Droit de reprise

“ Lors de la cession d'un droit perpétuel, pour un droit temporaire, la reprise consiste dans la somme dont les arrérages de la rente viagère courus depuis l'aliénation du bien propre jusqu'à la dissolution de la communauté excéderaient les revenus dudit bien, lesquels seraient tombés dans la communauté, si le bien n'eût pas été aliéné. ”

“ Au moment de choisir entre un apport en propriété, ou un apport en jouissance, ou une concession de licence, il ne faut pas oublier que, dans les deux derniers cas, si le principe est que le titulaire du droit industriel peut bien le reprendre à la dissolution de la société, les exceptions sont si nombreuses que la clause de reprise ne peut presque jamais jouer. ”

“ Ceci peut être étendu à tous les autres droits de clientèle.
Un arrêt de la Cour de Paris du 21 décembre 1886, rapporté dans la Revue des Sociétés, 1887, page 89, confirme cette solution en admettant la clause de reprise parce « qu'il est justifié que non seulement « la société n'avait point à sa dissolution de dettes « sociales, mais qu'elle réalisait même des béné-« fices ». ”

“ Par exemple, toutes opérations de liquidation effectuées, la succession d'une personne est évaluée à 100.000 francs. Il y a 3 enfants : la quotité disponible est de 25.000 francs, la réserve de 75.000 francs ; le bien de communauté dont le survivant a le droit de reprise vaut 50.000 francs.
Lorsque le conjoint use de cette option, il prélève le bien et indemnise la communauté du montant de la valeur du bien prélevé. ”

“ Que faut il entendre par action en reprise ? C'est toute action soit réelle, soit personnelle, tendant à obtenir le délaissement ou la restitution d'une chose (1) Nous pouvons ranger les actions en reprise sous deux catégories :
(1) Aubry et Rau, t. vi, § 608, note 38.
a) Celles qui naissent à l'occasion d'une aliénation résoluble, révocable, annulable et rescindable.
Telles sont par exemple : l'action en résolution pour défaut du paiement du prix; l'action en réméré, l'action en révocation d'une donation, pour cause d'ingratitude ou - d'inexécution des charges, ou de survenance d'enfants ”

“ Distinguons les effets produits durant la communauté et ceux qui se réalisent après la renonciation.
1° Pendant la communauté, les biens à reprendre sont traités comme les autres biens communs; la clause de reprise n'a pas la valeur d'une clause de réalisation. Le mari peut donc aliéner les biens dont s'agit ou les grever de droits réels; les créanciers sont admis à les saisir. ”

“ Leur qualité de biens propres ou dotaux ne les empêche pas d'exister en nature, et l'action en reprise n'est pour l'ascendant qu'un moyen d'exercer son droit de retour. Mais si ces biens se trouvent remplacés par d'autres, lesquels leur ont été subrogés en vertu des articles 1407, 1434, 1435., 1553, 1558, etc., l'on décide généralement que l'action en reprise n'en appartiendra pas moins à l'ascendant donateur, tandis que -dans notre système cette solution est inadmissible. ”

“ La loi du 30 juin 1926 aocordait au bailleur un droit de reprise inconditionnel pour habiter lui-même ou faire habiter ses proches.
Le présent décret prévoit le même droit, mais en l'.assürtissant de deux conditions : — le local doit être conforme aux besoins normaux des bénéficiaires, étant entendu que ces besoins seraient appréciée, .compte tenu de la situation familiale et professionnelle desdits lbénéficiaires ainsi que des conditions dans lesquelles ils sont actuellement logés : — l'occupation devra être effective dans le délai d'un an et se poursuivre pendant un minimum de cinq années. ”

“ Mais, quoique la faculté de reprise ne passe pas, comme il a été dit, d une personne à l'autre ; quand la personne pour qui elle est stipulée, est décédée avant qu'elle fût ouverte & acquise, elle se peut toutefois exercer du chef de celui pour qui elle a été stipulée, quand le droit en a été ouvert en sa personne. ”

“ La preuve 1 idéale du droit à la reprise en nature est le visa dans le certificat de propriété d'un état liquidatif des reprises des époux dressé contradictoirement entre les intéressés, ou d'un acte de partage énumérant les valeurs faisant l'objet d'une reprise ”

“ Bornier et Jousse, art. 2.
2. Mais si les deux parties procèdent volontairement après l'assignation en reprise, l'instance est tenue pour reprise sur le premier acte notifié (Jousse, sup.; arg. du régl. 1738, part. 2, t. 7 , art. 21) ; même sur un simple acte d'avoué. Voy. ci-dev. note 16, p. 384, et pour des exemples, B. c. 1 mars 1824; Nimes, 5 janv. 1825 , Sirey, 25, 2 , 135. — V. aussi Bordeaux, 23 janv. 1834, avoués, xlvj, 317.
3. Bien plus si l'avoué ignorant la mort de son client en a cité l'adversaire en reprise , la citation est bonne et a pu empêcher la péremption , suiv. d. arr. ”

