Chambre élective

“ Si la Chambre des Pairs protège les intérêts moraux, qui sont les mêmes pour la nation entière, la Chambre élective protège les intérêts matériels, qui sont souvent des intérêts locaux et actuels. La Pairie représente plus spécialement la nation, et la Chambre élective plus spécialement les provinces. ”

“ La portion du pouvoir qui appartient aux Chambres, et dont elles n'usent jamais, ne les effraye pas. Soit qu'elles ne trouvent pas le mal assez grave, soit par suite des manoeuvres du Conseil d'État, nos Chambres se contentent de quelques avertissemens adressés aux conseillers qui, habitués à ce langage , n'en poursuivent pas moins avec audace leur plan d'envahissement. Leur grand art se borna jusqu'à présent à tenir la Chambre élective surtout dans l'ignorance exacte des besoins locaux, et des abus qui se commettent. ”

“ La Chambre élective, fortifiée par votre approbation et vos conseils, se prépare à vous adresser les seuls remercîments qui soient dignes de vous, en secondant avec promptitude et unanimité les hautes résolutions mûries dans votre esprit ainsi que les désirs de la nation. ”

“ Déjà, nonobstant la sagesse, la force , l'habileté du Roi et des princes de sa famille, la prépondérance de la Chambre élective a été hautement réclamée et soutenue; beaucoup d'électeurs l'admettent, la presse l'a défend à outrance. Bientôt l'omnipotence parlementaire sera proclamée par elle, et si alors il n'y a qu'une seule Chambre influente, forte et indépendante, cette Chambre s'érigera en Convention ”

“ Une Chambre élective devait représenter l'élément démocratique plus particulièrement novateur et entreprenant; les classes considérées comme supérieures, bien moins par la naissance que par les services, les lumières, les talents, la fortune et l'influence, seraient représentées par la Chambre des pairs, constituant un élément naturellement plus prudent, plus conservateur. ”

“ Comme représentant dans cette enceinte la chambre des députés , ne nous serait-il pas permis de donner les mains à cette doctrine qui heureusement n'a pas passé dans votre arrêt de compétence ; et qui n'aurait pu s'y trouver sans ajouter aux attributions de la cour des pairs cl sans reconnaître à la chambre élective une puissance que ne lui donne pas sa constitution.
Permettez-nous de nous expliquer. La chambre des pairs, considérée comme partie du pouvoir législatif, ne peut pas seule faire des lois; elle ne le pourrait pas davantage réunie à la chambre des députés. ”

“ En peut-il être autrement, quand le pouvoir royal, ne trouvant qu'un appui insuffisant dans une Chambre des pairs trop peu influente, le ministère toujours chancelant ne peut surmonter les attaques d'une Chambre élective mal constituée, qu'en repoussant l'intrigue par l'intrigue et la coalition par la coalition. ”

“ Que la cour prenne parti pour la pairie, la cour impopulaire et déjà compromise; il peut se rencontrer au palais Bourbon une majorité forte, ou tout simplement piquée et jalouse de montrer ce qu'elle peut. Nous vivons en souveraineté du peuple, c'est-à-dire souveraineté de la chambre élective : qu'un homme de tête se présente à la tribune, et qu'il dise : a Messieurs, la monarchie existante a été fondée par la chambre, au nom du pays ”

“ Seulement, un pareil principe entraînerait comme corollaire la nécessité que les deux Chambres fussent composées constitutionnellement d'un nombre égal de membres.
— 21 —
2° Dans l'hypothèse de la dissolution de la Chambre élective, je voudrais qu'il y eût, non pas comme il en a été jusqu'à ce jour, élection conséquente et postérieure, mais au contraire, prédésignation antécédente et provisionnelle, de la Chambre remplaçante. On obtiendrait ainsi deux résultats : le premier, de ne point causer de fermentation politique dans la nation ”

“ Le Messager, organe du centre-gauche, après avoir reconnu que l'hérédité de la Pairie vaudrait mieux que ce qui existe, et qu'elle suffirait à elle seule pour constituer une Chambre véritable, croit que, si l'on n'en veut absolument pas, l'élection pourrait encore conduire au même but, en combinant le choix de la Couronne avec une candidature élective. ”

