Charles-Frédéric Rau

“ Mais, à notre avis, la nature et l'objet de la reconnaissance, qui doit être avant tout l'accomplissement d'un devoir, s'opposent à ce qu'elle puisse avoir lieu dans l'unique but de créer des droits héréditaires au profit de l'homme ou de la femme dont elle émane. Nous reconnaissons toutefois que, si la mère avait été indiquée dans l'acte de naissance, et que par les soins donnés à l'enfant, elle eût confirmé cette indication, il y aurait de graves motifs pour admettre l'efficacité à son profit d'une reconnaissance formelle de maternité faite après le décès de l'enfant. ”

“ Cette question doit, à notre avis, se résoudre par une distinction : l'interdiction légale engendre bien un empêchement prohibitif de mariage, mais il n'en résulte pas d'empêchement dirimant. L'officier de l'état civil pourrait et devrait donc, même en l'absence de toute opposition, refuser de procédera la célébration du mariage d'un individu placé sous le coup d'une interdiction légale. En effet, d'après la lettre et l'esprit de la loi, l'incapacité dont un tel individu se trouve frappé, s'étend aussi bien au mariage qu'aux autres actes de la vie civile. ”

“ Aujourd'hui, l'inaliénabilité des biens dotaux n'est plus que le résultat d'une convention parfaitement libre de la part des futurs époux, et dont ils sont les maîtres de déterminer ou de modifier les effets comme ils l'entendent. Il n'y aurait pas plus de raison pour dire que la femme mineure ne peut, avec l'assistance des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour le mariage, déclarer aliénables ses biens dotaux, qu'il n'y en a pour soutenir, qu'elle ne peut modifier les effets ordinaires du régime de la communauté. ”

“ Au fond, la communauté de biens, qui unit et confond les intérêts pécuniaires des époux, est plus conforme que le régime dotal, qui tend à diviser et à séparer leurs intérêts matériels, à l'institution du mariage, et à la nature des rapports que, dans les idées chrétiennes, cette institution est destinée à établir entre les époux. Le système de la communauté est aussi plus favorable au crédit, et d'une application plus simple et plus facile que le système dotal, qui fait naître, à chaque instant, les complications les plus sérieuses. ”

“ Le principe du libre consentement des époux, comme condition essentielle du mariage, n'a d'autre signification que celle-ci : la loi ne reconnaît aucun effet, ni à une promesse de mariage, ni à la défense de se marier imposée à une personne, comme condition d'une donation ou d'un legs; les époux doivent, jusqu'à la célébration du mariage, rester parfaitement libres de s'arrêter ou de passer outre. ”

“ Mais les dispositions des art. 201 et 202 s'appliquent à tous les mariages simplement annulables, peu importe que la cause de nullité réside dans un empêchement de fond, ou dans l'inobservation de l'une ou de l'autre des formalités prescrites pour la validité de la célébration 4.
La seule condition exigée pour qu'un mariage entaché de quelque nullité puisse être considéré comme putatif, est qu'il ait été contracté, soit par les deux époux, soit du moins par l'un d'eux, dans l'ignorance des vices qui en ont entraîné l'annulation 5. ”

“ Ces engagements seraient-ils, malgré celle interdiction, susceptibles d'être poursuivis sur la propriété même des immeubles de la communauté? En s'attachant au principe que nul ne peut faire indirectement ce qu'il lui est défendu de faire directement, on est conduit à adopter la négative; mais cette solution, en opposition formelle avec les règles fondamentales du régime de communauté, aboutirait à ce résultat bizarre que la femme, tout en acceptant la communauté et en retirant la moitié des immeubles communs, ne serait cependant pas tenue sur ces immeubles de la moitié des dettes. ”

“ Nous ajouterons qu'il est à supposer que l'époux de bonne foi a été amené à se marier par le désir de procurer à ses enfants naturels le bienfait de la légitimation , et qu'en rejetant celle légitimation, on refuserait à cet époux lui-même l'avantage le plus important peut-être qu'il attendait de son union. En vain dit-on également qu'il n'y a pas de bonne foi à vivre dans le concubinage. Qu'est-ce , en effet, que la bonne foi dans la matière qui nous occupe ? C'est l'ignorance, au moment de la célébration, des vices dont le mariage se trouve entaché. ”

“ En effet, il reconnaît par là, d'une part, que la femme peut, par contrat de mariage, conférer au mari un droit d'usufruit sur les produits éventuels de son industrie, et, d'autre part, qu'elle le fait virtuellement en se soumettant au régime exclusif de communauté. Or, nous ne voyons pas pourquoi la femme ne pourrait pas le faire également en se soumettant au régime dotal, et pourquoi elle ne serait pas censée l'avoir fait en constituant en dot tous ses biens à venir. Le régime exclusif de communauté n'empêche pas que la femme ne se réserve valablement la jouissance de certains biens ”

