Commission permanente

“ Je ne veux pas proposer dans ce but un amendement, mais je crois qu'il sorait bon que la commission s'occupât, pour la troisième lecture, de parer à cette éventualité. Elle pourrait, par exemple, demander que la démission ne courût qu'à partir de l'époque de la réunion qui suivra le second manquement du membre de la commission. De cette façon on préviendrait l'une des causes qui pourraient entravr la marche de la commission permanente, laquelle est l'innovation capitale du projet dont nous nous occupons. ”

“ Le conseil vérifie les pouvoirs de ses membres, et statue sur les contestations soulevées à l'occasion des élections, sauf recours au profit de l'intéressé, du bourgmestre, ou de tout membre du conseil, à la commission permanente de l'État provincial qui peut aussi d'office examiner la décision. La délibération de la commission permanente peut elle-même être déférée au roi qui décide en dernier ressort. Les nouveaux élus s'abstiennent de délibérer et de voter sur les débats qui les concernent. ”

“ Les pouvoirs du Bureau et de la Commission devront être renouvelés tous les trois mois.
ART. 4. — La Commission permanente représente la Société, agit provisoirement pour elle dans tous les cas d'urgence, s'occupe des candidatures proposées pour les diverses fonctions électives, et fait un rapport sur ces'candidatures à la Société, qui seule peut les agréer définitivement.
La Commission pourvoit aux vacances qui surviennent dans son sein.
ART. 5. — Le Président fixe le jour et le lieu des séances, dirige les débats, maintient l'ordre, proclame les décisions et veille à leur exécution. ”

“ Outre l'inconvénient pratique de convoquer le conseil pour élire il chaque affaire disciplinaire une commission spéciale, une commission permanente nommée en quelque sorte in abstracto, sans mandat implicite touchant une affaire déterminée, en dehors de toute préoccupation particulière, offre plus de garanties et pour la discipline et pour les inculpés. ”

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ Dans les cas d'extrême urgence, une Chambre peut décider que l'une de ses Commissions sera exceptionnellement compétente pour examiner un projet de loi qui ne rentre pas dans ses attributions, s'il lui apparaît que cette Commission, par sa présence permanente, est en mesure de lui fournir un rapport en temps utile; c'est ainsi qu'un projet modifiant un point de détail dans une loi électorale peut être renvoyé à la Commission des finances3. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ Le président donne lecture de la proposition suivante, déposée sur le bureau par le citoyen Andrieu: « Considérant la nécessité d'établir :
« 1° Une délimitation des attributions de fonctions de diverses commissions : 2° de décharger la commission executive de mille affaires qui ne sont pas questions de salut public; 3° de mettre aux mains de la Commune l'administration,
« Le soussigné propose la nomination d'une commission administrative chargée de répondre à divers besoins. » ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ En effet, les Bureaux de chaque mois n'ont à nommer que les quatre Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire; or la Commission des Congés et celle des pétitions sont bien souvent tirées au sort; la Commission d'intérêt local est décapitée depuis la réforme des octrois et les lois de décentralisation de 1898 et de 1902; enfin, la Commission d'initiative a peu d'occasions de se réunir puisque les propositions de loi sont presque toujours renvoyées d'office à l'une des seize Commissions permanentes, sans procédure de prise en considération. ”

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Cette concession importante, en faisant connaître l'esprit qui anime le législateur, doit prévenir ou calmer bien des inquiétudes, et votre commission ta considère comme une des plus précieuses améliorations qu'elle eut jamais obtenues de la justice du conseil d'Etat. ”

“ Rien n'est plus juste ni plus respectacle que le principe consacré par la convention. On peut en dire autant des motifs qui ont dirigé les efforts de la commission dans la recherche des moyens les plus capables de lui faire produire tout le bien qu'on peut en attendre. ”

“ Le nouveau gouvernement s’était partagé en plusieurs commissions qui réglaient les finances, la guerre, la justice, les subsistances, le travail et les échanges, les services publics, l’enseignement, la sûreté générale, les affaires étrangères ; il s’était aussi donné une commission exécutive. ”

