éligible

“ Les conditions qu'on exige généralement des éligibles sont un âge qui permette de compter sur la maturité du candidat; la qualité de citoyen du pays; une attache à la contrée qui doit- être représentée : des propriétés, par exemple, un domicile. ”

“ Pour balancer le crédit de la classe propriétaire, peut-être sur- soit-il de dispenser de toute autre condition , pour être éligible, quiconque auroit donné des preuves distinguées de lumière et de vertu , par ses actions, par ses écrits , par le témoignage au- thentiquement appuyé de faits et de preuves, des chefs de l'Institut national. ”

“ L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an IX. Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles. ”

“ Sont éligibles, les Français, hommes ou femmes, âgés de vingt-cinq ans au moins, résidant dans la circonscription, exerçant ou ayant exercé pendant dix ans une profession inscrite dans l’une des sections du conseil. ”

“ Or, l'ordonnance du 13 juillet fixait l'âge des éligibles à vingt-cinq ans.
On voit donc qu'un âge d'éligibilité plus jeune est conforme aux lois de la nature qui doivent servir de base aux lois des hommes; qu'il se retrouve dans les constitutions anciennes et modernes; qu'il a été appuyé et demandé par des membres distingués des deux chambres ”

“ Il n'y a donc point de danger; bien au contraire, la nation ne peut qu'être plus fidèlement représentée, et tout y gagnera dans l'état, car on ne peut pas admettre que trente-six mille des plus imposés en France, ne veuillent point l'ordre et la prospérité du pays.
(I) Voir à la fin la note I, à la page 67. On y trouvera combien, en prenant pour base le nombre de 75oo éligibles pour l'âge de quarante ans, il y aurait d'éligibles en France , si l'âge d'éligibilité était fixé à vingt-un ans ; combien il y en aurait, s'il était fixé à vingt-cinq; et combien, s'il était fixé fi trente ans. ”

“ Comme on a pu le voir par les deux articles du décret rapportés; en tête de la brochure, mon intention est de chercher les raisons, non pas qui ont fait agir le gouvernement provisoire dans ; la rédaction de ces deux articles, car en hommes éminents qui tra-. vaillent pour le bien de leur pays, ils ont dû peser toutes leurs paroles et ne rien faire qui ne fût pour le bien de tous ; ils n'ont pu vouloir, par cette fixation de 2S ans pour l'éligibilité, écarter un grand nombre de concurrents de la représentation ”

“ Sa correspondance en entretient sa famille et ses amis : pendant un temps, il donna ses soins et mit toute son activité à rétablir son cens. Sa fortune était modeste, et il était loin de l'avoir accrue en passant par les premières dignités de l'Etat; on est touché, ému, édifié, quand on voit à quels calculs se livre le candidat et le chef de famille pour satisfaire, non en apparence, mais en réalité, aux exigences de la loi qui règle les conditions de l'éligibilité, et pour ne pas trop diminuer les ressources de sa maison, en immobilisant une plus forte portion de son avoir. ”

“ Ceux qu'on appelle modérés se battront-ils pour le cens d'éligibilité, pour l'hérédité de la pairie, pour l'exclusion soit de ceux qui ont la corvée de nous garder et de nous défendre, soit de ceux qui ont l'honneur et l'embarras du jury, sans obtenir aucun droit en échange de leurs frais et de leurs peines? ”

“ Les cinq centimes, économisés chaque jour, viendraient en aide à nos compagnons d'atelier, et nous aurions ainsi accompli notre devoir et obéi, dans la mesure de nos forces, à la loi éternelle de la fraternité.
Comme tout a été prévu de façon à se montrer juste envers tous, la société a créé un droit d'admission qui s'élève en même temps que l'âge du candidat associé.
De 20 à 20, ans le droit d'admission est de 10 fr.; de 30 à 40 ans, il est de 15 fr.; de 40 à 45 ans, il est de 20 fr.; enfin de 45 à 50 ans, il est de 25 fr. ”

“ Il est alors citoyen , époux et susceptible de remplir tous les devoirs de la charge que sa capacité pourrait lui assigner. L'éligibilité avant l'âge de quarante ans, et l'électorat avant celui de trente, seraient une fâcheuse erreur; comme n'étant pas l'ex- pression de la plus grande somme de talens et de vertus dont puisse disposer une association, pour garantir et développer ses moyens d'existence. ”

“ On demande au récipiendaire s’il est homme, s’il est libre, s’il n’est point lié par quelque dette d’argent, s’il n’est point engagé au service du roi, s’il a le consentement de sa famille, enfin s’il a l’âge et les connaissances requis pour être admis parmi les religieux. Quand il peut répondre affirmativement à ces diverses questions, le chapitre procède à l’admission du candidat par assis et levé. Le novice écoute alors la lecture qui lui est faite des observances et de la manière de vivre auxquelles il va être astreint ”

