Règlement

“ Un règlement a placé entre le maître et l'ouvrier, des juges qui terminent leurs différens avec la célérité qu'exigent leurs intérêts et leurs besoins, et aussi avec l'impartialité que commande la justice. ”

“ S’il y est pris une fois, un règlement, au besoin une loi, tarifieront la valeur d’une dent, d’un bras, d’une jambe, de la tête d’un voyageur, et rien ne sera plus abandonné à l’arbitraire des tribunaux. ”

“ Un premier système, adopté presque unanimement en doctrine, pose en principe que le législateur n'a pu faire allusion qu'à des titres légaux ou réglementaires, c'est-àdire des édits ou des arrêts de Règlement. ”

“ On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la regle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques. ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ Une société particulière joue ce rôle conservateur et préservateur par tous ses membres à la fois et d'une façon permanente. Si un acte, un règlement, une mesure sont mis secondairement, partiellement ou temporairement en oeuvre, par un groupe, ou par un dignitaire, ou par un simple, sociétaire, cette mesure, ce règlement, cet acte sont soumis au jugement de la société, qui les modifie, les retarde ou les annule, par l'application des conventions sociales primitives. ”

“ Les règlements sont des actes de magistrature, et les lois des actes de souveraineté.
Les lois ne pouvant obliger sans être connues, nous nous sommes occupés de la forme de leur promulgation. Elles ne peuvent être notifiées à chaque individu. On est forcé de se contenter d'une publicité relative, qui, si elle ne peut produire à temps dans chaque citoyen la connaissance de la loi à laquelle il doit se conformer, suffit au moins pour prévenir tout arbitraire sur le moment où la loi doit être exécutée. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ Ces décrets (décrets réglementaires du président de la République) qui, comme la loi, statuent, pour l'avenir à l'égard de tous, obligent les citoyens comme les lois elles-mêmes. Ils peuvent recevoir une application directe devant les juridictions administratives ou même devant les tribunaux civils ou de commerce et, de plus, ils sont toujours munis d'une sanction, pénale comme tous les règlements administratifs. ”

“ Décret portant règlement intérieur du conseil d'État, du 21 août 1872.= Article 6. Les recours pour abus et les recours en matière d'autorisation de plaider sont examinés par là section de l'intérieur, justice, instruction publique ; cultes et beaux-arts. Les affaires de prises maritimes sont soumises à la section des travaux publics, agriculture et commerce, et affaires étrangères. — Titre III : De l'ordre intérieur des travaux. — § 1er. Assemblées de secdons. — Art. 7. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date. ”

“ Lois, décrets et règlements d'administration, arrêtés, jugements et arrêts.
89. — Les différents organes de la puissance publique administrent, chacun dans les limites de ses attributions, en prenant des mesures générales obligatoires pour tous les citoyens, ou en rendant des décisions particulières sur les affaires qui leur sont soumises.
Le pouvoir législatif exerce son autorité en faisant des lois. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Tandis que la loi reste un acte législatif à la fois au point de vue matériel et au point de vue organique, parce qu'elle est faite par les organes législatifs, le règlement qui, lui aussi, est un acte législatif au point de vue matériel, devient au point de vue organique, un acte adIlll- nistratif parce qu'il est fait par les organes administratifs. ”

“ Il fait connaître sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
35. — Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. — Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
36. — Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ”

“ Chaque seigneur souverain avait le droit de faire des règlements de police et même des lois, qu'on appelait des établissements, lesquels étaient exécutoires dans son domaine. Les seigneurs usèrent rarement de ce pouvoir législatif. ”

“ La plupart se sont fondés sur cette considération que les règlements sont des actes de nature législative. L'autorité réglementaire n'est qu'une sorte de pouvoir législatif secondaire, dont les oeuvres, semblables à des lois, doivent en produire tous les effets. ”

“ Un Règlement pour r AdminiHration, un Règlement pour les chemins renouvelleront sans cesse les heureux effets de vos fages Délibérations, & nous ferons puissans pour bien faire, quand nous pourrons opposer aux abus, cette même autorité qui devient la source de tous nos pouvoirs. ”

