Droit de pétition

“ Sous l'empire d'une sage liberté, le droit de pétition est en vigueur pour détruire les abus de toutes espèces , et remédier aux inconvéniens des animosités locales. Existe-t-il bien dans sa plénitude, dans toute sa force ce droit de pétition, protecteur des libertés du peuple? Non. Nous n'avons donc par le fait et contre le droit qu'un fantôme de charte? qu'un fantôme de représentation. Ce n'est point dans la Charte, ni dans l'engorgement ou l'épuisement du trésor que l'on trouvera le salut de la France, la perpétuité d'un bonheur durable, la prospérité publique. ”

“ Le droit de pétition est l'arme légale et la seule à opposer aux efforts réunis de l'arbitraire, de l'iniquité,. et. de l'oppression : arracher cette arme des mains du citoyen qui ne s'en sert que dans son droit, c'est le livrer vivant, aux mains des assassins. ”

“ D'ici là le droit de pétition, le droit de faire appel au peuple, existe toujours, mais ce droit sommeille. On ne peut en user sans remettre chaque jour en question le fait de la veille, et sans précipiter le pays dans de nouvelles révolutions. Quant à la pétition, elle perd son caractère par le fait de l'impression et de la distribution, c'est une critique sous forme de libelle. Il suffit d'en faire la lecture à messieurs les jurés. ”

“ Sentinelle vigilante, à la voix modeste mais retentissante, le droit de pétition, quand il sera honoré et traité comme il le mérite, préviendra beaucoup de mal par ses avertissemens et produira un grand bien par ses enseignemens. Ce droit est incontestablement l'un des plus précieux d'une nation constituée comme la nôtre, car il est capable d'en signaler les vices. Ce n'est pas un avantage réservé seulement à quelques privilégiés, c'est le droit de tous, depuis le plus humble jusqu'au plus puissant citoyen. ”

“ Le droit de pétition est la faculté qui appartient à tout citoyen de saisir le Parlement, soit d'une plainte contre les abus d'autorité dont il a été victime de la part du gouvernement, soit d'un voeu pour l'amélioration de la législation en vigueur.
Le droit de pétition apparaît ainsi avec un double but : d'une part, il sert de garantie aux droits individuels des citoyens, en leur donnant le moyen de se placer sous la protection des représentants du peuple contre les actes inconstitutionnels émanant du pouvoir : il aboutit alors a mettre en jeu la responsabilité des Ministres. ”

“ C'est le seul moyen d'esquiver les entraves que le haut clergé ne manquerait pas de susciter à ses inférieurs; d'assurer à ceux-ci la réalité du droit de pétition accordé par la Charte à tous les Français; c'est le seul moyen d'arriver à un résultat et de ne pas l'attendre trop longtemps. Quand on parle de liberté, de justice, il faut la vouloir pour tout le monde. Les évêques ni les jésuites ne l'entendent pas ainsi ; mais jusqu'ici la nation est encore la plus forte, et saura bien les obliger à rentrer dans le droit commun. ”

“ Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen devant les Chambres pour la défense de ses intérêts privés aussi bien que pour la discussion des questions d'ordre général; mais il ne s'ensuit pas que les pétitions puissent avoir le caractère d'actes de procédure. Le fait qu'une pétition aurait été déposée sur le Bureau de l'une des Chambres au sujet d'un litige soumis aux tribunaux ne saurait avoir pour effet de suspendre le règlement d'une instance civile*. ”

“ Le droit est la consécration d'une chose bonne en soi, dont on peut user ou ne pas user, et ne saurait conséquemment devenir par luimême abusif ni illusoire.
L'exercice du droit de pétition peut reposer quelquefois sur des erreurs d'observation, de jugement, et inspirer des propositions illusoires et abusives. C'est un mal, sans doute, comme l'on en trouve dans les meilleures choses, mais un mal auquel la commission chargée de faire son rapport sur les pétitions remédie facilement. ”

“ C'est justement pour encourager, pour appuyer, pour fortifier toute réclamation légitime qu'a été inventé le droit de pétition. Renvoyer une demande à l'autorité, ce n'est pas accuser le ministre de négligence ni d'oubli, c'est, tout au contraire, appeler sa bienveillance, et au besoin aider son action. Quoique la religion ne soit pas responsable des faiblesses d'un prêtre, on sent néanmoins que ce n'est qu'à la dernière extrémité qu'un évêque révèle des erreurs qu'il voudrait cacher à tous les yeux. ”

“ Le droit de pétition appartient a tout individu ; ceux à qui des pétitions sont adressées sont tenus de statuer sur les points qui en font l'objet, sans qu'ils puissent jamais ni interdire, ni restreindre, ni condamner l'éxercice de ce droit précieux. ”

