France

“ L'acte de notoriété du droit commun (art. 71 et 72 C. c.) : Il est établi, sur la déclaration de trois témoins, par le juge d'instance du lieu de naissance ou du domicile de l'intéressé.
L'article 72 du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1972, n'exige plus l'homologation du tribunal.
L'acte doit préciser : Les prénoms, nom, profession et domicile du futur conjoint et ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; Le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance ; La cause qui empêche de produire l'extrait de l'acte de naissance. ”

“ Code civil, article 192 : « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier de l'état civil une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. » ”

“ Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime, en conscience, ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d'un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d'un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l'accord du procureur de la République, qu'aucune mention sur le sexe de l'enfant ne soit initialement inscrite dans l'acte de naissance. ”

“ L'individu émancipé par le mariage a la même capacité que le majeur (art. 476 C. c.) .
En conséquence, il peut se marier dans les mêmes conditions qu'un majeur, sans avoir à recueillir les consentements parentaux.
La preuve de l'émancipation par le mariage résultera des mentions de son acte de naissance (faisant apparaître le mariage et le divorce) et, dans le cas où son mariage aurait été dissous par décès, de l'acte de décès de son conjoint.
L'émancipation par décision du juge des tutelles sur demande des parents (art. 477 C. c.) ”

“ Dans le système du code civil la publicité donnée au mariage résultait à la fois d'une publication verbale et d'un affichage de l'acte constatant cette publication. Aussi l'article 169 prévoyait-il que la dispense accordée par le procureur pouvait porter soit sur la publication, soit sur l'affichage, soit encore sur le délai qui devait s'écouler entre la célébration du mariage et l'accomplissement de ces formalités.
La loi du 8 avril 1927 a supprimé la publication du mariage et n'a laissé subsister que l'affichage (art. 63 C. c) . ”

“ La solidité et la durabilité sont les qualités primordiales à attendre des registres, alors que la recherche d'un certain luxe serait sans rapport avec les objectifs poursuivis par l'établissement et la conservation des actes de l'état civil.
Lorsque les registres sont reliés séparément par catégories, naissances, mariages ou décès, les techniques de reliure les plus solides doivent être appliquées en priorité aux registres des naissances qui donnent lieu, de très loin, aux consultations les plus fréquentes et sont sujets, par voie de conséquence, aux risques de détérioration les plus graves. ”

“ Les officiers de l'état civil et les greffiers en chef des tribunaux civils doivent veiller avec un soin tout particulier à ce que les copies littérales et les extraits qu'ils délivrent ne comportent pas d'erreurs matérielles ou d'omissions. Notamment, l'indication de la date à laquelle une mention de divorce a été apposée en marge d'un acte de mariage doit toujours figurer sur les expéditions de cet acte ; c'est en effet à partir de cette date que le divorce produit effet à l'égard des tiers (art. 252, 6e et 7" al., C. c.) ”

“ Toutefois, si un être venu au monde avant ce délai peut être maintenu en vie, même pour une durée relativement courte, il convient de déclarer sa naissance dans le délai prévu à l'article 55 du code civil. Une telle déclaration doit être reçue si, au moment où elle est faite, l'enfant est encore vivant. L'établissement d'un acte de naissance n'entraînera d'ailleurs aucune présomption irréfragable du point de savoir si l'enfant était ou non viable et, par suite, pouvait ou non être sujet de droit ”

“ Les articles 342 et suivants du code civil permettent à l'enfant naturel d'obtenir des subsides de la part de celui qui a eu avec sa mère des relations pendant la période légale de la conception, sans que le lien de filiation soit peur autant établi.
Le jugement qui alloue des subsides crée entre le débiteur de ceux-ci et l'enfant, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, un empêchement à mariage (art. 342-7) . ”