“ D'un autre côté, on interdit aux juges (art. 5) de faire des règlements généraux, leur mission n'étant que d'appliquer le droit à chaque litige, pris à part et isolément. Voyez, sur l'interprétation réglementaire ou officielle des lois, le tableau que nous avons présenté des divers systèmes établis et organisés en France depuis la Révolution de 1789. T. Ier de Proudhon, p. 1 01 et suiv.
V. Le dernier article (art. 6) de ce Titre préliminaire est le seul, à vrai dire, qui rentre tout entier dans le cadre d'un Code civil ou Code des droits civils ou privés. ”

“ C'est ce qu'a fait l'art. 10 de l'ordonn. du 17 avr. 1839 (suprà, n° 2) .
6. Indépendamment des obligations imposées par la loi elle-même ou par l'ordonnance d'exécution, il en est qui peuvent l'être par les fonctionnaires auxquels la loi a délégué le pouvoir de suppléer à ses dispositions réglementaires. Il appartient aux maires, dans chaque localité, en vertu du droit d'inspection que leur accorde la loi des 16-24 août 1790, de faire des règlements dont la sanction se trouvera dans l'art. ”

“ Ces règlemens seront intitulés, lois réglementaires ; elles seront susceptibles de modifications et de changemens au gré des circonstances qui paroîtront l'exiger.
Au moyen de cette classification, la Charte sera divisée en trois chapitres : le Ier. contiendra les lois fondamentales ; le second, les lois constitutionnelles; et le troisième, les lois réglementaires : ce dernier sera divisé en sections. ”

“ Suivent les dispositions réglementaires qui prescrivent à tous les citoyens réunissant les conditions exigées de se présenter devant les autorités compétentes, pour faire mesurer leur force, tâter leur crâne et juger leur physionomie, afin qu'on puisse leur dislribuer leurs cartes d'électeurs ou d'éligibles. ”

“ Le règlement se terminait par une belle pièce d'éloquence, un discours sur l'utilité du règlement lui-même ; mais, malgré son respect pour l'oeuvre de M. Viot, le petit Chose n'eut pas la force d'aller jusqu'au bout, et — juste au plus beau passage du discours—il s'endormit... ”

“ Elles se confondent bien plutôt avec les lois impératives et prohibitives, dont elles sont le complément naturel, puisqu'elles en assurent l'accomplissement , par leur sanction-. Comparez M. Demolombe, t. I, n° 15.
9. A côté des lois, il convient de placer les règlements d'administration publique (1) , les décrets (2) , les
(1) " Les règlements d'administration publique, dit M. Pradier-Fodéré, sont les actes pat lesquels se manifeste l'autorité du chef de l'Etat, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, délégation toute constitutionnelle. Comme la loi, ils ont force obligatoire ”

“ Cette circulaire fait comprendre dans quel but l'ordonnance exige l'insertion textuelle dans l'arrêté de conflit des dispositions législatives sur lesquelles la revendication est fondée. Il n'est pas douteux que l'omission des formalités-indiquées dans l'art. 9, et particulièrement le défaut de mention des dis-
TITRE XV. — CONFLITS ET RÈGLEMENTS DE JUGES. N° 486. 269
positions législatives qui servent de fondement au conflit, n'entraînassent la nullilé de l'arrêté pris par le préfet, et ne dussent le faire considérer comme non avenu. Duvergier, t. 28 p. 185 note 1 ”

“ Il y a beaucoup de règlements chez nous, mais point de justice ni de vérité... ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Il n'est pas régulièrement formé, mon Conseil de corps. Pourtant, étant donné le petit nombre d'officiers de mon régiment présents au Kef, je ne peux pas réclamer. Les règlements exigent bien, il est vrai, que ce tribunal ne renferme que des officiers du corps auquel appartient l'inculpé—puisque inculpé il y a.—Ces règlements ont évidemment leur raison d'être. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Lui seul, par exemple, peut régler l'état des personnes, les droits civils et politiques, les effets des conventions, définir les crimes et les délits, établir les conditions du recrutement, les règles d'avancement dans l'armée, toucher au droit de .propriété1, créer des juridictions ou déroger à des compétences2, etc. Rien de ce qui a été 'réglé par la .loi ne peut être modifié par un décret, mais tout ce qui a été réglé par ;un décret peut être modifié par la loi3. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”