Rectification

“ « Que si les actes de « l'état civil ne sont pas le seul moyen de preuve qui puisse être « invoqué à l'appui d'une demande en rectification d'un acte de « cette nature, il faut néanmoins tenir pour constant qu'ils en « constituent l'élément dominant et essentiel. » ”

“ Autorité des dérisions de rectification.
189 De même que l'acte primitif fait foi à l'égard de tous, les modifications qui y sont apportées par voie de rectification, judiciaire ou administrative, sont opposables à tous : Code civil, article 100 (mod. O. 23 août 1958) : « Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous. » ”

“ Les demandes de rétablissement, suppression ou rectification de noms et de particules accessoires sont des demandes de rectification d'acte de l'état civil de la compétence des tribunaux civils, comme questions de propriété nécessitant la vérification de droits acquis se rattachant à l'état des personnes. ”

“ Seulement si, au moment où un acte est inscrit ou vient de l'être, l'officier de l'état civil ou les parties s'aperçoivent d'une erreur ou d'une omission, on peut la réparer immédiatement, pourvu que toutes les personnes qui figurent dans l'acte et les témoins soient présents et concourent à la rectification. ”

“ A la vérité, ils corrigent eux-mêmes les conséquences les plus choquantes de leur système.
L'action en rectification, quand elle ne constitue au fond qu'une action en réclamation d'état, est refusée dans tous les cas où celle dernière action ne serait pas recevable comme telle; en d'autres termes, l'action en rectification, quand elle est employée en guise d'action d'état, est subordonnée aux conditions de recevabilité des actions d'état. ”

“ Il y a dans vos rapports, Monsieur le Procureur général, ou du moins dans la rectification qu'ils comportent, deux aspects distincts : l'un qui se réfère au fond même de la question, l'autre qui intéresse les personnes. ”

“ Cette mention doit énoncer non seulement la date du jugement, mais même en quoi consiste la rectification. Un Avis du cons. d'Etat, du 4 mars 1808, B. 184, no 3173, modifie le Code de procédure , qui n'exigeait en marge que mention de la transcription, et veut en outre mention de la rectification.
3. « L'acte ne sera plus délivré, ajoute l'art. 857, « qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de « tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'au« rait délivré. » ”

“ Lorsque dans un compte une personne a été par erreur portée créancière, et que, l'erreur étant ensuite reconnue, on efface l'article de créance, on fait une rectification, mais non certes une compensation. ”

“ Est d'avis, sur la première question, que les principes qui ont motivé l'avis du 13 nivôse an X, sur la rectification des actes de l'état civil, sont, à plus forte raison, applicables au cas de l'omission de ces actes sur les registres, puisque la rectification n'a pour objet que de substituer la vérité à une erreur dans un acte déjà existant, et que, lorsqu'on demande à réparer une omission d'acte, il s'agit évidemment de donner un état ”

“ S'il existe une différence par suite soit d'une transposition d'exercice ou de bureau, soit d'une omission dans l'enregistrement des articles, soit pour toute autre cause, l'appel a lieu article par article pour la colonne où cette différence s'est produite, et la rectification en est faite, sur le vu de la reconnaissance, par une surcharge ou par l'enregistrement de l'article omis suivant le cas. Toute rectification est paraphée par l'agent qui a constaté l'omission ou l'erreur 3. ”

“ Tout intéressé (personne inexactement désignée, membre de la famille, tiers qui craint une confusion, officier de l'état civil qui veut éviter de voir sa responsabilité mise en jeu) peut agir en rectification. En outre, l'action d'office du parquet est expressément prévue lorsque l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte (art. 99 précité C. c.) ”

“ Il faut qu'elle soit demandée, dit notre
article, et c'est ce qui résulte de la discussion au conseil d'Etat. Le projet publié du Code civil et celui de la section de législation (liv. 1er, tit. 2, sect. 5) avaient voulu introduire , sous l'autorité de la justice , un mode particulier de rectification à la requête du commissaire du gouvernement ; mais il y avait plus d'inconvéniens à rechercher des irrégularités dont personne ne se plaindrait qu'à les laisser subsister (Le consul CAMBACÉRÈS, séance du 12 brum. an X) , et tout ce qui était relatif à ce mode de rectification a été supprimé. ”

