Régime matrimonial

“ Au contraire, si le régime matrimonial adopté ne crée pas de communauté de biens entre les époux, la femme peut se réserver tous les droits d'administration et de disposition sur ses biens personnels, à charge de respecter les droits résultant de la puissance maritale. ”

“ Que le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage soit fixé en réalisant la volonté tacite actuelle de la grande majorité des parties sans risquer, par une évolution trop rapide ne correspondant ni aux aspirations, ni aux connaissances des époux, de heurter leur conception de la vie matrimoniale et de n'être pas pratiquement applicable ”

“ Au surplus, la puissance maritale, même ainsi conçue, est loin d'être absolue, et, dans la pratique, les tribunaux peuvent apporter des atténuations aux exigences du mari. La puissance maritale se traduit surtout au fond, par l'incapacité de la femme mariée, et aussi par la prépondérance
reconnue d'une manière intangible au mari, dans la gestion des intérêts pécuniaires, sous réserve des restrictions susceptibles de résulter de tel ou tel régime matrimonial... ”

“ Ainsi que je l'ai déjà remarqué, la capacité de la femme mariée, bien qu'en général elle soit indépen, dante du régime matrimonial adopté par les époux, peut être augmentée dans une grande mesure toutes les fois qu'elle a le droit d'administrer ses bièns personnels. ”

“ En principe, la loi laisse aux époux toute liberté pour l'aménagement de leur régime matrimonial; à la différence des rapports concernant les personnes, ceux qui intéressent les biens sont fixés par la volonté des intéressés qui construisent à leur gré la charte sous laquelle s'établira, se poursuivra et se dissoudra leur union : le contrat de mariage est un contrat formé de gré à gré et en quelque sorte sur mesure ”

“ Les développements qui précèdent suffisent à montrer l'immense intérêt que les tiers ont à connaître le régime matrimonial des époux avec lesquels ils traitent au cours du mariage. La capacité des époux, en effet, est essentiellement différente, suivant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, sous le régime exclusif de communauté, sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime dotal. ”

“ En fait, il se trouve que vous allez faire peser sur elle, outre les incapacités qui résultent des différents régimes matrimoniaux, l'éventualité de restrictions judiciaires de sa capacité, par une décision du tribunal ou par ordonnance de référé. En pratique, que se passera-t-il ? Actuellement, quand une femme entend contracter avec un-tiers, celui-ci va à l'état civil, il vérifie s'il y a un contrat de mariage et sait quel est le régime matrimonial des époux. Il dit alors : « C'est une femme commune, dotale, séparée de
biens. Je connais sa capacité. Je peux ou je ne peux pas contracter. » ”

“ Et d'abord, le contrat de mariage est, comme nous l'avons dit, un pacte de famille, auquel prennent part non seulement les futurs époux, mais leurs parents et les donateurs. Comment les époux auraient-ils le pouvoir de modifier à eux seuls un acte qui est l'oeuvre de plusieurs volontés ? Les parents des époux notamment, surtout les parents de la femme, ne manquent pas de choisir eux-mêmes le régime matrimonial. Dans le midi de la France, ou en Normandie, ce sont eux ordinairement qui exigent le régime dotal, parce qu'il assure mieux la conservation de la dot. ”

“ L'autorisation de justice suppléera celle du mari. (Art. 861 et suiv. du Code de procédure.)
De l'autorité du mari sur les biens de la femme.
Le mari n'a pas seulement autorité sur la personne de sa femme et sur ses actes civils, sa puissance s'étend encore sur ses biens.
C'est surtout au point de vue du crédit que peut offrir le mari qu'il est utile de connaître l'étendue des pouvoirs qui lui appartiennent sur les biens de sa femme. Ces pouvoirs varient suivant que les époux ont adopté tel ou tel régime matrimonial. Nous nous occuperons plus loin des différents régimes matrimoniaux. ”

“ Il y a mieux, la vie commune, en vue de laquelle les époux avaient réglé leur régime matrimonial, pouvant légalement cesser, dès avant même l'introduction de la demande en séparation de corps, par l'usage de la faculté que leur accorde l'art. ”

“ Ier, n° 610; et inf., n° 177) : le travail conduit ainsi à la capacité et au pouvoir; les biens provenant de son labeur sont davantage à la femme que les biens acquis par donation, à titre de dot ou de succession.
Cette législation est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux (L. 13 juill. 1907, art. 1er, § 1) ; mais c'est sous les régimes de communauté qu'elle boule-' verse le plus gravement les principes du Code civil ”

