Jacques Potier

“ Mais cette subrogation de deniers ne subsiste que durant la minorité, ou, pour mieux dire, elle n'a effet que quand le mineur décede en minorité ; car aussi-tôt qu'il a atteint la majorité, les deniers retombent dans leur véritable nature de meubles, parce que l'obstacle qui empêchoit le changement est levé : desorte qu'il suffit d'un moment de majorité, pour dire que ces deniers sont de la succession mobiliaire. ”

“ La donation d'un immeuble faite en ligne directe par un ascendant à un descendant, est un propre, non-feulement de communauté, mais encore de succession ; car c'est un droit commun de toutes nos Coutumes, & un usage universel dans toute la France coutumiere, que les immeubles donnés par les ascendans aux descendans. ”

“ Notre Coutume n'accorde le bénéfice de la garde y qu'au pere : ainsi la mere, l'aïeul & l'aïeule en sont privés ; soit parce que, comme il a été dit, c'est un effet de la puissance paternelle ; soit parce que ce droit étant un droit odieux & préjudiciable aux enfans, qui les dépouille d'un droit qui leur appartient, droit contre lequel on se recria dans le temps de la rédaction de la Coutume, comme il paroît par le procès verbal d'icelle, il faut regarder la disposition de la Coutume à cet égard, comme une disposition de rigueur & de droit étroit, qui ne doit pas souffrir d'extension. ”

“ Mais si la société & communauté est contractée de tous biens, elle comprend tout ce qui peut appartenir, ou qui pourra être acquis aux associés, par quelque cause que ce puisse être ; car l'expression générale de tous les biens n'en exclud aucun. ”

“ Le privilege d'une créance se tire de la nature & de la cause de rengagement : c'est un droit particulier, tellement attaché au titre de la créance, par la nature de la dette, que quand la dette n'est pas d'elle-même privilégiée, on ne peut pas la rendre telle par l'effet d'une convention, au préjudice des créanciers ”

“ Les rentes & dettes immobiliaires, contractées par le mari avant le mariage, sont donc considérées après le partage, comme celles d'un co-propriétaire, ou d'un co-héritier, qui se réduisent après le partage à sa part & portion. Ainsi il est de l'intérêt d'un créancier en cette espece d'avancer ses poursuites durant le mariage ; parce que le mari ayant en ce temps-là un droit plus plein, comme maître des biens de la communauté, le créancier peut s'en prévaloir, & s'adresser contre lui, tant sur les propres, que sur tous les biens de la communauté, & non jamais sur ceux de la femme. ”

“ La garantie de fait regarde la bonté de la chose vendue ou cédée, comme quand on garantit que la dette cédée est bonne, & que le débiteur est solvable ; le cédant ne peut être déchargé de la garantie de droit ou de ses faits, non pas même par une convention expresse ”

“ Mais ce qu'il faut remarquer, c'est qu'à l'égard des successions qui échéent à l'un des communs d'une communauté universelle de tous biens, il faut distinguer les biens qui échéent par succession d'autres que des associés ou communs, d'avec ceux qui échéent par la succession de l'un des communs. ”

“ Les créanciers qui, dans une cession de biens judiciaire & forcée ne sont pas payés de tout leur dû, conservent leur droit pour le restant contre le débiteur : car la cession judiciaire des biens n'acquitte le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il abandonne, & n'empêche pas qu'il ne demeure débiteur du surplus. ”

“ Sans une juste cause de se croire le maître de la chose, la détention n'est qu'une usurpation, ou une possession empruntée & précaire : & ce n'est pas assez qu'on tienne une chose, & qu'on l'ait en sa puissance ; il faut l'avoir avec le droit d'en jouir & d'en disposer, comme en étant le maître, ou ayant un juste sujet de croire qu'on l'est. Car celui qui tient une chose, sans avoir ce droit, s'il la tient contre la volonté du maître, n'est pas un possesseur, mais un usurpateur ; ou si c'est par sa volontés cette détention laisse au maître sa possession, & c'est lui qui posséde. ”

“ Que si la veuve est troublée dans la jouissance des héritages sujets à son douaire, par des créanciers dont les hypothèques sont antérieures à son contrat de mariage, la succession de son mari est chargée de l'indemniser jusqu'à concurrence des fruits qu'elle doit avoir. ”

“ Les crimes qui, sans faire aucun tort à personne en particulier, blessent l'ordre public & troublent la société, ne méritent qu'une simple peine, qui venge le public du crime & qui châtie le criminel : mais ceux qui, outre qu'ils blessent l'ordre public, sont tort à quelques personnes, méritent, outre cette vengeance & ce châtiment, une réparation du dommage causé par le crime. ”