“ Parmi les améliorations attendues, il en est une que réclame le bien de l'état, que nécessitent les moeurs constitutionnelles et les progrès de la civilisation ; c'est un changement dans l'âge fixé pour l'éligibilité. Des pairs, des députés, des publicistes l'ont appelé de leurs voeux dans leurs discours et dans leurs écrits; deux fois le conseil des ministres l'a jugé nécessaire et a proposé l'âge de vingt-cinq ans ; une chambre élective l'a voté et a choisi trente ans ”

“ J’ai, à la vérité, de victorieux moyens d’exemption à présenter, et vous les devinez sans doute, mon cher et excellent confrère, mais d’insipides formalités dont je vous demande bien pardon pour ceux qui les ont établies, me forcent à remonter jusqu’à vous pour me servir en quelque sorte d’avocat.
La loi du recrutement accorde l’exemption du service militaire à tous ceux qui auront remporté l’un des grands prix de l’Institut, voire même le prix d’honneur de l’Université. ”

“ Le conseil se réunit au cher-lieu du département pour statuer sur les demandes de dispenses à titre de soutien de familles.
50 DROIT PUBLIC
En dehors de la conscription et du tirage au sort doit
nous venons de parler, l'armée se recrute encore par les engagements volontaires.
Pour contracter ces engagements il faut, avoir un certificat de bonne vie et moeurs, être âgé de 18 ans, savoir lire, écrire et n'être ni marié, ni veuf avec enfants. Lorsqu'on devance ainsi l'appel, on est plus tôt libéré du service actif. ”

“ Ces droits, dont nous entendons parler, s'appliquent à une classe d'hommes distingués par un caractère public d'instruction, de moralité; que leur ont donné leurs titres de magistrats, d'avocat, de notaire, de médecin, etc., etc., à tous ceux enfin qui figurent sur la deuxième partie de la liste du jury et qui sont sans cesse appelés à décider de la vie ou de la mort des citoyens. ”

“ Castes, classes, rangs, conditions, les mots ne font rien, pourvu que l’idée soit raisonnable. Je ne puis voir de représentation réelle que dans un système d’éligibilité qui me garantisse que tous les titres importans de la nation, tous ses avantages, tous ses intérêts réels sont loyalement représentés ”

“ Le générateur de cette lumière, c'est l'INSCRIPTION DE VIE ou police d'assurance générale et spéciale, qui est à l'impôt converti en assurance ce que l'essieu est à la roue, ce que le gond est à la porte; l'INSCRIPTION DE VIE est, dans l'ordre de mes idées, concordantes toutes entre elles, l'axe sur lequel tourne la société. ”

“ Mais aussi, Monsieur, voyez à quelles conditions : il faut qu'ils aient satisfait à la loi du recrutement, quand, comme vous, ils ont pu le faire ; il faut qu'ils aient été légalement naturalisés; il faut qu'ils aient séjourné pendant dix ans consécutifs sur le territoire Français, après l'acte passé de leur naturalisation; il faut surtout qu'une loi émanée de l'Assemblée, ait consacré leur droit personnel à l'éligibilité. Or, Monsieur, je vous le demande : quelle satisfaction personnelle avez-vous donnée à toutes ces clauses si formelles de la loi? Le recrutement! ”

“ Pour tout ce qui tient à l'éducation religieuse et morale par exemple, le clergé est appelé de toute justice à une participation exactement déterminable et déterminée. — Dans tous les cas où l'éligibilité serait attachée à des facultés intellectuelles, à des connaissances spéciales, c'est le corps universitaire qui en jugerait, en accordant ou refusant ces grades, et c'est lui qui ouvrirait ou fermerait ainsi la carrière aux compétiteurs. ”

“ Favorisez les vocations,, multipliez-les et rendez-les stables par vos exhortations, vos conseils, vos prières et surtout l'exemple d'une vie édifiante. Y.
Le 15 mars 1850, fut votée la loi nouvelle d'après laquelle : tout Français âgé de vingt-un ans, muni d'un brevet de capacité, ou ayant fait cinq ans de stage dans une école, ou étant ministre d'un culte, pouvait tenir une École primaire. Tout Français âgé de vingt-cinq ans, muni du diplôme de bachelier ou d'un brevet d'aptitude, pouvait, après cinq ans de stage, former un Établissement complet d'Instruction secondaire. ”

