Conseil national du crédit et du titre

“ Un instrument de paiement est un bien collectif, neutre, accepté de tous, sécurisé, avec une grande simplicité d'usage.
L'industrie des moyens de paiement est une industrie lourde, aussi bien sur le plan technique, car elle nécessite des investissements massifs, que sur le plan culturel, car l'évolution des comportements et des habitudes ne peut être que très lente.
Les aspects juridiques et les grands équilibres économiques (modalités de facturation aux clients émetteurs ou bénéficiaires) ne peuvent se modifier brutalement. ”

“ Les péréquations trop importantes sont malsaines car non seulement elles peuvent avoir des effets antiéconomiques mais également nuire à l'équité. Pour prendre un exemple, il ne paraît pas sain de faire porter l'essentiel de la charge d'un système de paiement par carte aux personnes sollicitant un crédit à la consommation. À l'inverse, l'absence totale de péréquations en matière de paiement a un
coût pour la collectivité -par les externalités que cela produit- qu'il convient de limiter au maximum. ”

“ Le grand commerce considère que l'interbancarité est une bonne formule et qu'elle donne un caractère d'universalité aux produits concernés. Il lui apparaît important que le secteur bancaire veille bien à ne pas déséquilibrer le contrat commerçant sur les aspects charges de la preuve et obligation d'évolution des équipements. D'autre part le commerce est demandeur d'outils efficaces de lutte contre la fraude ; les banques répondent à cette attente déjà exprimée du commerce avec le contrôle du code confidentiel et en mettant maintenant à leur disposition des listes étendues d'oppositions. ”

“ En dehors même des investissements initiaux nécessaires pour une très large diffusion dans le public et des anticipations divergentes sur le retour sur investissement tant pour les banques que pour le commerce, l'impact ne sera pas le même selon que le PME mordra ou non de façon significative sur les paiements scripturaux de proximité et plus précisément sur le chèque ou sur la carte. Qui plus est, l'estimation devient encore plus difficile si le PME pouvait permettre des paiements en face-à-face entre non-banques, à l'instar des billets ou des pièces. ”

“ Dans son analyse économique de la gestion des moyens de paiement, le groupe de travail a eu une approche de comptabilité analytique.
La comptabilité bancaire, comme la comptabilité générale ne permet pas de faire un bilan économique par grands métiers ou grandes catégories de produits ou services mis sur le marché. Or, une telle connaissance est de plus en plus nécessaire ; c'est la raison du développement de la comptabilité analytique depuis plus d'une vingtaine d'années dans les entreprises industrielles et d'une quinzaine d'années dans les banques. ”

“ Il faut souvent concilier des réalités et des principes qui ne vont pas dans le même sens.
D'une part, tout moyen de paiement scriptural fait intervenir quatre acteurs économiques : l'émetteur et son banquier, le destinataire et le sien. Or chacun de ces agents a ses objectifs et ses contraintes techniques et économiques. Il n'y a, a priori, aucune raison pour qu'une solution coopérative apparaisse d'elle-même, deux des quatre acteurs n'étant
pas en outre à l'initiative du paiement, ni du choix du support retenu. ”

“ Dans les relations bancaires des PME, les moyens de paiement sont certes importants, mais ils ont, en général, une place secondaire par rapport à l'accès au crédit. L'utilisation faite de la gamme des moyens de paiement dépend largement du type de clientèle (particuliers, entreprises) et du type d'activité (domestique, import, export) de l'entreprise.
À un degré moindre, on retrouve chez la PME les mêmes préoccupations et l'application des mêmes solutions que chez la grande entreprise. ”

“ Le paiement à distance par les ménages de factures, d'abonnements et/ou de consommations à l'acte de consultations de bases de données au moyen d'un Minitel ou du téléphone, puis progressivement d'un micro-ordinateur est une source de gains de productivité. Mais il donne aussi un champ nouveau aux non-banques pour capter tout ou partie du processus lié au règlement d'une transaction. En France, la gestion de moyens de paiement pour la partie réception de fonds du public exige l'intervention d'une banque (article 1 de la loi bancaire) . ”

