France

“ C'est pour bien marquer le nouveau rôle qu'elle attribue au préfet, que la commission a nettement défini les attributions du conseil général et de la commission départementale, d'une part, et du préfet d'autre part; aux premiers, la délibération et la décision, la nomination des fonctionnaires salariés sur les fonds départementaux, le contrôle exercé dans l'intervalle des sessions, c'est à-dire
l'administration dans le sens le plus élevé et le plus général du mot ”

“ Dans la même session, vous devez, comme vous le faites d'ailleurs depuis 1866, soumettre au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins de grande communication et d'intérêt commun. Ces ressources sont celles qui s'inscrivent pour ordre au budget départemental. Le conseil général doit en connaître l'emploi détaillé pour proportionner aux besoins réels des communes et aux sacrifices qu'elles s'imposent, l'importance des subventions qu'il croira devoir accorder à la vicinalité sur les fonds départementaux. ”

“ Le conseil statuera par un vote individuel sur chacune des élections. Si l'élection n'est pas contestée, le vote pourra avoir lieu par assis et levé ; mais, en cas de contestation, le scrutin secret est obligatoire. (Article 30 de la loi.) Il ne vous échappera pas, monsieur le préfet, que, le conseil général étant exclusivement saisi de la question de validation ou d'invalidation des pouvoirs du candidat élu, il ne lui appartiendrait pas déclarer élu, en modifiant l'attribution des voix, un candidat qui n'aurait pas été proclamé par le bureau de recensement. ”

“ Dans ce système, a dit M. Target, tout est simple, chacun reste dans sa sphère. Le préfet administre; libre d'administrer, il est par conséquent responsable vis-à-vis de son chef direct, le ministre de l'intérieur; il est responsable devant qui encore? Puisqu'il est chargé des affaires départementales, il est responsable devant ceux qui sont les maîtres de les diriger dans un sens ou dans l'autre, c'est-à-dire devant le conseil général tout entier. ”

“ Il y aurait, en effet, une véritable anomalie à ce que des assemblées, investies désormais de l'administration départementale, soient contraintes de s'adresser à l'autorité centrale chaque fois qu'une route se prolongerait sur le territoire d'un département voisin, chaque fois qu'il s'agirait de mettre en commun les dépenses d'un asile d'aliénés, d'une école normale primaire, ou de tel autre établissement qui serait trop onéreux pour le budget, ou qui dépasserait les besoins de beaucoup de nos départements. ”

“ M. Ganivet. Messieurs, le remède qui vient d'être indiqué par M. le rapporteur me semble impraticable. Si, pour obtenir seulement l'avis d'une commission départementale, il faut solliciter un décret du chef du pouvoir exécutif qui autorise la réunion du conseil général, s'il faut attendre que ce conseil soit réuni et que tous les membres soient présents, l'Assemblée reconnaîtra avec moi qu'il y aura là une accumulation de délais qui ne feront que retarder davantage la solution des affairos. ”

“ Le conseil général peut voter des centimes additionnels dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, et conclure des emprunts remboursables dans un délai qui n'excède pas douze années; son budget et ses comptes ont été remaniés et simplifiés, les dépenses obligatoires ont été réduites aux services indispensables de l'Etat. En un mot, le conseil général a acquis la gestion complète de la fortune départementale ; il est investi à cet égard d'une véritable autonomie; mais il n'a aucune action directe sur l'administration ”

“ Mais je ne pense pas que l'obligation imposée au département puisse être précisée par un chiffre dont l'autorité supérieure aurait, comme sous le régime de la loi de 1838, à déterminer l'importance. Le budget départemental doit assurer l'ameublement des hôtels de préfecture et de souspréfecture, de même qu'il doit payer l'entretien ou le loyer de ces hôtels : c'est, à vrai dire, au conseil général qu'il appartient de se rendre compte des besoins du service et de pourvoir aux nécessités qui lui auront été démontrées. La plus stricte économie doit d'ailleurs présider auxdépenses de cette nature. ”

“ Enfin, et surtout la création d'un administrateur élu par le conseil général ne répondrait pas au vrai but que se propose la décentralisation, qui ne cherche pas à multiplier les fonctionnaires, mais à former des hommes. Il ne suffit pas qu'il y ait dans chaque département un homme de plus initié à la direction des affaires, il faut qu'il y en ait le plus possible ”

“ Dans la plupart des cas, les délibérations du conseil général portent sur des points nettement déterminés, et le préfet n'a qu'à les exécuter purement et simplement; dans d'autres, au contraire, le conseil général ne peut qu'indiquer d'une façon générale la marche à suivre, et laisse au préfet une grande latitude dans l'exécution. Ainsi, quand il vote tout un réseau de chemins, il né peut déterminer d'avance l'ordre de priorité des travaux, parce que cet ordre dépend souvent de faits contingents qu'il ne peut apprécier, ou d'offres de concours non encore réalisées ”

“ En m'occupant des attributions des conseils généraux, - j'ai déjà, monsieur le préfet, mentionné plusieurs actes dont l'accomplissement exige l'intervention de la commission départementale. Ainsi, lorsque, dans les cas d'urgence, il y a lieu d'intenter ou de soutenir une action au nom du département, la commission est autorisée à statuer (art. 45, §15) ; si un litige s'engage avec letat, ce n'est plus, comme autrefois, le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions, mais bien un membre de la commission qui représente le département (art. 45, § 3) . ”