“ Dans notre ancien Droit, l'importance du droit de rétention se trouve singulièrement diminuée, non-seulement parce que la créance qu'il garantit peut toujours se faire valoir par voie d'action, mais encore parce que le rétenteur doit la faire liquider dans un certain délai, sous peine de se voir privé de cette garantie, et que même le débiteur peut faire cesser le droit de rétention et exiger la restitution de sa chose, en fournissant caution de payer le créancier intégralement. ”

“ Peut-on convenir qu'un créancier ne jouira que d'un simple droit de rétention sur la chose, sans privilège, sans droit de se faire attribuer la chose en paiement comme dans le gage, sans droit de faire les fruits siens comme dans l'antichrèse? ”

“ RETOUR, compte de retour, note de frais jointe à l'effet de commerce qui n'a point été payé. - Droit de retour, droit accordé au donateur de reprendre, dans certaines circonstances, les biens donnés dans la succession du donataire.
RETRAIT, action en subrogation qui a pour objet de forcer un tiers à faire la cession de son contrat. Retrait litigieux, retrait successoral.
RÉTROACTIVITÉ. V. effets rétroactifs.
REVENDICATION. C'est le droit de réclamer la chose qui nous appartient, et qui se trouve dans les mains d'autrui. Saisierevendication. ”

“ Dans ce qui peut fonder la dot, s'il se présente Des obligations, ou des contrats de rente En constitution, qui viennent à périr,
Ou puissent éprouver la chance de souffrir Quelque retranchement, sans qu'un pareil dommage. D'un mari négligent, soit réputé l'ouvrage,
Il ne peut en répondre et toujours, dans ce cas, Il est pleinement quitte en rendant les contrats.
1568. Lorsque, d'un usufruit une dot se compose, L'époux, ou l'héritier ne doivent autre chose,
Quand l'hymen est frappé de dissolution,
Que, du droit d'usufruit, la restitution,
Et non les fruits échus pendant cet hyménée. ”

“ Le Seigneur évincé du fonds, qu'il a pris par Retrait, a-t-il sa garantie contre le Vendeur ôt l'Acheteur, & contre les cautions de l'un ôc de l'autre ? Le Sei gneur Retrayant est-il tenu de rembourfer aux Decretistes les sommes duës au-de-là du prix du Decret? Et ce même Seigneur doit-il quelqu'indemnité à son Fermier frustré par le Retrait du payement des Lods & du Quint & Requint ? Lorsque la propriété du Fief dominant ou de la Seigneurie Direae est
séparée de l'Usufruit 5 le Droit de retraire appartient-il au Propriétaire ou à l'Usufruitier ? ”

“ Outre ces sûretés réelles que nous venons d'énumérer, il en est encore une autre dont la loi n'a pas parlé in extenso, quoique son existence soit incontestable : c'est le droit de rétention. Il consiste dans la faculté donnée à tout créancier à raison d'une chose appartenant à autrui et dont il se trouve en possession, d'en refuser la restitution jusqu'à ce qu'on le paie intégralement. ”

“ Et cependant, il y a deux contrats distincts: l'exécution de l'un ne dépend nullement de celle de l'autre. Le déposant, le bailleur seraient contraints de laisser leur chose chez le dépositaire, le fermier, parce que celui-ci serait créancier à un titre quelconque. De pareils résultats semblent bien éloignés des principes du droit naturel.
$3. Ainsi, en règle générale, le droit de rétention doit être accordé pour toute créance née par rapport à la chose retenue, mais il ne faut l'accorder qu'à ces créances. ”

“ En résumé, privilège établi en faveur du successible, privilège, fondé sur la raison et l'équité, de n'être point obligé au-delà des forces de la succession ou de la communauté, et de ne point confondre son avoir avec celui du défunt; garanties accordées aux créanciers, et consistant dans la solennité et la sincérité de l'inventaire, dans le droit de demander compte de l'administration de l'hoirie, d'exiger même caution pour la sûreté du mobilier et des dettes actives, dans l'affectation ”

“ Malgré l'absence de connexité entre la créance et la chose retenue, malgré l'absence de texte de loi, le droit de rétention est encore possible, pourvu qu'il existe une convention des parties qui le consacre. Ce droit de rétention conventionnel peut exister, soit seul, comme droit principal, soit, ce qui a lieu le plus fréquemment, comme droit accessoire au gage ou à l'antichrèse. ”

“ Ceux-ci doivent, en outre, comme dans les clauses insérées pour éviter la dissolution, fixer les conditions de la reprise, notamment indiquer quelles bases serviront à évaluer l'indemnité; celle-ci peut encore être laissée à l'appréciation d'un expert ; nous ferons alors la même remarque sur L'attribution des pouvoirs au tribunal qu'en cas de vente (voir n° 253) .
Lorsque l'apporteur d'une clientèle a seulement stipulé la reprise pure et simple de son nom, la société, qui continue l'exploitation sans lui, ne peut plus conserver son nom et la raison sociale ”