“ La fiction de légitimité admise en faveur de l'enfant ne peut, en
le premier ne peut, comme le second, être privé de son état d'enfant légitime que par un désaveu, et non par une simple contestation de légitimité. Cette argumentation repose sur une confusion manifeste entre la question de paternité et celle de légitimité. Nous reconnaissons que la filiation paternelle d'un enfant né pendant le mariage ne saurait, en dehors d'un désaveu formé par le père ou, le cas échéant, par ses héritiers, être contestée sous aucun prétexte. ”

“ Si la femme est admise à faire valoir la nullité résultant du défaut d'autorisation, c'est moins en vertu d'un droit établi à son profit particulier, qu'en vertu d'un droit qu'elle puise dans sa participation aux intérêts collectifs qui, quel que soit le régime sous lequel les époux se sont mariés, naissent du fait même du mariage. ”

“ Lorsqu'un acte de célébration constate que deux personnes ont consenti à se prendre pour époux, et que, dans la réalité, l'une d'elles n'a pas consenti au mariage, soit que, par suite d'une substitution de personnes, elle n'ait pas comparu devant l'officier de l'état civil, soit que, lors de sa comparution devant cet officier, elle n'ait pas voulu donner son consentement, ou, qu'à raison d'une infirmité physique, elle ait été dans l'impossibilité de déclarer sa volonté 1, les parties dénommées dans l'acte de célébration sont, de plein droit, à considérer comme n'étant pas mariées 2. ”

“ Une incapacité ne saurait de sa nature survivre à l'anéantissement de la cause qui l'avait en apparence produite. Si donc il fallait admettre que l'alliance civile proprement dite engendre seule un empêchement de mariage, on devrait, pour être conséquent, aller jusqu'à dire que, malgré la bonne foi des époux, l'annulation de leur union a pour effet de faire disparaître tout empêchement de mariage entre l'un d'eux et les parents de l'autre. ”

“ Au contraire, les dettes qui affectent les biens de l'un des conjoints, ne peuvent pas toujours être exécutées sur les biens de la communauté.
Les dettes susceptibles d'être poursuivies sur les biens de la communauté, mais qui ne peuvent l'être sur les biens propres de l'un des époux, forment, quant à cet époux, des dettes de communauté sensu stricto. Réciproquement, les dettes qui ne peuvent être exécutées que sur les biens propres de l'un des époux, et non sur ceux de la communauté, constituent, quant à cet époux, des dettes personnelles sensu stricto. ”

“ Nous ne pensons pas que ce soit là l'esprit de la loi, qui, en n'ouvrant une action en nullité que pour erreur dans la personne, nous paraît avoir écarté comme insuffisante, toute erreur qui ne porterait que sur une qualité sociale ou civile, et à plus forte raison sur une qualité physique ou morale. ”

“ Et comme l'enfant a la faculté de placer sa conception au moment le plus favorable à ses intérêts dans l'intervalle de temps qui sépare le terme de la gestation la plus longue de celui de la gestation la plus courte, il suffit, pour qu'il soit admis à invoquer le bénéfice de la légitimation, que ses père et mère aient été libres de tout lien matrimonial à un moment quelconque de cet intervalle de temps 17.
Les empêchements dirimants autres que ceux qui résultent de l'existence, soit d'un premier mariage, soit d'un lien de parenté ou d'alliance, ne forment pas obstacle à la légitimation 18. ”

“ Le régime dotal n'a , dans l'esprit du Code Napoléon, aucun caractère statutaire : quand les époux s'y soumettent, c'est par un acte de volonté tout spontané qu'ils le font. Les entraves ou restrictions qui en résultent pour la femme, sont le produit d'une détermination libre de sa part ; c'est elle qui se les impose par avance ; et si elle peut le faire, en choisissant le régime dotal, pourquoi ne le pourrait-elle pas en adoptant le régime de la communauté? Des observations analogues s'appliquent à la proposition relative à l'indisponibilité des biens. ”

“ L'hypothèque de la femme sur les biens du mari est une conséquence légale et nécessaire du mariage ; ce n'est pas le mari qui la constitue par un acte de libre volonté ; c'est la loi qui l'établit dans des vues d'ordre public, en l'attachant au fait même du mariage, et sans égard à la nature particulière du régime dont les époux ont fait choix. L'établissement de celte hypothèque ne prouve donc absolument rien pour la capacité du prodigue de disposer par contrat de mariage. ”

