Cadastre

“ CADASTRE, s. m. (terme d’Aides ou de Finances.) est un registre public pour l’assiette des tailles dans les lieux où elles sont réelles, comme en Provence & en Dauphiné. Le cadastre contient la qualité, l’estimation des fonds de chaque communauté ou paroisse, & les noms des propriétaires. ”

“ CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DU CADASTRE Le premier avantage, inestimable pour un chercheur (et tellement rare) est que nous disposons d'une source intacte. Indispensables instruments de travail des notaires, les matrices cadastrales, on le sait, sont conservées au service départemental du cadastre et à la mairie de chaque commune. L'exemplaire n'a disparu du service départemental du cadastre que pour une seule petite commune d'Indreet-Loire pour laquelle il faut donc se reporter aux documents conservés par la mairie.
Le cadastre « Napoléon» couvre tout un siècle. ”

“ Cadastre. — Dans les communes où le cadastre a été renouvelé ou revisé, la désignation des immeubles, d'après les données du cadastre, est obligatoire pour tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers. L'omission ou l'inexactitude de cette désignation entraîne une amende do 45 francs, déc. comp., due par les officiers publics ou greffiers pour chaque acte authentique ou jugement et par les intéressés pour chaque acte sous signatures privées (art. 9, L. 17 mars 1898 ; C.
Enreg., art. 190) . ”

“ On les trouve dans les lettres de Symmaque ; on les retrouvera dans les chartes et les actes de location du vie siècle [3] . Or, ces chartes et ces baux reproduisent manifestement les formules d’une pratique plus ancienne et toute romaine. Sur les registres du cadastre, il est probable que chaque domaine était inscrit comme une unité, avec son nom, et les noms des propriétaires qui se le partageaient. Quelques érudits ont pensé que c’est ce cadastre qui aurait fixé pour toujours l’unité et le nom du domaine. Nous ne partageons pas cette opinion. ”

“ D'un autre côté, les propriétaires, sans le cadastre, n'auraient la connaissance ni de la figure, ni de la contenance des parcelles comprises dans la partie non abornée du territoire, tandis qu'avec le cadastre ils posséderaient ces précieux renseignements. d'autant plus sûrs que l'indication des largeurs est cotée sur les plans.
Lorsque l'abornement d'un territoire comprend en même temps le cadastre, il n'existe qu'un seul document qui a en même temps un caractère d'intérêt privé et un caractère administratif. ”

“ Il a fallu créer un véritable cadastre dans chaque village, un registre foncier, un livre terrier, qui sont tenus par les comptables du village et où chaque parcelle est inscrite, avec une évaluation des superficies un peu sommaire mais que nous corrigeons par l'établissement d'un cadastre régulier fait par les méthodes les plus modernes, notamment par le relevé photographique en avion. ”

“ Suivant le cadastre, en effet, chaque pièce de terre séparée des autres par une route, un cours d'eau, une clôture, etc., ou seulement affectés à une culture autre que ses voisines (terre, vigne, pré, bois, etc.) , est comptée à part; il n'y a au contraire de parcelle culturale que celle qui est indépendante de toute autre. L'évaluation du cadastre ne donne donc pas une idée vraie du morcellement de la propriété, mais il n'est pas moins exact qu'il est considérable. ”

“ Le cadastre est un plan où se trouvent figurés, parcelle par parcelle, tous les immeubles dont l'ensemble forme le territoire de la commune. On appelle parcelle tout morceau de terrain qui se distingue des morceaux voisins par la nature de sa culture ou par la personne de son propriétaire. ”

“ Or le cadastre rénové de 1913-1914 et, bien entendu, le cadastre actuellement en voie de rénovation portent, en tête de chaque folio, et dans un cadre réservé, les totaux successifs, contenance et revenu, de chaque cote et les dates correspondant à chacune des modifications de ces totaux. L'établissement de la fiche individuelle de chaque propriétaire ne nécessite dans ce cas qu'un travail de copiste et il est possible de baser rapidement la recherche sur un très grand nombre de cas. ”

“ Une bonne organisation du cadastre est le fondement même de la bonne organisation de la propriété foncière. La 4e Section du Congrès de Bruxelles en 1895, présidée par M. Alfred Paisant, recommanda la création de livres fonciers dans lesquels doit être réservé à chaque immeuble ou portion d'immeuble, voire parcelle cadastrale si possible, un feuillet sur lequel seront inscrites toutes les indications relatives aux mutations de propriétés ou de droits réels immobiliers. ”

