Gabriel Debacq

“ Il est en effet un principe général qui domine la matière, et qu'il ne faut point perdre de vue : c'est que le ministère public est le représentant de la société ; qu'il est chargé de soutenir les intérêts de celle-ci ; que la loi ne lui accorde, en certaines hypothèses, le droit d'agir d'office, que dans l'intérêt de l'ordre public, dont le maintien importe à la masse des citoyens, et qu'il ne saurait appartenir à l'un des magistrats du parquet de compromettre par sa négligence ou son impéritie, des droits qui ne lui appartiennent point personnellement. ”

“ S'il est exact que, d'après les principes consacrés par notre législation actuelle, le ministère public n'ait plus, comme dans l'ancien droit, la faculté d'appeler de tous les jugements qui lui paraissent contraires à la loi, le péril est sans gravité; car partie jointe dans toutes les affaires qui intéressent l'ordre public, il est en mesure de déjouer la fraude, de mettre obstacle à toute collusion entre les parties. ”

“ La nomination d'un conseil judiciaire n'a d'autre but que la conservation de la fortune du prodigue. Déterminée par d'autres causes que l'interdiction, différente dans ses résultats, elle n'a point trait à l'intérêt de la société, à l'ordre public, elle est fondée sur un pur motif d'intérêt privé ; le ministère public ne saurait donc être admis d'office à la provoquer. ”

“ Mais les tiers peuvent-ils être liés par une procédure à laquelle ils ont été complètement étrangers.
Leurs droits peuvent-ils être compromis parce que le procès aura été mal intenté, plus mal suivi ; parce que les moyens les plus sérieux auront été négligés; parce que les justifications les plus importantes n'auront point été produites, les preuves les plus convaincantes abandonnées? Cela ne se peut point.
L'insuccès de l'action dirigée par le ministère public ne saurait donc empêcher les parties privées, de saisir de nouveau les tribunaux de la même question. ”

“ « Cette rectification ne donne pas au commissaire du gouvernement le droit de rien changer d'office à l'état des registres.
» Ils doivent demeurer avec leurs omissions, leurs erreurs et leurs imperfections ; il serait du plus grand danger que, même sous le prétexte de régulariser, de corriger ou de perfectionner, aucune autorité pût porter les mains sur les registres. » Ce que prohibe l'exposé des motifs, c'est donc la rectification par les soins du ministère public, agissant de lui-même, et sans que les parties soient mises à même de contrôler ses actes. ”

“ Aux yeux des anciens jurisconsultes, aux yeux même de ceux que les fonctions par eux remplies devaient, plus que personne, bien disposer en faveur du ministère public, la mission du parquet en matière civile était, non de saisir, mais d'éclairer la justice.
« Quelque important que fût l'office des gens du roi, ils ne devaient, disait d'Aguesseau, considérer leurs fonctions, que comme un secours qui avait paru nécessaire dans l'état des moeurs, pour mettre les magistrats
à même de tendre plus facilement au bien public. » ”

“ Le chapitre vi de la rectification des actes de l'état civil complète la loi. Cette rectification, que des erreurs,
des négligences, quelquefois même des délits, peuvent rendre nécessaires, ne dépendra jamais de ceux qui dressent les actes, ni de ceux qui les conservent. Ce qui est écrit est écrit. Il ne leur est pas permis de toucher au dépôt qui leur est confié. Les tribunaux seuls, en grande connaissance de cause, à la réquisition des parties, après avoir appelé tous ceux qui y ont intérêt, et entendu le commissaire du gouvernement pour l'intérêt public, peuvent ordonner la rectification. ”

“ S'il est vrai qu'en certaines hypothèses d'ordre public, le ministère public reste désarmé, ou n'ait du moins que la simple voie de réquisition, c'est qu'à côté de lui se trouve quelque autre magistrat d'un ordre différent que la loi charge de la mission qu'elle ne croit point utile d'accorder au ministère public. C'est ainsi que si, en matière de tutelle, le procureur impérial n'est point autorisé à poursuivre d'office la réunion du conseil de famille, afin de faire nommer un tuteur au mineur qui
en est dépourvu, la loi charge le juge de paix d'y faire procéder d'office. ”

“ D'autres intéressés à l'annulation ou à la déchéance du brevet peuvent être, mieux que n'était le parquet, à même de démontrer les vices du brevet, de faire valoir les causes de nullité ou de déchéance qu'on peut invoquer contre lui ; ils ne peuvent être liés par l'insuffisance des preuves fournies dans le procès. Il y avait donc de fort bonnes raisons pour ne point attribuer à l'insuccès du ministère public, dans l'intérêt du breveté, les mêmes conséquences qu'on attribuait à son triomphe dans l'intérêt de la société. ”

“ Le pourvoi formé par le ministère public dans les données de l'article 88 de la loi de ventôse an viii, est
dit : pourvoi « dans l'intérêt de la loi ». Il n'est formé que dans un pur intérêt doctrinal. Il n'a d'autre but que la conservation des principes, le maintien dans toute sa pureté du sens véritable de la loi.
Le législateur, en organisant le pourvoi dans l'intérêt de la loi, a voulu donner satisfaction aux principes, sans porter la perturbation dans les intérêts privés. ”

“ Si cela était, il faudrait admettre que les parties privées à qui le Code Napoléon accorde le droit de demander la nullité d'un mariage, pourraient se constituer demanderesses, à l'effet de soutenir, par voie d'action principale, la validité de ce mariage; et tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'une pareille demande émanée d'une partie privée ne saurait être recevable, et pour professer qu'en matière d'attributions exceptionnelles on ne peut conclure d'un cas à un autre. ”

