Assemblée nationale constituante

“ L'ordre rétabli, l'armée licenciée (et soit dit en passant, quel coup de fortune, si celle des fonctionnaires pouvait l'être aussi, et si nous pouvions être un peu guéris de la terrible maladie du fonctionnarisme) , l'Assemblée doit se dissoudre et convoquer une Assemblée constituante. Mais n'a-t-elle rien à faire avant? La révision de la loi électorale, pour servir de base à la convocation de la Constituante, n'est elle comprise implicitement dans son mandat?
A quoi bon? dira-t-on. Le suffrage universel est admis en principe. Oui vraiment. Mais que de manières de l'appliquer. ”

“ On comprend que je ne veux point faire ici la critique de la division en bureaux tirés au sort chaque mois. Je reconnais l'utilité de cette institution ; elle doit être maintenue comme sous la Constituante, à côté des comités permanents. J'ai seulement voulu rendre aux comités de l'Assemblée la justice qui leur est due. Après avoir signalé quelques-uns de leurs travaux dans le cours de mon récit, il me restait à expliquer pourquoi l'Assemblée législative a eu tort de se priver d'un moyen d'étude aussi puissant et aussi efficace. ”

“ Élu par l'Assemblée nationale, le Conseil d'État se trouve aujourd'hui chargé, entre autres attributions, de préparer les projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par l'Assemblée nationale; de faire les réglements d'administration et d'utilité publique ; de juger en dernier ressort toutes les affaires administratives ; de donner enfin son avis sur toutes les matières de gouvernement et d'administration. ”

“ Quelles que puissent être les clauses de la future constitution , comme aujourd'hui rien n'existe, tous les citoyens sont égaux et au même titre, tous électeurs, tous éligibles.
Quant à l'Assemblée nationale même, plusieurs choses sont à considérer : le nombre des représentants , leurs droits, les droits et le rôle de l'assemblée.
Pour le nombre des représentants, on a le choix entre deux modes essentiellement différents. On peut fixer pour toute la France un représentant par tant de mille âmes. Ce mode est suivi dans plusieurs États. ”

“ En abolissant la distinction établie par l'assemblée constituante entre les citoyens actifs et les citoyens non actifs, les membres de rassemblée législative qui étaient restés à leur poste avaient mis au rang des électeurs et des éligibles tous les individus qui avaient les moyens de vivre par leur travail. ”

“ L'Assemblée nationale ayant seulement le pouvoir constituant, n'ayant aucun pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, pouvant tout au plus, en dehors du pouvoir constituant, approuver ou modifier la composition du gouvernement provisoire, et assister, s'il y a lieu, à l'installation du pouvoir exécutif émané de la nouvelle constitution. ”

“ Au reste, si l'Assemblée nationale jugeait , ce serait comme Assemblée constituante : alors tous les raisonnemens sur l'indépendance du pouvoir disparaissent. Une Assemblée constituante doit se consi-
dérer comme la nation elle-même , et la nation ne peut se dépouiller d'un droit qui tient à sa souveraineté ”

“ Nous pensons donc que l'Assemblée nationale ne doit pas avoir d'autre mission que celle de donner une constitution. Le gouvernement provisoire devra stipuler, et s'il ne croit pas avoir ce droit, il devra du moins recommander aux électeurs, qui, eux, ont ce droit, de stipuler avec leurs candidats qu'ils s'engagent à ne pas sortir du simple rôle de législateurs constituants. ”

“ Il surveille et assure l'exécution des lois.
50. — Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne.
51. — Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois.
58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. ”

“ Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de repré- . sentants fixé par le réglement.
Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le réglement.
40. — La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.
41.— Aucun projet de loi, sauf les cas d'ur-
— 121 — gence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. ”

“ L'Assemblée actuelle, en faisant les lois qui manquent à notre régime républicain, ne ferait là qu'exercer un droit sensiblement analogue aux droits déjà exercés par elle en ce qui touche le pouvoir exécutif. La preuve que l'Assemblée est constituante, c'est qu'elle constitue. ”

“ La nation française délègue, par ses collèges électoraux, le pouvoir constituant et législatif à une assemblée unique, appelée assemblée constituante , et le pouvoir purement législatif à une assemblée législative. ”

