France. Direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole

“ La commission communale pourra décider que seront incorporées à l'exploitation rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle sera attribuée à ce propriétaire si sa superficie est inférieure à celle qui sera fixée par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation. ”

“ ARTICLE 30. - Lorsque la commission a établi les projets de classement et d'évaluation des immeubles et de détermination des parcelles, abandonnées ou incultes à exproprier, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête qui doit comprendre : 1° Un plan parcellaire des terrains à remembrer indiquant les diverses classes de valeur des sols, telles qu'elles ont été déterminées par la commission communale; 2° Un plan indiquant les parcelles incultes ou abandonnées soumises, le cas échéant, à expropriation ”

“ « Lorsqu'il y a lieu à remembrement, la Commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, rectifiée ou complétée en conformité des inscriptions portées au Livre foncier. En cas de bornage ayant donné lieu à un procèsverbal d'arpentage, la contenance définie dans ce procès-verbal sera retenue. » ”

“ La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine
public communal, dressera, après avis du conseil municipal, l'état : 1° Des chemins ruraux non reconnus susceptibles d'être supprimés et dont l'assiette pourra être comprise dans les terres à remembrer ; 2° Des modifications qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins ruraux reconnus ; 3° Des chemins dont la création serait jugée nécessaire par la commune. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de r article 1C1 de la loi du 29 décembre 1892 et du payement ultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, et, notamment, outre les modalités d'application des articles 6 et 25, la procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec l'administration des contributions directes et du cadastre, les conditions d'aliénation ou de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition des dépenses des opérations de remembrement entre les bénéficiaires, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses. ”

“ Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, consentent à se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, l'association est constituée. Elle existe même à l'égard des intéressés qui n'ont pas donné leur adhésion. ”

“ Les arrêtés portant reconnaissance, ouverture ou redressement peuvent être rapportés dans les formes prescrites par l'article 4 ci-dessus. Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut en être autorisée par un arrêté du préfet, rendu conformément à la délibération du conseil municipal, et après une enquête précédée de trois publications faites à quinze jours d'intervalle. L'aliénation n'est point autorisée, si, dans le délai de trois mois, les intéressés, formés en syndicat, conformément aux articles 19 et suivants, consentent à se charger de l'entretien. ”

“ Et, d'une façon générale, tous immeubles qui ne peuvent, en raison de leur utilisation spéciale, bénéficier de l'opération de remembrement.
ARTICLE 19. — La nouvelle distribution se fait par nature de culture. Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement, en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. ”

“ Un droit de priorité est accordé à ceux d'entre eux habitant la commune ou les communes intéressées et ayant le plus grand nombre d'enfants vivants ou morts pour la France.
ARTICLE 39. — La prise de possession des exploitations familiales, par les bénéficiaires, aura lieu dès que les bâtiments d'exploitation seront construits ou aménagés.
- Jusqu' à cette date, les parcelles seront concédées à des exploitants de la commune à des conditions qui seront fixées par le directeur des domaines et le directeur des services agricoles, sur la proposition de la commission communale. ”

“ ARTICLE 42. — La part de dépenses incombant aux propriétaires est répartie entre eux proportionnellement à la superficie des terres apportées par chacun.
ARTICLE 43. — Elle est recouvrée, comme en matière de contributions directes, au moyen de rôles établis d'après les états de répartition arrêtés par l'ingénieur en chef du génie rural, sur les propositions de la commission communale. ”

“ Les propriétaires doivent se présenter sur leurs terrains en personne ou par mandataire, toutes les fois qu'ils y auront été invités par le président de la commission ou par son délégué.
ARTICLE 21. — La commission communale invite, soit par lettre recommandée, soit par la voie administrative, les propriétaires et les exploitants à faire connaître les échanges de culture qu'ils ont réalisés et ceux qu'ils désireraient consolider, les améliorations foncières qu'ils ont exécutées ainsi que leurs propositions d'échange en ce qui concerne les parcelles enclavées. ”

“ Le syndicat détermine le mode d'exécution des travaux, soit en nature, soit en taxe ; il répartit les charges entre les associés, proportionnellement à leur intérêt ; il règle l'accomplissement des travaux en nature ou le recouvrement des taxes en un ou plusieurs exercices. ”

“ La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations limitrophes, soit par voie d'échange avec payement ou non d'une soulte, soit par voie de concession dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 27 août 1940,
de tout ou partie des parcelles abandonnées ou incultes dont les propriétaires sont connus. ”

“ La commission communale propose au préfet la meilleure utilisation des terres abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans. Elle peut en proposer le groupement de manière à constituer des lots de parcelles suffisants pour former des exploitations paysannes familiales, autant que possible d'un seul tenant par nature de culture. ”

“ La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements amiables.
Elle peut aussi prescrire des échanges qui devront être obligatoirement réalisés. Elle le fera, notamment, lorsque la création de chemins ou fossés d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants devrait entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures auraient été pratiqués. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fera au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis. ”

“ Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. ”

“ L'association foncière, prévue à l'article 25 de la loi et chargée d'établir et d'entretenir les chemins d'exploitation qui ne pourraient être incorporés dans le domaine communal ainsi que les travaux d'améliorations foncières connexes au remembrement, est créée par arrêté du préfet dans les quinze jours qui suivent la publication au recuei l des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté prévu à l'article 35 du présent décret. ”

“ Les dispositions de l'article 88 de la loi du 10 août 1871, relatives aux droits d'appel devant le conseil général et de recours devant le Conseil d'Etat, sont applicables aux arrêtés de reconnaissance. ”

“ « Les enquêtes sont effectuées, dans les formes définies à l'article 5, à la mairie de la commune où la Commission a son siège; l'avis en est publié dans chacune des communes intéressées. »
ARTICLE 3. — L'article 13 du décret du 7 janvier 1942 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, le périmètre de remembrement ne pourra comprendre des territoires de communes appartenant aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à un autre département. » ”

“ Lorsque les immeubles échangés sont donnés à bail ou grevés de privilèges, hypothèques et autres droits réels, et si les titulaires de ces baux ou droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, l'acte d'échange est dénoncé dans la huitaine à la requête du grevé, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. ”

“ Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, les terres qu'ils possèdent voisines des exploitation rurales groupées autour du village de la commune remembrée. ”

“ En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus, à l'aide soit d'une journée de prestation, soit de centimes extraordinaires en addition au principal des quatre contributions directes. ”

“ En même temps, ils requièrent le conservateur : 1° De mentionner le certificat ou l'ordonnance en marge de la transcription de l'acte d'échange: 20 De mentionner, en marge de chacune des inscriptions, le transfert des droits hypothécaires sur les nouveaux immeubles substitués à ceux qui étaient précédemment affectés à l'exercice de ces droits. ”