Droit d'initiative

“ Et parce que vous ne trouviez en vous-mêmes ni la puissance ni le droit d'initiative, vous déclarâtes solennellement à plusieurs reprises, que l'initiative appartenait tout entière au peuple, et que le peuple seul, une fois le territoire
délivré et la guerre finie, aurait à discuter et à décider, dans une assemblée constituante, quelles formes devraient régir sa vie politique. ”

“ Chez un peuple qui raisonne, la publicité des discussions et le droit d'initiative, si indispensables à tout pouvoir politique , sont insuffisans, sans sa bonne et forte constitution, pour lui donner une réelle et solide influence. ”

“ Malgré cette contradiction apparente les Etats représentatifs ont prévu dans leur Constitution, le droit d'initiative. L'initiative ne retire pas au législateur le soin d'élaborer et d'approuver la loi, mais permet tout simplement au peuple de se donner les lois que le législateur ne veut ou ne songe pas à élaborer.
Pour que s'exerce le droit d'initiative il est indispensable qu'un certain nombre de citoyens — le dixième ou le vingtième par exemple du nombre total des électeurs — -attestent l'utilité de la mesure législative due à l'initiative
populaire. ”

“ Tout y est trop divers ou trop mobile, et trop petitement rattaché à la chose publique. C'est en vain que vous lui accorderez le droit d'initiative, elle ne s'en servira pas et ne saurait s'en servir; et l'usage qu'en fait notre Chambre des députés, qui a tenu à l'avoir, le prouve assez. ”

“ L'expérience nous a enseigné que, lors même que l'initiative est donnée concurremment au corps délibérant, en fait et dans l'habitude, c'est le pouvoir exécutif qui l'exerce, tandis que les pouvoirs collectifs agissent plutôt par la voie du refus. Le droit d'initiative leur est essentiel, sans cela leur attribution serait incomplète et leur action pourrait être enchaînée; mais il faut reconnaître que les assemblées procèdent plutôt par amendement ou veto. ”

“ Juge du pouvoir législatif, il doit s'assurer qu'en votant une nouvelle loi, ce pouvoir a su respecter le droit d'initiative appartenant à tous les corps de l'État, ou le droit de pétition appartenant à tous les citoyens. ”

“ Le gouvernement devrait toujours avoir le droit de proposer des lois, même dans les pays les plus démocratiques et les plus libres, parce qu'il est un grand nombre de lois que le gouvernement est seul en état de préparer convenablement. ( Voy. Loi.) Le droit d'initiative n'a, en dehors de sa nécessité théorique, qu'une utilité pratique, celle d'empêcher le gouvernement de refuser une loi demandée par la majorité. ”

“ L'initiative, si nous pénétrons bien la pensée de l'illustre homme d'Etat, consiste en ce que la loi peut poser des règles toutes nouvelles et non subordonnées à des règles positives supérieures, quoique, pour être équitable et bienfaisante, elle doive toujours s'inspirer des exigences purement idéales de la raison. La généralité réside en ce que les règles posées, embrassant les principes qui dominent une matière déterminée,non seulement réclament l'obéissance de tous les citoyens, mais doivent les intéresser tous au moins indirectement (2) . ”

“ Lorsque, au contraire, il se trouve en présence des intérêts individuels, l'impulsion ne lui appartient plus, son action devient toute négative et se borne à protéger, secourir, encourager les citoyens dans le développement de leurs intérêts légitimes et dans la poursuite de leurs buts privés. Les individus jouissent d'une initiative tout à fait indépendante, limitée cependant par la loi, et subordonnée à la condition que le gouvernement ne sacrifiera jamais les intérêts positifs et sacrés de l'État, qui sont les droits et garanties de tous, aux exigences des intérêts privés des citoyens 2. ”

“ Tantôt la nation est organe pour décider, ayant même quelquefois, comme en Suisse, un droit d'initiative; tantôt elle est organe pour sanctionner, par exemple dans les pays qui pratiquent le referendum populaire ”

“ Du moment où l'on considère l'initiative individuelle comme le mobile social par excellence, il faut bien admettre que les institutions et les lois sont le résultat d'une convention entre individus, et que les majorités ont le droit de changer la législation et la forme des gouvernements, que l'association peut se dissoudre comme elle s'est formée, et que les nations peuvent se partager en autant de fractions qu'il plaît aux citoyens. ”

“ Par le droit de réunion, le gouvernement se décharge d'une lourde responsabilité, le fonctionnement de la liberté est assuré, et l'initiative des citoyens, toujours stimulée, veille à la fois au maintien de l'ordre et au développement du progrès. ”