“ Quand celui qui traite avec le créancier a droit d'offrir, que le créancier qui peut être contraint de recevoir le paiement de ce qui lui est dû, donne quittance avec subrogation, cette subrogation fait bien entrer le nouveau créancier en la place du premier : mais comme elle diffère de la cession, qui se fait à celui qui n'a pas droit d'offrir, il y a lieu de douter qu'elle ait tous les mêmes effets.
La cession d'une dette, qui se fait à un étranger, qui n'a pas droit d'offrir, s'appelle proprement cession & transport, & c'est comme il a été dit, une véritable vente ”

“ Le coobligé, par exemple, qui a été contraint de payer la totalité de la dette, tant en principal qu'intérêts, s'il exerce de son chef son recours contre le principal débiteur, il pourra demander les intérêts des intérêts qu'il a payés, parce qu'ils lui tiennent lieu de capital : mais s'il nagit pas de son chef, mais du chef du créancier dont il a les droits, il ne peut pas demander les intérêts des intérêts qu'il a pavés parce que son cédant ne les auroit pas pu demander. ”

“ Comme cette Coutume n'impose pas à la veuve qui renonce, la nécessité de faire inventaire, elle n'est point tenue d'en faire, si elle ne s'immisce pas au maniement des biens de la communauté, ôt qu'elle quitte la maison du défunt ; car au moyen de sa renonciation, n'ayant plus d'intérêt en la conservation des biens, c'est aux héritiers du mari d'y veiller, ôt d'en faire inventaire, si bon leur semble. ”

“ Comme l'église peut acquérir le droit de percevoir la dîme, par prescription, contre une autre église, même contre le curé de la
paroisse, elle le peut à plus forte raison contre les seigneurs qui possédent des dîmes inféodées, contre lesquels l'église peut prescrire par une possession de trente années ; car l'église jouit contre les laïcs, des privilèges ordinaires de la possession. ”

“ Il ne faut pas juger des propres de communautés, comme des propres de successions, & des biens meubles ou immeubles, par rapporta la communauté, comme par rapport à la succession ; car il y a plusieurs choses qui sont meubles ou immeubles & propres par rapport à la communauté, qui ne le sont pas par rapport à la succession. ”

“ Le débiteur d'une rente constituée, qui devient créancier de son créancier, a bien la faculté de lui offrir la compensation ; mais le créancier de la rente n'a pas le même avantage : il ne peut obliger son débiteur, auquel il doit une somme exigible, de compenser cette somme avec le principal de la rente ; parce que le sort principal est aliéné, & que ce qui est dû par le créancier de la rente est exigible. Ainsi le débiteur de la rente a droit de se faire payer de la somme exigible, pourvu qu'il paye bien les arrérages de la rente, & qu'il n'en doive rien. ”

“ L'obligation du mari, ni la contrainte par corps contre lui, n'ont pas de lieu quand il y a exclusion de communauté ou séparation : en ce cas la femme marchande publique s'oblige bien sans être autorisée, son mari l'ayant une fois autorisée dans le public pour son commerce particulier ; mais elle n'oblige pas son mari, qui ne profite pas de son commerce. Telle est l'observation de M. Duplessis sur la Coutume de Paris, traité de la Comm. liv. 1, chap. 4, & de M. Denis Lebrun, de la Comm. liv. ”

“ Il n'en est pas de la faculté réservée par le vendeur, d'être préféré en la chose en cas que l'acheteur vienne à la revendre, comme de la faculté stipulée par le vendeur de racheter toties quoties, dont il est parlé dans le présent article. Quand le vendeur s'est réservé la faculté de racheter l'héritage quand bon lui semblera, l'exécution dépend de lui, il peut toujours s'en servir ; rien ne l'empêche d'agir, n'ayant qu'à rendre le prix : ainsi rien n'arrête le cours de la prescription. ”

“ Un créancier hypothécaire qui paye un ancien créancier, n'est censé rembourser l'ancien créancier que pour acquérir sa dette, ses droits, ses actions, & se mettre en son lieu & place ; il est évident que le paiement qu'il sait n'a d'autre cause, & comme il est juste qu'il puisse acquérir la dette, & réunir en sa personne les droits de l'ancien créancier, pour assurer sa créance, il les acquiert en effet, & le remboursement qu'il fait, est le prix de cette acquisition. ”