“ Et d'ailleurs, ne m'étais-je pas conforme en tout à ce que prescrivaient l'ordonnance et les arrêtés concernant le concours ? Y avait-il un article qui obligeât les candidats à fournir une attestation du curé de leur paroisse? Votre Excellence me fit aussi -, l'honneur de me dire : Qu'à la vérité, on ne me reprochait rien en particulier, mais que l'opinion qu'on s'était faite de moi, était le résultat d'un ensemble de choses. Qu'est-ce donc qu'un ensemble de choses qu'on craint d'avouer en détail? Si les parties ne sont pas susceptibles de démonstration, que doit-on penser de l'ensemble ? ”

“ Que la condition de l'éligibilité soit seule dans le mérite personnel de l'homme, dans ses capacités et dans son caractère, mais point du tout dans le cens qu'il peut payer à l'Etat. Il faut qu'un homme qui ne lui paierait pas un écu puisse être député, si ses concitoyens le jugent digne de cet honneur. ”

“ Les jeunes gens qui ont obtenu les diplômes de bachelierès lettres ou es sciences, les diplômes de fin d'étude ou les certificats de capacité institués pour l'enseignement secondaire spécial, ceux qui ont été admis ou déclarés admissibles aux écoles du Gouvernement, sont admis, avant le tirage au sort, à contracter un engagement conditionnel d'un an. ”

“ Enfin on pourrait citer partout l'exemple d'hommes arrivés jeunes au pouvoir; de tous les pays, la France est encore celui où les conditions d'éligibilité sont le plus restreintes. Pendant la révolution, les hommes qui brillèrent successivement à la tribune étaient jeunes ”

“ Les billets du scrutin, les billets de l’accès. Après le scrutin, on alla à l’accès. Il fut fait Pape à l’accès. On dit aussi Accessit. Voyez ce mot. Accès vient du latin accessus, d’accedo, j’accède, je me joins.
Accès. Terme du Droit Canon, qui signifie la faculté qu’on accordoit à quelqu’un pour posséder un bénéfice après la mort du titulaire, ou parce que celui à qui on accordoit cette faculté, n’avoit pas encore l’âge compétent. En attendant, on donnoit le bénéfice à un autre ; & lorsqu’il avoit atteint l’âge requis, il entroit dans son bénéfice sans nouvelle provision. ”

“ Il me paraît qu'avec le mode que je propose, mode dont la base, ainsi que je l'ai déjà dit, serait un tableau de répartition des professions, fixant le nombre d'hommes qui devraient être acceptés dans chacune d'elles, le choix des recrues deviendrait à la fois infiniment plus facile et plus sûr. Je dois ajouter qu'ici je raisonne toujours dans la profonde conviction où je suis qu'avec ce mode l'affluence des demandes d'engagements serait telle que le gouvernement, pour s'en préserver, serait contraint de rendre graduellement plus sévères les conditions d'admission. ”

“ Nul ne : pourra avoir droit aux primes s'il ne justifie, par un certificat du Maire de la commune où il a son domicile, que les cocons qu'il présente au concours proviennent d'une éducation par lui faite.dans le département de Ce certificat devra indiquer avec précision les nom, prénoms, surnoms, profession et domicile de l'éleveur. — Art. 3. Une commission est instituée à l'effet d'apprécier les demandes pour le concours, le poids et la qualité des cocons admis à concourir, et de décerner les primes établies par l'article 1. — Art. ”

“ Les jeunes citoyens qui ne seraient pas nés dans la commune produiront les papiers indiquant l'époque de leur naissance. (D'après un décret du 11, copie de l'acte de naissance se délivre Gratis.)
3. Nationalité. — La condition d'être né ou naturalisé français peut se justifier , soit par la possession résultant de votes antérieurs, soit par la représentation des actes de naturalisation délivrés par les gouvernements précédents, lettres d'avis ou autres actes officiels.
4. Incapacités. — Le droit d'élire les représentants du peuple est le premier des droits civiques. ”

“ Mais, me dit M. de N..., votre cens d’éligibilité est une illusion, s’il s’agit de garantir aux candidats une existence vraiment libre. Osez le quadrupler, ou sachez le supprimer complètement : c’est le seul moyen d’entrer dans un ordre vrai ”

“ Une demande d'admission formée par la personne qui réclame le placement, est la première formalité prescrite par l'art. 8 de là loi de 1838. Nous en avons demandé la représentation. Où aet-elle, cette pièce ? Nous en sommes encore à la voir. Et ici rien n'est à négligera. L'avis donné à la préfecture. par le Bon-Sauveur, nous donnait intérêt à nous assurer de son existence et surtout à prendre connaissance des termes dans lesquels la demande dont nous parlons était conçue. Jusqu'à justification de cette pièce, nous sommes fondés à nier la légalité de l'admission. ”