Titre de crédit

“ À la fin de chaque période, le commerçant, s'il a une créance à l'égard d'un consommateur, doit lui fournir un état de compte, posté au moins vingt et un jours avant la date à laquelle le créancier peut exiger des frais de crédit si le consommateur n'acquitte pas la totalité de son obligation; dans le cas d'une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu'à la date du paiement. ”

“ Telle est la différence qui sépare l’escompte du prêt sur dépôt de titres; elle est si profonde, qu’il semblerait au premier abord que les opérations de prêt sur nantissement de titres fussent incompatibles avec la mission des établissemens qui doivent au crédit commercial toutes leurs ressources. Il y a cependant des circonstances où il est désirable que le détenteur besoigneux du titre soit aidé et que le spéculateur lui-même soit encouragé. Les titres de rentes représentent le crédit de l’état ”

“ Toutefois, l'existence de contrats implicites entre emprunteurs et prêteurs, fondés sur la relation de clientèle ou la réputation de l'emprunteur peuvent exercer sur le marché du crédit des effets comparables à ceux qui ont été mis en avant pour le marché du travail : rigidité des prix par rapport aux
variations des coûts, fonctionnement dual du marché du crédit au détriment des petites et moyennes entreprises ou des entreprises nouvellement créées. ”

“ Il s'agit d'un prêt à moyen et long termes sans garantie dont le coût, limité durant les premières années, est partiellement indexé sur l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises qui en bénéficient. En confortant leurs capitaux permanents et en lissant l'évolution de leurs frais financiers, ces prêts peuvent ainsi permettre aux entreprises en développement. d'accéder plus facilement aux établissements de crédit traditionnels. Les contrats de développement signés en 1997 représentent un montant de 340 millions de francs. ”

“ Toutefois, l'insuffisante capacité à discriminer les entreprises ou les investissements peut conduire les établissements de crédit a regrouper les entreprises par catégories en fonction de critères plus ou moins généraux, catégories auxquelles correspondra un taux d'intérêt débiteur plus ou moins uniforme. ”

“ A la lumière de l'expérience américaine on peut noter que la titrisation de créances détenues par des entreprises pourrait constituer une évolution du marché financier plus qu'une rupture, élargissant la gamme des outils de gestion du bilan à la disposition des entreprises sans nécessairement se substituer au rôle des établissements de crédit. ”

“ En premier lieu, le statut d'établissement de crédit, et l'assujettissement qui en résulte au respect d'un corpus de règles et ratios prudentiels, comportant des exigences en fonds propres liées aux différentes activités bancaires, constitue une protection efficace, même s'ils ne peuvent toujours, en économie de marché, prévenir l'apparition de difficultés graves. ”

“ En mettant à part la réserve de l'article 12-5°, la loi bancaire française du 24 janvier 1984 est la seule à requérir le statut d'établissement de crédit pour les entreprises se livrant à l'émission ou à la gestion de moyens de paiement.
En effet, en France, sont établissements de crédit les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, l'une des trois opérations de banque suivantes : réception de fonds du public, opérations de crédit, émission ou gestion de moyens de paiement. ”

“ Quand elle est accessoire à un contrat de vente, l'offre de crédit est destinée à financer des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte qui doit permettre de régler intégralement le montant des achats. Dans ce cas, elle donne droit à un crédit qui ne peut être supérieur à la fraction des achats dont le financement à crédit est réglementairement autorisé, le versement légal obligatoire devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de quarante jours. ”

“ Dans cette frange plus risquée du marché, les emprunteurs potentiels ont une demande de crédit plus ou moins élastique au taux d'intérêt. Les individus pour lesquels l'utilité marginale de l'obtention d'un crédit dépasse la désutilité marginale d'une surtarification sont prêts à accepter un crédit à un taux dépassant celui fixé par les banques traditionnelles. ”

“ Or, vous y annoncez des avances d'argent sur dépôts de titres de garantie et de nantissement. Le mot y est en 1853 ; on le répète en 1854 ; vous l'effacez en 1856 ; mais que ne le remplaciez-vous ? que n'exprimiez-vous l'idée contraire, l'idée de la libre disposition des titres ? Tout le monde n'est pas aussi avancé que vous en matière de crédit et de banque. Les valeurs au porteur ne sont pas pour tout le monde, à tort ou à raison, de l'argent monnoyé. C'est, en tout cas, une monnaie qui change souvent de titre, plus souvent qu'autrefois la monnaie livrée au caprice du prince. ”