“ Lorsque, en vertu de la clause qui a fixé les droits du mari à une certaine somme, c'est la femme qui garde la communauté, elle est tenue, tant à l'égard du mari ou de ses héritiers, qu'à l'égard des créanciers, de toutes les dettes communes. Elle ne peut cependant, quand elle a rempli les formalités prescrites par l'art. 1483, être poursuivie que jusqu'à concurrence de son émolument, à moins qu'elle ne se trouve personnellement engagée 8. ”

“ Le régime dotal est un régime qui, de sa nature, exclut toute idée de société de biens entre les époux. Il se distingue des autres régimes matrimoniaux par le caractère particulier des pouvoirs et des droits attribués au mari sur les biens dotaux, et par l'inaliénabilité dont ces biens sont frappés en principe. ”

“ Le contrat de mariage n'a pas seulement pour objet de régler les droits respectifs des époux; il sert également de régulateur à leurs rapports avec leurs créanciers, en ce sens que suivant le régime qu'ils ont adopté, la loi confère ou refuse à ceux-ci un droit de gage et de poursuite sur telle ou telle catégorie de biens. ”

“ Le contrat de mariage est la convention par laquelle deux personnes qui veulent s'unir par mariage, règlent, quant à leurs biens, les droits dont elles jouiront comme époux, l'une à l'égard de l'autre. ”

“ La prohibition de changer les conventions matrimoniales ne fait pas obstacle à ce que les époux disposent, en faveur d'un tiers, des biens qui leur ont été donnés en contrat de mariage, ni même à ce que l'un des époux cède à un tiers par forme de donation, de vente, ou de renonciation translative, les droits et avantages matrimoniaux que l'autre époux lui a conférés 20. ”

“ Mais l'acquisition de l'usufruit constitué au profil d'un tiers sur un immeuble propre à l'un des époux, ne donne pas lieu à récompense, puisque l'usufruit ainsi acquis devient un conquêt de communauté. ”

“ Si les engagements contractés par la femme durant le mariage pouvaient, en ce qui la concerne elle ou ses héritiers , affecter les revenus des immeubles dotaux, le but essentiel du régime dotal ne serait atteint que fort incomplètement. Aussi reconnaît-on généralement le principe posé au texte, et la controverse ne s'est élevée que sur le point de savoir si, après séparation de biens ou dissolution du mariage par la mort du mari, les créanciers de la femme ne peuvent pas du moins saisir la portion de revenus excédant les besoins du ménage. ”

“ La femme qui a payé de ses biens personnels les dettes d'une succession mobilière à elle échue, a également droit à une indemnité contre la communauté. Cette indemnité varié suivant qu'elle a accepté la succession du consentement du mari, ou avec la simple autorisation de justice : elle est, au premier cas, du montant total des dettes acquittées; et dans le second, elle est limitée à l'émolument que la communauté a retiré de la succession, à supposer, bien entendu, que la consistance en ait été dûment constatée. ”

“ Il en serait cependant autrement si, lors de la conception de l'enfant, un empêchement dirimant, non susceptible d'être levé par des dispenses et fondé, soit sur l'existence d'une première union, soit sur la parenté ou l'alliance, se fût invinciblement opposé à la célébration à cette époque du mariage ultérieurement contracté 11. Quoique, dans ce cas, la fiction ne cesse pas de plein droit, l'enfant peut du moins être privé du bénéfice de la légitimité au moyen d'une simple action en contestation de légitimité, ouverte à tout intéressé 12. ”

“ La femme, quoique n'étant pas soumise à la garantie de la vente de son propre, n'en est pas moins tenue, comme commune en biens, de la moitié des condamnations qui de ce chef seront prononcées contre son mari, comme de celles qui le seraient à tout autre titre. La cause de son engagement sous ce rapport réside dans l'acceptation de la communauté, et il n'est pas besoin, pour l'expliquer, de la rattacher à une obligation de garantie à laquelle elle se trouverait personnellement soumise. ”

“ Lorsqu'un seul des époux est de bonne foi, le mariage putatif ne produit les effets civils qu'en sa faveur. Il peut donc demander que la liquidation de ses droits s'opère, soit d'après les dispositions du contrat de mariage, s'il en existe un, ou d'après les régies de la communauté légale, s'il n'en existe pas, soit d'après les principes ordinaires des sociétés 17.
La femme de mauvaise foi n'a pas d'hypothèque légale à exercer sur les biens de son mari. ”

“ La non-existence du mariage peut, dans les différentes hypothèses ci-dessus indiquées, être invoquée en tout temps, et par toute personne intéressée. Ainsi, par exemple, la non-existence du mariage contracté en état de fureur, de démence, ou d'imbécillité, peut être proposée soit par l'époux sain d'esprit, soit par celui qui ne l'était pas, ou, après son décès, par ses héritiers 9. ”