“ La virginité de la Charte est la barrière devant laquelle s'arrête le droit de pétition : quand cette barrière n'existera plus, vous ne pourrez opposer que la force à des manifestations qui, aujourd'hui, saisiraient la justice. ”

“ Le pouvoir ne s'est pas contenté d'interdire en fait le droit de pétition ; il a compris que les gens dont le pouvoir politique était menacé par les pétitions sentiraient tout le prix de sa protection, et que le moment était peut-être venu de s'entendre avec eux pour les couvrir et les protéger. ”

“ A quoi bon? M. l'avocat général veut bien reconnaître avec nous que ce droit est un des plus chers au peuple souverain, et que c'est, sous la République, un droit qu'il faut laisser aux citoyens, mais dans de justes limites. Des limites!... J'appellerai cela des appréciations, et, dès lors, c'est le moyen le plus certain d'étouffer le droit de pétition!... Des appréciations ! Vous m'avez compris, Messieurs les jurés! Oh! je m'attendais à rencontrer ici une discussion plus dangereuse sur le point de savoir si une pétition change de nature parce qu'elle est promulguée par voie d'impression... ”

“ Je sais qu'on distingue la pétition du dernier paragraphe, mais on aurait dû considérer ce qu'était la plénitude du droit de pétition. Lorsqu'on répète souvent ici que nous sommes incapables de sauver la chose publique; ce n'est pas un crime de dire que, si telles mesures ne sont pas adoptées, la nation a le droit de s'insurger. (Plusieurs voix : Les pétitionnaires ne sont pas la nation.) ”

“ Eh bien ! je le demande, le droit de pétition n'est-il pas un des fanaux pour découvrir les plus méritans ? Sous le régime actuel, ce même droit n'est-il pas le seul moyen laissé à l'homme intelligent qui n'est pas électeur, pour se faire connaître et signaler sa capacité ? ”

“ En effet, quand on croit vrais les principes que l'on proclame, et faux ceux de ses adversaires, on ne cherche pas à égarer l'opinion publique par le mensonge et la diffamation. Que voyons-nous aujourd'hui? un fait dont les conséquences sont incalculables. Le droit de pétition, ce droit sacré dont l'exercice amènerait les résultats les plus heureux au point de vue social, le droit de pétition sert de drapeau aux plus viles passions, aux intrigues les plus honteuses.
Chaque jour notre coeur se soulève de dégoût à la lecture de ces insolentes injonctions à l'adresse de l'Assemblée nationale.... ”

“ Nous ne nous dissimulons pas, Messieurs, la gravité de ce procès. On va s'éerier que le droit de pétition est mis en question ; on va dire que l'appel au peuple, refusé aux pétitionnaires, c'est la négation du principe de la souveraineté du peuple; on vous fera remarquer la rédaction modeste de cette pétition, qui demande tout simplement que l'on déclare, sans cri de guerre, sans violence, sans insurrection, si la France veut être République ou Monarchie. ”

“ Les Etats qui font l'objet de notre étude ont de tout temps reconnu le droit de pétition. La Constitution des Etats-Unis d'Amérique, de 1789, décide dans son amendement 1er, que « le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de la parole ou de la presse ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au Gouvernement pour le redressement de leurs griefs ». ”

“ Ainsi, à part les plaintes des citoyens isolés sur des objets qui leur seront personnels, on ne voit pas l'application réelle du droit de pétition, tel qu'il est entendu dans les pays libres, tel qu'il est admis en Angleterre et en Amérique.
On dira que depuis la révolution française on avoit beaucoup abusé du droit de pétition,.
et qu'on pouvoit sans regret l'anéantir entièrement : mais alors pourquoi faire semblant de le maintenir? La liberté a toujours eu peur
de la liberté : voilà ce qu'on remarque à chaque instant, en étudiant l'esprit de la constitution de 1795. ”

“ Sous le rapport de l'intérêt général, le droit de pétition, sous une administration disposée à encourager le travail, à soutenir le talent et à compléter les institutions, produira le bien immense de ne laisser aucune lumière sous le boisseau, ni aucune idée utile sans application; d'où naîtra pour le pays une ère de progrès en toutes choses. Alors les abus de toute espèce seront signalés, flétris et bientôt détruits; alors surgiront des projets d'amélioration dans toutes les branches administratives, des réformes don! le besoin est en vain proclamé depuis longtemps ”

“ Le droit de pétition au pouvoir exécutif n'est soumis à aucune règle spéciale et restrictive; il constitue, en ce qui touche les intérêts privés, le recours par la voie gracieuse qui, avant d'arriver au chef de l'État, peut être préalablement, mais sur timbre, porté devant les autorités placées aux divers degrés de la hiérarchie administrative. Dans notre pays, les pétitions adressées au chef de l'État, sous tous les régimes, sont fort nombreuses. ”

