Répartition fiscale

“ Par un retour à la règle commune de notre fiscalité, l’impôt sur les revenus, au lieu d’être une cotisation annuelle sans autre mesure que les besoins publics, sera un prélèvement fixe et proportionné aux ressources réelles, à la capacité effective du contribuable, c’est-à-dire, pour parler le langage de la finance, qu’on propose de constituer un impôt de quotité et non plus un impôt de répartition. La taxe serait assise d’une manière uniforme, quel que fût le caractère des revenus qui en seraient grevés. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Quand il faut instituer des impôts sur les autres sources de revenu, ils ne savent comment s'y prendre, ils hésitent, ils tâtonnent, ils mettent et remettent l'ouvrage sur le métier. Successivement, ils remplacent la contribution mobilière établie sous la Constituante, supprimée sous la Convention, par une série de taxes somptuaires, puis par un impôt sur le revenu général, dont la répartition est abandonnée à l'arbitraire ”

“ Dans un livre que nous avons publié, il y a quelques années, sur la Question des impôts, nous avons dit qu’aujourd’hui plus que jamais les impôts devaient être considérés au seul point de vue économique, la question de la répartition étant secondaire, et disparaissant par le fait de la répercussion. ”

“ Pour l’impôt de quotité, pas de contingents fixés d’avance ; chaque individu se trouve immédiatement en contact avec le fisc, qui lève sur lui l’impôt conformément aux conditions établies par la loi.
Dans l’impôt de répartition, qui est un véritable abonnement du gouvernement avec les localités, le fisc ne peut pas toucher plus que la somme fixée, mais il ne peut pas toucher moins.
Dans l’impôt de quotité, au contraire, il a les embarras de la perception, et en court, bonnes ou mauvaises, toutes les chances. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ Un certain nombre d'impôts, la contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière et celle des portes et fenêtres, sont dits impôts de répartition, c'est-à-dire que chaque année les Chambres fixent la somme de ces impôts qui sera demandée au pays et qu'elles répartissent elles-mêmes entre les départements; aux impôts de répartition on oppose les impôts de quotité, qui frappent d'un droit toujours le même un objet ou un fait ”

“ On les range sous une dénomination empruntée à ce caractère, on les appelle impôts de répartition.
Dans l'impôt des patentes, le produit à obtenir est au contraire, incertain ; la base, seule, est déterminée. On sait à l'avance quelle sera la somme à payer par chaque contribuable, dans chaque cas prévu, mais on ignore le nombre des citoyens qui se placeront dans les circonstances de nature à les assujettir au droit. Ce genre d'impôt tire son nom du seul élément connu, à savoir le quantum à payer par chacun de ceux qu'il atteint ; il reçoit la dénomination d'impôt de quotité. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Quant aux contribuables, ils doivent à la République l'insigne honneur de payer plus d'impôts qu'aucune nation n'en paye dans aucun pays.. Cent trente-cinq: francs par tête et par an !
Lorsque la taxe sur le revenu, annoncée, l'autre jour par M. Ferry, sera établie, propriétaires et rentiers, marohands et industriels; soumis à l'inquisition fiscale, jouiront d'une complète. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ Si l'on établit, par exemple, des impôts indirects, destinés à atteindre des artisans, c'est-à-dire des non-producteurs, la charge n'en tombera pas moins, en fin de compte, sur la terre, mais on aura introduit, dans l'administration fiscale, une complication inutile et des frais en pure perte. ”

“ Sans avoir la valeur d'un principe mathématique, cette idée autorise, dans le domaine local, l'existence d'un système fiscal qui frappe la propriété, la dépense de loyer, la profession à l'exclusion des autres sources de revenus. La notion de justice fiscale, d'égalité devant l'impôt, n'a pas la même portée que pour les recettes âscales de l'Etat; elle n'est pas violée par l'imposition locale de certains revenus à l'exclusion d'autres re.venus. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ Au total, quand les ménages bénéficient de l'avoir fiscal, le traitement des comptes nationaux conduit à modifier la répartition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, sans toucher au total, par rapport au versement effectif. L'intérêt est de réaffecter à chacun des secteurs institutionnels sa charge d'imposition. Dans les versements effectifs, tout se passe comme si les sociétés opéraient, pour partie, pour le compte des ménages. ”