“ ARMAND MARRAST.
RELEVÉ DES TRAVAUX
L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE.
L'Assemblée nationale a tenu sa première séance le 4 mai 1 848, et sa dernière le 26 mai 1 849. Elle s'est réunie, savoir :
En séance publique.. . 323 fois. Dans ses bureaux. ... 424
Ses travaux intérieurs ont été élaborés, savoir :
Par les comités au nombre de 15 ; Par des commissions au nombre de 130. L'Assemblée a eu à s'occuper des projets suivants (1) :
(1) Le nombre des pétitions reçues au secrétariat de la Présidence de l'Assemblée nationale , du 4 mai 1848 au 22 mai 1849, s'élève à 20,505. ”

“ A l'exemple du peuple français, le peuple romain s'était insurgé. Comme lui, il avait reconquis sa souveraineté et fait appel au suffrage universel, pour donner une sanction légale à sa révolution. Comme en France encore, l'Assemblée constituante avait proclamé la République. ”

“ Le droit que l'Assemblée, législative aura demain, dit-il, ne procède pas de vous et vous n'avez pas à transmettre un droit qui va finir avant que l'autre ne commence. ce n'est pas de vous, Assemblée constituante, que l'Assemblée législative tiendra son mandat, c'est du peuple. Il y a eu une élection nouvelle d'où sont nés des pouvoirs différents. Vos pou voirs sont plus étendus que ne le seront les pouvoirs de l'Assemblée législative ”

“ Avant de nous prononcer sur la légitimité de cette Constitution et des attaques dont elle fut l'objet, jetons encore un regard en arrière. Où le droit est obscur et incertain, ce sont les circonstances dans lesquelles ils se produisent et les éléments dont ils se composent qui établissent la portée et la valeur des faits.
La première question à poser est celle-ci : La France, au moment même où elle nomma l'Assemblée constituante, était-elle républicaine? L'Assemblée constituante fut-elle la véritable expression des sentiments et de la volonté du pays? ”

“ Le terme générique « Assemblée nationale » signifie la puissance publique investie du droit de faire la loi1. Si, d'ailleurs, une question de mots pouvait avoir ici son importance, il conviendrait de rappeler que l'expression qui figure dans la loi de 1872 n'a pas disparu des lois constitutionnelles de 1875, puisque le Sénat et la Chambre des députés constituent, par leur réunion, l'Assemblée nationale. ”

“ Tout le reste du temps, c'est à la Chambre des députés qu'il appartient de conduire la politique nationale, et c'est là la seconde partie de son mandat, la plus haute, la plus essentielle, celle qui lui impose la plus grande responsabilité. Assemblée politique par excellence, elle a charge de désigner au pouvoir exécutif quelle est la voie où le peuple entend marcher. ”

“ L’Assemblée nationale, considérant qu’appelée à fixer la Constitution du royaume, opérer la régénération de l’ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empêcher qu’elle continue ses délibérations dans quelque lieu qu’elle soit forcée de s’établir, et qu’enfin, partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale. ”

“ DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE.
La bonne direction imprimée aux travaux des assemblées délibérantes est une des conditions essentielles à leur dignité et à leur grandeur. Sans doute le génie, le patriotisme, le bon sens contribuent à en fonder la gloire; que seraient-ils cependant, si la discussion ne conservait pas cette élévation, ce calme, cette décision dans les allures, cette impartialité d'appréciation, cette liberté de parole qu'il faut toujours opposer aux entraînements de la multitude, aux passions des partis, aux impatiences individuelles? ”

“ Dès lors, la République, votée à une seule voix de majorité, devint le gouvernement légal de la France, et l’Assemblée nationale, à la fin de 1875, se sépara pour faire place à une Chambre des députés et au Sénat institués par la nouvelle Constitution. ”

“ Je pense qu'une seule chose pourrait porter atteinte à la considération d'une Assemblée républicaine, ce serait qu'elle ne fût pas constituée en conformité du principe même de son existence. Qu'est-ce qui a donné à l'Assemblée Constituante, qu'est-ce qui vous a donné à vous-mêmes cette puissance énorme qui a fait que vous avez pu ordonner et réaliser des choses que beaucoup d'autres n'avaient ptifaire ? C'est que vous êtes véritablement le produit du suffrage universel; c'est que dans l'élection, le suffrage universel s'est exercé dans toute sa liberté, dans toute son indépendance. ”

