Réforme fiscale

“ On dirait qu’une sorte de fatalité s’en mêle ; qu’une fée malfaisante a passé le mot d’ordre répété sans réflexion, sans examen par les nombreux écrivains, publicistes, journalistes, économistes qui ont, en France, à traiter la question de la réforme fiscale. ”

“ Pour faciliter la formation de la petite propriété, maintenir au moins celle qui existe encore, la réforme fiscale est présentée comme l’un des moyens ; qu’on ajoute à celui-là ceux que l’expérience peut conseiller, et l’on verra bientôt une aisance relative, une possibilité de vivre sans le souci cuisant et décourageant du lendemain, succéder à la misère qui démoralise. ”

“ L'impôt, sans doute, pourrait être mieux assis, plus sagement distribué et moins onéreux pour le contribuable, mais il offrirait encore de grandes complications, et ce qu'il y a de plus grave, il ne serait guère plus d'accord avec les prescriptions de la science et de la justice, auxquelles il s'agit de le ramener.
C'est la richesse, la richesse seule, qui, en devenant la matière de l'impôt, peut nous fournir l'instrument de réforme que nous cherchons. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Il y a la richesse en formation, qui est désignée dans le langage ordinaire sous le nom de revenu. Il y. a aussi la richesse déjà formée ou réalisée, qui prend le nom de capital.
C'est à l'une ou à l'autre que l'impôt doit s'adresser pour remplacer les taxes improportionnelles ou antiéconomiques qui constituent en grande partie notre vieux système fiscal, et qu'une réforme intelligente doit condamner à disparaître. ”

“ Pour que cette réforme ait quelque efficacité, il faut avant tout qu'elle simplifie ce système empirique de taxes, dont la perception entraîne des dépenses énormes et aggrave sans profit le fardeau des dépenses publiques.
Un autre but que la réforme doit poursuivre, c'est d'affranchir autant que possible de l'impôt les diverses fonctions de l'organisme économique, dont le jeu doit rester entièrement libre, si l'on veut qu'il donné tout ce qu'on a le droit d'en attendre pour le bonheur et la prospérité des États. ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ Ce qu’il faut demander à la législation fiscale, c’est une réforme qui permettra à tous les travailleurs honnêtes et de bonne volonté, d’arriver à la petite aisance, sans une sorte de miracle d’énergie et de bonne chance. ”

“ QUE L'IMPOT, TEL QUEL EST CONSTITUÉ, EST EN OPPOSITION AVEC LES PRINCIPES DE L'ÉCONOMIE POLITIQUE.
Pour juger véritablement un impôt ou un système d'impôts, il faut l'apprécier avant tout au point de vue économique. Les taxes, par les sacrifices qu'elles imposent, exercent une trop grande action sur la fortune des particuliers et de l'État pour que les économistes n'en aient pas fait depuis longtemps l'objet de leurs observations. De là certaines règles dont il est bon que le législateur s'inspire quand il s'agit de matières fiscales. ”

“ On peut constater, qu'après 1900, et une fois produit l'effet immédiat de la réforme fiscale, une sorte de statu quo s'est établi, et, sauf les deux années 1902 et 1904, l'une faible, l'autre forte, les autres se trouvent, à peu de chose près, assez uniformes comme résultats. ”

“ On a tort, d'ailleurs, dans une réforme comme celle-ci où l'on a pour soi de si puissantes raisons d'équité, de mêler à la matière des questions étrangères, de chercher la rançon des dégrèvements qui s'imposent, et de reculer ainsi indéfiniment l'adoption d'une mesure, désirable non seulement au point de vue des principes juridiques sainement entendus,mais encore au point de vue des notions les plus élémentaire de la justice fiscale. ”

“ C'est la clef du problème. Si nos amis de la grande Commission de législation fiscale veulent trop faire à la fois, ils n'aboutiront à rien. S'ils se contentent, pour le moment, du projet gouvernemental qui vise seulement à remplacer
par un impôt sur le revenu deux de nos contributions directes, ce projet sera voté avant la fin de la législature. ”

“ Les personnes nous importent peu, les questions seules nous intéressent. Nous avons besoin d’hommes qui, conformément aux votes du pays, soient avant tout décidés à maintenir la loi de trois ans et non pas à en préparer la disparition ; qui acceptent de faire une réforme fiscale, puisque tout le monde la demande, et dans le sens où on la demande, mais qui en excluent la déclaration contrôlée ”

“ Rarement est-il possible, en fait de loi fiscale, d'augmenter les recettes sans créer de nouveaux impôts ou sans surélever ceux existants. En l'espèce et par le moyen que nous proposons, sans diminuer les recettes actuelles on arrive, dans une période déterminée et relativement prochaine, à dégrever de l'impôt, toute une catégorie nombreuse de citoyens peu fortunés, sans grever et surtaxer d'un centime la catégorie des citoyens aisés, dont la cote demeurerait telle qu'elle est à cette heure. ”

“ Quoiqu'il en soit de ces diverses compensations qu'on s'applique à chercher pour rétablir l'équilibre budgétaire atteint par la réforme, il est certain que des considérations purement fiscales ne devraient pas ainsi battre en brèche ce qui est la justice, ce qui représente aux yeux des contribuables les revendications les plus justifiées. ”