“ Dans le premier cas, il convient d'abord d'établir, dans les conditions prévues à l'article 46 du code civil, c'est-à-dire « tant par titres que par témoins», l'inexistence des registres (ou des actes) dans le pays étranger : cette preuve peut notamment résulter des dispositions mêmes de la loi étrangère, constatées par un certificat de coutume. L'existence et le contenu de l'acte juridique (p. ex. du mariage) pourront ensuite être établis par tous moyens (Cass. 13 janv. 1857, S. 1857, p. 89 ; Paris.
20 janv. 1873, S. 1873-2-177, etc.) . ”

“ Si la naissance a eu lieu dans un hôpital ou un asile, il convient de n'indiquer comme lieu de naissance que le nom de la rue et le numéro de l'immeuble. Il en est de même pour les naissances survenues dans les maisons de détention ou dans les institutions de rééducation (art. D. 400, dernier alinéa, du code de procédure pénale) .
275 En règle générale, l'officier de l'état civil n'a pas à se faire juge de la véracité des indications qui lui sont fournies par le déclarant quant à l'identité des père et mère de l'enfant, et il doit se borner à les enregistrer. ”

“ Il est possible d'établir la fiche familiale d'état civil et de nationalité au vu à la fois du livret de famille ou des extraits de naissance pour l'état civil et des cartes nationales d'identité de chacun pour la nationalité.
La mention « et de nationalité française » figurant dans l'intitulé de la fiche devra être biffée lorsque aucune carte nationale d'identité n'est présentée. Dès lors que, pour l'un au moins des membres de la famille, une carte nationale d'identité sera produite, la mention « et de nationalité française » devra être maintenue. ”

“ Lorsqu'il s'agit de faire radier une inscription relative aux régimes matrimoniaux, les avoués agissent de même. Le fait qu'ils font signifier en mairie un jugement de divorce ou de séparation de corps ne les dispense pas de demander au greffe la radiation des inscriptions relatives aux régimes matrimoniaux prises au répertoire civil pour les mêmes personnes. ”

“ Code civil, article 36 : « Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique » (au sens de ce texte, l'expression « parties intéressées » englobe les déclarants) .
La faculté de se faire représenter n'est pas reconnue aux futurs époux, dont la présence à l'acte est nécessaire, sauf dans les cas où la loi autorise la célébration du mariage sans comparution personnelle (cf. n'" 665 et ss.) ”

“ Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui détiendra, découvrira ou recevra, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique ou un livret de famille se rapportant à un acte à reconstituer devra, dans les trois mois de la publication au Journal officiel ou dans le mois suivant la date à laquelle ledit extrait ou livret parviendra dans ses mains, le déposer à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance de sa résidence et, à l'étranger, aux chancelleries des ambassades ou des consulats. ”

“ Il ne peut intervenir à un autre titre dans un acte qu'il établit : ainsi, il y a incompatibilité entre la célébration d'un mariage par un officier de l'état civil et sa participation au même mariage en qualité de témoin ou d'ascendant donnant à son descendant mineur le consentement requis par la loi. ”

“ Si le lieu réel ou présumé du décès est situé à l'étranger, le dispositif du jugement déclaratif ne peut être transcrit sur les registres consulaires français qu'en tant qu'il concerne des disparus de nationalité française ; le dispositif du jugement déclaratif de décès d'un étranger disparu à l'étranger n'est transcrit que sur les registres de l'état civil du lieu de son dernier domicile ou, à défaut, de sa résidence habituelle, en France.
Tenant lieu d'acte de décès, le jugement doit. en outre, être mentionné en marge de l'acte de naissance (art. 79 C. c.) ”

“ Les étrangers appartenant aux deux premières catégories peuvent contracter mariage en France sur simple justification de leur qualité, qui figure sur la carte d'identité. En revanche. « l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage d'un étranger résident temporaire que si celui-ci justifie d'une autorisation. » ”

“ La France a, en outre, ratifié la convention relative à la procédure civile, conclue le 1" mars 1954 à La Haye, et entrée en vigueur le 12 avril 1957.
Aux termes de cette convention (art. 25) , les indigents ressortissants de l'un des Etats contractants (1) pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants. ”