Victor-Napoléon Marcadé

“ De même que la clause de séparation de dettes n'exclut que le passif sans modifier l'actif, de même la clause réciproque d'exclusion du mobilier ne doit restreindre que l'actif sans modifier le passif, et c'est seulement la clause complexe de simple communauté d'acquêts qui modifie l'actif et le passif tout à la fois. Le premier motif est insignifiant. Si la clause de réalisation donne quelquefois le même résultat qu'une stipulation de communauté d'acquêts, c'est seulement quand elle s'étend à tout le mobilier présent et futur et qu'elle est stipulée à la fois par les deux époux ”

“ On entend souvent dire que tout fait causant du dommage oblige son auteur à réparer ce dommage. C'est une grave erreur. L'auteur du fait dommageable n'est tenu à réparation que quand ce fait est en même temps répréhensible, c'est-à-dire illicite et imputable tout à la fois, comme on l'a vu plus haut ; en un mot, quand l'acte constitue une faute de la part de son auteur, qui, d'un côté, n'avait pas le droit de l'accomplir, et qui, d'un autre côté, l'a accompli intelligemment et avec le libre usage de sa volonté. ”

“ Tant qu'une obligation qui existe naturellement, c'est-à-dire en conscience et d'après les règles de l'équité, n'existe pas en droit, c'est uniquement parce que le législateur ne sait pas qu'elle existe en conscience : du moment que le législateur la croit valable en équité, il la déclare valable en droit, et elle se trouve par conséquent obligation civile. Mais maintenant est-il quelque chose qui puisse manifester la valeur que l'engagement avait en équité avec plus d'énergie que la ratification régulière du débiteur? ”

“ Ainsi, quand un mari a fait sur un domaine qui lui appartient, soit à la ville, soit à la campagne, des travaux d'embellissement, des constructions de pur agrément, dans le seul but de procurer à sa femme et à ses enfants, comme à lui-même, soit une résidence habituelle plus agréable ou plus saine, soit des vacances annuelles plus attrayantes et plus favorables à la santé, n'est-il pas vrai qu'il a fait là l'affaire de la famille, du ménage, de la communauté enfin, et non son affaire propre?. ”

“ Cette jeunesse, cette beauté, ces soins empressés, tous les avantages physiques et moraux de l'épouse, sont l'objet, non du contrat pécuniaire qui se rédige chez le notaire et qui nous occupe seul, mais du contrat moral qui constitue le mariage; les qualités de la femme, ou plutôt la femme elle-même reçoit pour prix, non les écus du mari, mais le mari lui-même, qui se donne tout entier à l'épouse comme l'épouse se donne à lui. ”

“ En vain on objecte qu'il y aurait là pour le mari un moyen de s'enrichir aux dépens de la communauté, parce qu'il pourra réaliser l'emploi quand il verrait l'acquisition avantageuse, et le faite évanouir dans le cas contraire en ne vendant pas son propre. L'objection n'a aucune valeur, puisque l'inconvénient est le même pour le remploi ordinaire que pour le remploi anticipé : dans le remploi ordinaire, le mari est aussi le maître de n'acquérir pour lui que quand il trouve une bonne occasion, et de laisser à la communauté les autres acquisitions. ”

“ Sans doute, une femme peut stipuler qu'elle reprendra son mobilier tant en acceptant qu'en renonçant. Mais ce droit de reprendre tout ou partie de son mobilier sans condition, absolument et en toute hypothèse, ne serait plus la clause de reprises d'apports; ce serait une clause de réalisation. Car dire que l'on entend se réserver comme propre son mobilier et n'en donner à la communauté que la jouissance, ou dire qu'on ne livre ce mobilier à la communauté que pour le lui reprendre à sa dissolution, c'est évidemment la même chose. ”

“ Sans doute un époux, qui ne doit récompense que de ce dont il s'est enrichi, tant qu'il s'agit d'une affaire faite pour la communauté, doit récompense de la totalité des sommes prises à la caisse commune quand il s'agît d'une affaire personnelle. Mais est-il bien exact de considérer les travaux qu'un mari fait sur son propre comme une affaire à lui personnelle, par cela seul qu'il s'agit de son propre, et quoique la dépense soit purement voluptuaire?. ”

“ Comment celui qui cherche de bonne foi la vérité peut-il, pour nous en tenir à l'identité d'objet, prétendre que le payement d'une somme pour dommagesintérêts et l'emprisonnement d'un homme sont la même chose? Que demander contre Pierre un payement de 200 00 fr. ou demander qu'on lui tranche la tête, c'est demander la même chose et poursuivre le même objet? Comment s'imaginer de dire, comme l'a fait Merlin, que dès qu'il y a identité de cause, il y a par là même identité de l'objet fondamental? ”

“ La dépendance de la femme envers le mari, et l'obligation pour celui-ci de faire inventorier le mobilier de cette femme, n'existent pas tant que le mariage n'est pas célébré : les deux futurs époux sont tous deux sur la même ligne, tous deux maîtres d'agir (par eux-mêmes ou par ceux dont ils dépendent) comme il leur plaira ; tous deux, par conséquent, doivent être traités de la même façon, et ce n'est évidemment plus le cas d'accorder à l'un la preuve par commune renommée, en ne permettant à l'autre que la preuve par titre. ”

