Augustin Marie Devaux

“ UN principe de législation positive ne doit pas être combattu par ses conséquences, quand on veut raisonner juste. Si le droit de pétition collective, sur des matières législatives existe, l'influence qu'on lui suppose sera par là même une influence légale, prévue par le législateur qui a établi le principe.
La pétition pour conserver une loi, ou pour en créer une nouvelle, appelle l'attention de la chambre sur l'objet dont, elle traite. Les députés ne renferment pas toutes les lumières de la France ; leur esprit n'est pas continuellement fixé sur toutes les matières de la législation ”

“ Dans les accusations ordinaires, où tout le monde est d'accord sur la criminalité du fait, tel qu'un vol, un incendie, un meurtre , le jury représente parfaitement la société, parce qu'il a les mêmes intérêts, et n'a pas d'autre intérêt qu'elle. Il ne peut errer que dans la juste appréciation des circonstances, dans l'influence qu'exercent sur son esprit les preuves pour ou contre les accusés.
Dans les accusations de délits politiques, et dans des temps de crises politiques, c'est une affligeante vérité, fondée sur l'expérience du coeur humain, que chaque juré ne représente que son opinion. ”

“ Accorder pour la révision un droit électoral aux personnes seulement, ce serait faire prédominer le nombre et priver la propriété d'une représentation capable de la défendre. La révision des lois constitutionnaelles n'est pas d'ailleurs une opération dont l'importance puisse être sentie par la multitude. On ne peut délibérer que sur ce que l'on connaît, et la délibération est une illusion, quand l'esprit n'est pas assez éclairé pour porter un jugegement. ”

“ J'accorderai tout ce qu'on voudra sur la théorie 'de l'écrit ; il est mal fait, absurde, conçu dans de mauvaises intentions : tout cela m'est indifférent, comme défenseur, du moins ; car comme homme de bien, je crois que l'écrit aurait pu être plus modeste, la critique plus sage. Mais il ne s'agit pas de savoir si l'écrit est ou non digue d'éloge, il faut le réduire à une attaque formelle contre l'autorité constitutionnelle du Roi et des Chambres, ou une provocation à la désobéissance aux lois ; et cette attaque, cette provocation, il faut les trouver sans interprétation. ”

“ Ceux qui se vantent d'être les seuls défenseurs de la monarchie sont tombés sur ce point dans une division remarquable : ce sont les plus exaltés qui résistent à la septennalité ; c'est-à-dire que ceux qui doivent avoir un sentiment plus vif, une opinion plus ombrageuse, sur ce qui peut compromettre la royauté, trouvent encore plus de sûreté pour elle dans le renouvellement partiel. Qu'est-ce donc que cette nécessité que les amis de la liberté nient de toutes leurs forces , que les amis les plus chauds de la monarchie ne peuvent avouer? ”

“ Ainsi ce n'est réellement pas contre le droit de pétition que les efforts sont principalement dirigés : c'est contre la charte et la loi des élections. Le droit de pétition n'est attaqué que comme un obstacle au, but qu'on veut atteindre.
C'est donc une théorie de circonstance ; c'est par cela même une théorie suspecte. C'est assez ordinairement dans ces discussions passionnées que les erreurs s'introduisent, et l'on voit souvent les meilleurs esprits, séduits par leurs voeux, créer des doctrines favorables à leur but. ”

“ L'humanité et la justice sont évidemment méconnues dans les dispositions d'une mesure qui livre la liberté, la fortune, l'honneur, la réputation , la santé, la raison, et même la vie des citoyens à la merci de la politique , de la haine, de la vengeance , de la corruption, de la bassesse, de l'intérêt, de la peur, de tous les caprices, de toutes les passions de quelques individus principaux, et d'une foule d'agens et de fauteurs de l'arbitraire. ”

“ Pour savoir si cette question du temps est étrangère au fond de la question, renversez la proposition et demandez le renouvellement triennal ; vous entendrez subitement tous ces partisans du renouvellement intégral vous accuser d'anarchie, parler du péril imminent de la royauté, et toute cette aristocratie qui se plaint si sincèrement de l'altération de l'élément démocratique par le renouvellement partiel, crier encore une fois : Nous sommes perdus, la démocratie nous envahit. ”

“ Celles-ci doivent toujours être respectées; mais celles-là méritent une plus profonde vénération; leur révision a donc besoin de plus de solennités dans les formes, d'une plus grande maturité dans les délibérations, de plus de précautions contre le danger des innovations.
L'identité de procédés dans la confection des lois et dans les réformes constilutionelles livre la Charte à toutes les fluctuations de l'esprit de parti. Chaque majorité répondant au voeu différent de chaque ministère peut adopter des modifications dans un sens opposé. ”