“ Tous ces droits sont refusés au rétenteur.
4° Avec l'antichrèse. — Si l'antichrésiste, comme le rétenteur, perd tout droit par l'abandon de la possession, il peut percevoir les fruits, à charge de les imputer sur sa créance. Plus restreint à ce point de vue, le droit de rétention est plus large, en ce sens qu'il peut porter même sur un meuble.
5° Avec le privilége. — Le créancier privilégié peut faire procéder à l'aliénation de l'objet soumis à son privilége et
exercer son droit de préférence sur le prix de vente. ”

“ Les redevables avaient cherché à faire passer ces clauses comme la réserve d'usufruit ou la stipulation de rente viagère elles-mêmes, pour des dispositions dépendantes de la démission de biens, et ne devant en conséquence être soumises à aucun droit spécial. ”

“ Certains auteurs rejettent cette troisième condition; ils admettent le droit de rétention dans tous les cas, même lorsque la créance n'existe pas à l'occasion de la chose, par cela seul que le rétenteur se trouve créancier de celui qui réclame cette chose. ”

“ Si à son point de départ elle constitue une actio in rem, ayant un but défini, pour ce qui est du résultat, de la restitution elle se transforme en une action multiple, embrassant un ensemble de choses corporelles et incorporelles, un ensemble de valeurs transformables où le prix remplace la chose vendue, où, pour savoir ce qui est à restituer, l'on doit examiner tous les actes par lesquels le défendeur a pu soit enrichir, soit appauvrir l'hérédité. ”

“ Cette opinion rallie la presque unanimité de la doctrine (voyez les citations dans DALLOZ, Répert., VO Vente, n° 943, et Suppl., n° 430) et elle est seule admise en jurisprudence (Cass., 14 déc. 1868, D. 69. 1. 222. — Comp.
Cass., 8 nov. 1893, D. 94. 1. 417) . Est-il juste d'assimiler au trouble de fait, qui est indivisible, le trouble de droit ou éviction, qui est divisible ? La revendication peut parfaitement s'intenter pour partie. Celui qui, étant propriétaire de la chose entière, n'a succédé que pour une part au garant, devrait pouvoir revendiquer pour le surplus. ”

“ Le caractère particulier de la restitution en entier ne se trouve ni dans son résultat, ni dans l'examen préalable (causee cognitio) auquel se livrait le magis-
trat. L'institution qui nous occupe se distingue de toutes les autres par le fondement sur lequel elle repose; nulle part le pouvoir que le préteur s'était arrogé de corriger le Droit civil ne se présente sous des formes aussi tranchantes que dans les restitutions en entier, où le préleur se mettait plus directement en opposition avec le Droit civil que dans la délivrance des interdits, des exceptions et des actions in factum. ”

“ Retrait de réméré par acte public dans les délais stipulés, - ou sous seing privé et présenté à l'enregistrement avant l'expiration des délais et avant celui de 5 ans : droit proportionnel, 50 c. p. 100 fr.
Après l'expiration des délais ou en dehors des conditions prescrites. — Immeubles : droit proportionnel de 5 fr. 50 c. — Meubles : 2 p. 100.
Retrait successoral. — Droit de quittance sur les sommes restituées au retrayant, et droit d'obligation si le retrayant s'oblige à payer des sommes au retrayé.
Rétrocession. — De baux: droit proportionnel, 20 c. p. 100, sur les années à courir. ”

“ S'il existe une obligation pour le cas qui nous occupe, elle devra nécessairement créer une action contre celui qui s'est enrichi. Dès lors, si nous trouvons un certain nombre de cas où il y aurait lieu à appliquer la loi 14, De cond. ind., et où il est certain pourtant qu'aucune action dérivant de la maxime formulée dans cette loi n'est possible, nous serons autorisé à dire qu'un accroissement de patrimoine aux dépens d'autrui n'est point par lui-même, et dans toutes les circonstances, un quasi-contrat créant une obligation de restitution. ”

“ Réflexions sur les articles XI et XII de la loi du 4 nov. qui ordonne la restitution des biens non vendus, en nature, à ceux qui en étaient propriétaires ou à leurs héritiers ou ayant cause. [Par Musset.] ”

“ L'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou acceptation bénéficiaire est une solution moyenne, intermédiaire entre l'acceptation pure et simple et la renonciation, mais plus voisine de la première; c'est une acceptation avec une clause de sauvegarde qui conjure toute confusion entre l'hérédité et le patrimoine de l'héritier, lesquels demeurent séparés dans leurs éléments passifs comme dans leurs éléments actifs, en sorte que les dettes de la succession se règlent avec ses biens, sans risques et sans dommage pour l'héritier. ”

“ Le mot réserve a encore une autre signification; il désigne ce droit même de succession qu'ont les personnes dont nous venons de parler, sur la portion de biens déclarée indisponible en leur faveur. Quand les libéralités du défunt excèdent la quotité disponible, on opère leur réduction par voie de retranchement en nature, en
observant de laisser toujours la réserve exempte de toutes charges. ”