“ Nous devrons, pour la solution de ces difficultés, interroger l'esprit plus encore que le texte de la loi, et obéir à la pensée de décentralisation dont l'Assemblée nationale s'est inspirée. Ici, les prircipes de l'ancienne législation ne sauraient suffire, ils ne pourraient être invoqués qu avec réserve, car la loi du 10 août 1871 ne vient pas seulement apporter quelques améliorations de détail aux lois du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866, elle les abroge, elle les remplace par un ensemble de dispositions qui seront désormais le véritable code départemental. ”

“ Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget.
Art. 62. Le budget extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 59.
Art. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. ”

“ A cet égard, je crois utile de vous faire remarquer que si l'article 51, § 2, confère au conseil général un droit qui lui avait été' autrefois contesté, celui de charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission dans l'intervalle des sessions, cette disposition ne doit être nullement interprétée en ce sens qu'elle autoriserait la permanence des commissions. Seule la commission départementale a une existence régulière en dehors des sessions, et les missions qui peuvent être confiées à d'autres commissaires doivent avoir un caractère individuel et défini. ”

“ Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'agent voyer, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture, et généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.
Art. 11. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux. ”

“ Il résulte de là que, pour contrôler efficacement l'emploi des ressources du département, pour s'assurer si les dépenses liquides ont été soldées au fur et à mesure que les fonds ont été mis à la disposition du préfet, pour ompêcher les retards non motivés et fermer la porte aux tours de faveur, il est nécessaire que la commission départementale reçoive tous les mois un état détaillé des ordonnances de délégation que le préfet a reçues et des mandats de payement qu'il a délivrés. La même obligation est étendue aux ingénieurs en chef. ”

“ La durée de l'amortissement pourra désormais atteindre une période de quinze années; mais il faudra, comme autrefois, que l'emprunt trouve un gage dans les ressources normales du département. Le service des intérêts et le remboursement peuvent être assurés sur le budget ordinaire aussi bien que sur le budget extraordinaire. Il importe toutefois que le maximum des centimes fixé par la loi de finances ne soit pas dépassé. ”

“ Tous les membres du conseil général, à l'exception des députés et du maire du chef-lieu du département (art. 70) , sont éligibles. L'assemblée, vous le savez, a repoussé formellement les amendements qui tendaient à étendre le cercle des incompatibilités.
La commission ainsi nommée reste en fonctions jusqu'à la prochaine session d'août.
Toutefois, en cas de conflit entre le préfet et la commission départementale, ou si cette dernière outre-passe ses attributions, le conseil général, appelé à en connaître, conformément à l'article 85, peut procéder à de nouveaux
choix. ”

“ L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue.
Si le premier tour de scrutin n'a pas donné de résultat, le conseil, conformément à la loi du 23 juillet (à laquelle l'article 25 de la loi du 10 août a été emprunté) , devra procéder à un second-tour de scrutin et ensuite à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection appartiendra au plus âgé. ”

“ La commission départementale n'intervient qu'exceptionnellement dans la solution des questions qui se ra pportent au budget. Sans doute, elle examine par avance vos prévisions, et elle doit même présenter au conseil général, à l'ouverture de la session d'août, un rapport sommaire sur les propositions que vous comptez soumettre à l'assemblée ; mais c'est au conseil général seul, qui a voté les crédits et qui a fixé les recettes, qu'il appartiendrait de proposer une modification ou un virement au budget en cours d'exercice. ”

“ Art. 76. Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission ; ils sont entendus quand ils le demandent.
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions.
Art. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite (1) . ”

“ La commission départementale exercera désormais les attributions confiées au préfet en conseil de préfecture à l'égard des communes, des établissements de bienfaisance, des fabriques et des consistoires, en ce qui touche les acquisitions, les aliénations, les échanges, les partages, les transactions, les baux, les dons et les legs. ”

“ Les termes du rapport de la commission législative sont un peu moins restrictifs; mais de l'un et l'autre texte, il résulte clairement que les délégués ne peuvent s'occuper que d'un objet unique spécialement déterminé.
L'article 28 consacre la publicité des séances qui avait été établie par le décret du 3 juillet 1848. Le Gouvernement comme l'Assemblée nationale, compte sur la sagesse des conseils généraux pour éviter que cette disposition libérale ne dégénère en abus.
Tout régime de liberté a ses inconvénients ”

“ Art. 6. Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste d'électeurs ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le département; t et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes, au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département (1) . ”

“ D'après l'ancienne rédaction, le paragraphe suivant se terminait par ces mots : « remboursables sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. » Sa nouvelle rédaction porte : « remboursables sur les ressources ordinaires et extraordinaires, » parce qu'il arrive quelquefois qu'un emprunt est remboursé sur des recettes éventuelles, telles que le produit de la vente d'un immeuble. Enfin, ou a jugé utile de porter, de douze à quinze ans, le délai pour le remboursement des emprunts que le conseil général peut voter de sa propre autorité. ”