“ Quant aux stipulations matrimoniales, le Code reconnaît à la fois deux systèmes, le régime de communauté et le régime dotal : lequel répond le mieux à l’essence du mariage, si tant est que le mariage soit quelque chose ? ”

“ Inconnue dans les pays de Droit écrit, cette règle avait été admise par nos coutumes comme corollaire et complément de la prohibition des avantages entre époux pendant le mariage. Les rédacteurs du Code Napoléon, tout en autorisant de pareils avantages, qu'ils se sont contentés de déclarer révocables (art. 1096) , ont reproduit, en l'étendant même au régime dotal, la défense de changer les conventions matrimoniales pendant le mariage. ”

“ De plus, comme les droits que le mari possède dans le mariage varient selon le contrat qu'il a fait et le régime sous lequel vivent les époux, le degré d'incapacité de la femme mariée varie, lui aussi, d'un ménage à l'autre. ”

“ La puissance maritale à laquelle il n'est pas permis de se soustraire pour tout ce qui sort des bornes de l'administration, exige que la femme soit autorisée par son mari ou par justice, même à raison de ses paraphernaux, comme doit l'être, hors du régime dotal, la femme séparée de biens. ”

“ Art. 211. La femme mariée est capable de contracter, d'aliéner et d'ester en jugement, quand elle a des propres dont l'administration et la jouissance lui appartiennent.
Si les époux sont communs en biens, l'administration de la communauté appartiendra au mari et à la femme, comme il sera dit au titre du Contrat de mariage. Quant aux biens qui restent propres aux époux, on suivra pour l'administration les règles qui seront établies au même titre. Aucun des époux ne pourra, sous ce régime, disposer de ses propres sans le concours de son conjoint. ”

“ Mais quand il s'agit de la dot, tous les motifs se réunissent pour faire du statut matrimonial une loi sacrée et immuable.
Intérêt du public , intérêt de la femme , intérêt des enfants, intérêt des deux familles. — Droits acquis, droits certains, authentiques , et sur lesquels aucun citoyen ne peut être trompé , puisqu'en contractant avec une femme mariée , on peut s'enquérir de son contrat de mariage.
Si l'on se plaint du privilège dotal, on parlera comme partie intéressée et non comme citoyen. ”

“ Mais les caractères que le Code civil a donnés à la séparation de biens nous paraissent empêcher la substitution de ce régime au contrat de mariage annulé. Loin d'être d'après la loi un régime normal et naturel, il est essentiellement exceptionnel : il suppose une telle défiance à l'égard du mari et jette un tel discrédit sur l'harmonie du ménage, que la loi veut une intention bien manifestée des époux pour son adoption, et que lorsqu'elle le crée sans convention, elle ne le crée qu'à regret, après une foule de précautions et en faveur de la femme seulement. ”

“ A partir de ce moment seulement, l'homme acquérait la puissance sur la femme, ainsi que le droit de la représenter dans la vie civile; c'était aussi à partir de ce moment que se produisaient les effets du mariage quant aux biens des époux. L'Eglise est parvenue à vaincre ces vieux usages qui n'exigeaient pas sa participation pour la validité du mariage. Le Code de 1734 (1) veut que les droits du mari sur la personne de sa femme et le régime des biens entre époux ne commencent qu'à partir de la célébration religieuse. ”

“ Sous l'influence directe ou latente de ces idées, auxquelles la femme est redevable du rôle élevé qui lui appartient dans la famille, il se forma, en ce qui concerne le régime des biens conjugaux, un système qui tient le milieu entre les deux régimes romains, la manus et le mariage dotal, plus libre que le premier, plus intime que le second. Quelques lois, mettant en relief le caractère d'associée attribué à la femme, allèrent jusque exiger le consentement de la femme pour la validité de l'aliénation des biens du mari lui-même. « Le mari et la femme sont un corps et une vie; » ”

“ En conservant quelques principes anciens, tels que ceux de la tutelle du mari, et du droit pour lui de retenir les biens de la femme, et la restitution de ces mêmes biens à l'épouse, à la dissolution du mariage, il en consacra de nouveaux, en limitant cette autorité maritale et en donnant à la femme un droit de succession sur les biens du mari. ”

