Commission parlementaire

“ S'il était reconnu qu'un citoyen a qualité pour saisir la Chambre des députés d'une mise en accusation, les formalités tutélaires établies par les précédents — à défaut de loi — manqueraient tout à coup aux ministres. Une Commission de pétitions, nommée pour un tout autre objet, remplacerait inopinément la Commission instituée en 1830 pour exercer les pouvoirs dévolus aux juges d'instruction et aux Chambres du Conseil ”

“ Une Commission saisie d'un projet ou d'une proposition réglant des questions d'ordre distinct et contenant des articles qu'elle estime n'être pas de sa compétence, peut décider que ces articles seront renvoyés à la Commission dont la compétence lui paraît établie, lors même qu'il s'agirait d'un texte émané de l'autre Assemblée. Mais sa délibération ne suffit pas pour entraîner le renvoi ; il faut qu'il soit demandé à la Chambre et voté par elle. La demande et le vote peuvent intervenir avant tout débat, avant même le dépôt du rapport 3. ”

“ Si l'urgence est déclarée, le renvoi à l'examen des bureaux s'ensuit de plein droit.
Lorsque la revision est demandée par le Président de la République, c'est au Président du Conseil et au garde des sceaux qu'il appartient de saisir la Chambre par la voie d'un projet de résolution déposé, imprimé et distribué dans la forme ordinaire. Le projet du Gouvernement est naturellement dispensé de la commission d'initiative; il va de plein droit devant les bureaux. ”

“ L'auteur du projet, tout membre de la Chambre peut réclamer un vote de la Chambre en pareille matière4.
Nous avons dit que la compétence des Commissions est limitée par les projets et propositions que la Chambre leur renvoie. Par conséquent, une Commission ne peut pas régulièrement prendre l'initiative de rapporter à la 'Chambre une affaire dont elle n'a pas été saisie, car ce serait dépasser les limites du mandat qu'elle a reçu; l'initiative doit toujours émaner ou du Gouvernement ou d'un membre de l'Assemblée. ”

“ Cette commission va méditer dans le silence, et, son travail achevé, vient le présenter aux débats de la Chambre. Ce travail est une oeuvre savante et raisonnée ; mais par malheur elle ne tarde pas à perdre tous ces précieux avantages, grâce à cette fatale invention, qu'en style parlementaire on appelle amendement, c'est-à-dire la faculté laissée à tout membre de l'Assemblée de mettre un mot de sa façon dans la loi, de la faire statuer sur un point auquel la commission n'a pas songé ou sur lequel il n'y a nulle nécessité de statuer. C'est alors que les ténèbres succèdent à la lumière ”

“ Art. 87 bis. Tout amendement, tout article additionnel, proposé dans le cours de la discussion, est motivé sommairement à la tribune. Il est envoyé de droit à l'examen de la commission si un ministre ou le rapporteur le demande. — Si ce renvoi n'est pas demandé, l'Assemblée, consultée, décide par assis et levé, sans débats, si elle les prend en considération; dans ce cas, ils sont renvoyés à l'examen de la commission. ”

“ Attendu que suivant les lois constitutionnelles, un député, soit en séance publique à la Chambre des députés, soit dans une séance d'une Commission parlementaire qui est une émanation de la Chambre des députés, est libre de sa parole et qu'il ne peut être recherché ni cité en justice à raison des paroles par lui prononcées sans une autorisation de la Chambre, laquelle, en l'espèce, ne peut être même ni sollicitée, ni accordée ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Les raisons qui font déférer la priorité au projet de la commission sur le projet du Gouvernement sont bien plus pressantes quand il s'agit d'un projet déjà sanctionné par le Sénat. Les traditions ont établi que le projet de la commission a la priorité parce que l'autorité qui s'attache aux actes du Gouvernement veut que, pour rétablir l'équité dans la discussion et dans le vote, le texte qui se présente avec l'appui le plus faible ait le privilège du premier examen. ”

