Prosper Rambaud

“ Les mots passif de la communauté, dettes de la communauté,
peu veut s'entendre dans deux significations différentes. - Dans un sens restreint, le passif de la communauté est l'ensemble des dettes qui sont définitivement à sa charge, qu'elle doit supporter sans avoir aucun recours à exercer contre les époux. - Dans un sens plus large, le passif de la communauté comprend toutes les dettes qui peuvent être poursuivies contre elle, même celles qu'elle ne doit pas supporter définitivement, et pour lesquelles elle peut, après avoir payé, exiger une indemnité de la part de l'époux débiteur. ”

“ La vente de droits litigieux est une convention par laquelle les parties stipulent que le vendeur cède à l'acheteur un droit qu'il prétend lui appartenir, mais à l'égard duquel il y a un procès engagé. Au surplus, la vente d'un droit litigieux n'a pas pour objet le droit lui-même, mais la prétention bien ou mal fondée du cédant à tel ou tel avantage. ”

“ Elle devra, en un mot, lui fournir une indemnité, et c'est cette indemnité qu'on appelle une récompense.
Au reste, les récompenses peuvent être dues, comme on le verra plus loin, non-seulement par la communauté à l'un des époux, mais aussi, à l'inverse, par l'un des époux à la communauté, et même par un époux à l'autre époux.
Qu'est-ce qu'un remploi?
On entend par remploi l'acquisition d'un propre faite avec l'argent provenant de l'aliénation d'un autre propre. — L'immeuble nouvellement acquis est ainsi substitué au propre qui a été aliéné. ”

“ Dans quelle mesure le mari peut-il disposer par testament des biens de la communauté ?
En principe, le mari ne peut disposer par testament que de la part qui doit lui revenir dans la communauté. Il ne peut pas, même pour l'établissement d'un enfant commun, disposer par cette voie de la totalité de la communauté. Une pareille libéralité ne produirait son effet que si la femme ou ses héritiers renonçaient à la communauté. ”

“ Il faut distinguer : 1° Lorsque l'ameublissement est déterminé de la première espèce, c'est-à-dire lorsqu'il est établi sur un ou plusieurs immeubles désignés et pour toute leur valeur, il a pour effet d'en faire passer la propriété à la communauté. — Il en résulte que le mari peut en disposer à titre onéreux; que si l'immeuble vient à périr par cas fortuit, la perte est pour la communauté, et enfin qu'il devra, lors de la dissolution de la communauté, être compris, comme tous les autres conquêts, dans le partage. ”

“ Il arrive assez souvent que les parties prétextent des difficult: pour déguiser sous le nom et l'apparence d'une transaction que que autre contrat, par exemple une vente, un partage. Dans ce cas, ce n'est pas à la dénomination ni même à l'apparence du contrat qu'il faut s'attacher, mais au but que les partiess sont proposé et à la nature réelle du contrat. ”

“ L'époux qui fait partie d'une société ne pourrait-il pas, afin de s'enrichir aux dépens de la communauté, s'entendre avec ses associés pour composer son lot en biens immobiliers? — La loi n'a pas prévu cette fraude.
Pour la prévenir, les auteurs décident qu'on doit régler les droits respectifs de la communauté et ceux de l'époux sociétaire, indépendamment des hasards du partage. Ainsi, supposons qu'il y ait deux associés et un actif de 200,000 fr., composé par moitié en meubles et en immeubles : la communauté aura droit à la moitié des valeurs mobilières, c'est-à-dire à 50,000 fr. ”

“ Dans le régime sans communauté, la femme conserve la propriété de tous les biens meubles et immeubles qu'elle apporte en dot au jour du mariage, ou qu'elle acquiert dans la suite à titre onéreux ou à titre gratuit. — Toutefois, les objets mobiliers qui se consomment par le premier usage, ou ceux qui ont été estimés sans qu'il ait été déclaré que l'estimation ne vaut pas vente, deviennent la propriété du mari, à la charge par lui d'en restituer la valeur. ”

“ Toutefois, on peut objecter que la solution du Code a l'inconvénient de favoriser les mariages de spéculation, dans lesquels la considération de la fortune domine la considération de la personne, au détriment de l'intérêt social et des sentiments les plus délicats du cœur humain. —D'ailleurs, aujourd'hui, par le fait de limmense développement de la fortune mobilière, la communauté conjugale acquiert des biens que l'ancien droit n'y eût jamais fait tomber. ”

“ Comme les fruits des biens dotaux sont destinés à supporter les charges du mariage, la loi veut que le mari les acquière en proportion du temps que dure le mariage, sans faire aucune distinction entre les fruits naturels et les fruits civils. ”

“ Dans le régime de communauté, on distingue trois personnes, ayant chacune un patrimoine distinct : le mari, la femme et la communauté. — Cette dernière constitue une personne morale : tant qu'elle subsiste, les biens qui la composent lui appartiennent exclusivement; lorsqu'elle se dissout, le mari et la femme, ou leurs représentants, en deviennent copropriétaires. Cette indivision dure jusqu'au partage du fonds commun ou à la renonciation de la femme. — Le mari administre les trois patrimoines ”

“ En effet, en dépit de l'union intime qu'ils contractent quant à leurs personnes, les époux restent complétement indépendants pour leurs biens, sauf ces deux points : 1° que la femme ne peut pas aliéner ses immeubles sans l'autorisation du mari ou de la justice; 2° qu'elle doit contribuer pour sa part aux dettes de la maison. Il va de soi que les époux sont aussi étrangers l'un a l'autre pour le passif que pour l'actif, et que les dettes qu'ils ont contractées ne peuvent être poursuivies que sur leurs patrimoines respectifs, qui sont ici parfaitement distincts et séparés (Art. 1536.) ”