“ Le décret prévoit que l'établissement qui a payé le titulaire en informe l'ordonnateur et le comptable et devient dès lors titulaire d'une créance sur l'État, égale au montant payé. L'établissement de crédit est également protégé par le fait que les exceptions à l'encontre du titulaire du marché ne peuvent lui être opposées par l'État. De plus, cette procédure entraîne le blocage du chapitre budgétaire d'imputation du marché jusqu'au règlement complet de l'établissement de crédit. ”

“ Chaque établissement de crédit est libre de fixer comme il l'entend les prix de ses services de gestion des modes de paiement à l'égard de ses clients émetteurs et bénéficiaires d'opérations de paiement. ”

“ L'ouverture d'un crédit secondaire s'effectuera par suite du transfert d'une somme en banque, à un non crédité qui prendrait cette somme en paiement. Cette ouverture ne l'obligera ni à un versement au fonds social de garantie, ni à aucun paiement d'intérêts.
11. Le droit de mutation dont parle l'art. 7 ci-dessus, sera de deux pour cent de la somme transférée ; ce droit sera payé à titre de remboursement du capital prêté et de commissions dues à la Banque. ”

“ Rappelons que cette réforme doit permettre aux établissements de crédit de constituer dès l'octroi du prêt, en franchise d'impôt, une provision calculée en fonction du taux de risque moyen constaté statistiquement, par catégorie d'emprunteur et de crédit, sur une période assez longue. ”

“ L'égalisation des conditions de la concurrence (désencadrement du crédit, déclin des procédures de bonification de prêts) et le développement des financements alternatifs au crédit ont probablement débouché sur une meilleure prise en compte de la prime de risque dans les procédures d'élaboration des taux débiteurs. Toutefois, il apparaît particulièrement difficile de déterminer avec précision la part de la prime de risque au sein de la tarification du crédit.
2.2.1. Il est difficile d'isoler la marge de crédit au sein du coût du crédit. ”

“ Une Société de Crédit qui reçoit au contraire pour ga- ges, et à titre de garantie , des contrats de rente, des actions, des obligations , des valeurs industrielles , est une Société de Crédit mobilier , parce que ces valeurs , obligations ou actions sont réputées meubles par la détermination de la loi. ”

“ Les conditions des contrats de crédit, et notamment la prime de risque, peuvent par ailleurs être affectées par l'existence d'une relation de clientèle de long terme et la prise en compte de la réputation de l'emprunteur.
La relation de clientèle à long terme procure à l'emprunteur comme au prêteur de substantiels avantages. ”

“ La littérature économique qualifie de rationnement endogène de l'offre de crédit une situation dans laquelle les demandeurs se voient refuser un crédit à un taux d'intérêt pour lequel ils accepteraient de s'endetter, car les banques rationnent quantitativement l'offre de crédit pour réduire leur niveau de risque17. ”

“ Le véritable prêt de banque est consenti en vertu d'une convention d'ouverture de crédit, et alors le banquier stipule habituellement une sûreté, telle qu'une hypothèque.
L'ouverture de crédit 1 est une promesse de prêt, l'engagement pris par le créditeur (qui est ici un banquier) de fournir, à la demande du crédité et à titre d'avances, les sommes comprises dans la convention : 100,000 fr., pour le tout ou par fractions à la convenance du client. Le prêt, contrat re, ne se forme qu'à mesure des prises de fonds. Demander au banquier de fournir les avances, cela s'appelle réaliser le crédit. ”

“ Lors de sa séance du Il juillet 1991, le Conseil National du Crédit a retenu le principe de la création de deux groupes de travail, l'un portant sur le financement de la très petite entreprise (T.P.E.) , l'autre sur les garanties et le crédit aux entreprises. ”

“ Ainsi, les relations de clientèle et les effets de réputation exercent un impact ambigu sur le rationnement du crédit. Dans la mesure où elles constituent des facteurs supplémentaires de discrimination entre emprunteurs et de réduction de l'incertitude, elles peuvent limiter l'intérêt d'un rationnement quantitatif du crédit. ”

“ C'est pourquoi il préconise le soutien des activités économiques par un partage de risque avec les apporteurs de capitaux -en fonds propres ou en crédits- et par la prise en charge partielle des frais de dossiers.
En aidant les établissements de crédit qui doivent être les partenaires habituels de l'entreprise à rentrer en relation d'affaires avec elle dès sa création, la collectivité locale contribue plus fortement à la viabilité du projet que par une prime ou une avance remboursable qui n'engagent pas de relations pérennes avec les apporteurs de capitaux. ”