“ Le droit de pétition est naturel et universel ; il peut être exercé par tout individu français ou étranger, que cet individu soit ou non en possession de ses droits civils, que ce soit même un mineur, une femme mariée, un banni, un prisonnier, un forçat; il n'y a d'exclusion, en vertu de la jurisprudence parlementaire, que pour les personnes morales, notamment pour les conseils municipaux agissant comme représentants de la commune. ”

“ Les pauvres, les malheureux et tous les honnêtes gens seront fortement protégés ; le droit de pétition sera sérieux, toutes les réclamations des citoyens examinées avec beaucoup de soin; justice sera rendue à tout le monde; mais les mauvaises doctrines et les mauvais journaux seront poursuivis sans faiblesse et avec une inflexible sévérité ! ”

“ La chambre à l'instant même, et sans plus ample informé, adojite cette équitable proposition; la pétition est donc renvoyée au ministre qui la renvoie au préfet, qui me la renvoie à moi, et j'ai encore, le plaisir de me moquer du paysan, qui a cru pouvoir m'obliger à lui rendre justice. Voilà, mon cher abbé, à quoi se réduit ce droit de pétition dont on parle tant. C'est un épouvantail pour les sots ; mais ceux qui connaissent la marche des choses ne s'en laissent point effrayer. ”

“ Ne pourrait-il pas suffire d’une pétition où le droit parlerait le langage simple, viril, irrésistible, qu’il a su tenir dans des revendications semblables, d’une de ces pétitions souveraines comme la vérité et empreintes en quelque sorte de la majesté de la loi, telles que certains peuples les montrent encore avec orgueil dans le livre d’or de leurs libertés ? ”

“ Quand au contraire ces corps délibérants eux-mêmes sont dépourvus des droits et des moyens d'action qui leur sont nécessaires pour qu'ils remplissent leur destination, le droit de pétition devient un moyen irrégulier et souvent violent, par lequel le public et les chambres s'efforcent de suppléer à ce qui leur manque. ”

“ Le langage de la pétition doit être respectueux et modéré. S'il y avait des expressions peu convenables, qui s'adressassent à la reine, des imputations blessantes pour le parlement, les juges ou quelque autre autorité établie, des attaques directes à la constitution, on ne recevrait pas la pétition. Mais en ce point le parlement montre en général une extrême tolérance. Il faut que l'outrage soit visible et intentionnel pour qu'on écarte la pétition. Ce qu'on veut avant tout, c'est que chacun puisse se faire entendre ; le droit passe avant une vaine susceptibilité. ”

“ La nation eût été bien plus satisfaite qu'un de ses mandataires eût fait et développé la proposition de supplier le Roi de proposer une loi organique sur le droit de pétition , pour pouvoir réaliser ce précieux droit qui est la sauvegarde de tous les autres ”

“ La représentation actuelle ne me paraît point suffisante; les conditions auxquelles satisfont ses membres, donnent l'assurance que leur principal désir est la stabilité, mais ils ne peuvent présenter aucun avis par eux-mêmes sur l'opinion publique, à laquelle leur fortune élevée leur interdit toute relation. Le recours au droit de pétition ne saurait compenser, puisqu'une pétition n'est l'opinion que d'un seul, ou si elle est collective, elle est souvent l'effet d'une instigation. ”

“ Les auteurs et signataires de pétitions criminelles doivent-ils jouir de l'impunité? Telles sont les questions que je me propose d'examiner.
Le droit de pétition aux Chambres a deux objets principaux; le premier est de réclamer contre toute infraction aux lois existantes qui pourrait avoir été commise par quelque ministre; le second est de proposer des idées sur la législation.
Le premier est, suivant les principes de notre Constitution, indispensable à la sécurité individuelle des citoyens ”

“ Le droit de pétition existe en France : chaque citoyen peut en adresser à la chambre des députés, qui s'empresse... de les faire serrer dans quelques cartons. C'est dans l'ordre ; les Français savent que tous lours. droits sont désormais une vérité. ”

“ Mais si, en attendant des modifications peutêtre nécessaires dans l'exercice du droit de pétition, le système ministériel privait la Chambre des moyens de donner suite à une pétition qui lui aurait été présentée, le droit de doléance, garanti par la Charte puisqu'elle en limite l'exercice, se trouverait aboli de fait par le Gouvernement qui en paralyserait ainsi l'action. Or c'est l'appréhension d'un pareil résultat qui paraît avoir excité des débats très-animés, au sujet de la pétition dont il a été fait rapport dans cette séance. ”