“ Dans ce cas, du vivant même de la personne que l'on prétend l'auteur de la suppression ou de la falsification d'un acte de mariage, le ministère public n'est plus en mesure de requérir contre elle une condamnation aux peines édictées dans les articles 195 et autres du Code pénal, bien que
l'action civile puisse encore être exercée contre elles. Si une collusion frauduleuse entre les demandeurs et l'auteur du méfait est alors moins à craindre que quand l'action civile est dirigée seulement contre les héritiers de celui-ci, cette collusion est possible. ”

“ Qu'il ait disposé que le ministère agit d'office dans les cas déterminés par la loi, ou qu'il ait dit que le ministère public n'agit que dans les cas déterminés par la loi, c'est évidemment la même idée exprimée dans des termes à peine différents : quand on dit, en effet, que telle personne peut faire telle chose dans certains cas déterminés, c'est évidemment dire qu'elle ne peut agir dans d'autres hypothèses. ”

“ Il ne peut être juge et souverain appréciateur de la valeur de leurs droits, ou de leurs prétentions. Les parties ne peuvent faire valoir ces droits ou ces prétentions, quelles qu'elles soient, que par son entremise. Elles ne sauraient être déchues, par suite du refus du procureur impérial, des droits que la loi leur attribue, et dont elle se borne à ne point leur accorder l'exercice personnel. Le ministère public est donc, dans les hypothèses que nous venons d'indiquer, tenu d'agir sur la dénonciation ou la réquisition des parties. ”

“ Les dangers que l'on redoute sont infiniment moins graves que l'opinion que nous combattons ne voudrait le faire croire ; il importe de ne point les exagérer. Toute demande en nullité de mariage est communiquée au ministère public, qui doit examiner avec soin les pièces qui composent le dossier, faire part au tribunal de ses doutes, l'éclairer par ses conclusions, veiller à ce que la religion du tribunal ne soit point surprise. ”

“ Or si l'avis de l'an x, soigneusement étudié, n'a point entendu proscrire l'action du ministère public, en matière de rectification d'actes de l'état civil, dans les cas intéressant l'ordre public ; si, au contraire, par l'opposition même des deux mots, intérêts publics et intérêts des particuliers, dont il se sert dans sa dernière phrase, il l'a, au contraire, sous-entendue et implicitement consacrée, on comprend que les arguments que l'opinion opposée peut tirer de l'avis de brumaire an xi sont d'une bien maigre importance. ”

“ Il serait inexact de dire que dans ces hypothèses diverses le ministère public soit partie principale, il est plus vrai de dire qu'il représente une des parties principales qui sont au procès. Il n'agit point en vertu d'un droit que la loi lui attribue, d'un mandat légal qu'elle lui confie, mais seulement en vertu d'une délégation que certaines personnes peuvent lui consentir. ”

“ Prendre un titre auquel on n'a pas droit, modifier son nom dans le but de lui donner un caractère nobiliaire qui ne lui appartient pas, constitue un délit que la loi de 1858 frappe d'une amende considérable. Eh bien ! qu'un homme, pour échapper à des poursuites correctionnelles qu'il redoute, s'adresse aux tribunaux, leur demande de consacrer par un jugement le droit qu'il prétend avoir à un titre qu'il a pris dans un acte de l'état civil quelconque, qu'il réclame la rectification en ce sens, d'actes qui ne contiennent point la distinction honorifique qu'il entend se faire ainsi attribuer ”

“ Il importe à la société tout entière, à l'ordre public, que des gens atteints d'idiotisme ou de folie ne soient point abandonnés à eux-mêmes.
Mais lorsqu'au contraire il s'agit d'un prodigue, la situation change ; si le prodigue est, dans une certainemesure, incapable d'administrer ses biens, de convenablement diriger sa fortune, il peut cependant, comme l'a dit le rapporteur du projet de Code civil au Corps législatif, « conserver la disposition de sa personne et part à l'administration de ses biens ». ”

“ Ils devaient faire prononcer la nullité du mariage contracté hors la présence du propre curé, obliger les époux à se séparer ou à réhabiliter leur union, mais ne pouvaient exercer leur action d'office que pendant l'année qui suivait le mariage irrégulièrement contracté. Ils étaient également autorisés à provoquer l'interdiction des gens incapables, soit par leur prodigalité, soit par leur faiblesse d'esprit, de gérer leur patrimoine, ou de ceux que la loi jugeait indignes, à cause de leur conduite
déréglée de conserver la direction de leur personne et l'administration de leurs biens. ”

“ Il suit de ceci que le ministère public n'a point, dans ces hypothèses diverses, qualité pour interjeter appel de la décision rendue, se pourvoir en cassation contre elle ; que ce droit appartient exclusivement à la partie qu'il a représentée au procès, qui seule peut faire valoir ses droits, ou les abandonner; qui seule profite de la décision rendue et à qui seule elle est opposable. ”

“ Ce serait une erreur : les textes législatifs ne se prêtent point à cette interprétation. L'ordonnance de 1540, article 5, relative à la police des audiences, aux devoirs des magistrats tant des cours que des parquets, prévoit le cas où il s'agit de faire venir à l'audience des affaires où le ministère public est partie principale. C'est le lieu ou jamais de parler des affaires suivies par lui d'office comme représentant de la société, et pour arriver à l'exécution des lois d'ordre public, s'il est vrai qu'il ait une semblable attribution. ”

“ Ce principe est absolu, applicable en cause d'appel comme en première instance; si le ministère public a, devant les cours impériales, les mêmes droits qu'il a en première instance, il ne peut avoir, devant les tribunaux du deuxième degré, des pouvoirs que la loi ne lui reconnaît point devant les tribunaux du premier degré ; que la question se présente sous la forme d'un appel à interjeter, ou d'une demande principale à former, la solution doit être la même. ”