“ La Chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou par un pair nommé par l'Empereur. Elle a seule le droit de juger ses membres en matière criminelle et correctionnelle.
La seconde Chambre, appelée Chambre des représentants, est élective. Elle se compose de six cent vingt-neuf membres, âgés de vingt-cinq ans au moins, élus directement par les collèges électoraux de département et d'arrondissement. ”

“ D'un autre côté, qu'un roi fort et victorieux veuille renverser la Charte et usurper tous les pouvoirs; que, soutenu par un ministère ambitieux, il profite d'un moment d'enthousiasme populaire pour égarer l'opinion du corps électoral, et que celuici, consulté, cédant à la ruse ou à la fraude, envoie à la Chambre élective une majorité vouée aux ministres du jour, c'en sera fait des lois de l'État et des libertés qu'elles garantissent à la France , si une Chambre des pairs fortement constituée n'est là pour les soutenir et pour les défendre. ”

“ J'irai à.cet égard un peu plus loin, et ce que MM. His et Fonfrède disent de la chambre des députés française , je le dirai de toute assemblée quelle qu'elle soit. II est donc vrai que, pour bien s'acquitter de ses devoirs, la chambre élective a besoin d'être organisée et conduite. Il est vrai que, privée de direction, et livrée à l'action dissolvante de toutes les volontés et de tous les caprices individuels , elle doit se décomposer et tomber dans l'impuissance. Il est vrai, en un mot, que dans le gouvernement représentatif, comme dans tout autre gouvernement, des chefs sont né-. ”

“ Je ne concevrais la dissolution de la Chambre élective que dans l'un de ces deux cas, parce que la couronne a garanti la Charte à toutes les opinions, à tous les intérêts; mais qu'elle fasse un appel à une autre Chambre pour prononcer la violation du pactef qui est son ouvrage ; qu'elle fasse fléchir elle-même la balance dont elle doit, pour elle et pour le pays, maintenir l'équilibre parfait, c'est une de ces contradictions choquantes qui répugnent à la raison, et qui ne peuvent être que l'oeuvre d'une irréflexion bien étrange ou d'une intrigue bien cou-' pable. ”

“ « La dissolution de la chambre, dit le jour" nal du ministère du 28 décembre 1823, est un appel à » tous les électeurs instruits par la notoriété publique. Si " l'opposition a raison, continue ce journal du ministère, » on l'envoie aux élections recruter ses rangs, pour reve» nir triomphante. Alors, poursuit ce journal, ayant dans » la chambre élective majorité de votes et de talens, elle » s'emparera du pouvoir, et maintiendra les libertés qui » ont toujours prospéré entre ses mains. »
Electeurs, répondez à cet appel qui vient du gouvernement lui-même. ”

“ Qui de nous a fait « attendre , maigre la décision de la Chambre élective du 7 « décembre 1830, et l'ordre du président du conseil des ministres « de 1830, jusqu'au 13 juin 1831, celte délibération du 8 février « 1829 ? Qui de nous , à la vue du titre judiciaire du 15 mars « 1828, principe de la délibération, de la décision et du contrat « synallagmatique des 9 et 15 novembre 1828', rédigés par « l'eu monsieur le comte Daru, s'est écrié : tous vos titres sont « réels et le nôtre est faux. » ”

“ Qu'arrive-t-il toutes les fois qu'à la suite d'élections générales la Chambre se réunit pour la première fois? Cette Chambre composée tout entière de non validés, n'ayant qu'une présomption de droit, n'a pas d'existence légale, elle ne peut être saisie ni d'une interpellation ni d'une proposition de loi; elle ne peut pas voter l'article de loi le plus insignifiant; elle n'a même pas le droit de voter pour constituer son Bureau provisoire. ”

“ « Les deux Chambres peuvent, en dehors des dispositions de la présente Constitution et de la loi sur les Chambres, édicter des règlements sur la procédure intérieure. » Mais les seules questions qui ne soient pas devenues intangibles sout celles qui concernent l'élection des candidats à la présidence de la Chambre, les fonctions du Président et du Bureau, la nomination des Commissions, la forme des débats, la tenue des procès-verbaux et le Budget intérieur.
448. Il est de principe que le Gouvernement n'intervient jamais dans les débats réglementaires des Assemblées. ”