“ Il est temps que des travaux utiles, sérieux, durables 'le consolident. Il est temps que nos débats législatifs cessent d'être une arène ouverte aux passions inquiètes, aux déclamations creuses, aux intrigues méprisables, à ces luttes incessantes de l'ambition impatiente, audacieuse, qui se drape hypocritement dans un patriotisme de mauvais aloi, et qui ne prend conseil que de son égoïsme insatiable.
DROIT D'INITIATIVE. — Un autre abus grave, dont les inconvénients se font sentir de plus en plus tous les jours, c'est le droit d'initiative. ”

“ Chacun doit donc avoir le droit, dans une bonne organisation sociale de se destiner à là carrière politique et d'en courir la chance à ses risques et périls. Voilà le véritable emploi de la liberté d'initiative. Mais prétendre organiser la société de façon que chaque citoyen, par méfiance, s'occupe de tout ce qui le concerne et de ce qui le regarde, que chacun pour ne pas être trompé se fasse, par exemple, son propre architecte, tailleur, bottier ”

“ Le droit d'initiative n'est pas moins important que le droit de vote, et l'histoire démontre que la. politique fondée sur la peur au la haine des libertés vuhJiques s'est toujours traduite par une restriction de l'initiative parlementaire. ”

“ La protection et l'encouragement des pouvoirs publics resteraient sans effet si l'initiative privée n'entreprend pas la tâche principale qui lui incombe. C'est l'initiative privée qui doit être l'agent principal de la réalisation des vastes espoirs que nous sommes maintenant en droit de concevoir pour notre développement économique. ”

“ Droit de proposition du peuple : Le droit de proposition de la part des électeurs (initiative) comprend le droit de demander l’élaboration, l’abrogation ou la modification d’une loi, ainsi que d’arrêtés législatifs, qui, aux termes de la constitution, ne sont pas exclusivement du ressort du grand conseil. Ces demandes peuvent être présentées sous la forme d’un simple vœu ou d’un projet tout rédigé, avec indication, dans les deux cas, des motifs à l’appui. ”

“ C'est au parti conservateur à s'organiser et à se défendre. La loi est inspirée par une pensée de sage prévoyance et d'initiative généreuse ; elle trahit un juste sentiment des besoins et de l'esprit de notre époque. Il arrive fatalement une heure solennelle où les nations comme les hommes deviennent majeures. ”

“ Maintenant, qu'il ait un droit d'initiative ; qu'il fasse préparer, avec le concours d'un conseil d'Etat composé d'hommes spéciaux, des lois qui seront soumises à l'examen et au vote de l'Assemblée des représentants, nous n'y voyons pas d'inconvénients, et nous comprenons que l'attribution à lui faite de ce droit puisse aider à la bonne administration de la chose publique. — Laissera-t-on de même au pouvoir exécutif la complète disposition des forces de terre et de mer, ainsi que la direction exclusive de l'immense armée des fonctionnaires de tout ordre et de tout degré? ”

“ L’initiative populaire est le droit de proposer au grand conseil l’adoption, l’élaboration, la modification et l’abrogation d’une loi ou d’un décret. La proposition doit être faite par 3,000 électeurs au moins. Si le grand conseil rejette la proposition ou modifie le texte d’un projet dont l’adoption intégrale est demandée, la question est soumise au peuple, mais le grand conseil peut présenter les motifs de son rejet, ou une proposition parallèle. ”

“ Elle a mis en évidence, d'une façon bien triste, ce manque d'initiative que l'on reproche tant à notre nation et qui ne nous permet pas d'agir, en dehors de la tutelle administrative, avec persévérance et réussite. ”

“ Seul j'avais le droit d'amender les lois par mes Ministres, le droit d'interpellation , le droit de prononcer un discours lors de l'ouverture des séances des grandes assemblées ; désormais vous aurez par vos représentants, le droit d'adresse, de réponse, droit d'interpellation , droit d'initiative ; tous ces droits sont à vous, si vous le voulez ”

“ Mais il y a d'autres personnes morales qui sont le produit de l'initiative privée et auxquelles l'Etat, dans son omnipotence législative, reconnaît une existence, des droits et des obligations propres, séparés dé ceux des individus qui se sont réunis pour la constituer. ”

“ Là où il existe des assemblées représentatives, l'initiative permet à la nation de triompher de la résistance que les représentants peuvent apporter dans la confection des lois ; mais, d'un autre côté, l'oeuvre du gouvernement Peut être entravée à chaque instant par des projets de toute sorte émanés des citoyens.
En SUISSE, dans les cantons à Landsgemeinde, l'initiative populaire a existé de tout temps pour la confection des lois ordinaires. Au début, chaque homme avait qualité pour prendre l'initiative, sans aucune condition de temps, ni de forme. ”