“ La femme mariée demeure en la puissance de son mari, tant que le mariage dure, dit notre article ; ainsi la femme séparée de biens ne sort pas de cette puissance par sa séparation & n'a pas une liberté indéfinie de s'obliger sans son autorité. Ordinairement, quand les séparations sont contractuelles, le contrat de mariage porte une clause générale d'autorisation pour agir & pour administrer ”

“ Que si les personnes qui ne sont pas de la qualité de celles entre lesquelles la Coutume a introduit la communauté tacite par an & jour, demeurent si long-temps ensemble, avec une telle communication de biens, gains, pertes & profits, qu il soit impossible de rapporter à chacun ce qui lui appartient, elles sont nécessairement communes ; savoir,
en biens, meubles & conquêts, si elles ont communiqué indistinctement tous leurs biens meubles & droits mobiliaires. ”

“ Les dettes mobiliaires sont les sommes de deniers pour une fois payer, dues par obligation, sentence ou autrement, à l'exception toutefois, comme il vient d'être dit, des dettes faites pour raison d'un immeuble qui n'entre pas en communauté. ”

“ Ainsi aucun particulier ne peut s'en rendre le maître, par le simple effet d'une longue possession ; car outre la conséquence de la conservation du domaine pour le bien de l'état, la qualité du souverain lui rendant impossible la vigilance à la conservation des biens de son domaine, la prescription ne doit pas courir contre lui même par 100 ans. ”

“ La seconde distinction qu'il convient de faire par rapport aux créanciers, c'est des dettes qui sont dettes de communauté, d'avec celles qui ne le sont pas : car lorsqu'un créancier n'a qu'un des conjoints pour obligé, l'autre conjoint qui ne lui est pas obligé de son chef, ne peut devenir son débiteur qu'à cause de la communauté ; & pour cela il est nécessaire que sa dette soit devenue dette de la communauté. ”

“ Mais si la femme est séparée & autorisée à la poursuite de ses droits, c'est une question si la prescription commence son cours contr'elle pour ses biens aliénés par son mari sans son consentement ; la raison de douter est que dans le cas même de la séparation, l'action de la femme réjalissant sur le mari, expose la femme qui contredit, aux effets de son ressentiment ; ce qui donne lieu de juger que son silence ne doit pas lui préjudicier durant le mariage. ”

“ Mais, quoique l'associé héritier ne soit pas tenu de communiquer à ses communs les conquêts immeubles qui lui sont échus par succession, il est toutefois obligé d'apporter & confondre dans la communauté les jouissances & revenus de ces immeubles ; car les jouissances & revenus de tous les immeubles qui appartiennent aux communs, soit conjoints par mariage, ou non, entrent en communauté ; par la raison que ces fruits, à mesure qu'ils se reçoivent, deviennent meubles, & que c'est une maxime que tous meubles entrent en communauté de quelque côté qu'ils viennent, s'il n'y a convention contraire. ”

“ Le fondement de cette possession feinte dépend de ces maximes de droits que nul ne peut devoir servitude à soi-même ; que personne ne peut tenir de soi à titre de précaire, ni enfin être locataire de la chose qui lui est propre. Desorte que l'acquéreur déclarant que sa possession ne sera plus qu'à ces titres incompatibles avec la propriétés il est réputé avoir suffisamment abandonné la véritable possession à l'acquéreur, & ne plus retenir qu'une possession momentanée, précaire, & de locataire ou fermier & qui n'empêche pas que l'acquéreur ne soit le véritable possesseur. ”

“ La premiere chose qui fait finir la garde, est l'âge des mineurs, qui est, suivant notre article, celui de quatorze ans pour les filles, & de dix-huit ans pour les mâles ; le tout accompli, comme il est dit en l'article 268 de la Coutume de Paris : ainsi à mesure qu'aucuns des enfans atteignent ces âges, la garde finit à leur égard. Si tous les enfans ont ces âges, au temps du décès de leur mere, la garde n'a point de lieu ; & si quelqu'un d'eux avoit cet âge, la garde n'a point de lieu à son égard, mais bien la tutelle. ”

“ Celui à qui on déféré le serment n'est pas tenu de jurer, ni de le référer s'il n'est décisif, & que le déférant ne le veuille croire : c'est la disposition de notre Coutume, au présent article ; de celle de la Marche, art. 8, & de celle d'Auvergne, tit. 3, art 1. Ainsi le serment qui a été déféré & reçu dans la forme prescrite par le jugement, est décisif, & a plus de force qu'une chose jugée ; c'est une espece de transaction, & il tient lieu de remise de la dette, ou de quittance & de paiement. L. 2, ff. de jurejur. ”