“ La commission du gouvernement, instituée pour préparer la solution des grands problèmes qui vous intéressent, s'étudie à bien remplir sa mission avec une infatigable ardeur. Mais, quelque légitime que soit votre impatience, elle vous conjure de ne pas faire aller vos exigences plus vite que ses recherches. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Ce qui eût été préférable encore, c’eût été une commission qu’on aurait composée d’hommes spéciaux chargés d’étudier l’état des choses sans parti-pris, moins préoccupés de justifier une opinion ou de défendre des intérêts que de recueillir des faits, préparant en un mot un dossier véridique et sincère qui aurait été soumis ensuite aux pouvoirs publics. ”

“ Si, dis-je, le Corps législatif, dont tous les membres sont liés par un serment, en écartant même la proposition de déchéance, exerce sans y être invité le pouvoir exécutif qui, ne lui appartient pas, et institue spontanément une Commission de gouvernement; cette Commission et l'Assemblée qui l'aura élue perdront bientôt, je le crains, toute force morale et tout crédit, et ne pourront guère se maintenir quelque temps qu'à la condition de subir les passions et les exigences révolutionnaires. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ Les Commissions sont une délégation officielle de la Chambre; elles ont un mandat qu'elles tiennent du règlement, et, lorsqu'un membre dirige contre leur œuvre des attaques qui dépassent les limites de la critique parlementaire, qui revêtent un caractère personnel et blessant il appartient au Président de la Chambre d'intervenir avant même que le Président de la Commission ait
1. Les membres dont l'élection a été renvoyée Hil Bureau ou soumise à enquête ont également le droit de prendre part aux débats. ”

“ Souvent les seigneurs, les localités qui avaient refusé de se ranger à la loi commune; finissaient par l'adopter de leur propre mouvement, sentant bientôt la faiblesse où les laissait leur isolement. Le procès-verbal des opérations de la commission contient la liste des mandataires qui répondirent à son appel : dix pages in-folio en sont remplies. L'énumération des défaillants en occupe une. Le nombre des observations présentées à la lecture de chaque article est considérable : le plus souvent la commission les admet et en tient compte, en les faisant entrer dans le nouveau texte. ”

“ Comme le Conseil municipal n'est pas appelé à se réunir prochainement, je ne puis vous adresser la délibération que vous sollicitez, mais l'avis favorable de la Commission nommée par le Conseil équivaut à l'approbation implicite de ces assemblées, puisque la Commission en est une émanation et s'inspire du sentiment qui anime ceux qui l'ont nommée. ”

“ Si la majorité de la commission refuse absolument d'intervenir, la commission peut être représentée par la. minorité, et elle a qualité non seulement pour demander qu'un amendement lui soit renvoyé, mais encore pour présenter un nouveau projet et en soutenir la discussion1.
Tant qu'une commission existe, son autorité doit être respectée, et l'on n'a pas le droit de la mettre en doute en invoquant la longue durée de son mandat2. ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ On institue un corps délibérant; tout le monde délibère; mais les membres d'une commission administrative font bien autre chose que délibérer ; ils connaissent les malheureux, ils voient eux-mêmes les malades, ils sont tous les jours, deux ou trois heures par jour, à leur hospice. Je crains beaucoup que vous ne fassiez une commission officielle à la place des commissions actives que vous avez maintenant. ”

“ Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu’ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent, quand il leur plaît, une commission pour être Conseillers aux Requêtes du Palais, pour être Présidens aux Enquêtes. Ces charges sont des commissions. Legata provincia, legatum negotium. La charge de Garde des Sceaux n’est qu’une commission qui est révocable. Les Intendance de Justice ne ont que de simples commissions. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ Les hommes qui composent cette commission sont si haut placés dans l'estime publique et dans celle du monde savant surtout, que nous pouvons être bien assurés que la question sera définitivement tranchée quand la commission aura fini son travail, ce qui, nous devons l'espérer, ne sera pas long. ”