçoivent une rive impulsion et que tout marche autour d'elle, l'administration de la justice ne peut demeurer stationnaire. ”

“ DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
Art. 26. — Le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second grade de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Suivant leur rang de classement les auditeurs choisissent leur poste sur la liste qui leur est proposée. Le candidat qui n'a pas exercé ce choix est affecte d'office. S'il refuse cette affectation, il est considéré comme démissionnaire. ”