“ La chambre des députés se trouve vis-à-vis d'eux dans la même situation que les collèges électoraux vis-à-vis des députés soumis à la réélection. Elle examine s'il lui convient de les confirmer dans les pouvoirs qu'elle leur avait conférés.
Je suppose que les pouvoirs de vos commissaires soient contestés; alors il devrait vous en être référé ; vous auriez à délibérer sur l'étendue de la limite de ces mêmes pouvoirs. Dans tout état de choses, votre droit reste le même. C'est à vous à décider si vous persistez dans votre opinion, ou si vous avez des motifs de changer vos commissaires. ”

“ Lorsqu'il est établi que les élections faites par les bureaux ont été régulières la Chambre n'a pas le droit de les casser. Le Président de la Chambre peut inviter les présidents de bureaux à veiller à l'exécution des articles du règlement qui concernent leurs opérations, mais la Chambre seule peut donner une sanction à ces articles en ordonnant une nouvelle convocation du bureau qui a fait des élections irrégulières4. ”

“ « Les Chambres votent les lois telles qu'elles résultent de l'accord intervenu entre les deux Assemblées; elles n'ont pas mandat de les interpréter. Le Pouvoir exécutif est seul chargé de leur exécution. Si les ministres appliquent la loi d'une manière qui paraisse critiquable, la Chambre possède un droit de contrôle qui se traduit par le droit d'interpellation.
« Vous avez exposé votre sentiment à la tribune, monsieur Flandin; quant à l'application
de la loi, je ne crois pas qu'il soit possible ni utile d'appeler la Chambre par un vote à statuer d'avance sur l'exécution de la loi. » ”

“ Les renvois à la commission le mécanisme des délibérations et des votes sont l'objet du règlement intérieur, dominé en cela par le principe que c'est la volonté de la majorité des votants qui est réputée pour la volonté de la Chambre. ”

“ Chacun est censé avoir son budget chez loi et avoir réfléchi d'avance sur les articles qu'il veut contester. Voilà pourquoi la Chambre a admis ce mode de délibération, qui consiste à voter par chapitre, en laissant, du reste, chacun parfaitement libre de demander la parole sur chacun des articles. Maintenant, un membre demande qu'alors même qu'il n'y a pas matière à contestation ni aucun amendement proposé, on fasse la lecture des articles. La Chambre est maitresse de faire ce qu'elle veut et je la consulte. à La Chambre décida, à une forte majorité, que les chapitres seuls seraient lus. ”

“ Étant une délégation de la Chambre, la Commission ne peut comprendre des tiers. Moins que toutes autres, les fonctions législatives ne peuvent être confiées à d'autres que ceux qui en sont investis conformément à la Constitution. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ Si le bill ainsi rapporté est accepté par une Chambre mais rejeté par l'autre, il fera l'objet d'une nouvelle délibération par la Conférence libre au cours d'une session suivante, trois mois au moins et six au plus après son premier vote par la Chambre des Communes. Le texte de la majorité sera soumis aux Chambres; s'il est agréé par la Chambre des Communes, il recevra la sanction royale, quelle que soit l'opinion qui aura prévalu aux Lords; dans le cas inverse, le bill tombera. ”

“ Personne ne peut, en aucun temps, demander compte à un député ou à un sénateur d'une opinion ou d'un vote qu'il a émis au sein de la représentation nationale. — Pendant la durée de son mandat, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, sans l'autorisation préalable de la Chambre à laquelle il appartient, être poursuivi ou mis en arrestation pour quelque délit que ce soit. ”

“ « On équivoquerait vainement, disaient-ils, sur les mots « aucun membre de la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés élus dont les pouvoirs sont à vérifier; il est évident que, lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre; ses pouvoirs sont tout au plus suspendus jusqu'à vérification, mais son titre est dans le fait de son élection ”

“ Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ”

“ Les Chambres ne pouvant, aux termes de leur règlement, se former en comité secret qu'après un vote formel, il n'y a plus lieu d'appliquer, dans sa littéralité, la fin du texte constitutionnel: « Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance., etc. » Une fois la Chambre formée en comité secret, le Président passe à l'ordre du jour et ouvre le débat. Il n'y aurait aucune raison de consulter la Chambre deux fois de suite ”

“ En attendant, il préside la seconde Chambre.
Ces deux fonctionnaires sont élus pour cinq ans. Ils ne sont rééligibles qu'une seule fois.
ART. 5.
Les lois sont votées exclusivement par l'Assemblée qui, après ses deux élections faites, prend le titre de Chambre législative. Elle a l'initiative des lois concurremment avec la seconde Chambre et le Président de la République. ”