“ D'un autre côté, l'économie qui résultera, au point de vue de la perception, des transformations successives de l'impôt, allégera de cent cinquante millions au moins la somme des frais, qui atteint aujourd'hui le chiffre énorme de deux cent cinquante millions, et qui menace même de le dépasser avec les taxes nouvelles. ”

“ Aujourd'hui, tous les économistes, tous les hommes d'Etat conviennent que dans un pays
— 9 — bien organisé, là surtout où tous les citoyens jouissent des mêmes droits civils- et politiques, l'impôt doit porter sur toutes les branches du revenu, sur tous les produits du travail. ”

“ Un problème reste à résoudre : Quels sont les moyens d'opérer cette réforme ? Et parmi ces moyens, quel est le plus rationnel, le plus équitable et le plus efficace?
La réforme ayant pour objet de simplifier l'impôt, afin d'en rendre la perception plus facile et moins coûteuse, doit écarter nécessairement une foule de taxes qui figurent aujourd'hui dans le budget. Autant de recettes perdues pour le Trésor. Il y aurait sans doute une compensation dans l'économie des frais qui suivrait l'adoption du ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Les hommes d’état qui savent que les meilleures taxes sont celles qui ont pris racine, grace à une expérience séculaire, dans les mœurs des populations, et que les impôts les plus savamment combinés, par cela seul qu’ils sont nouveaux, doivent rencontrer les plus grands obstacles, s’étudient, dans les mesures de réforme, à modifier graduellement plutôt qu’à changer de fond en comble l’assiette des contributions. Ce fut ainsi que l’assemblée constituante remplaça la taille et les vingtièmes par un impôt direct basé sur le revenu du sol. ”

“ Toutefois, il importe que l'Administration ne perde pas de vue que la conséquence d'une semblable extension des « régimes spéciaux » est la création progressive d'un système fiscal extrêmement compliqué et confus, dans lequel, contribuables et agents du fisc finissent un jour par ne plus se reconnaître, système qui peut devenir comparable en complexité à celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et constituer ainsi un reniement de la réforme. ”

“ En substituant, dans la répartition de l'impôt, l'ordre économique au désordre actuel, l'État aura trouvé le meilleur moyen d'encourager le commerce et l'industrie, d'empêcher les grèves et de prévenir toute lutte entre le capital et le prolétariat. L'équilibre social sera la suite de l'équilibre de l'impôt.
Mais sur quelles bases s'établira cette réforme nécessaire de l'impôt ? Deux systèmes ont été proposés. Les uns veulent atteindre la richesse sous la forme du capital, les autres sous la forme du revenu. ”

“ Sans doute, mais alors vous renoncez, pour une partie de la population, à exiger l’impôt ; vous compromettez votre économie fiscale, en supprimant pour les uns un mode de contribution que vous conservez pour les autres, ce qui introduit une inégalité réelle, l’acquittement d’une dette quelconque, et par conséquent de l’impôt, étant par tout pays moins onéreux au débiteur, s’il le fait en produits de son industrie ou louage d’ouvrage, que s’il est obligé de s’acquitter en numéraire. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Les réformes sont rendues plus difficiles à réaliser : le Gouvernement et le Parlement hésiteront à proposer ou à voter une réforme des impôts d'Etat, qui aura, sur les finances locales, des conséquences souvent fâcheuses.
Les départements et les communes ont besoin d'avoir des ressources stables, tandis que l'Etat a une plus grande liberté d'action. Les vingt dernières années sont là pour montrer qu'il use et même qu'il abuse de cette liberté pour modifier trop souvent l'assiette, le taux ou les abattements à la base de ses impôts. ”

“ L'Etat et l'opinion éclairée réclament, et le contribuable attend comme unique moyen de régénération fiscale, employé par tous les peuples qui se sont trouvés dans une situation analogue, une augmentation d'impôts, soit par la création de taxes sur des signes et des formes de la richesse qui en ont été exempts jusqu'à présent, soit par l'accroissement de celles qui existent sans nuire à la matière imposable, soit par une recherche rigoureuse de la richesse occulte qui échappe encore au collecteur et qu'il s'agit de dégager au moyen d'un contrôle approprié. ”

“ Vous comprenez qu'à l'heure tardive où nous sommes arrivés et après la fatigue écrasante de cette journée, je ne songe pas à vous infliger la lecture de celui de ces rapports dont la Commission a bien voulu me charger.
J'ai préféré condenser, en quelques indications très brèves, l'exposé de la doctrine de notre parti sur la principale des réformes fiscales, sur l'impôt sur le revenu.
Jamais, citoyens, plus qu'à l'heure présente, il ne fut nécessaire de se préoccuper de cette réforme. Elle doit aboutir,
il faut qu'elle aboutisse. ”

“ Ce n’est pas que le ministère soit embarrassé pour proposer une aggravation des charges des contribuables sous le nom pompeux de réformes fiscales. M. Peytral a plusieurs projets en portefeuille, sur la contribution mobilière personnelle, sur les successions, sur la transformation du système des prestations, sur la réforme du régime des boissons ; enfin, il présente un impôt général sur le revenu. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”