“ Art. 100. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. Civ. 54, 99, 1351; Pr. 474 s. ”

“ Le maire accuse réception de la lettre et certifie que la transcription et la mention marginale ont été faites. — Le procureur de la République fait alors mentionner la rectification en marge de l'acte réformé sur le double qui est déposé au greffe du tribunal. — Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec la rectification ordonnée (art. 857 du C. de pr. civ.) ”

“ Les dernières modifications apportées à la rédaction de la loi française l'ont considérablement améliorée ; souhaitons qu'elles soient bientôt consacrées par un texte de loi définitif ; nous aurons ainsi fait un grand pas vers le but, qui nous paraît être, en l'espèce, de limiter le droit de réponse à la rectification des faits, mais en prenant des précautions pour que cette rectification soit immédiate. ”

“ C'est dire on ne peut plus clairement que le double droit de rectification (art. 12) et de réponse (art. 13) appartient aux dépositaires de l'autorité publique suivant qu'ils sont considérés comme tels, ou comme simples particuliers ; cette manière de voir a d'ailleurs été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont deux sont cités au paragraphe précédent du présent chapitre. ”

“ Il doit rappeler les intéressés pour procéder de concert avec eux à la régularisation de l'acte ; si les parties ne peuvent tomber d'accord, il y a lieu de s'adresser aux tribunaux pour rectifier et restituer les véritables dispositions de l'acte en question, et le jugement qui interviendra tiendra lieu de cette rectification.
Les mots ou les phrases régulièrement rayés avec l'approbation dont il vient d'être parlé sont nuls et comme non avenus, et l'acte en est expurgé. Des difficultés et des questions d'appréciation de circonstances se présentent quand il s'agit de ratures non approuvées. ”

“ Dans le cas où il aurait quelque doute, il devrait s'abstenir; et alors il y aurait lieu à introduire un référé dont les frais seraient à la charge du porteur de l'acte. (Chauveau, Journal des Avoués, année 1849, p. 322; circulaire ministérielle du 17 juillet 1848.)
310. Dès lors que la rectification ne peut être faite que par les greffiers, il faut que l'acte porte que c'est un greffier qui l'a réellement opérée ; d'où la nécessité de la signature aux deux parties de la formule, à moins que l'officier public ne déclare avoir fait la rectification entière en signant sa déclaration. ”

“ Je vous renvoie d’ailleurs à la rectification relative à cette affaire, parue dans le no 338 de la Frankfurter Oberpostamts Zeitung du 31 décembre et dans le no 248 de la National Zeitung d’ici ; je crois devoir attendre de votre amour pour la vérité l’insertion dans votre journal de la rectification ci-jointe. ”

“ Art. 1er. Les créanciers de l'état au préjudice desquels il pourrait être intervenu quelques erreurs dans leurs noms et prénoms portés au grand livre et registre de la dette publique, formeront leur pétition en rectification d'erreurs devant les commissaires de la trésorerie, comme par le passé; ils y joindront les actes de notoriété et autres pièces authentiques à l'aide desquels ils croiront pouvoir constater l'erreur, et dont il sera dressé inventaire au moment du dépôt. ”

“ La demande en rectification doit être soumise au tribunal compétent. On considère généralement comme tel le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été rédigé, et dont le greffe a reçu ou recevra en dépôt l'un des registres contenant l'acte dont il s'agit. Cependant, si la demande en rectification survenait dans le cours d'un procès soumis à un autre tribunal, ce dernier pourrait, d'après les principes généraux de la procédure (V. art. 2159) , se trouver compétent pour statuer sur l'incident comme sur le principal, et par conséquent sur la demande en rectification. ”

“ La circonstance que, contraint et forcé par ministère d'huissier, et après refus formel par les voies amiables, le Petit Journal aurait inséré, à la date du 27 avril dernier, une réponse de moi qu'il présente lui-même comme n'étant pas une rectification, ne saurait détruire le préjudice que l'on m'a porté, surtout pour le dernier article du dimanche 18 février 1877, lequel n'a donné lieu à aucune rectification réelle. ”