“ Il ressort des développements précédents que le droit positif en France est de nature à gêner la modernisation des moyens de paiement et notamment leur dématérialisation.
Divers principes généraux du droit sont en effet susceptibles de constituer des obstacles à un tel mouvement. La nécessité d'apposer une signature sur le chèque, les effets de commerce ou le bordereau papier des cessions de créances professionnelles est à l'évidence un obstacle à bien des égards insurmontable. ”

“ Les entreprises utilisent en général plusieurs banques et ne veulent pas en être captives : cela les amène à souhaiter que l'offre bancaire soit standardisée du point de vue technique de manière à limiter au maximum les coûts informatiques et organisationnels de la multibancarité et du changement de banque.
De leur côté, les banques souhaitent bien sûr s'attacher le plus possible leurs clients par la personnalisation des services qu'elles leur rendent, et ne développer une normalisation que lorsque les produits ou services font l'objet d'une diffusion générale. ”

“ Le commerce constate le poids important de la fonction moyen de paiement dans la structure de ses coûts et souhaiterait que les économies d'échelle consécutives à l'augmentation des volumes soient plus rapidement prises en compte par le secteur bancaire. De leur côté, les banques mettent en avant que les moyens de paiement des particuliers restent encore très largement déficitaires. Tous les acteurs reconnaissent que la carte est le moyen de paiement le mieux adapté au commerce et le plus apte à prendre en compte le passage à l'Écu et l'internationalisation de la clientèle du commerce. ”

“ C'est enfin un bien dont il est jugé collectivement indispensable que tous bénéficient, quels que soient leur lieu d'implantation sur le territoire, leurs aptitudes et leurs revenus. Mais bien collectif ne signifie pas service public car il est géré et appartient au secteur de l'économie de marché et est soumis au droit privé. ”

“ « une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». En application de la directive, qui définit le consommateur comme toute personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle, une clause est considérée ne pas avoir fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle est insérée dans un contrat d'adhésion. ”

“ La sécurité en amont de la relation de paiement reste l'affaire des entreprises ;
-la productivité des relations banque-entreprise. Celle-ci passe par ce que l'on appelle le bouclage des flux commerciaux et financiers, c'est-à-dire la convergence entre les EDI industriel, commercial et financier. Ce bouclage implique des réorganisations plus ou moins profondes, auxquelles toutes les entreprises ne sont pas encore prêtes.
Ces entreprises apprécient le dynamisme de certaines banques mais sont inquiètes devant des offres de services qui resteraient trop spécifiques. ”

“ La rémunération des services doit favoriser le progrès économique.
Une absence totale de facturation (cas du chèque) ou une sous-facturation notoire n'est pas de nature à atteindre l'optimum économique car elle entraîne souvent un gaspillage par utilisation excessive d'un moyen de paiement scriptural considéré. Elle ne favorise pas non plus le développement des nouveaux instruments de paiement qui peuvent s'avérer plus efficients et moins coûteux pour les autres acteurs économiques. ”

“ La future monnaie européenne est un élément essentiel de la construction européenne, et elle apportera aux consommateurs, en supprimant le change, une simplicité et une transparence totale, dont bénéficieront automatiquement les instruments de paiement internationaux. ”

“ Les aspects commerciaux prennent une place importante dans l'acte de paiement.
Les cartes privatives qu'émet le grand commerce sont issues d'un choix plus commercial qu'économique et organisationnel. C'est aussi pourquoi le commerce verrait favorablement une proposition du secteur bancaire visant à enrichir la puce de la carte bancaire de données permettant une exploitation mercatique. Un juste équilibre devra être trouvé entre les aspirations du commerce et les frais de développement des banques, qu'elles devront, d'une manière ou d'une autre, répercuter dans leur tarification. ”

“ La facturation des moyens de paiement, ou de la tenue de compte dont l'offre de moyens de paiement est un des services essentiels, doit trouver un équilibre entre la dimension marchande et celle de bien collectif. ”

