Cédant

“ On peut répondre que s'il est vrai, qu'au regard du nouveau créancier la créance cédée conserve la nature et les caractères qu'elle avait lorsqu'elle appartenait au cédant, il est non moins certain qu'on ne peut pas effacer, dans la personne du créancier actuel, les qualités qui lui sont propres : ce qui peut amener une certaine altération du droit transmis. C'est ainsi, qu'en cas de cession à un majeur, d'une créance due à un mineur, la prescription qui était suspendue au profit du cédant, reprendra immédiatement son cours, au détriment du cessionnaire. ”

“ Le cessionnaire n'est-il pas obligé de faire la discussion du débiteur et des cautions? n'est-il pas chargé de faire vendre les biens de ces derniers avant de recourir sur le cédant? Eh bien ! il doit à plus forte raison faire tous les actes conservatoires , qui sont bien moins pénibles qu'une discussion, et il se trompe sur sa position quand il s'imagine que c'est le cédant qui doit prendre l'initiative des diligences.
Lorsque le cédant s'est obligé à fournir et faire valoir , il a pu être déterminé par la considération que la créance était garantie par des hypothèques plus que suffisantes. ”

“ Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant. ”

“ Cette signification: faite au cédé a encore l'avantage de permettre à celui qui voudrait acheter la créance de s'informer, près du cédé, si le cédant est encore son créancier on s'il y a déjà une autre cession signifiée. ”

“ III. — Effets de la cession entre le cessionnaire et le cédé.
1° Droits du cessionnaire vis-à-vis du cédé. — Le cessionnaire est le mandataire du cédant, mais, de plus, il agit dans son propre intérêt : comme mandataire, il ne peut avoir plus de droits que le mandant ; agissant dans son intérêt, il n'a pas tous les droits qu'avait le cédant.
Une des questions les plus controversées est de savoir si le cessionnaire qui peut invoquer les sûretés qui garantissent la. créance (loi 2, 6, 8, Dig., 18,4) peut également invoquer sans distinction les sûretés exceptionnelles appelées privilèges. ”

“ Le cédant a mis dans le patrimoine du cessionnaire une valeur qui sans lui ne s'y trouverait pas; on le colloque donc au premier rang. On place au second les prêteurs de deniers. En dernier lieu viennent les créanciers pour faits de charge. ”

“ « Qu'est-ce qu'un cessionnaire? C'est le représentant du cédant, un mandataire irrévocable comme l'enseignent Pothier, Rousseaud de Lacombe, etc. Celui qui a transporté la créance en reste toujours le titulaire, et son cessionnaire n 'obtient qu'une action utile pour s'en appliquer le résultat.» Le principe posé, M. Héan arrive facilement à conclure que le cessionnaire, ayant agi au nom du cédant, n'est soumis à aucune action en répétition ; c'est le créancier originaire seul, le mandant, dans l'espèce, qui est responsable du paiement de l'indû. ”

“ Ceux de la cession sont de donner au cessionnaire les droits du cédant avec toute leur étendue, et d'obliger ce dernier à garantir au premier l'existence de la créance transférée, sans que, dans l'hypothèse d'une cession partielle, le cédant ait jamais un droit de préférence sur le cessionnaire. ”

“ La cession de créances qui s'opère par le seul consentement des parties, dans les rapports du cédant et du cessionnaire, n'a d'effet à l'égard des tiers que par l'acceptation authentique du débi.
teur cédé, ou par la signification du transport à lui faite par le cédant ou le cessionnaire.
C'est l'art. 1690 qui, exigeant cette condition, reproduit la disposition de l'art, 108 de la coutume de Paris que nous avons citée plus haut ; seulement l'expression du mot « saisi » n'a plus, dans l'espèce, le sens qu'on lui attribuait autrefois. ”

“ D'abord, les exceptions qui dérivent de la personne du cédant : le débiteur cédé peut les opposer au cessionnaire ; il serait contraire à tous les principes, à l'équité, qu'en cédant la créance, le créancier pût donner à la créance une valeur qu'elle n'avait pas en sa propre personne. ”

“ Le cédant, à moins de stipulations expresses, n'est garant que de l'existence de la part cédée, au moment du transport. Le cessionnaire prend son lieu et place, sans que la situation du titulaire puisse être aggravée, et sans qu'il soit tenu à aucune garantie personnelle.
55. La position de cessionnaire partiel, est régie par les dispositions de l'art. 1861 C. civ. Il n'est qu'un simple croupier, associé de son cédant, dont il partage les chances de bénéfices et de pertes, et ne s'associe pas à la société. ”