“ Une approche plus complète du rôle des institutions financières dans le contexte actuel de marchéisation des financements, suppose de compléter l'observation des flux nets d'endettement par crédit, par l'étude de l'évolution des portefeuilles des intermédiaires financiers en titres émis par les sociétés non financières. ”

“ Les natures de crédit étant définies de manière plus fine que les catégories, les écarts de dispersion entre les différentes natures de crédit sont plus marqués.
Résultat attendu, la dispersion des TEG des crédits de financement des achats à tempérament de biens neufs est moins importante que pour les biens d'occasion. ”

“ Qui plus est, en plus de ces facteurs de structure financière stricto sensu, propres à chaque entreprise, il faut prendre en compte le pourcentage de l'endettement à taux fixe/taux variable, les avances clients, le recours aux crédits à l'exportation -y compris le crédit acheteur, les crédits en devises.- autant de paramètres qui modifient sensiblement les taux apparents entre entreprises sans éclairer pour autant les conditions de taux obtenues auprès des différents prêteurs. ”

“ Il serait d'ailleurs intéressant d'étudier le choix effectué par les créanciers entre le remboursement immédiat et le remboursement différé, qui en lui-même constitue un indicateur implicite des chances de survie prêtées à l'entreprise.
b) le recouvrement des créances bancaires Dans la plupart des cas, les créances bancaires sont des créances garanties. Une évaluation tentée à partir des reprises de provision effectuées par le Crédit national aboutit à un taux de recouvrement (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 %) des créances entrées en contentieux de 50 environ. ”

“ Le premier n'est par nature ni diversifiable, ni tarifable. La distribution du crédit bancaire, en particulier, amplifie le cycle économique et passe généralement par trois phases : accumulation, gel et restriction, retour du marché à la liquidité2. La suppression de l'encadrement du crédit en France en 1985, comme toute déréglementation financière, a ouvert une phase de concurrence engendrant un cycle du même type que ci-dessus.
Les risques sectoriels et d'entreprise sont en principe diversifiables par les prêteurs. ”

“ A la demande du Comité des Usagers des Services Bancaires du Conseil National du Crédit, qui souhaite faire le point sur les méthodes de sélection des risques des établissements de crédit pour les principaux types de prêts distribués aux ménages, le Secrétariat général de la Commission bancaire a lancé une enquête sur les techniques de score utilisées pour le financement des particuliers. ”

“ On peut donc désormais parler d'une véritable industrie dont les principaux acteurs, en terme d'offre, sont les établissements de crédit. De plus l'essentiel de l'activité est concentrée sur quelques grands réseaux. Ainsi pour les seules SICAV, le Crédit Agricole, la Caisse des Dépôts et Consignations et les Caisses d'Epargne, la Banque Nationale de Paris, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, Paribas, Suez, les Banques Populaires, le Crédit Industriel et Commercial et le Crédit Commercial de France représentent 78 du marché. ”

“ Le champ de l'enquête a été limité à l'étude du risque sur deux principaux types d'emprunteurs résidents, qui bénéficient, au 31 décembre 1993, de 87,64% du total des crédits octroyés par l'ensemble des établissements de crédit dans le cadre de leur activité métropolitaine : les particuliers et les entreprises, ces dernières se décomposant entre sociétés non financières et entrepreneurs individuels. ”

“ C'est seulement lorsqu'elles sont délivrées dans le cadre d'une ouverture de crédit véritable, de type "revolving" palexemple, mais non lorsqu'elles confèrent seulement à leurs titulaires un simple différé de paiement, que les cartes bancaires, accréditives et privatives peuvent être rangées parmi les instruments de crédit. ”

“ Le calcul des intérêts est effectué suivant la méthode proportionnelle en appliquant au solde dû un taux égal à 1/360* du taux annuel.
11.6 Modalités de règlement En cas d'utilisation de la carte un relevé de compte mensuel est envoyé au titulaire. A réception de son relevé, le client peut choisir parmi différentes formes de règlements (par exemple comptant, crédit court, crédit long) à l'aide d'un coupon-réponse qu'il doit retourner à Diners Club de France à la date indiquée sur le relevé. A défaut de réponse, le client sera réputé « avoir choisi » l'option crédit long. ”