“ Un cadastre du globe entier ne coûtera qu'une année et presque point de frais, car chaque Phalange lèvera à ses frais le plan de son canton, et on formera de tout un cadastre invariable, en 40,000 tomes de 3 pieds de haut, contenant chacun cinquante cartes. ”

“ « Un bon cadastre, disait Napoléon Ier au Conseil d'Etat, sera le complément de mon code. Il faut que les plans soient assez exacts et assez développés pour servir à fixer les limites des propriétés et empêcher les procès. » On voulait constituer à l'aide du cadastre le grand-livre de la propriété foncière, donner un état civil à tous les immeubles, individualiser chaque parcelle. ”

“ Toute l’activité du Service topographique est employée à l’exécution du cadastre, oeuvre urgente, dont la réalisation entraîne les plus heureux effets, tant au point de vue de la sécurité foncière, qu’au point de vue de la mise en valeur des terres. ”

“ TOUS acquéreurs des biens cadastrés en feront la déclaration devant les syndics des communautés, pour que le nom de l'acquéreur et la valeur desdits biens soient substitués dans l'état du cadastre à ceux du vendeur : et l'état de ce changement sera remis par
les syndics au collecteur de la communauté , qui sera tenu de le donner au receveur de l'élection, pour être envoyé par lui au greffe de l'assemblée provinciale de la généralité, où il sera inscrit à mi-marge du registre du cadastre général de la communauté. ”

“ Dans le projet de la commission, la propriété immobilière doit être déterminée physiquement par le cadastre, et juridiquement par le livre foncier. La détermination physique d'un immeuble comporte, en premier lieu, la reconnaissance et la fixation de ses limites, c'est-a-dire, un travail de délimitation et de bornage, La délimitation est la préface indispensable du cadastre. ”

“ Comme les choses humaines les plus belles et les plus magnifiques ont toujours des imperfections, il manque à notre cadastre un autre perfectionnement, je veux parler de la réalisation sur le plan cadastral des mutations survenues dans les propriétés foncières. ”

“ Un extrait cadastral ayant moins de trois mois de date au jour où la publicité est requise est, sous peine de refus de la formalité, remis au conservateur, s'il s'agit d'immeubles situés dans une commune où le cadastre est rénové et faisant l'objet d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie. ”

“ Aussi l'une des premières résolutions prises par la commission du cadastre a-t-elle été la suivante :
Au fur et à mesure de la réfection ou de la revision du cadastre, il sera organisé un service de conservation chargé de le tenir constamment à jour.
La conservation du cadastre ne présente aucune difficulté, lorsqu'un immeuble passe entièrement d'un propriétaire à un autre; il suffit d'effectuer, dans ce cas, au vu du titre présenté par les intéressés, une simple substitution de nom sur les registres cadastraux, le plan restant intact. ”

“ Art. 9. — Afin d'assurer la conservation des plans et des registres cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plan du nouveau cadastre, être préalableineni constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles. ”

“ Influence du cadastre sur la solution de la question de propriété. — Le cadastre aurait une trèsgrande influence sur la solution de la plupart des difficultés qui naissent entre propriétaires ruraux, si lors de
sa confection on s'était préoccupé de l'utilité qu'il pouvait avoir pour la délimitation des héritages, et que dans ce but, cette confection eut été accompagnée de l'ac-- complissement de certaines formalités spéciales ”

“ Je ne sais si j'aurai réussi à faire passer dans l'esprit des personnes qui me feront la grâce de me lire, la conviction qui existe dans le mien , sur la certitude d'approcher, par le cadastre parcellaire, aussi près que possible, du but que tout le monde veut atteindre, comme sur l'impossibilité d'y parvenir par l'exécution d'un cadastre par masse de culture. ”

“ Je puis ajouter que le cadastre m'a fait recouvrer plusieurs arpens dont l'existence n'était pas constatée par la matrice de section, et qui avaient, depuis longtems, échappé à l'impôt. C'est en général un produit qui n'est nullement à dédaigner, que celui des terres non imposées que le cadastre fait découvrir. Ce produit joue un assez grand rôle dans l'augmentation qu'éprouve, par les résultats de l'opération parcellaire , la masse imposable portée aux anciennes matrices de section. ”