“ Quelles sont les obligations du .vendeur ?
Aux termes de l'article 1602, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige; tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. En effet, c'est ordinairement le vendeur qui établit les bases du marché; c'est lui qui impose ses conditions; il connaît la chose vendue bien mieux que l'acheteur. Toutefois, le juge doit avant tout rechercher la commune intention des parties, et appliquer les règles de droit commun sur l'interprétation des conventions, édictées par les articles 1156 et 1164, avant d'avoir recours à l'article 1602. ”

“ Le mari est tenu de veiller à la conservation des propres de la femme. Ainsi il doit faire toutes les réparations : celles d'entretien, aux frais de la communauté, puisqu'elle a la jouissance des propres ; les grosses réparations, aux frais de la femme, qui devra récompense à la communauté si celle-ci a fait l'avance des deniers. Le mari a aussi le devoir de faire les actes interruptifs de prescription. S'il néglige d'exercer une action possessoire dans l'année du trouble, il sera responsable du dommage éprouvé par la femme. ”

“ Et, comme les époux ont en général la liberté d'insérer dans leur contrat toute convention qu'il leur plaira, on est admis à dire que tous les biens de la communauté peuvent être l'objet d'un préciput. ”

“ L'option que la loi accorde à la femme commune entre l'acceptation et la renonciation à la communauté est évidemment contraire aux règles ordinaires de la société; car il semblerait étrange qu'un associé pût se soustraire au payement des dettes sociales par le moyen d'une renonciation. ”

“ Les biens soumis au droit de reprise étant devenus la propriété de la communauté, la femme ne peut les reprendre en
nature; elle a seulement un droit de créance pour se faire payer la valeur qu'ils présentaient au moment où ils sont entrés dans la masse commune. — Et comme, par l'effet même de sa renonciation, il n'y a plus de communauté, et que les biens qui la corn" posaient sont devenus biens du mari, cette créance s'exerce, non contre la communauté, puisqu'elle est censée n'avoir jamais existé, mais contre les biens du mari. ”

“ Pour apprécier la lésion, il faut prendre pour base la valeur de l'immeuble au moment de la vente. En effet, c'est à ce moment que la lésion a dû exister : l'accroissement de valeur qui serait survenu postérieurement dans la chose ne peut pas devenir pour le vendeur un sujet de plainte légitime. (Art. 1674, ms, 1683.) La rescision pour cause de lésion est-elle admise dans toute espèce de vente ? ”

“ Les aliénations qui proviennent d'une expropriation pour cause d'utilité publique ne donnent pas lieu au droit de suite, car le tiers détenteur a acquis ses droits en vertu d'une loi d'intérêt général, devant laquelle les intérêts particuliers des créanciers doivent s'effacer.-Mais, tout en perdant le droit de poursuivre une nouvelle vente de l'immeuble exproprié, les créanciers inscrits conservent, comme précédemment, celui d'être payés par préférence sur l'indemnité d'expropriation. Leur droit sur le fonds se trouve converti en un droit sur le prix qui en représente la valeur. ”

“ En définitive, l'acheteur évincé est traité d'une manière extrêmement favorable : la chose vendue a-t-elle diminué de valeur depuis la vente jusqu'au moment de l'éviction, on lui restitue Néanmoins la totalité du prix, comme ayant été payé sans cause.
— La chose vendue a-t-elle, au contraire, augmenté de valeur, on ne se borne pas à la restitution du prix, et on y ajoute des dommages-intérêts, en sorte qu'il court la chance de gagner saiif courir celle de perdre. ”

“ Lorsque l'un des futurs époux a une action dans une société commerciale, cette action constitue évidemment un droit purement mobilier, et à ce titre elle doit entrer dans l'actif de la communauté, lors même que la société dont il s'agit comprendrait tout à la fois des meubles et des immeubles. ”

“ Nous avons déjà vu que l'immeuble acquis en remplacement d'un propre devient propre lui-même ; il en est naturellement de même de la substitution d'un bien meuble à un propre mobilier ou immobilier. - Ainsi, on doit ranger parmi les propres : le prix d'un propre vendu, la soulte qui, dans le cas d'échange d'un propre, serait payée à un époux par son co-échangiste. ”

“ En principe, les actes faits par la femme non autorisée de son mari n'engagent pas la communauté. Et il en est ainsi, non-seulement pour les obligations qui sont nées à l'occasion de ses contrats, mais encore, et à plus forte raison, pour celles qui résultent de ses délits et de ses quasi-délits. Dans tous les cas où la femme a agi sans autorisation du mari, les créanciers ne pourront poursuivre que sur la nue propriété de ses biens. ”

“ Si, au contraire, le conjoint qui a fourni à la communauté l'apport le plus considérable n'avait pas des enfants issus d'un premier lit, on doit regarder l'avantage que l'excédant d'apport procure à l'autre époux comme le résultat d'un contrat à titre onéreux. ”

“ La raison de douter vient de ce que dans les contrats le dol n'est une cause d'annulation qu'autant qu'il émane de la partie adverse; d'où il semble, au premier abord, que l'acceptation de la communauté par la femme ne devrait être annulée que par rapport à celui des héritiers du mari qui a pratiqué des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à accepter. ”