“ Le nom du gérant doit être imprimé au bas de tous les exemplaires.
Tout journal est tenu d'insérer gratuitement et dans le plus prochain numéro, les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique, relativement aux actes de la fonction inexactement rapportés.
La rectification est un acte administratif, dont le juge civil ne peut examiner ni apprécier l'opportunité, ni le bien-fondé. Elle ne doit pas dépasser le double de l'article qui l'a provoquée.
Quant aux simples particuliers, ils ont le droit de réponse. ”

“ Lorsque, par suite de circonstances matérielles, le Journal officiel qui contient le compte rendu in extenso a été distribué trop tard pour que des demandes de rectifications puissent être présentées à l'ouverture de la séance, la Chambre peut adopter le procès-verbal sous la réserve qu'à la séance suivante des réclamations seront présentées s'il y a lieu2. (V. Supp.) 955. Les demandes de rectification qui se produisent à l'occasion du procèsverbal, mais qui visent exclusivement les comptes rendus, pourraient entraîner des abus que la jurisprudence autorise à réprimer. ”

“ Or, les actions d'état sont assujetties à des conditions de recevabilité beaucoup plus rigoureuses, notamment au point de vue des preuves et des délais, que les actions en rectification, qui sont des actions soumises aux règles de droit commun. L'espèce ci-dessus recueillie rappelle en particulier que l'action en rectification n'est enfermée pour qui que ce soit dans aucun délai spécial de déchéance, tandis que l'action en. ”

“ Quant à la publication des « documents officiels, relations authentiques, renseignements, » d'astreinte qu'elle était en tout état de cause au paiement des frais d'insertion, aux termes de l'article 13 de la loi du 27 juillet 1849, elle devenait également gratuite aux termes de notre décret.
Ces communiqués furent, sous l'Empire, l'occasion de nombreux abus ; ils ont disparu de la législation actuelle.
2° RECTIFICATION PROPREMENT DITE. La loi du 29 juillet 1881 (art. 12) n'accorde plus qu'un droit de rectification aux fonctionnaires au sujet des actes de leur fonction. ”

“ II. — Toutes ces causes donnent lieu àdes notes indiquant le motif du rejet ainsi que les moyens de régularisations et demandant le supplément de justifications nécessaires.
III. — L'administration s'applique toujours à reconnaître par un premier examen, et à indiquer dans une première note, tous les points sujets à rectification.
Elle cherche ainsi à éviter autant que possible les rebuts successifs et les retards qui en sont la conséquence ; mais il ne faudrait pas, comme on est trop souvent tenté de le faire, lui imputer les rebuts successifs qui proviennent du fait des intéressés. ”

“ Erreurs ou irrégularités. Rectification. — Le receveur des postes qui reconnaît qu'une des conditions ou formalités prescrites pour procurer la franchise manque, sous le rapport soit dela formation, soit de la suscription d'une dépêche ou d'un paquet déposé à son bureau,, doit en avertir sur-le-champ le contresignataire (art. 29, Ord.
17 nov. 184i ; In. 1779) . Les rectifications à faire sont alors opérées, avant le départ du courrier, si les circonstances le permettent; dans le cas contraire, le paquet est soumis à la taxe (art. 30, Ord. précitée) .
39. Constatation des contraventions. ”

“ Enfin, la prohibition édictée par l'art 541 suppose que le prétendu compte a été dressé de bonne foi et d'apres des bases conformes aux conventions des parties.
45. Les causes de redressement ou de rectification des comptes sont, aux termes de l'art. 541 : l'erreur, l'omission, le faux, le double emploi. — Les erreurs, matérielles sont les seules que l'on puisse faire valoir à l appui dune demande de redressement; telles sont, notamment, les erreurs de calcul, l'admission dans un compte d'une valeur qui n'existait pas. ”

“ Si le gouvernement, ainsi qu'il le fait aujourd'hui, se borne à l'insertion de quelques démentis, de quelques rectifications, qui malheureusement ne sont pas toujours donnés, même par lui, avec franchise et bonne foi, à quoi aboutit la faculté qu'il possède ? — A faire naître, pour peu de chose, en vérité, l'incrédulité quand il parle, à se faire accuser d'aveu tacite quand il garde le silence. ”