“ Puisque, à la différence du gage général qui n'est qu'un droit éventuel sur le patrimoine tel quel qui se trouvera définitivement rester au débiteur, mon gage hypothécaire est un droit s'attachant immédiatement et irrévocablement au bien, un droit absolu et indépendant de la volonté ultérieure du débiteur, tout aussi bien que le droit d'usufruit ou d'usage qu'il m'aurait conféré, comment ce débiteur aurait-il le pouvoir de le compromettre plutôt que ce droit d'usufruit?. On me répond que, même quand il est hypothécaire, le créancier n'est toujours qu'un ayant cause : sans doute ”

“ Deux règles, au surplus, sont communes à l'ameublissement déterminé et à l'ameublissement indéterminé. L'une est la faculté dont l'époux qui a fait l'ameublissement jouit, lors du partage de la communauté, de retenir les biens ameublis en les comptant sur sa part pour la valeur qu'ils ont à ce moment. L'autre est la dette de garantie qu'entraîne tout ameublissement particulier : l'ameublissement n'étant point une libéralité, il est clair que la communauté doit être indemnisée quand elle est évincée d'un immeuble qu'on lui avait livré spécialement. ”

“ En un mot, le droit de la communauté est, ni plus ni moins, de jouir du patrimoine de l'époux, et il subit par conséquent toutes les variations que ce patrimoine subit, augmentant d'étendue quand celui-ci augmente, diminuant quand il diminue; donc, tant que la communauté n'a eu que la jouissance du patrimoine, tant qu'elle n'a recueilli que les fruits, elle ne peut devoir aucune indemnité, et réciproquement tant qu'elle a eu cette jouissance entière et que tous les fruits du patrimoine ont été pris par elle, aucune indemnité ne peut lui être due (1) . ”

“ Ce n'est pas avoir deux dettes que de devoir, tout ensemble, une rente ou un capital productif d'intérêts, puis une certaine somme pour arrérages de cette rente ou pour intérêts de ce capital ; le capital et les intérêts, la rente et ses arrérages, ne sont vraiment que les objets d'une seule et même obligation. ”

“ L'actif de la communauté d'acquêts ne comprend que les gains provenant, soit des fruits ou revenus des biens des époux, soit de l'industrie de ces époux.
La société d'acquêts prend d'abord les fruits ou revenus perçus ou échus pendant le mariage, mais jamais le capital. Ainsi, les sommes d'argent, créances, rentes et autres biens mobiliers qui appartiennent aux époux lors de la célébration, et ceux qui leur échoient par succession ou donation dans le cours du mariage, leur sont ici propres, comme le sont les immeubles sous la communauté légale. ”

“ Et pendant que la femme peut être poursuivie ici pour le tout, le mari, quant à ces mêmes dettes, peut l'être pour moitié. Pour moitié seulement, non pour le tout; car les dettes ne provenant pas de lui, mais de sa femme, il n'en a jamais été tenu comme personnellement débiteur, mais seulement par l'effet de la communauté existant entre lui et sa femme; et puisque cette communauté n'existe plus et que le mari ne détient que la moitié de l'actif commun, il ne doit donc être tenu que de la moitié de ces dettes ; c'est ce que règle l'art. 1485, d'après la doctrine de Pothier. ”

“ LXXXVI. — Il n'y a de préciput possible pour la femme qu'en acceptant la communauté, puisqu'un préciput est un prélèvement avant partage sur les choses à partager, et qu'il n'y a pas lieu à partage quand la femme renonce. Mais la femme peut stipuler le droit de prendre, soit une somme d'argent, soit des biens en nature, tant en renonçant qu'en acceptant; et le Code donne aussi à ce droit le nom, impropre dans ce cas, de préciput. ”

“ Les époux, en effet, ne peuvent jamais se placer sous une communauté qui diffère en quoi que ce soit de la première. Quand la loi, qui tient rigoureusement à l'irrévocabilité des conventions matrimoniales et qui n'avait permis de substituer la séparation à la communauté qu'à raison du péril des biens de la femme, voit cette femme abandonner ce régime de séparation et remettre ses biens en commun, elle replace les époux, sive velint, sive nolint, sous l'empire de la communauté précédente, en déclarant nulle toute clause ayant pour objet de modifier cette communauté. ”

“ La présomption, ou la réunion des présomptions, doit être assez grave, assez puissante, pour engendrer la probabilité. Voilà le seul sens possible de la loi; et comme le degré de gravité est un point qui ne saurait être fixé et pour ainsi dire numéroté, ni dans une règle générale, ni encore moins dans chacun des objets auxquels il s'agirait d'appliquer cette règle, il est palpable qu'il y a là une question de fait, une appréciation de circonstances forcément abandonnée à la conscience du juge. ”