“ C'est.l'inipuissance des forces individuelles qui rend seule nécessaire ce concours de l'État, si périlleux pour lui-même, et il ne peut devenir superflu que si l'on trouve dans de libres associations ce qu'onesl: accoutumé à demander à la société civile et à. ses chefs. Le seul moyeu de ranimer l'initiative privée, chez, un peuple accoutumé à tout attendre de l'initiative publique, c'est donc d'encourager l'esprit d'association, et, pour cela, il ne suffit pas de lui faire, appel, il faut le débarrasser de toute entrave. ”

“ Lorsqu'un projet do loi émane du gouvernement, on dit que la loi est d'initiative gouvernementale. Lorsqu'il émane, au contraire, du Parlement (de la Chambre ou du Sénat dont la réunion constitue notre Parlement national) , on dit qu'il est d'initiative parlementaire.
66 DROIT PUBLIC
déléguer à un mandataire spécial, révocable à son gré, qui l'exercera en son nom et selon ses volontés. Chacun est tenu d'obéir au peuple, mais le peuple luimême ne doit obéissance à personne. Sa volonté, c'est la loi. ”

“ En effet, l'initiative privée, c'est le fond de l'activité d'un pays; le gouvernement, la loi, ne doivent survenir, ne doivent intervenir que comme régulateurs, pour empêcher le mal, pour seconder et encourager le bien; mais le bien, c'est par l'initiative privée qu'il se fait. ”

“ Et que le dépôt d’un projet de loi tendant à l’institution de cette réforme ait été le produit de l’activité personnelle d’un homme pour lequel nous avons quelques raisons de n’avoir aucune sympathie, et de l’initiative d’un gouvernement. ”

“ Elle considère et traite l’esprit d’initiative individuelle librement manifesté comme un des principaux mobiles de la création de la richesse, sinon comme le principal, de même que la politique investit l’individu de droits étendus, lui ouvre une vaste sphère d’activité, et va jusqu’à lui déférer une part de souveraineté dans la gestion ou le contrôle des affaires publiques. ”

“ La liberté de proposer et celle d’exécuter sont aussi, chacune de leur côté, de l’initiative. A tous les niveaux de l’échelle sociale, le zèle et l’activité des agents sont accrus par l’initiative. L’initiative de tous, venant s’ajouter à celle du chef et, au besoin, la suppléer, est une grande force pour les entreprises. ”

“ Il est en effet plus facile aux auteurs d'une révolution, de transformer les institutions sociales, que d'élaborer des règles de droit privé, qui exigent, dans l'esprit du législateur, non seulement l'expérience, mais encore la tranquillité et la réflexion. ”

“ Poursuivant notre comparaison et remarquant que, chez l'homme, le motif de la volonté est inséparable de l'action de cette volonté, il résulte qu'au point de vue du pouvoir exécutif, l'initiative correspond à l'accomplissement. ”

“ Mais si quelques membres, que l’opinion publique a toujours discernés et qu’elle environne d’estime parce qu’ils n’ont jamais prévariqué, prenaient une initiative que provoque la circonstance la plus impérieuse, en se déclarant les interprètes de la volonté nationale, n’aura-t-on pas raison de dire qu’ils empruntent leurs pouvoirs de la nécessité qui n’a pas de loi ? un si noble motif justifie et absout ceux qui se dévouent courageusement. ”

“ Un tel épanouissement des forces latentes de l'initiative privée, faisait comprendre déjà que, s'il existe des matières restreintes et limitées où l'intervention de l'État s'impose, lui, de son côté, doit respecter l'action des individus et des associations, et l'encourager au lieu de l'entraver ou de chercher à la supplanter. ”

“ Nous avons vu que l'initiative privée, servie par la force, procurait seule alors la sanction de ces rapports juridiques et que, dans les temps reculés, les hommes se conduisaient les uns à l'égard des autres comme les peuples de toutes les époques et, en particulier, de la nôtre. ”

“ Il en résulte que tout contrat social doit, indépendamment même de la question de droit et de moralité, obtenir l'assentiment et avoir en vue l'intérêt du plus grand nombre, sous peine de risquer à chaque instant d'être déchiré.
A une société il faut une règle, des lois, une autorité quelconque qui en assure l'exécution. ”

“ Pour créer des institutions démocratiques, il faut un gouvernement résolu qui prenne l'initiative de les proposer, qui ait le courage de les soutenir, la volonté de les appliquer et le moyen de les faire respecter. ”