“ C'est anti-juridique, et c'est anti-humain.
Voyons maintenant un autre principe de notre législation du mariage : l'immutabilité des conventions matrimoniales.
Bien ou mal, il existe dans la Loi.
Le régime choisi au moment du mariage par les époux, leurs parents, ou leur notaire, ne peut être changé au cours du mariage. La seule exception concerne la femme qui peut demander la séparation de biens lorsque, dit la loi, « le mari met la dot en péril ». ”

“ Sous ce régime, tous les bénéfices et économies qui sont faits pendant le mariage, appartiennent au mari seul, sans que la femme puisse prétendre à autre chose que ses biens personnels, dont le mari a l'administration et la jouissance. ”

“ La réforme des régimes matrimoniaux a consisté principalement à construire un nouveau régime légal et à adapter à la capacité de la femme mariée le régime de la communauté de biens. «La femme mariée, a sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toute clause contraire, le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari o.u de la justice ». ”

“ La femme prête à usure à son mari, et quand elle s'irrite, elle charge l'esclave dotal d'aller le poursuivre et l'inquiéter.
N'est-ce pas là un régime qui répugne à l'essence même du mariage? Unité de personne, identité d'intérêts, communauté de biens, dit un éminent jurisconsulte, ce sont là des idées qui s'enchaînent invinciblement et l'on ne sépare les intérêts de deux êtres si intimement unis, qu'en déviant de la pensée qui a rapproché leurs personnes. ”

“ S'il est vrai que les lois doivent se modifier à mesure que se modifient les conditions économiques et sociales qui les ont fait naître, et doivent, dans le droit familial surtout, se modeler sur les mœurs, le droit matrimonial français doit être aujourd'hui révisé dans le sens d'une augmentation de capacité de l'épouse. ”

“ Ainsi depuis que le mariage par enlèvement et par achat a mis fin au régime maternel des communautés gentilices, régime traversé probablement par toutes les races avec une rapidité inégale, l'on peut constater une succession de types matrimoniaux où l'autorité du mari sur la femme est de plus en plus distinguée du pouvoir du père sur l'enfant. ”

“ Il arrivera donc, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, que, lorsque les époux feront un contrat dé mariage, ils modifieront singulièrement le régime légal sous lequel ils déclareront se marier. ”

“ Le mariage soumet la femme à la puissance du mari, et rend de droit l'époux administrateur des biens de son épouse et maître de ses revenus, à la charge de fournir aux besoins de la famille. Le titre et l'autorité de chef accordés au mari dans la société conjugale, la protection qu'il doit, l'obéissance qui lui est due, ont fait déclarer la femme inhabile à procéder en justice et à faire aucun des actes qui tiennent à la disposition des biens, sans l'autorisation ou le Consentement de son mari. ”

“ On ne saurait se contenter de supprimer la puissance maritale sur la personne de la femme, en la conservant intacte sur les biens du ménage; l'œuvre doit être complétée par une révision des textes relatifs aux régimes matrimoniaux. ”

“ On invoque, en faveur du divorce, la liberté inaliénable et imprescriptible. Il n'est pas permis, dit-on, de prendre des engagements indissolubles, et par cela même téméraires. — La nature du mariage repousse comme inapplicable ce principe ordinaire du droit public et du droit privé. L'essence même du mariage n'est-elle pas précisément d'enchaîner cette liberté ? ”

“ Notre ancien droit français nous offre un meilleur modèle à imiter. Les dispositions qui régissent le mariage, au point de vue des avantages qui en résultent pour les époux, sont plus larges, plus libérales. ”

“ La législation semble déjà débordée par les mœurs; il ne s'agit * plus de réglementer le divorce ; il est déjà question d'assurer de nouveaux mariages ; la société conjugale n'est plus qu'une institution établie « en vue de perpétuer l'espèce et d'engendrer des citoyens. » (Dœllinger, loc. cit.) ; et pour lui faire remplir sa fonction politique, les pouvoirs publics commencent à édicter des lois. L'action rei uxoriœ, même sans les avantages qu'elle reçut plus tard, est déjà destinée à encourager les secondes noces. ”

“ Suivant ce code, les femmes mariées sont placées sous la puissance de leur mari ; les veuves, plus indépendantes, ont l'administration de leurs biens ; les filles restent toujours en tutelle, à moins d'une dispense du roi. ”