“ La négociation de l'action fait naître cette question : quelle est la responsabilité du cédant
— 78 —
vis-à-vis du cessionnaire ?, Est-elle régie par l'article 1693 du Code civil ? Comprend-elle la garantie de l'existence du droit au moment de la cession ? Non : la négociation d'une action est, non pas une cession de créauce , mais la vente d'une part dans la société. Le cédant doit prouver seulement qu'il a fait les versements exigibles ”

“ Ici, la position de ce dernier sera plus mauvaise que celle du cédant. 5, - D. Le cessionnaire n'est pas admis à exercer les actions en nullité ou en rescision que pouvait exercer le cédant. En effet, il est impossible de considérer ces actions comme une véritable dépendance de la créance ; elles sont un privilége purement personnel et non nécessairement transmissible avec la créance. Le cédant peut avoir, en effet, des raisons pour ne pas les exercer, et on ne comprendrait pas alors que, par le fait seul de la succession du cessionnaire dans ses droits, celuici pût s'en prévaloir. ”

“ Action directe, lorsque le cédant le constituait procurator in rem suam;" action utile, lorsque la cession n'est pas réalisée, soit par le mauvais vouloir du cédant, soit par la mort de l'une des parties. Mais, quelle que fût l'action exercée par le cessionnaire, il n'agissait jamais que comme représentant du cédant, avec les mêmes droits et les mêmes restrictions que le créancier lui-même. ”

“ A. Clause restrictive. — Le cédant, si le cessionnaire y consent, peut
vendre la créance, sans aucune garantie. Cette opération aléatoire est valable, quoique la loi n'en parle pas (Req., 4 juillet 1905, D. P. 1910.1.222, S. 1910.1.539) . Seulement (anal. art. 1628) le cédant restera toujours au moins garant de son fait personnel. Par exemple, il demeurera exposé au recours du cessionnaire, pour le cas où l'inexistence de la créance tiendrait à ce qu'il l'aurait lui-même éteinte (par remise de dette ou réception de paiement) , ou cédée antérieurement à un tiers. ”

“ Dans les ventes ou transports ordinaires de créauoes, le vendeur est tenu de garantir que la créance existe et qu'elle lui appartient; dans la cession des droits litigieux, le cédant ne garantit point que la créance existe ; il vena
moyennant la somme de. francs, que le cessionnaire a payée au cédant, qui l'a reconnu, en bonnes espèces, comptées et délivrées à l'instant à la vue du notaire soussigné. ”

“ Or, toute la question se réduit a savoir si, dans les conditions que nous venons de déterminer, le cessionnaire de la créance saisie est créancier du cédant, et si la signification qu'il a faite au cédé est équivalente à une saisie-arrêt.
Sur le premier point, le doute ne nous parait pas possible ; le cessionnaire est au moins créancier du cédant, car le transport-cession, comme la vente, entraîne l'obligation de faire délivrance de la créance (M. Colmet de Santerre, loc. cit., n" 137 bis, IX, p. 189) . ”

“ Différence de forme. — Au lieu de signifier la cession par acte d'huissier, comme le voudrait l'art. 1690 pour une créance ordinaire, le cessionnaire d'une lettre de change l'acquiert, au regard des tiers comme au regard de son cédant, par la seule mention de l'endossement sur le titre.
b) Différence quant à la garantie de l'acceptation et du paiement. — Un cédant ordinaire n'assume pas cette garantie, il n'est responsable que de l'existence de la créance cédée (art. 1693) . ”

“ Mais si le cédant est le bailleur, comme il est à l'égard du preneur dans la situation d'un créancier à terme, la cession doit dans ce cas être soumise au droit de 1 0/0 prévu par l'article 69, § 3, 3° de la loi de frimaire an Vil.
L'enregistrement avait bien établi dans son mémoire à l'appui de son pourvoi en cassation, que le cédant possédait une créance à fin de partager les récoltes. Mais il avait eu le tort d'exiger la perception d'un droit supérieur à celui supporté par les « cessions et délégations de créances à terme. » ”

“ Cependant le procédé était toujours incomplet, car le créancier jusqu'à la litis contestatio pouvait révoquer-le mandat et le débiteur gardait la faculté de se libérer en payant aux mains du cédant ; toutes les exceptions que le cédé acquérait contre le cédant étaient opposables au cessionnaire par voie de compensation. Enfin la mort du cédant ou du cessionnaire faisait. disparaître la procuratio in rem suam. ”

“ Le cédant conserve seulement l'exercice de son privilège de vendeur, par préférence aux créanciers de son acquéreur, sur le prix encore dû par le sous-acquéreur qui, par hypothèse, a pris possession du fonds (4) . ”