“ Dans des temps orageux, la contradiction n'étonne pas dans le vulgaire, livré à toutes les aberrations de l'esprit de parti ; mais elle afflige tous les hommes honnêtes, quand elle s'introduit dans le sanctuaire de la justice ; quand elle pénètre dans les organes même des lois, dans des esprits droits , dans des coeurs purs, dans des âmes profondément inspirées par l'amour de la patrie et du Roi, et qui perdent tont-à-coup cette conformité de sensations dont le ciel a doué l'homme pour qu'il y eût quelque harmonie dans la société. ”

“ Constitutionnellement les députés ont pour cinq ans chacun d'existence politique, et accidentellement beaucoup moins, par la dissolution de leur chambre. La démocratie sera d'autant plus forte que le renouvellement de la chambre sera plus fréquent. Mais cette masse, d'une physionomie si mobile , comment se mettra-t-elle en harmonie avec les pairs , ces représentans de la durée, dont le devoir est de ne point changer de principes , et qui semblent assis sur le rivage du fleuve pour y voir couler les flots du temps! Le renouvellement partiel avait résolu ce problème. ”

“ Si des sociétés font collectivement des pétitions , celles-ci peuvent n'exprimer que le voeu de la majorité; la minorité devient pétitionnaire malgré elle, dans un sens contraire à son intention : on n'exprime plus alors des voeux individuels.
Dans les pétitions collectives les co-signataires , libres, de signer ce qui est conforme à leur intention, manifestent seulement, en signant , l'identité de leurs voeux. Ils évitent la formalité bien inutile de multiplier les exemplaires de la pétition en nombre égal à celui des signataires. ”

“ Cette idée de perpétuité reçoit cependant elle-même des exceptions dans son application à l'immutabilité de la Charte : la main de l'homme ne peut lancer les corps politiques dans le monde social avec cette infaillibilité d'impulsion que la toute-puissance de Dieu sut imprimer aux sphères célestes, en traçant autour d'elles des orbites où l'inviolable loi de la gravitation les retient éternellement. ”

“ Limites du pouvoir de révision.
UN peuple ne change pas subitement de moeurs, d'opinions et de préjugés; il n'éprouve donc jamais le besoin d'une nouvelle constitution qu'après de très-longs intervalles, et lorsque les lois fondamentales, par leur immutabilité, n'ont pu suivre le mouvement de la société. C'est peut-être à l'absence des étatsgénéraux depuis 1614 qu'est due la révolution qui fit parler si haut les nouveaux besoins de la société, parceque, depuis 175 ans, on avait cessé de les entendre s'exprimer légalement. ”

“ Ne verriez-vous pas là une faction? car les factions sont exclusives ; elles ne connaissent que ce qui adhère fortement à leur opinion ; il faut être exclusif pour être l'homme d'une faction, tous les factieux le sont. Oui, le ministère public aurait sur nous un grand avantage, si, au lieu de généraliser cet acte de bienfaisance, au lieu de l'étendre à tous les malheureux , au lieu d'en faire une souscription nationale, on n'en avait fait que la souscription d'un parti. ”

“ Charte, à l'influence exclusive d'un parti qui les empreint de l'esprit d'instabilité inhérent à tout ce qui est faux; et, en politique, tout ce qui n'est pas en harmonie avec les moeurs et les intérêts de la société est essentiellement faux. ”

“ L'arbitraire, revêtu de la forme de la loi, ne prescrit point contre les lois éternelles que Dieu a gravées dans tous les coeurs. Les droits les plus légitimes, les plus sacrés, les plus inhérens à la nature ; les droits qui ont précédé toutes les sociétés, qui président à leur existence, et qui ne peuvent jamais être ni abolis ni suspendus, sont ceux de la justice et de l'humanité. ”

“ LA stabilité désirable surtout dans les lois constitutionnelles exige de bien constater la nécessité de les modifier. Cette faculté de leur faire suivre les progrès de la civilisation et de les approprier aux nouveaux besoins de la société , demande, pour être exercée sagement, que cette accusation d'insuffisance portée contre les lois fondamentales, soit d'abord examinée avant d'être soumise à l'assemblée de révision qui doit rendre le jugement définitif. ”

“ La chambre est le foyer où viennent se réfléchir toutes les lumières individuelles, le centre où se réunissent les voeux et les opinions des citoyens sur les affaires publiques ; c'est cette communication du peuple avec ses députés et avec la chambre des pairs que liait. 53, de la charte érige en principe constitutionnel, et qu'il organise par le droit de pétition aux deux chambres. Supprimez le droit de pétition, vous isolez les chambres législatives, vous condamnez le peuple au secret ”

“ Si la Charte française est une concession irrévocable, une institution fondamentale , une création conçue dans un esprit de perpétuité, elle est supérieure aux lois ordinaires ; et ce caractère distinctif doit la soustraire à la mobilité de celles-ci. ”