“ Toute la taxe qui n’a pas un caractère oppressif qui est un impôt mis sur le revenu. Sous une forme ou sous une autre, par la voie de contributions directes ou par celle des impôts de consommation, c’est le produit du capital qui paie tribut à l’état, ce n’est pas le capital même. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ On concevra sans peine que tous les membres de la corporation étant intéressés à l'exacte répartition de la taxe, et connaissant leurs facultés respectives, seront toujours les meilleurs juges de celte réparation, et qu'ils comprendraient très-aisément que cet impôt ne porte que sur les consommateurs. ”

“ Ce système a trouvé des défenseurs dans tous les temps, et il en a encore aujourd’hui; il parait en effet le plus logique et le plus rationnel : en simplifiant les taxes, on économise les frais de perception et on ne fait pas sentir sous mille formes la main du fisc, enfin l’impôt va directement à son adresse, c’est-à-dire aux gens qui peuvent le payer. Voilà ce qu’on dit quand on propose la taxe unique sur le revenu ou sur le capital. ”

“ Les différents impôts arrivent à former un ensemble cohérent et solidaire dans lequel chaque droit joue un rôle particulier, mais reste néanmoins en rapport avec les autres impôts. Si bien qu'une mesure fiscale isolée n'influence pas le seul droit qu'elle modifie, mais réagit sur l'ensemble des autres. ”

“ Les impôts de répartition sont ceux dont le produit total est fixé à l'avance par la loi de finances, et fait l'objet de répartitions successives entre les différentes divisions territoriales et entre les contribuables d'une même commune: le produit total est donc certain avant l'ouverture de l'exercice ; la part de chacun est incertaine jusqu'à la répartition. ”

“ La fiction de toutes les lois fiscales, c'est que les détenteurs sont censés ne rien devoir; l'effet, c'est que, contrairement au principe posé par toutes les constitutions, on impose les choses ou leur produit, et non pas ceux dont la fortune se compose de la valeur de ces choses et de tout ou partie des produits; que le détenteur supporte tout, tandis que celui qui profite des revenus ne supporte rien.
Exemples : Deux individus ayant chacun une propriété de même valeur, 100,000 fr., et revenu 5,000 fr., supportent le même impôt direct, soit 1,000 fr. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ C’est le contribuable lui-même qui détermine en quelque sorte le montant et l’échéance de son imposition. Variant selon les lieux et les circonstances, le poids des impôts indirects se répartit de son mouvement propre sur l’ensemble des personnes mises en cause par rapport aux articles taxés, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation. ”

“ Grevé dès le départ de la totalité de la taxe, le produit peut être ensuite l'objet d'un nombre indéfini de transactions par des commerçants ou des commissionnaires, il n'en-
traîne plus aucun paiement fiscal de la part des intermédiaires tant qu'il reste dans sa forme propre et consel vc l'identité qu'il possédait au moment de sa taxation.
Il n'est pas moins certain que l'inégalité fiscale existant du fait de l'impôt sur le chiffre d'affaires entre les grandes entreprises et les petites exploitations tend à se réduire. ”

“ La Presse, dans son numéro du 30 juillet, a fort mal caractérisé la différence qui existe entre ces deux natures de contributions, et je vous en donnerai la preuve tout à l'heure. Un impôt de répartition, dans toute la rigueur des termes,
29 est un impôt à principal fixe, qui ne peut subir de changement quant à sa quotité, à son quantum, et qui ne varie que dans la répartition à faire entre les contribuables. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”