“ A proprement Parler, nos offices ministériels ne sont pas dans le commerce, et tout est consommé entre le cédant et le cessionnaire lorsque le collateur a donné son agrément au candidat qui lui a été désigné.
Sur quoi vous fondez-vous d'ailleurs, nous dit-on, pour accorder un privilège au cédant non payé? Sur l'article 2102-4°. Mais prenez-y garde : la disposition que vous invoquez est bien précise. L'exercice du privilège
n'est possible qu'autant que l'objet vendu est encore en la possession du débiteur. ”

“ Non seulement celui qui joue le rôle de cédant, c'est-àdire à l'origine le preneur, transporte, par le seul fait de l'endossement, tous ses droits au porteur, abstraction faite des formalités prescrites par la loi civile ”

“ Le cessionnaire est tantôt Plus, tantôt moins, mais toujours un peu à la discrétion du cédant. Sans expérience, présomptueux comme on l'est trop souvent à cet âge, il est tout disposé, sous l'influence des espérances qu'on lui fait concevoir et qu'entretient la cupidité du cédant, à des sacrifices dont
il sentira bientôt toute la dureté. ”

“ Le cessionnaire doit payer à l'acheteur le prix de la vente à l'époque et au lieu convenus. Si le cédant, en garantie du paiement de la créance, a donné des gages mobiliers ou a constitué des immeubles en antichrèse, le cessionnaire doit les conserver, les administrer en bon père de famille. ”

“ L'action en réduction est, à bien plus forte raison, recevable si la déconfiture du cédant se cumule avec des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet de tromper la foi du cessionnaire (Bourges, 15 mars 1845, Art. 12343 J. N.) , ou avec l'exagération des honoraires portés sur les registres d'étude (trib. Chartres, 7 janv. 1852) , et avec cette circonstance presque toujours inséparable de ces sortes de sinistres que durant le temps ou il s'y était obligé, le cédant n'a pu prêter à son successeur.le concours stipulé par leur contrat. ”

“ La responsabilité du cédant est engagée, si, au lieu d'aider son successeur à retenir autant que possible la clientèle, il travaille à la lui enlever; par exemple, s'il retient les dossiers, ou s'il les remet à des confrères (Bourges, 30 nov. 1853, 14 mai 1850, Dali., 54. 2. 80) ; s'il se livre, à l'égard du cessionnaire, à des agissements hostiles (Rouen, 4 fév. 1870, Dali., 71. 2. 155) , ou encore à des faits constitutifs de concurrence. ”

“ Cette solution se comprend sans peine : le débiteur qui accepte le transport même sous seing privé, reconnaît que le cédant a cessé d'être propriétaire de la créance; il ne peut donc le.payer sans causer au cessionnaire un préjudice, dont il est juste delui faire subir les conséquences. ”

“ La cession, diffère encore de la novation mutato debitore, appelée délégation, ainsi que nous allons le prouver. — Dans la cession, le cédant n'est même pas garant de la solvabilité actuelle du débiteur ”

“ Cass., 7 janv. 1850, I. 1857-2.
25. — Legs de sommes n'existant pas en nature. —
Il y a lieu d'ajouter au prix énoncé la part incombant au cédant dans les legs de sommes d'argent n'existant pas en nature et mis à la charge du cessionnaire. Alger, 17 févr.
1900, R. E. 2448; I. 2570, p. 24 à 28.
26. — Il en est autrement s'il s'agit de legs particuliers existant en nature. Même I.
27. — Sommes dues au cédant par le défunt. — Le cédant se trouve dans la même situation que le tiers créancier, et sa créance doit être ajoutée au prix. ”

“ Le concours sur la même créance de créanciers du cédant ayant fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains du débiteur, et de cessionnaires de cette même créance, fait naître quelquefois des questions difficiles à résoudre, lorsque la signification du transport postérieure à l'opposition d'un premier créancier saisissant précède celle d'autres créanciers du cédant. ”

“ Les meubles incorporels tels qu'une créance, une rente, une action dans une société, un fonds de commerce, sont-ils affectés par privilège au payement des prix de cession dû au cédant par le cessionnaife ? Affirmative.
Lorsqu'un office passe d'une personne à une autre, le cédant a-t-il un privilége pour la garantie de la somme qu'il a stipulée du titulaire nommé sur sa présentation? ”

“ Notre règre, d'ailleurs, suffirait à lui donner la qualité de « tiers; » il a un grand intérêt à connaître la cession, puisqu'il court le danger de payer entre les mains du cédant, postérieurement au transport, c'est-à-dire de se libérer entre les mains d'une personne qui n'a plus de droits.
2° A un second cessionnaire. — Ici l'application de notre définition aura lieu sans contestation. En effet, tant que la transmission de la créance n'est pas connue par le moyen des. actes de publicité requis par la loi, le cédant a toujours les appa-
rences du créancier. ”