“ Les Commissions sont une délégation officielle de la Chambre; elles ont un mandat qu'elles tiennent du règlement, et, lorsqu'un membre dirige contre leur œuvre des attaques qui dépassent les limites de la critique parlementaire, qui revêtent un caractère personnel et blessant il appartient au Président de la Chambre d'intervenir avant même que le Président de la Commission ait
1. Les membres dont l'élection a été renvoyée Hil Bureau ou soumise à enquête ont également le droit de prendre part aux débats. ”

“ L'Assemblée ordonna le renvoi immédiat de ces propositions à l'examen des .- bureaux. La commission nommée fit son rapport le lendemain, 9 mai, et proposa une résolution ainsi conçue : « L'Assemblée nationale nommera directement, au scrutin individuel et à la majorité absolue, neuf ministres responsables et révocables, qui, réunis sous la présidence d'un dixième ministre sans portefeuille, également élu par elle, formeront un Conseil, et qui rendront compte à l'Assemblée de leur gestion. » ”

“ Dans les cas d'extrême urgence, une Chambre peut décider que l'une de ses Commissions sera exceptionnellement compétente pour examiner un projet de loi qui ne rentre pas dans ses attributions, s'il lui apparaît que cette Commission, par sa présence permanente, est en mesure de lui fournir un rapport en temps utile; c'est ainsi qu'un projet modifiant un point de détail dans une loi électorale peut être renvoyé à la Commission des finances3. ”

“ Si la majorité de la commission refuse absolument d'intervenir, la commission peut être représentée par la. minorité, et elle a qualité non seulement pour demander qu'un amendement lui soit renvoyé, mais encore pour présenter un nouveau projet et en soutenir la discussion1.
Tant qu'une commission existe, son autorité doit être respectée, et l'on n'a pas le droit de la mettre en doute en invoquant la longue durée de son mandat2. ”

“ Quand on voudra supprimer de notre volumineuse législation les redites, les contradictions, les parties abrogées expressément ou tombées en désuétude, quand on voudra profiter de ce travail de révision et de récapitulation pour soumettre avec suite au pouvoir législatif les amendements que le progrès de l'opinion réclame et que l'initiative parlementaire présente aujourd'hui avec désordre, une commission de l'Assemblée nationale, s'adjoignant les jurisconsultes et hommes spéciaux dont elle jugera l'expérience nécessaire, commencera la révision intégrale de tous nos codes. ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Les pouvoirs d'une commission spéciale ne prennent pas fin avec la session dans laquelle l'élection a eu lieu; ils durent jusqu'à ce que la Chambre ait définitivement statué sur toutes les conclusions formulées dans les rapports déposés en son nom. Bien entendu, la commission qui conclut au rejet de toutes les propositions soumises à son examen n'abdique pas pour cela le mandatqu'elleareçu; elle ne cesse pas d'exister; elle conserve le droit de présenter en cours de débat un projet nouveau. ”

“ S'il est déjà peu correct de traduire à la barre d'une Chambre les Commissions qu'elle-même a élues, ne paraît-il pas fort difficile d'admettre -que les actes d'une Commission soit discutés au sein de la Chambre dont elle ne tient pas son mandat, devant laquelle il lui est impossible de se défendre, .qui n'a même aucun moyen de connaître avec précision ce, qu'elle a décidé? ”

“ Il est de principe qu'une Chambre ne doit pas évoquer devant elle les travaux d'une autre Assemblée; cependant, comme il a été admis qu'on peut inviter le Gouvernement à user de son influence pour hâter le vote d'une loi pendante devant l'autre Chambre (V. supra, n° 680) , il ne semble pas absolument interdit d'interroger un ministre sur l'état des délibérations d'une Commission nommée par l'autre Chambre4. ”

“ Indépendamment de leurs procès-verbaux, les Commissions permanentes de la Chambre des députés (V. n° 737) ont l'obligation d'établir un résumé de leurs travaux qui est rendu public. La résolution du 16 juin 1903 a introduit dans l'article 25 du règlement de la Chambre un paragraphe ainsi conçu : « Chaque Commission permanente doit déposer, au début de chaque session, sur le Bureau de la Chambre un résumé sommaire de l'état de ses travaux, qui sera inséré au Journal officiel. » ”

