Commission départementale

“ Je vous assure que plus on y réfléchit, moins les éléments d'opposition, d'hostilité entre le préfet et la commission départementale offrent de vraisemblance. On voit bien plutôt pour l'avenir les conditions d'une bonne intelligence nécessaire, un besoin réciproque, des intérêts communs, une nécessité d'efforts parallèles, qui seront autant de conditions d'harmonie. Ma commission sera un appui pour le préfet qu'elle contrôle, le préfet un initiateur pour la commission dès ses premiers essais. ”

“ Cet article était dans la proposition de loi présentée par M. Savary, et dans le projet émané de la commission.
Il a donné lieu à de grandes discussions ; M. Target conservant la disposition proposée relative à la création d'une commission départementale, fixait, par amendement, ses attributions par ces mots : Chargée de contrôler, pendant l'intervalle des sessions, l'exécution des décisions du conseil général et de donner son avis au préfet sur toutes les affaires qui intéressent le département. ”

“ La commission départementale pourra aussi être appelée, lorsque le conseil général lui aura délégué ses pouvoirs sur ce point, à déterminer l'ordre de priorité des travaux à exécuter sur les fonds du département. Elle fixera également l'époque à laquelle ces entreprises devront être mises en adjudication. Pour lui rendre plus facile l'accomplissement de cette partie de sa tâche, vous devrez, monsieur le préfet, soumettre à la commission départementale, au commencement de chaque campagne, les propositions motivées des ingénieurs, des agents voyers etde l'architecte. ”

“ Un avis du ministère de l'intérieur, du 10 novembre 1874, a décidé, en application de ce principe, que toutes les fois qu'il s'agit d'une convention intéressant le département, la commission doit être consultée sur la teneur de l'acte, même quand le conseil général a définitivement arrêté les conditions essentielles du contrat.
L'intervention de la commission départementale est toujours exigée même en cas d'acquisitions de terrains destinés à l'établissement des routes départementales. ”

“ Le conseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission départementale (1) .
Art. 86. La commission! départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins.
Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836. ”

“ Si un département sert de siège à plusieurs industries considérables et distinctes, comme la métallurgie et le tissage, ne conviendrait-il pas de sectionner la commission départementale et la commission d'arrondissement en sous-commissions correspondant à ces grandes catégories professionnelles. ”

“ C'est d'abord l'impossibilité pour le conseil général d'évoquer les attributions pour lesquelles la commission a été spécialement déclarée compétente. Exemple : le conseil général est compétent pour classer et déclasser les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun, la commission départementale pour classer et déclasser les chemins vicinaux ordinaires. Un conseil général, en déclassant un chemin de grande communication, n'aurait pas le droit d'en faire un chemin vicinal ordinaire; ce serait empiéter sur les attributions de la commission. ”

“ C'est la loi du 22 juin 1833 (art. 1er) , qui a créé l'assemblée départementale, connue depuis sous le nom de conseil général commission départementale constitue une innovation dans l'administration du département, et introduit réellement un élément nouveau dans notre organisation administrative. ”