“ Nous n’avons rien négligé pour être complet autant qu’il a été possible de l’être dans un travail qui, chaque apnée doit recevoir un nouveau degré de perfection ou d’altération ; nous nous sommes non-seulement procuré tous les matériaux imprimés de l’un & de l’autre parti ; mais encore nous nous sommes adressés à plusieurs Membres de l’Assemblée constituante, qui nous ont donné des choses très-précieuses fur les opérations, les travaux législatifs & les évènemens de la révolution. ”

“ Ainsi doit être formée l'Assemblée nationale pour qu'il n'y rentre que la fleur la plus pure de la nation, c'est-à-dire les citoyens les plus capables et les plus dignes de remplir le mandat qu'on leur confie. ”

“ Il n’y a peut-être jamais eu, en aucun temps, ni en aucun pays, en exceptant l’Assemblée constituante, un parlement qui ait renfermé des talents plus divers et plus brillants que le nôtre aujourd’hui. ”

“ La chambre des représentants étant définitivement constituée, les députés choisiront dans le sein de l'assemblée un certain nombre d'hommes qui, sous le nom d'Assemblée constituante , procéderont à l'établissement d'une constitution définitive ”

“ L'Assemblée nationale issue du suffrage universel a le pouvoir législatif, et elle est souveraine, en ce sens que c'est d'elle que doivent émaner, directement ou indirectement, la plupart des autres pouvoirs politiques. ”

“ Déjà deux fois, sous la monarchie, il avait pris dans la chambre des députés l'initiative d'une proposition de dégrèvement de l'impôt du sel ; ses efforts contribuèrent puissamment à assurer le vote de l'Assemblée Constituante. Il était decette race d'hommes honnêtes et patients, qui poursuivent à travers l'irritation des partis et la complication des événements politiques la réalisation d'une idée généreuse et utile.. Les bénédictions du pauvre et les hommages de l'histoire doivent être leur récompense. ”

“ Un immense attentat contre la liberté d'un peuple héroïque était sur le point de s'accomplir. Des bruits sinistres venus d'Italie annonçaient que l'armée française était devenue l'instrument d'une politique odieuse; que Rome, cet asile de la liberté et des arts, était menacée comme elle fut le autrefois par les barbares; et que le ministère, sans respect pour la Constitution, sans souci des intentions formelles de l'Assemblée, n'avait pas craint d'associer le nom glorieux de la France à cette iniquité. ”

“ Il sera ensuite porté, dans le délai d'un mois, à la sanction du Conseil général1. Dans ce cas, la majorité absolue des votants décidera de l'acceptation ou du rejet.
« Tous les quinze ans, la question de la revision totale de la Constitution sera posée au Conseil général. — Si le Conseil général vote la revision, elle sera opérée par une Assemblée constituante. — La Constitution ainsi revisée sera soumise à la votation du Conseil général; la majorité absolue des votants décidera de l'acceptation ou du rejet. » ”

“ L'Assemblée nationale, la plus librement élue des assemblées françaises, s'inspirant des exemples constants qui lui ont été donnés par ses devancières, notamment pendant les années 1789, 1790, 1791 et 1848, ne se séparera pas sans avoir accompli le mandat qui lui a été confié par le suffrage universel et sans avoir fixé d'une manière inébranlable les destinées, la grandeur, la prospérité de la patrie par la délibération ”

“ Le peuple, appelé à nommer ses Représentants, a formé une Assemblée Nationale qui a été chargée de voter la Constitution, qui doit donner à la France le vrai régime Républicain, et lui rendre le calme et la prospérité qu'une aussi violente secousse a dû ébranler. ”

“ « Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement, ses pouvoirs seront exercés par celui des ministres qui aura été nommé par ses collègues vice-président.
« Art. 7. Une commission de trente membres, nommés au scrutin de liste par la Chambre, sera chargée d'étudier un projet de Constitution.
" Art. 8. L'Assemblée nationale ne se dissoudra pas avant d'avoir voté la Constitution, ainsi que les lois organiques qui en dépendent, et d'avoir fixé l'époque de la convocation de l'Assemblée qui devra la remplacer. » ”

“ Art. 2. — La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
La Constitution française est représentative ; les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Art. 3. — Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci-après. ”