“ La conservation du cadastre consiste à tenir les plans et les registres cadastraux au courant des changements qui se produisent dans l'état de possession et dans la consistance physique des immeubles; elle ne porte pas sur leur revenu imposable qui reste immuable tant qu'il n'est pas procédé au renouvellement de l'expertise cadastrale (1) . ”

“ Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement dù cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations. ”

“ Il donne par commune, par canton, par arrondissement, et, en résumé, pour toute la France, le nombre de parcelles, celui des habitations , des fabriques et des usines, le chiffre des contenances des terres, prés, vignes, bois, landes, étangs, rivières, voies et domaines publics, et enfin l'indication des revenus cadastraux.
(V. Revue de législation, n° de mars 1850, p. 286.) On peut juger par là que la confection du cadastre est une des plus magnifiques opérations qui aient été faites chez aucun peuple. ”

“ Dans la commune, la répartition est faite entre les contribuables par une commission de répartiteurs, composée de sept membres nommés par le sous-préfet : cinq répartiteurs sont pris parmi les contribuables; les deux autres sont le maire, l'adjoint ou deux conseillers municipaux. Les répartiteurs doivent, pour leurs opérations, se conformer aux évaluations cadastrales.
Cadastre. — Le cadastre est l'état descriptif des parcelles qui composent la propriété foncière en France, commune par commune, avec l'estimation du revenu de chacune d'elles. ”

“ Cette loi est, sous une appellation différente, la création du cadastre patronymique, patrimonial, qui doit servir de fondement au livre terrier, personnel et réel par le bornage cadastral.
Ce livre devra être le palladium ou l'arche sainte dans laquelle seront renfermés tous les éléments et documents relatifs à la propriété foncière : ils y seront conservés et tenus au courant des mutations. ”

“ Les opérations administratives pour l'établissement du cadastre comprennent le croquis des domaines et l'évaluation des parcelles ; un organisme central doit assurer l'uniformité des jugements portés sur leurs revenus. ”

“ Le cas échéant, l'extrait cadastral énonce que la mutation cadastrale a été antérieurement opérée et qu'il n'y a pas lieu à rédaction de l'extrait sommaire prévu à l'article 816-1 du code général des impôts.
L'extrait cadastral est établi par le service du cadastre ou paT un notaire, un avoué ou une autorité administrative, selon les modalités prévues à l'article 21. S'il est établi au vu du livret cadastral ou d'un extrait de la matrice cadastrale, la mise à jour du livret doit avoir été faite, ou l'extrait doit avoir été délivré, moins de trois mois avant la date de la publicité. ”

“ Les dispositions des art. 8,9, 10,11 et 12 de la présente ordonnance seront textuellement insérées sur le bulletin délivré aux personnes inscrites.
Art. 14. Le tarif des droits dont la perception sera autorisée devra toujours être affiché ostensiblement, avec un exemplaire de la présente ordonnance, dans l'intérieur de chaque bureau de placement.
CADASTRE.
Le cadastre est l'opération qui a pour but de délimiter les propriétés et d'en faire l'évaluation relative selon la nature du sol et leur position. Le cadastre a pour objet
d'établir et maintenir la juste répartition de l'impôt foncier. ”

“ Chaque jour, en effet, et notamment dans le voisinage de la ville, s'élèvent de nouvelles constructions qui ne figurent point dans le plan cadastral; en sorte que si un pétitionnaire fournit, à l'appui d'une demande, un plan qui n'est qu'une reproduction partielle du cadastre, il met sous les yeux du Conseil un document à la fois insuffisant et infidèle, et d'après lequel celui-ci ne saurait se prononcer en connaissance de cause. ”

“ Le cadastre présente plus de garantie ; il est fait, et doit être fait par des employés de l’administration qui n’ont pas de parti pris et qui procèdent partout de la même manière ; ils voient les cultures, arpentent les parcelles, reçoivent les observations des intéressés. C’est comme une enquête qui s’ouvre sous les yeux de tout le monde. On en acceptera plus facilement les résultats, quelque désagréables qu’ils puissent être pour ceux qui auront à payer plus d’impôts. Le premier cadastre a demandé quarante-deux ans, de 1808 à 1850 ”