“ Les investissements mis en oeuvre et les gains de productivité ont permis de faire face à l'accroissement massif des besoins tout en abaissant le coût unitaire de tous les instruments de paiement. Des gains de productivité sont encore prévisibles avec la poursuite de la dématérialisation des virements du Trésor et possibles en matière de chèque (non-échange de chèques entre banques) mais, globalement, il semble qu'ils seront moins importants que par le passé pour les moyens de paiement classiques. ”

“ Il va de soi qu'il en découle pour le teneur de compte une situation particulièrement inconfortable s'il a déjà transféré les fonds au bénéficiaire et que ce dernier tombe en déconfiture. Seule une règle d'irrévocabilité, stricte et à portée universelle, est de nature à garantir la protection des différents acteurs.
Il convient de noter toutefois qu'une recommandation en date du 17 novembre 1988 de la Commission des Communautés européennes préconise que les contrats conclus imposent au client de ne pas annuler l'ordre qu'il a donné à l'aide de son moyen de paiement. ”

“ Or si le droit évolue assurément moins vite que les techniques, financières entre autres, il n'est certainement pas un facteur de rigidité dirimant dès lors qu'on accepte de prendre en considération quelques-uns de ses grands principes parmi lesquels un émerge de plus en plus : l'équilibre des parties dans un contrat et donc la protection du consommateur ou du professionnel non averti vis-à-vis du professionnel doté d'expertise. ”

“ Au vu de ce survol rapide et forcément un peu schématique, il est clair qu'il est plus facile de dire qu'il faut aboutir à une facturation économiquement rationnelle, favorisant le bon emploi de la gamme des moyens de paiement par l'ensemble des agents économiques, que d'asseoir concrètement une telle facturation.
Trop de paramètres interfèrent pour arriver à une solution optimale universellement admise. Le poids de l'Histoire, les données comportementales, les évolutions techniques ne peuvent pas ne pas être prises en compte. ”

“ Les particuliers sont très attachés à la sécurité des moyens de paiement prise dans son acception la plus large. Il faut souligner que les éléments constitutifs de cette sécurité, tels qu'ils sont exposés ci-après concernent aussi bien les entreprises que les particuliers.
La sécurité porte en effet sur les qualités intrinsèques du support. Ainsi, il s'agit pour les chèques du fond de sécurité, de la qualité des encres et de la ligne d'écriture magnétique et pour les cartes, du logo, de l'hologramme et de l'authentification du support au moyen d'un microprocesseur (cf. supra) . ”

“ Deux solutions sont schématiquement possibles pour les entreprises : soit travailler avec des comptes à l'étranger, soit travailler directement à partir d'un compte en France.
L'ouverture d'un compte dans le pays étranger avec lequel elle travaille beaucoup permet à une entreprise de traiter en « domestique » toutes les opérations avec le pays étranger, et donc d'utiliser les instruments de paiement les plus adaptés à ce pays, avec les coûts les plus faibles. ”

“ Les paiements transfrontières représentent pour beaucoup d'entreprises une part importante et croissante des flux financiers. Les techniques mises en oeuvre sont spécifiques et leur bon usage nécessite une certaine culture de l'international : il peut être utile de connaître les principes du « correspondent banking », le rôle du réseau SWIFT, les techniques du crédit documentaire et les spécificités des moyens de paiement des différents pays avec lesquels on veut travailler. ”

“ Le banquier, s'il refuse de délivrer des formules de chèque ou une carte interbancaire de paiement, s'engage de sa propre initiative ou à la demande de son client à réexaminer périodiquement sa décision, aucun droit au chéquier n'étant reconnu au client. ”

“ Les représentants des consommateurs dénoncent l'absence totale de maîtrise des règlements par avis de prélèvement ; ils soulignent également la rigidité de la procédure « avis de prélèvement », notamment lorsque l'on souhaite changer de banque ; en outre, l'opposition au paiement, reconnue au débiteur, est souvent difficile à mettre en oeuvre, lorsque l'information préalable à l'imputation de l'opération est communiquée tardivement par le créancier. ”