Ambroise Buchère

“ « La possession acquise à ces deux titres, disait le rapporteur, reçoit la même protection, quelle que soit la valeur transmise. Rien ne justifie une exception au droit commun, et on ne serait pas fondé à l'invoquer en faveur des rentes sur l'État. On n'y rencontre pas une raison d'intérêt général, ni même de crédit; c'est simplement l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, que l'on rétablit en matière de donation et de succession (1) .» ”

“ La négociation à prime, telle que nous venons de l'expliquer, a sa contre-partie, mais qui n'est guère en usage que dans la coulisse. C'est quelquefois le vendeur qui se réserve, moyennant l'abandon d'une prime au profit de l'acheteur, le droit de livrer ou de ne pas livrer les titres vendus; à l'époque convenue. S'il n'y a pas livraison, la prime est acquise à l'acheteur. Le marché est, dans ce cas, libre pour le vendeur et obligatoire pour l'acheteur. C'est ce qu'on appelle, prime pour recevoir. Cette stipulation n'est familière qu'à ceux qui jouent à la Bourse. ”

“ La première condition de la validité d'un paiement de cette nature, est qu'il soit réalisé par un acte sérieux et incontestable. Si la cession était attaquée comme contenant un acte simulé, ou surpris par dol ou par violence, les tribunaux seraient souverains appréciateurs des circonstances dans lesquelles elle aurait été consentie. S'il était établi que cette cession est entachée de simulation et n'est que le résultat d'une surprise, de dol ou de fraude, il pourrait être décidé en fait, qu'elle ne constitue pas un paiement volontaire, de nature à permettre de repousser l'action en répétition. ”

“ Si l'opération qui a donné lieu aux avances dont le remboursement est demandé par l'agent de change, a été sérieuse, celui-ci peut, comme tout mandataire, invoquer le principe posé par l'art. 1990 du Code civil, qui est d'ailleurs basé sur cette règle, que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. Le client ne trouverait, ni dans l'arrêté du 27 prairial, ni dans les règlements professionnels des agents de change, le moyen de repousser, par une fin de non-recevoir, l'action en remboursement des avances faites en son nom par celui auquel il avait transmis ses ordres. ”

“ L'agent de change, simple intermédiaire, mandataire légal de son client, n'est en réalité que le dépositaire des titres achetés par les ordres de ce dernier; il ne peut donc prescrire par aucun laps de temps, la propriété des valeurs qu'ils représentent (art. 2276 C. com.) . Peu importerait qu'il en ait ou non touché le prix ; les titres seraient, dans le dernier cas, restés entre ses mains comme gage de sa créance, et ce fait même serait exclusif d'une possession utile pour acquérir, au moyen de la prescription. ”

“ Il peut arriver sans doute que certains agents d'affaires, oubliant leur qualité de simples mandataires, prennent un rôle actif dans une négociation : ce sont là des faits dont l'appréciation doit être réservée aux tribunaux ; mais dans les cas les plus fréquents, le banquier n'agit que comme mandataire du client, dont il transmet les ordres à l'officier public chargé de les exécuter, et il est impossible de voir, dans ce fait, l'acte d'un intermédiaire mettant en rapport l'acheteur et le vendeur. ”

“ Si les tribunaux sont rarement saisis, au point de vue pénal, de l'appréciation des opérations de Bourse, à l'effet de rechercher si ces opérations renferment des marchés sérieux, ou de simples jeux de Bourse, il n'en est pas de même au point do vue du droit civil. Les marchés et conventions qui constituent ces opérations donnent lieu à de fréquentes actions judiciaires, et il n'est pas rare que l'une des parties invoque l'exception de jeu et les principes de l'article 1965 du Code civil, pour se soustraire à l'exécution de ses obligations. ”

“ Les jeux de Bourse, ou les opérations basées sur la hausse et sur la baisse des effets publics et des valeurs mobilières ne se distinguent point des marchés sérieux par un mode particulier. Il y est toujours procédé sous la forme d'un achat ou d'une vente, alors même que dans l'intention des parties, ces opérations n'ont pour objet qu'un marché fictif, qui ne doit recevoir aucune exécution. ”

“ Le cours des valeurs vendues à prime est toujours plus élevé que celui des marchés fermes. Dans le premier cas, en effet, le vendeur se met complétement à la merci de l'acheteur ; il est exposé, comme dans tout marché à terme, à être escompté, c'est-à-dire obligé de livrer les titres avant le ternie de liquidation; et, de plus, il peut être enlevé (c'est le terme en usage) , pour des sommes considérables, s'il est obligé, en cas de hausse, d'acheter au cours du jour de la liquidation les valeurs qu'il s'est engagé à livrer. ”

“ Une déconfiture inattendue peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exécution, même des marchés au comptant, malgré le versement préalable des sommes nécessaires à leur réalisation. Le détournement par un caissier ou un employé infidèle, des fonds versés dans les bureaux, la disparition de l'agent de change lui-même, peuvent, malgré toutes les précautions indiquées par la loi, empêcher l'exécution des opérations les plus régulières. ”

“ En droit, ils repoussent l'application de l'art. 1911 du Code civil. Il n'y a, en effet, aucune similitude à établir entre les rentes perpétuelles constituées par les particuliers, et celles provenant de la dette publique. Si l'art. 1911 du Code civil déclare rachetable toute rente perpétuelle, l'article suivant donne au créancier un droit corrélatif, inapplicable vis-à-vis de l'État. D'après cet article, le débiteur d'une rente perpétuelle peut être contraint au remboursement, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, ou s'il diminue les sûretés du contrat. ”

“ C'est là une véritable négociation de valeurs susceptibles d'être cotées à la Bourse, laquelle ne peut avoir lieu que par le ministère d'un agent de change. Le banquier qui fait lui-même la cession des valeurs, et les transmet de son client vendeur à son client acheteur, on percevant un droit de courtage, est donc coupable du délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change et peut être poursuivi comme un intermédiaire illicite. ”