“ La vérité est, comme on l'a vu, que tous les droits réels sont ici sur la même ligne; que les raisonnements imaginés contre le créancier hypothécaire s'appliquent à tous acquéreurs; que ce qu'on a dit des jugements est forcément applicable aux conventions ; et qu'on ne pourrait refuser au créancier hypothécaire le droit de se dire étranger au jugement obtenu contre son débiteur qu'en allant jusqu'à dire que le vendeur même de l'immeuble reste, nonobstant la vente, libre de disposer comme il l'entendra des droits qu'il a transmis à son acheteur! ”

“ Car enfin, si la loi exige une cause licite, elle exige aussi la capacité de la partie qui s'oblige, elle exige un consentement exempt d'erreur, de violence et de dol ; et si le créancier est tenu de prouver l'existence de la première condition, on ne voit pas pourquoi il serait dispensé de prouver l'existence des autres. La vérité est que, du moment qu'une personne s'est reconnue obligée, on doit croire qu'elle l'est en effet, jusqu'à ce qu'elle prouve le contraire ”

“ Est-ce que ce pauvre fou ou cet enfant en bas âge ne se trouvent pas liés sans aucune conscience de ce qui se passe, sans aucun acte de volonté, aussi bien avec un tuteur libre qu'avec un tuteur forcé? ”

“ A défaut d'exécution par le débiteur, notre Code, à la différence du droit romain (qui n'accordait jamais au créancier qu'une condamnation pécuniaire en dommages-intérêts) , permet au créancier l'exécution forcée, non pas dans tous les cas sans distinction, mais toutes les fois qu'on y peut arriver sans exercer des violences sur le débiteur, c'est-àdire toutes les fois que l'obligation n'est pas de nature à ne pouvoir être accomplie que par le débiteur en personne. ”

“ D'un autre côté, il est assez naturel que celui qui a soin de ne contracter avec une femme qu'avec le concours de son mari regarde la fortune entière de la maison comme lui répondant de sa créance, en sorte qu'il eût été, sinon peu équitable, du moins bien sévère, de réduire sa garantie aux biens particuliers de la femme : une femme peut, dans une riche maison et avec une communauté considérable, n'avoir en propre que des valeurs minimes ou presque nulles, et il serait bien dur pour un créancier de se voir réduit à un recours insignifiant, malgré l'opulence des époux ”

“ Quand c'est le mari qui est appelé à retenir toute la communauté, et, par suite, à en supporter seul les dettes, il ne peut jamais se soustraire à ce résultat; et si mauvaise que soit la communauté, c'est lui, et lui seul, qui reste chargé de son passif. Quand, au contraire, c'est à la femme que la communauté se trouve dévolue, elle a le choix, d'après le principe rappelé sous l'article précédent, ou de conserver aussi cette communauté en payant toutes les dettes, ou de rester étrangère au passif comme à l'actif, au moyen d'une renonciation. ”

“ Est-ce qu'une telle volonté n'est pas nécessaire pour l'aliénation d'un bien quelconque? Est-ce qu'une rente non viagère, ou tout autre bien, pourrait se trouver aliénée sans manifestation de la volonté du propriétaire?
La manifestation de la volonté de l'aliénateur, ou, comme le dit luimême Toullier, une disposition formelle de la loi, est nécessaire partout et toujours; mais cette condition existe, soit dans la déclaration de l'époux qu'il adopte la communauté légale, soit dans la disposition par laquelle la loi le soumet à ce régime, parce qu'il n'a pas fait de contrat. ”

“ Donc, celui qui, par erreur, perd cette jouissance ou ces intérêts, par un payement anticipé, paye plus qu'il ne doit et a droit d'exercer la répétition. Dans le cas même
où le payement a été fait par erreur par un non-débiteur au véritable créancier, la répétition n'a plus lien, si, par suite du payement, le créancier a supprimé son titre de bonne foi, c'est-à-dire dans l'ignorance que celui qui l'a payé ne fût pas son débiteur. — Il est clair que la bonne foi consiste dans la croyance erronée que la chose est due, et la mauvaise foi dans la connaissance qu'elle n'est pas due (ibid.) ”

“ Mais, tout en repoussant certains motifs, nous nous rangeons à la décision commune. Il nous paraît impossible que le législateur ait eu la pensée de soumettre à la nécessité de l'enregistrement de simples quittances, des reçus de sommes d'argent, pour lesquelles il est et a toujours été d'un usage universel de se contenter de la signature du créancier : vouloir que des quittances de loyer, des reçus d'arrérages ou d'intérêts, n'acquissent force probante que par l'enregistrement, c'eût été jeter la perturbation dans les habitudes bien connues de tous les citoyens. ”

“ Nous disons conjointement ; car si la libéralité, quoique s'adressant à l'un et à l'autre simultanément, était faite disjonctivement, c'est-à-dire avec indication de la part attribuée à chacun dans l'immeuble, si le bien, par exemple, est donné à tous deux chacun pour moitié, ou à l'un pour deux tiers et à l'autre pour un tiers, dans ce cas il est exact de dire qu'il y a deux donations réunies dans un même acte ; et comme chacune de ces deux donations n'est faite qu'à l'un des époux, on se trouve dans le cas indiqué par la loi, et la portion d'immeuble donnée à chaque époux lui reste propre. ”