“ « Art. 88. Après le vote des articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition. — Toutefois, l'Assemblée avant ce dernier vote, peut renvoyer le projet à la commission, afin qu'il soit revisé et coordonné. Ce renvoi est de droit, si la commission le demande. — La commission présente sans délai son travail. Lecture en est donnée et la discussion qui s'ouvre porte exclusivement sur la rédaction. » ”

“ Lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il use de son droit constitutionnel et aucun débat ne saurait s'engager, sauf sur la question d'urgence ou la compétence de la Commission à désigner; toutefois, un membre peut obtenir la parole à ce moment pour demander que la Commission à laquelle le projet est renvoyé hâte le dépôt de son rapport, et, si le Président de cette Commission est présent dans la salle, il lui appartient de prendre au nom de ses collègues l'engagement de procéder à un examen aussi rapide que possible1. ”

“ Des membres du centre soutinrent cette doctrine et affirmèrent avec plus ou moins de sincérité que la création de cette commission n'était rien moins que l'institution d'un pouvoir nouveau! M. de Villèle fit observer que c'était partager entre deux commissions le travail fait jusqu'alors par une seule ; la Chambre restait indécise dans son royalisme sincère et son inexpérience parlementaire, quand M. Royer-Collard enleva son vote en proposant une rédaction ménageant les susceptibilités du Gouvernement. Une forte majorité adopta la mesure proposée par la commission 1. ”

“ La Commission juge insuffisante, pour les propositions d'initiative parlementaire, la seule condition actuelle d'une décision spéciale d'urgence et de discussion immédiate. Cette décision peut être prise par la Chambre alors que celle-ci est représentée seulement par un petit nombre de membres au moment précis où elle est consultée; la Chambre peut céder d'autant plus facilement à l'habitude négative de ne pas s'opposer à l'urgence demandée que, dans les votes à mains levées, aucune responsabilité personnelle n'est officiellement .engagée. ”

“ Mes collègues du Centre gauche firent des allusions à la situation politique, et posèrent la question de l'emploi des nouvelles forces, des nouveaux sacrifices, que le Corps législatif allait voter. M. Keller, tout particulière¬
ment, si je m'en souviens bien, revint avec insistance sur la nécessité de donner à la Chambre une action plus directe sur la conduite des affaires, et il fit allusion aux divers projets pour la nomination d'une Commission parlementaire. ”

“ Nul ne peut assister aux séances de la Commission mixte, excepté les Présidents des deux Chambres, les ministres et les commissaires du Gouvernement qui peuvent prendre part aux délibérations, mais auxquels il est interdit de voter. Les votes de la Commission ont lieu au scrutin secret;
en cas d'égalité de suffrages, la voix du Président de la Commission est prépondérante. Le texte adopté par la Commission mixte est soumis d'abord à la Chambre sur l'initiative de laquelle la - Commission a été formée ; il est ensuite soumis à l'autre Chambre. ”

“ Le règlement ayant statué que les Commissions nouvellement élues sont convoquées « sans retard », le Président de la Chambre auquel incombela responsabilité de cette première réunion, a le droit, en cas d'urgence, de décider qu'une Commission se réunira à l'issue des Bureaux assemblés pour la nommer. Dans ce cas, le Président peut charger le Secrétaire général de la Présidence d'avertir par lettre les Présidents des Bureaux de cette convocation exceptionnelle, afin que les commissaires désignés soient prévenus au moment même de leur élection f. ”

“ C. D. 5 avril 1879.
ois
prendre une résolution invitant la commission à déposer son rapport à bref délai; des résolutions de cette nature ont été souvent présentées sans être adoptées; il est, en effet, assez rare qu'une commission détienne un projet contre le vœu manifeste de la majorité. Quoi qu'il en soit, les précédents établissent le droit, pour tout membre de la Chambre, de porter à la tribune, sous forme de résolution soumise au vote de la Chambre, les réclamations qu'il croit avoir à faire contre la lenteur des travaux d'une commission ”